Confederation's Environmental Protection Mandate and Resource Allocation

Interpellation Aubry 528 18 mars 1983

extension des tâches de la Confédération dans le domaine ment sur le plan international une contribution plus grande

de la protection de l'environnement. Citons notamment, à au niveau technique et juridique.

titre d'exemple, l'adjonction de la protection du sol, des La discussion qui s'est déroulée au Conseil national sur la

prescriptions supplémentaires en matière de lutte contre le loi sur la protection de l'environnement, la préparation de la

bruit et un élargissement des tâches dans le secteur des législation d'exécution ainsi que la collaboration avec les

substances dangereuses pour l'environnement. cantons et - dans une mesure accrue - dans le domaine

Les travaux actuellement en cours, relatifs aux dispositions international, a montré à l'évidence que les tâches de la

d'exécution, prouvent à l'évidence que le nombre des nou- Confédération au niveau de la législation, de la coordination

veaux problèmes poses augmente plus rapidement qu'on et de l'information dans le domaine écologique avait pris

ne l'envisageait encore il y a quelques années. Face à la une dimension beaucoup plus grande que cela n'était prévu

complexité des diverses questions qui se posent, il apparaît au moment de la rédaction du message relatif à la loi sur la

que l'Office fédéral de la protection de l'environnement protection de l'environnement. Le Conseil fédéral est

accepte, en collaboration avec d'autres services fédéraux conscient des problèmes qui se posent dans les secteurs

et cantonaux, de coordonner les tâches qui en résultent. de la coordination, du personnel et des ressources finan-

C'est là le seul moyen d'éviter un éclatement des forces cières, ainsi que de la collaboration internationale. Toute-

dans le domaine de la recherche et de l'administration. En fois, il convient également ici de tenir compte des moyens

outre, cette collaboration permettra de conseiller judicieu- limités qu'à la Confédération pour procéder à l'assainisse-

sement et efficacement les cantons, ce qui devrait les ment nécessaire des finances fédérales. Mais le Conseil

décharger dans certains secteurs sur le plan du personnel. fédéral mettra néanmoins tout en œuvre pour que l'exécu-

Il s'agit là pour la Confédération d'une tâche exigeante et tion de la nouvelle loi sur la protection de l'environnement

réclamant du personnel. Compte tenu de ces faits, le soit assurée dans le cadre de la Confédération.

Conseil fédéral doit envisager une augmentation appropriée

du nombre des places mentionnées dans le message, Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

notamment pour l'Office fédéral de la protection clé l'envi- rates teilweise befriedigt.

ronnement, mais également pour d'autres services fédé-

raux chargés de tâches d'exécution.

3. Dans son message relatif à la loi sur la protection de

l'environnement, le Conseil fédéral relève en oitre que

diverses dépenses supplémentaires sont liées à l'exécution #ST# 82.576

de la loi. Citons les subventions destinées à encourager la

formation et la recherche dans le domaine de la protection Interpellation Aubry

de l'environnement, ainsi que les contributions versées Saurer Regen

pour les travaux de mesure, de contrôle et de surveillance Pluies acides

effectués par les cantons chargés de l'exécution de tâches

supracantonales.

Les considérations relatives aux effectifs en personnel

s'appliquent par analogie aux ressources financières.

L'élargissement des tâches et de nouveaux problèmes Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1982

dans le domaine de l'exécution ont également des réper-

cussions sur le plan financier. Aujourd'hui déjà, des pro- Am 4. Oktober 1982 hat der Bundesrat die Botschaft betref-

blèmes se posent à l'Office fédéral de la protection de fend das Übereinkommen über die weiträumige grenzüber-

l'environnement, ne serait-ce que dans le secteur de la schreitende Luftverschmutzung der Öffentlichkeit vorge-

recherche. C'est pourquoi le Département fédéral de l'inté- stellt und darin die Gefahren des «sauren Regens» aufge-

rieur a fait établir un rapport sur la recherche en matière zeigt. Der saure Regen ist darauf zurückzuführen, dass zum

d'environnement financée par les ressources fédérales; ce Beispiel in den verschiedenen Industriegebieten Europas

rapport fournira des renseignements sur la situation die Luft durch grosse Mengen von Schwefelverbindungen

actuelle dans le secteur de la recherche sur l'environne- verunreinigt wird.

ment, sur les besoins prévisibles et sur la politique à suivre In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass man

ces prochaines années dans ce secteur. C'est pourquoi mit Atomkraft - deren Gefahren, nebenbei gesagt, gewisse

dans le cas des ressources financières, il y a lieu de réexa- Kreise häufig übertreiben, um aus der Angst, die sie

miner les indications fournies dans le message par la dadurch in der Bevölkerung wecken, Nutzen zu ziehen -

