Federal Council Rejects Decentralization of Federal Administration

Motion Houmard 392 N 22 mars 1984

Le président: Le Conseil fédéral propose de refuser la #ST# 82.575

motion Renschler. M. Renschler maintient sa motion.

Motion Houmard

Abstimmung - Vote Bundesverwaltung. Dezentralisierung

Für die Überweisung der Motion 22 Stimmen

Administration fédérale. Décentralisation

Dagegen 60 Stimmen

#ST# 81.573 Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1982

Gewisse Gebiete unseres Landes sind von der technologi-

Interpellation Robbiani schen Revolution stärker betroffen als andere. Der Bund ist

Tätigkeit von Banken. Kontrolle gehalten, auf allen Gebieten Einsparungen zu machen,

Activité des banques. Mesures de contrôle und der Bundesrat wurde in den letzten Jahren in mehre-

ren Vorstössen aufgefordert, unter Berücksichtigung des

Grundstückproblemes (Bodenpreise) und der Lebensko-

Siehe Jahrgang 1982, Seite 548 sten (z. B. Miete) eine Dezentralisierung der Bundesverwal-

Voir année 1982, page 548 tung in Betracht zu ziehen. Die Dezentralisierungsbemü-

hungen haben oft nicht zum Ziel geführt, da der Verwal-

tungsbetrieb erschwert worden wäre. Die Stadt Biel, von

der Entfernung her «Vorstadt» Berns und in Schule und

Verwaltung durchgehend zweisprachig, bietet für eine rei-

Diskussion - Discussion bungslose Ansiedlung von Stellen der Bundesverwaltung

jede Gewähr.

Le président: M. Robbiani estime que vu le temps passé Für das Bundesamt für Statistik muss eine zweckmässi-

jusqu'à la discussion, celle-ci n'a plus d'objet et il retire sa gere Unterkunft gefunden werden. Zurzeit wird ein Neubau

demande de discussion. in Erwägung gezogen. Trotz der Abklärungsarbeiten, die

bereits durchgeführt worden sind, und gestützt auf die

oben erwähnten, sehr wichtigen Gesichtspunkte wird der

Bundesrat eingeladen, zu untersuchen, ob im Sinne der

Dezentralisierung nicht ein Bundesamt nach Biel verlegt

#ST# 82.449 werden könnte, sowie insbesondere die Wahl des Stand-

Interpellation Humbel orts für das Bundesamt für Statistik nochmals zu überprü-

fen und seine Verlegung nach Biel ins Auge zu fassen.

Wohnungseigentum. Förderung

Accès à la propriété du logement Texte de la motion du 7 octobre 1982

Certaines régions de notre pays sont davantage touchées

Siehe Jahrgang 1982, Seite 1475 que d'autres par la révolution technologique. La Confédé-

Voir année 1982, page 1475 ration est appelée à faire des économies dans tous les

domaines. Plusieurs interventions au cours de la dernière

décennie ont demandé au Conseil fédéral d'envisager la

décentralisation en considérant les aspects fonciers (prix

des terrains) et le coût de la vie (p. ex. location). Les efforts

Diskussion - Discussion de décentralisation n'ont souvent pas abouti pour des

raisons de complications administratives. La ville de

Le président: M. Humbel est absent. La discussion a été Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville

décidée. La parole n'est pas demandée, je pense que la parfaitement bilingue aux plans scolaire et administratif,

discussion est close. offre toutes les garanties pour une implantation facile de

l'administration fédérale.

L'Office fédéral de la statistique doit être logé de façon

plus rationnelle et une étude d'une nouvelle construction

est en cours. Malgré cette étude et me basant sur les points

82.592 essentiels cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à

étudier la décentralisation d'un Office fédéral en ville de

#ST#

Interpellation Butty Bienne et en particulier à reconsidérer l'implantation de

Bundesamt für Statistik. Verlegung l'Office fédéral de la statistique et à envisager un déplace-

ment de celui-ci dans cette ville.

Office fédéral de la statistique. Transfert

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler

Siehe Jahrgang 1983, Seite 1549 Raoul, (Loetscher) (4)

Voir année 1983, page 1549

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

a. Principes. La décentralisation de l'administration fédé-

rale ou des grandes régies nationales a été évoquée à

plusieurs reprises déjà. Nous songeons, entre autres, aux

Diskussion - Discussion postulats de nos collègues Stucki du 15 mars 1972 et

Biderbost du 18 décembre 1980, à la motion Hösli du

Le président: M. Butty est absent. La parole n'est pas 21 juin 1978 ou à l'interpellation Donzé du 8 juin 1981.

demandée. L'originalité de notre intervention réside toutefois dans le

fait que nous ne nous bornons pas à un constat d'ordre

général ou applicable à un ensemble de régions et postu-

lant des conséquences tout aussi classiques, mais nous

nous attachons à la présentation d'une motion géographi-

quement précise et étayée par des arguments circonstan-

ciés.

