Video Cassette Violence Ban Legislation

5. Oktober 1983 N 1395 Motion Zbinden

(FERA), qui faisait apparaître au grand jour l'explosion d'un positions au niveau du Code pénal suisse, on attire l'atten-

marché nouveau, celui des magnétoscopes et, par consé- tion des cantons sur les moyens dont ils disposent pour

quent, des vidéo-cassettes préenregistrées ou non. Cette intervenir eux-mêmes au titre de l'article 335 CPS.

foire réunissait de très nombreux importateurs, fabricants En résumé, votre commission vous recommande d'adopter

ou loueurs de cassettes vidéo en tous genres, notamment à votre tour la motion du Conseil des Etats et de donner

du pire genre, celui des films qualifiés de «vidéo-brutaux», ainsi un mandat clair au Conseil fédéral, tout en marquant

spécialisés dans des scènes d'une violence et d'une bas- notre volonté de voir un frein mis à la diffusion d'une

sesse insoutenables. production filmique d'un apport culturel manifestement nul

A la suite de l'ouverture de ce marché au grand public, une et d'une influence tout aussi évidemment nuisible.

vague d'émotion s'est développée, dont les médias se sont

fait l'écho. Dans les cantons, plusieurs parlements s'en sont Bundesrat Friedrich: Wie Frau Jaggi bereits gesagt hat,

occupés, notamment St-Gall et Zurich. Cette vague d'inquié- habe ich am 9.März 1983 im Ständerat die Bereitschaft

tude et d'indignation a déferlé sur notre parlement dont, par erklärt, die Motion von Herrn Guntern entgegenzunehmen.

ailleurs, on dit volontiers qu'il est insensible aux préoccupa- Wir beabsichtigen, im Rahmen der sich im Gange befindli-

tions des citoyens. Une série d'interventions ont donc été chen Revision der Strafbestimmungen über die Sittlichkeit

présentées à ce conseil: une question Oester, un postulat einen entsprechenden Artikel aufzunehmen. Diese Revision

que j'ai eu l'honneur de déposer, et une motion Zbinden wird vermutlich Anfang bis Mitte nächsten Jahres dem Rate

dont nous parlerons également aujourd'hui. Au Conseil des zugehen. Ich bitte Sie also meinerseits, die Motion zu unter-

Etats, M. Guntern a présenté une motion dans le même sens, stützen.

qui a été adoptée le 9 mars dernier. Cette motion charge le

Conseil fédéral de présenter un projet limitant ou interdisant Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzu-

la vente, la location ou l'échange de films vidéo cruels et nehmen. Wird sie aus der Mitte des Rates bekämpft? Das ist

pervers et de prendre des mesures permettant une protec- nicht der Fall.

tion efficace de la jeunesse dans ce domaine.

Pendant que ces propositions d'un renforcement de la légis- Überwiesen - Transmis

lation étaient faites devant les deux conseils, ou plutôt d'une An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

intervention du législateur, puisque seuls le commerce et la

diffusion des images, des sons, des films obscènes sont

réglementés et interdits, non pas ceux des films qui sont

«seulement» cruels, l'industrie concernée, qui semble avoir

des intérêts non négligeables à défendre en l'occurrence, a

commencé, paradoxalement, à minimiser le marché en #ST# 82.598

cause. La vogue des films vidéo brutaux serait momentanée, Motion Zbinden.

quasiment déjà passée. Le visionnement de scènes de vio-

lence ne porterait en aucun cas à l'imitation, bien au con- Videofilme. Gewaltdarstellungen

traire. De toute manière, la liberté de l'individu et celle de Vidéofilms, Scènes de violence

l'information interdiraient d'instituer une nouvelle forme de

censure. A noter que, dans le même temps et à toutes fins

utiles, pour prévenir l'intervention du législateur, les fabri-

cants, importateurs et distributeurs de cassettes vidéo, se

donnaient quelques règles sommaires de déontologie pro- Wortlaut der Motion vom 30. November 1982

fessionnelle, notamment par la recommandation de non- Der Bundesrat wird ersucht, den Räten eine Vorlage zur

vente à des clients âgés de moins de 18 ans de films Revision des Strafgesetzbuches, des Zollgesetzes und even-

comportant des scènes de brutalité. Ce faisant, bien tuell weiterer Gesetze zu unterbreiten, die im Sinne des

entendu, les professionnels reconnaissaient implicitement Jugendschutzes die Einfuhr, die Herstellung, den Handel

que des abus avaient été commis. und jegliche Verbreitung von Videokassetten mit verrohen-

Mais, leur espoir de voir le législateur ne pas s'intéresser à la den, jede Menschenwürde missachtenden Gewaltdarstel-

question apparaît désormais vain. Heureusement! En effet, lungen untersagt.

comme l'a annoncé M. Friedrich le 9 mars dernier devant le

Conseil des Etats, comme l'a confirmé le Conseil fédéral Texte de la motion du 30 novembre 1982

dans une décision du 1er juin de cette année, un message est Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un

en préparation sur la réglementation de la distribution des projet de révision du Code pénal, de la loi sur les douanes et,

enregistrements sonores et visuels, notamment en vue de le cas échéant, d'autres lois encore; ce projet, visant à

protéger la jeunesse. Cette réglementation pourra donc protéger la jeunesse, interdira l'importation, la fabrication, le

entrer prochainement en vigueur, en tout cas plus vite que commerce et toute diffusion de vidéo-cassettes comportant

l'ensemble de la révision des dispositions du Code pénal des scènes de violence et de brutalité qui constituent un

relatives aux infractions contre les mœurs et la famille, dont outrage à la dignité humaine.

elle a donc été dissociée.