Confédération, en fonction de l'augmentation des tâches. nicht nur Energie erzeugen, sondern dank Fernwärmehei-

zungen auch die fossilen Energieträger ersetzen kann, wel-

4. Finalement, tant les problèmes globaux que transfron- che die Luftverschmutzung verursachen.

tières de la pollution de l'environnement font de plus en Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Förde-

plus l'objet de négociations internationales. Les activités rung der Kernenergie zu den Massnahmen zu zählen ist, mit

internationales dans le domaine de la protection de l'envi- denen die Ziele des Übereinkommens über die Luftver-

ronnement ne cessent d'augmenter et gagnent en impor- schmutzung, das er zur Ratifizierung vorlegt, verwirklicht

tance. Citons à titre d'exemple le programme de l'OCDE werden können?

concernant les substances chimiques contenues dans

l'environnement, le traitement du problème de l'ozone dans Texte de l'interpellation du 7 octobre 1982

le cadre du PNUE et les discussions relatives à la pollution Le message du Conseil fédéral relatif à la Convention sur la

transfrontière au niveau de la CEE. pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,

Le Conseil fédéral est conscient des obligations crois- rendu public le 4 octobre 1982, met en évidence les dan-

santes dans le secteur international. Une protection effi- gers que comportent les «pluies acides», par quoi se mani-

cace de l'environnement ne s'arrête pas aux frontières feste la pollution atmosphérique résultant de l'émission,

nationales, mais exige une collaboration internationale, ne dans diverses régions industrielles de notre continent

serait-ce déjà que pour des motifs de politique économique notamment, de grandes quantités de composés sulfureux

et de solidarité internationale. Cette collaboration a égale- et sulfuriques.

ment certaines conséquences sur le plan financier et du Il est important de souligner à ce propos que l'atome - dont

personnel. Quant bien même dans certains secteurs parti- les dangers, soit dit en passant, sont fréquemment exagé-

culiers d'autres offices fédéraux continueront à être res- rés par des milieux désirant profiter des sentiments

ponsables du traitement de problèmes spécifiques, il est d'appréhension ainsi suscités dans l'opinion publique - per-

inévitable qu'en qualité de service spécialisé, l'Office fédé- met, en produisant de l'énergie et grâce à des installations

ral de la protection de l'environnement doive fournir égale- de chauffage à distance, de renoncer à l'emploi d'une partie

18. März 1983 N 529 Interpellation Schnyder-Bern

des agents énergétiques fossiles responsables de la pollu- Unies (CEE/ONU), l'Organisation de coopération et de

tion atmosphérique. développement économiques (OCDE) et le Programme des

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que, dans ces condi- Nations Unies pour l'environnement (PNUE).

tions, la promotion de l'énergie nucléaire figure au nombre Pour être en mesure de juger si un encouragement de

des moyens à mttre en oeuvdre pour réaliser les objectifs l'énergie nucléaire peut étayer les mesures déjà prises ou

de la Convention sur la pollution atmosphérique dont il pro- prévues pour lutter contre la pollution de l'air en Suisse, il

pose la ratification? convient de tenir compte des caractéristiques suivantes:

Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Cevey, de Chas- La mise en oeuvre de l'énergie nucléaire sert aujourd'hui à

tonay, Cotti, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, la production d'électricité. La valorisation de la chaleur pro-

Friedrich, Gautier, Gehler, Mari, Houmard, Hunziker, Jean- duite par les centrales nucléaires à des fins de chauffage,

neret, Junod, Kopp, Lüchinger, Müller-Scharnachtal, Oeh- en remplacement des chauffages à l'huile combustible, est

ler, Pedrazzini, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, par principe souhaité et fait l'objet d'études en Suisse.

Tochon, Weber-Schwyz, Wellauer, Wilhelm. (27) Contrairement à la combustion d'huile et de charbon, l'utili-

sation d'énergie nucléaire ne produit pas d'émissions

Schriftliche Begründung - Développement par écrit d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote. Si l'on compare

L'auteur renonce au développement et demande une des centrales de force motrice alimentées par des combus-

réponse écrite. tibles fossiles aux centrales nucléaires, force est de consta-

ter que ces dernières s'en différencient plus favorablement

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates du point de vue de la pollution directe de l'air et des pluies

Rapport écrit du Conseil fédéral acides. Cependant, comme chaque production d'énergie,

donc également l'énergie nucléaire, crée des problèmes

La majeure partie des pluies acides provient du rejet

spécifiques d'environnement, il ne faut pas considérer la

d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote dans l'atmosphère

pollution directe de l'air et les pluies acides isolément. Il

par des installations. Si l'anhydride sulfureux est essentiel-

convient bien davantage de saisir et de contrôler les pro-

lement produit lors de la combustion de combustibles fos-

blèmes d'environnement dans toute leur portée. En particu-

siles et du traitement de minerai sulfureux pour produire

des métaux, l'oxyde d'azote émane en majeure partie des lier pour les centrales nucléaires, le problème du traitement

gaz d'échappement des véhicules à moteur. Comme ces des déchets se pose d'une toute autre façon que pour les

substances étrangères à l'air parviennent inmanquablement centrales thermiques conventionnelles. Faute d'une norme

dans les couches supérieures de l'atmosphère, elles sont appropriée, il n'est actuellement pas possible d'évaluer les

transportées sur de longues distances; au cours de leur charges polluantes portées à l'environnement par compa-

périple, elles subissent une transformation chimique avant raison des divers genres de production d'électricité.