22. März 1984 N 393 Motion Houmard

Une telle décentralisation ne peut pas être assimilée à un aucune difficulté, qu'ils soient de souche alémanique ou

émiettement qui en compromettrait la finalité. Elle doit romande.

nécessairement s'appuyer sur des critères de praticabilité En effet, Bienne offre au plan scolaire:

dont la facilité d'accès, le potentiel de recrutement du dans les deux langues (français et allemand):

personnel et le pluralisme linguistique sont déterminants.

-des possibilitées d'études complètes en français et en

b. Aide concrète aux régions touchées par la récession. allemand, de l'école obligatoire jusqu'au gymnase (gym-

Par ailleurs, l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 sur l'aide nase français, gymnase allemand),

financière aux régions économiquement menacées prend

une signification toute particulière à la lumière des diffi- - une école d'ingénieurs avec ses divisions: machines,

cultés que connaît actuellement l'industrie horlogère et électricité, architecture, automobile, mécanique de préci-

celle de la machine-outil. sion, informatique technique et économique,

Cette loi, destinée à encourager les initiatives de l'écono- -un technicum, des écoles professionnelles, une école

mie privée, propre à créer des places de travail dans les d'administration, une école technique du bois, des écoles

régions économiquement menacées, cherche surtout à normales et ménagères. Nous le répétons, toutes ces

supprimer les monostructures régionales et, par là même, écoles offrent un enseignement séparé en allemand et en

la dépendances excessive du marché du travail à l'égard français. En outre, les universités de Berne et de Neuchâtel

d'un seul type d'industrie. D'aucuns reprocheront à ces sont accessibles en 30 minutes aussi bien par route que

régions, où s'est établie cette structure industrielle limitée, par rail,

d'avoir bénéficié d'années d'abondance et de n'avoir su au plan culturel:

découvrir à temps le danger. - les cinémas, les théâtres comme les écoles de musique et

Nous en convenons, mais le fait étant établi, il ne suffit pas un conservatoire, les cours de l'université populaire,

de se lamenter, il est préférable d'agir. Les industriels de l'école des arts sont ouverts aussi bien à la culture alle-

notre région, comme d'ailleurs le canton de Berne, s'y mande qu'à celle d'origine latine,

emploient de toutes leurs forces. Il faut, toutefois, recon-

au niveau des sports et loisirs:

naître que l'évolution technologique extrêmement rapide

et agressive ne permet pas de surmonter facilement les - Bienne offre un éventail complet, été comme hiver: proxi-

problèmes de restructuration. Les technologies de pointe mité de l'école de sports de Macolin, navigation sur le lac

qui se sont développées dans d'autres pays sont difficiles à et pratique de tous les sports nautiques, patinoire égale-

rattraper, voire à dépasser; enfin, le marasme prolongé de ment dotée d'installation de curling, les environs immé-

l'économie mondiale n'améliore pas la situation. diats (Prés d'Orvin, Chasserai) sont équipés aussi bien

pour le ski alpin et le ski nordique que pour le sport

c. Cas de Bienne. Dans cette optique, Bienne est particuliè-

équestre, sans oublier les immenses possibilités de prati-

rement touchée, ayant perdu quelque 10000 postes de

quer la marche; autant d'atouts que Bienne et son arrière-

travail en une décennie. On y compte actuellement un

pays se font un plaisir d'offrir aux habitants.

ordre de grandeur de 600 chômeurs complets que les

prévisions situent à 1000 en fin d'année, ces chiffres s'éle- 3. Implantation

vant à 800, respectivement 1500 pour les chômeurs par- Quelques bâtiments sont immédiatement disponibles.

tiels. Des terrains équipés sont en réserve même aux abords

En acceptant les postulats et motions cités ci-dessus, le immédiats de la gare.

Conseil fédéral a clairement exprimé son intention d'ac- Il va de soi que la commune est à disposition pour tous

cepter l'étude d'une décentralisation. renseignements.