La Commission des pétitions, qui a examiné cette affaire Schriftliche Begründung - Développement par écrit

dans sa séance du 6 juillet dernier, approuve, évidemment, Die rasante" Entwicklung der elektromagnetischen Bildauf-

la solution choisie qui permet d'aller de l'avant plus rapide- zeichnung hat dazu geführt, das schon in kurzer Zeit ein

ment, mais tient à assortir sa détermination positive de deux respektabler Teil der Haushaltungen mit einem Videogerät

remarques et suggestions. En premier lieu, il faut agir non ausgestattet sein wird, und dass dem Markt mit Videofilmen

seulement pour des motifs de protection de la jeunesse; il y eine zunehmende Bedeutung in gesellschaftspolitischer

va, en effet, tout autant de la dignité de la personne Hinsicht zukommen wird. Die ersten negativen Auswirkun-

humaine. Cette dignité est outragée par la présentation de gen der Videotechnologie bestehen in der Überflutung des

comportements aberrants, empreints de violence et de Marktes mit Videofilmen, die mit ihrer widerlichen Darstel-

cruauté, tant de la part de l'homme qui est présenté comme lung von Horror, Gewalt und Unmenschlichkeit Abscheu

incapable d'aborder la femme sans attenter sauvagement à erwecken und vor allem auf die Jugend verrohend wirken

son intégrité corporelle que de la part de la femme elle- müssen. Bis anhin bestehen für Handel und Verleih von

même, présentée comme la victime attitrée et quasiment Videofilmen mit derartigen Gewaltdarstellungen keinerlei

consentante de cette brutalité sexiste. wirksame Einschränkungen. Unter diesen Umständen ist es

Par ailleurs, votre commission souhaite que non seulement dringend geboten, unverzüglich jene Rechtsgrundlagen zu

on aille le plus vite possible de l'avant sur le plan de la schaffen, die zumindest die Jugend vor dem Kontakt mit

législation fédérale, mais qu'en attendant ces nouvelles dis- derartigen Erzeugnissen zu schützen vermögen. Da die zur-

Loi sur la recherche (Entrée en vigueur) 1396 N 5 octobre 1983

zeit laufende Strafrechtsrevision einerseits in diesem Punkt Zbinden: Der Inhalt meiner in diesem Rat eingereichten

zuwenig umfassend wäre und andererseits mit einer gros- Motion ist praktisch der gleiche wie jener meines Kollegen

sen Unsicherheit über den Zeitpunkt der Realisierung behaf- im Ständerat, Herrn Guntern. - Es geht mir dabei insbeson-

tet ist, macht die Dringlichkeit des Problems eine separate dere um den Jugendschutz. Ich will hier nicht wiederholen,

Änderung des Gesetzes notwendig. was die Referenten der Kommission gesagt haben. Materiell

decken sich unsere Anliegen. In meiner Begründung habe

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ich jedoch eine Vorwegnahme, eine separate, getrennte

Rapport écrit du Conseil fédéral Revision des StGB verlangt. In der Zwischenzeit hat sich

Wie der Bundesrat bereits in seiner Antwort vom 24. Novem- ergeben, dass die ausserparlamentarische Kommission und

ber 1982 auf die Einfache Anfrage von Herrn Naticnalrat die Verwaltung offenbar daran sind, im Sinne meiner Motion

Oester betreffend Bekämpfung von Brutalitäten in Videofil- parallel mit der anderen Revisionsvorlage auch die Strafbar-

men erklärt hat, ist er ebenfalls der Ansicht, dass im Inter- keit der Darstellung von reinen Gewalttätigkeiten zu bear-

esse des Jugendschutzes gegen Filme der geschilderten Art beiten. Ich verzichte daher in meiner Begründung auf eine

vorgegangen werden muss. Gegen Filme, in denen sexuell separate Änderung des Gesetzes. Ich bin bereit, dass diese

gefärbte Brutalitäten gezeigt werden, erlauben die Artikel Anliegen in die anderen Revisionsarbeiten integriert

204 und 212 des Strafgesetzbuches über unzüchtige Veröf- werden.

fentlichungen und die Gefährdung Jugendlicher durch Ich hoffe, Herr Bundesrat, dass Sie mit dieser korrigierten

unsittliche Schriften und Bilder den kantonalen Strafverfol- Begründung nun bereit sein können, meine Motion genauso

gungsbehörden schon heute ein Einschreiten. Gegenüber anzunehmen wie jene des Ständerates.