de retomber, loin de leur source d'émission, sous la forme

de ce que l'on nomme des pluies acides. En même temps, Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

les émissions d'anhydride sulfureux et d'oxyde d'azote desrates teilweise befriedigt.

entraînent dans le proche voisinage de leur source, une

pollution directe de l'air. En Suisse, ce sont spécialement

les chauffages domestiques et le trafic routier qui y contri-

buent. La pollution atmosphérique provoquée chez nous

par les deux substances citées est essentiellement pro- #ST# 82.931

duite dans notre pays. En revanche, des analyses ont Interpellation Schnyder-Bern

démontré que les pluies acides qui tombent en Suisse sont Forstpolizeigesetz. Revision

en majeure partie importées de l'étranger.

La Suisse suit depuis longtemps une politique d'hygiène de Police des forêts. Révision de la loi

l'air qui accorde la priorité aux mesures appropriées visant

à réduire à la source les émissions d'anhydride sulfureux et

d'oxyde d'azote. Il existe par exemple depuis 1972 des

directives fédérales qui limitent la teneur en soufre dans les

combustibles. Les émissions d'oxyde d'azote, pour leur Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1982

part, sont limitées par les nouvelles prescriptions suisses In der Nacht vom 7. auf den 8. November hat ein orkanarti-

sur les gaz d'échappement. Tant les mesures actuelles déjà ger Föhnsturm in den Waldungen zahlreicher Kantone

bien efficaces que futures recevront, avec l'entrée en grosse Schäden angerichtet. Die Schadholzmenge dürfte

vigueur de la loi sur la protection de l'environnement, une 700 000 Kubikmeter erreichen. Es sind grossenteils Gebiete

base légale uniforme, de sorte qu'on peut s'attendre à une betroffen worden, die infolge von Beitragskürzungen an die

nouvelle amélioration de la situation. Walderschliessung ins Hintertreffen geraten sind.

Les mesures prises dans notre pays pour réduire les émis- Vor drei Jahren hat der Bundesrat die Anträge der Konfe-

sions sont destinées à limiter les effets directs de la pollu- renz der kantonalen Forstdirektoren zur Revision des eid-

tion de l'air sur l'homme, les animaux, les plantes et les genössischen Forstpolizeigesetzes entgegengenommen.

bâtiments. Leur influence sur les pluies acides n'est que Darin sollte dem Bundesrat die Möglichkeit gegeben wer-

relativement faible en Suisse, étant donné qu'une impor- den, bei Waldkatastrophen gezielt vorzugehen.

tante partie des substances nuisibles responsables est Trotz nachdrücklichem Ersuchen der Waldwirtschaft war es

transportée sur de longues distances depuis les grandes dem Bundesrat nicht möglich, die Teilrevision des Bundes-

agglomérations et les régions industrielles. Les émissions gesetzes betreffend die eidgenössische Oberaufsicht über

existant en Suisse n'y contribuent que dans une faible pro- die Forstpolizei in dieser Legislaturperiode an die Hand zu

portion. Pour réduire les précipitations acides, seules des nehmen.

mesures efficaces, harmonisées sur le plan européen, Ist der Bundesrat bereit, die Gesetzesrevision unverzüglich

contribueront à endiguer avec succès les émissions citées. zu veranlassen, bevor weitere schwere Naturereignisse die

Face à ce problème bien connu, le Conseil fédéral envisage Schutzfunktionen des Waldes gerade dort eliminieren, wo

de ratifier la «Convention sur la pollution atmosphérique sie im öffentlichen Interesse besonders nötig sind?

transfrontière à longue distance» (du 13 novembre 1979). Il

a déjà soumis dans ce sens, le 4 octobre 1982, un message Texte de l'interpellation du 15 décembre 1982

à l'Assemblée fédérale. De plus, la Suisse collabore active- Dans la nuit du 7 au 8 novembre, une violente tempête de

ment aux travaux liés aux problèmes des pluies acides dans foehn a causé d'importants dégâts aux forêts de nombreux

le cadre de diverses organisations internationales telles que cantons. Le cubage détruit devrait être de l'ordre de

la Commission économique pour l'Europe des Nations 700 000 m3. Les régions atteintes sont pour la plupart celles

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Saurer Regen

Interpellation Aubry Pluies acides

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.576

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 528-529

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Ref. No 20 011 338

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