L'Office fédéral de la statistique est particulièrement mal

logé dans ses bureaux de Berne qui sont répartis dans sept 4. Recrutement de personnel

secteurs de la ville; une étude de regroupement est d'ail- -Bienne est son arrière-pays offrent sur le marché du

leurs en cours. L'office cité fait partie de cette administra-travail un lot important de personnel qualifié.

tion relativement indépendante et qui ne doit pas être à - Cas échéant, ce personnel peut aisément être recyclé.

portée de main du Conseil fédéral: c'est pourquoi nous - La ville dispose en outre d'un potentiel intéressant de

nous sommes permis de citer cet office comme exemple de personnes pouvant être engagées comme auxiliaires pen-

décentralisation possible applicable à Bienne. dant les périodes d'analyse des statistiques, ce qui pourrait

Une décentralisation d'un office fédéral présuppose un être un avantage non négligeable pour l'office cité en

certain confort administratif: exemple.

1. Liaison avec les autres offices -Conséquemment aux revendications actuelles, l'élément

romand peut être renforcé par le voisinage du canton de

- un office installé à Bienne, par exemple, n'aurait pas de

Neuchâtel et du Jura bernois qui profiteraient également

problèmes de liaisons; Bienne et Berne sont distants de 35

de cette possibilité de résorber partiellement leur chô-

kilomètres par la route; les deux gares sont reliées toutes

mage.

les heures, voire toute les demi-heures et le trajet n'excède

pas 25 à 27 minutes; l'autoroute reliera les deux villes à Toutes les conditions sont donc réunies à Bienne en vue

partir de 1985 vraisemblablement, d'une décentralisation administrative optimale.

Ma demande concrète pour une décentalisation de l'admi-

- les moyens techniques utilisés aujourd'hui déjà par l'ad-

ministration, l'industrie privée et les banques confèrent nistration sur Bienne ne va pas dans le sens d'un traite-

une simultanéité et une fiabilité quasi totale au transfert ment préférentiel du canton de Berne. Il s'agit bien plus de

démontrer que l'entraide confédérale n'est pas un vain

des informations et textes entre différents partenaires.

mot; les revendications de l'arc horloger n'ont pas seule-

2. Infrastructures à disposition du personnel ment un carctère financier il s'agit avant tout de résoudre

Le fait que notre administration fédérale traite tous les un problème moral et humain. L'implantation d'un office

sujets au minimum en deux langues sous-entend un recru- fédéral aurait un effet bénéfique sur le développement du

tement bilingue; on constate que, trop souvent, le Romand secteur tertiaire de l'arrière pays et provoquerait un effet

hésite à se déplacer à Berne pour des raisons d'affinités démultiplicateur très salutaire; l'administration fédérale

linguistiques, alors même que le canton vient de décider la pourrait bénéficier d'une infrastructure linguistique déjà

construction d'une nouvelle école romande. A Bienne, tes en place et unique en Suisse.

mouvements de populations n'ont cessé de renforcer Au vu de ce qui précède et compte tenu de la volonté de

l'usage de la langue française. Conseil fédéral de soutenir les régions particulièrement

La ville de Bienne offre une infrastructure largement menacées par les problèmes de restructuration, nous

dimensionnée dans tous les domaines et d'un confort osons espérer que la commission chargée d'étudier ce

certain, où le personnel et sa famille ne devraient trouver problème voudra bien prendre tous renseignements utiles

Postulat Jaggi 394 N 22 mars 1984

afin d'étudier d'une façon très approfondie la décentralisa- Je l'ai mentionné dans le développement de ma motion; la

tion d'un office fédéral à Bienne. ville de Bienne, de par son bilinguisme, offre une infrastruc-

Schriftliche Stellungnahme das Bundesrates ture culturelle très intéressante et les employés de la Confé-

Rapport écrit du Conseil fédéral dération ne rencontreraient aucune difficulté à s'intégrer.

Cette cité offre toutes les possibilités au plan scolaire puis-

En 1972 déjà, il a été tenté (Je résoudre le problème des

locaux de l'Office fédéral de U statistique (OFS) en ouvrant qu'elle permet des études complètes en français et en alle-

un concours pour l'aménagement de la propriété Viktoria, mand, de l'école obligatoire jusqu'au gymnase.

domaine de la Confédération sis à Wabern/Köniz. En 1974, Du point de vue des liaisons routières et ferroviaires, il ne

les études durent être interrompues en premier lieu au vu devrait pas y avoir de problèmes non plus puisque Bienne et

de la situation financière, ma s aussi en raison des restric- Berne ne sont distantes l'une de l'autre que de 35 kilomètres

tions des plans d'urbanisme. En 1978, l'étude a été reprise par la route, alors que le trajet de chemin de fer n'excède

d'après le nouveau cataloga; des projets prioritaires. La pas le 25 à 27 minutes.