Filmen mit reinen Gewalttätigkeiten, die ebenso abstossend

sind und verrohend wirken können wie solche sadistisch- Bundesrat Friedrich: Ich darf die Hoffnung des Motionärs

masochistischer Art, sind ihnen mangels einer entsprechen- erfüllen. Nachdem er nun nicht mehr eine separate Geset-

den Strafbestimmung die Hände gebunden. zesvorlage verlangt, sondern bereit ist, seine Anliegen in die

Diesen Mangel erkannte auch die Expertenkommission für laufende Revision aufzunehmen, steht der Annahme der

die etappenweise Revision des Strafgesetzbuches bei der Motion unsererseits nichts mehr im Wege.

Überprüfung der strafbaren Handlungen gegen die Sittlich-

keit. Sie schlug deshalb eine Bestimmung vor, wonach mit Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion Zbinden

Gefängnis oder Busse bestraft werden soll, entgegenzunehmen. Wird die Motion aus der Mitte des

- wer einer Person unter 18 Jahren Schriften, Ton- oder Rates bekämpft? Das ist nicht der Fall.

Bildaufnahmen, Abbildungen oder andere Gegenstände Überwiesen - Transmis

oder Darstellungen, die Gewalttätigkeiten zum Gegenstand

haben, anbietet, überlässt oder zugänglich macht, An den Ständerat - Au Conseil des Etats

- wer solche Gegenstände herstellt, einführt oder lagert,

um sie in Verkehr zu bringen,

- wer solche Gegenstände oder Darstellungen anpreist,

- wer solche Gegenstände in Verkehr bringt oder öffentlich

ausstellt, #ST# 81.076

- wer solche Gegenstände oder Darstellungen sonst aus-

serhalb der persönlichen Beziehungen einem arideren Forschungsgesetz (Inkrafttreten)

zugänglich macht. Loi sur la recherche (Entrée en vigueur)

Der neuen Strafbestimmung soll auch Artikel 36 Absatz 4

des Zollgesetzes über die Beschlagnahme pornographi- Siehe Seite 856 hiervor - Voir page 856 ci-devant

scher Veröffentlichungen und Gegenstände an der Grenze Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1983

angepasst werden. Eine entsprechende Ergänzung emp- Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1983

fiehlt sich auch im Artikel 25 des Postverkehrsgesetzes,

wonach unter anderem Sendungen unsittlichen Inhalts von

der Postbeförderung ausgeschlossen sind.

Über die Experten vorschlage wurde im Rahmen de:' Revi-

sionsetappe «strafbare Handlungen gegen Leib und Leben, Differenzen - Divergences

gegen die Sittlichkeit und gegen die Familie» 1981 das

Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Die Vernehmlas- Art. 33 Abs. 2

sungsadressaten befürworteten durchwegs eine Ergänzung Antrag des Kommissionspräsidenten

des Strafgesetzbuches und des Zollgesetzes im vorgeschla- Es tritt am 1. Januar 1984 in Kraft.

genen Sinne. Es steht somit nichts entgegen, dass sie auch

in die auf Ende dieses Jahres in Aussicht genommene Art. 33 al. 2

Botschaft des Bundesrates zur erwähnten Revisionsetappe Proposition du président de la commission

Aufnahme finden wird, Elle entre en vigueur le 1er janvier 1984.

Angesichts dessen erübrigt sich eine separate Gesetzesän-

derung, wie sie in der Motion verlangt wird. Sollte sich die M. Couchepin, rapporteur: Nous vous proposons simple-

Befürchtung des Motionärs hinsichtlich des Zeitpunktes, in ment de fixer la date d'entrée en vigueur de la loi sur la

dem die Vorlage des Bundesrates Gesetz wird, bewahrhei- recherche au 1er janvier 1984. Elle aura donc un effet rétroac-

ten, so hätten es die eidgenössischen Räte jederzeit in der tif de quelques jours puisque, si nous votons vendredi

Hand, die Bestimmungen gegen Gewaltdarstellungen vor- prochain, comme cela est prévu dans notre programme, le

weg zu verabschieden. Der Bundesrat hält deshalb dafür, es texte de la loi tel qu'il a été adopté par les deux chambres, le

sei der Vorstoss von Herrn Nationalrat Zbinden nicht in die délai référendaire échoira le 16 janvier 1984.

verbindliche Form einer Motion, sondern in die eines Postu- Nous n'avions pas fait jusqu'à présent de proposition au

lates zu kleiden. sujet de l'entrée en vigueur de cette loi parce que nous

Schriftliche Erklärung des Bundesrates devions pour cela attendre l'élimination des divergences.

Comme elles sont aujourd'hui aplanies, nous sommes en

Déclaration écrite du Conseil fédéral mesure de régler la question de l'entrée en vigueur de la loi.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

wandeln. Angenommen - Adopté

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Zbinden. Videofilme. Gewaltdarstellungen

Motion Zbinden. Vidéofilms, Scènes de violence

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.598

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1395-1396

Page

Pagina

Ref. No 20 011 805

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.