définition des besoins pour de nouveaux locaux de l'OFS a Donc, si une décentralisation est envisagée, nous deman-

démontré combien l'éclaterrent de l'office en 7 points dons avec insistance que Bienne soit prise en considération.

différents était coûteux et peu rationnel; les loyers sont Parce que l'implantation d'un office fédéral aurait un effet

élevés et l'infrastructures du centre de calcul de l'adminis- bénéfique sur le développement du secteur tertiaire, je vous

tration fédérale ne répond p.is aux besoins de l'exploita- prie, Monsieur le Conseiller fédéral, de bien vouloir prendre

tion. A cette phase de formulation des besoins fait actuelle- toutes mesures utiles pour que mon postulat soit pris en

ment suite une étude de différents emplacements qui devra considération lors des études relatives à une décentralisa-

également examiner l'opportunité d'un transfert dans un tion de l'administration.

autre canton. Il s'agira notamment de tenir compte du fait Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

que, si l'OFS n'entretient pas de contracts permanents

avec le Chef du département, il exerce en revanche d'im-

portantes fonctions de coordination au sein de l'adminis-

tration centrale. Plus de 35 services fédéraux participent

aux tâches statistiques de la Confédération et le centre

électronique entretient des relations très étroites avec tous #ST# 82.509

les départements civils ainsi qu'avec la Chancellerie fédé- Postulat Jaggi

rale. A côté des facteurs de gostion, des problèmes d'orga-

nisation et des questions d'exploitation, cette étude devra Individuelle Arbeitszeit

également tenir compte des critères d'économie régionale Aménagement individuel de l'horaire de travail

et de langues comme de ceux de sécurité et de marché du

travail.

La décentralisation de l'administration fédérale fait l'objet

de plusieurs interventions parlementaires ayant des objec-

tifs partiellement divergents. Le postulat Stucki demande Wortlaut des Postulates vom 22. September 1982

s'il ne serait pas opportun de transférer des services exis- Damit die Arbeit besser auf die Arbeitsuchenden verteilt

tants de l'administration, mais plus particulièrement les werden kann, wird der Bundesrat gebeten, den Beamten

nouveaux établissements dans des régions économique- und Angestellten, die es wünschen, unabhängig von der

ment et démographiquemen: désavantagées. De plus le generellen Kürzung der wöchentlichen Arbeitszeit, die Wahl

postulat Vannay invite le Conseil fédéral à étudier et à individueller Arbeitszeiten zu erleichtern, und zwar sowohl

proposer des mesures en vue de la décentalisation de in der Bundesverwaltung als auch in den Regiebetrieben

certains services fédéraux et, eu particulier, du transfert en des Bundes und in den gemischtwirtschaftlichen Betrieben.

Valais de la Régie fédérale ces alcools. Le postulat Rob- Die Personen, die Teilzeitarbeit verrichten, müssen in den

biani demande une étude sur l'opportunité et la possibilité Genuss der gleichen Bedingungen und Ansprüche kommen

de tansférer l'Office fédéral de la statistique. Dans son wie die Inhaber von Ganztagsstellen.

développement, le postulant propose d'étudier de plus

près de la possibilité de transférer cet office au Tessin. Texte du postulat du 22 septembre 1982

Dans sa réponse au postula! Delamuraz, concernant les Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les

minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'il demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction

éduiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de générale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédé-

l'Administration fédérale». Toutes les possibilités de trans- ral est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés

fert doivent être étudiés ensemble, sans limiter l'éventail qui le désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail

des emplacements possibles, et faire l'objet d'un réponse individuels, et cela dans l'administration fédérale comme

commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a dans les entreprises et les régies fédérales ainsi que dans les

déjà annonncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé sociétés d'économie mixte. Les personnes travaillant à

(Bâtiments administrtifs; commission de coordination). Un temps partiel doivent bénéficier des mêmes conditions et

groupe de travail interdépartemental auquel participent les des mêmes droits que celles qui occupent un poste à temps

CFF et PTT, étudie toute cette question. Son rapport doit plein.

être déposé au début 1983.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Deneys,

Déclaration écrite du Conseil fédéral Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Leuenber-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en ger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz,

postulat. Morel), Morf, Nauer, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fri-

bourg, Robbiani, Ruby, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, (Zieg-

M. Houmard: J'accepte de transformer ma motion en pos- ler-Genève) (30)

tulat.

J'aimerais, toutefois, rendre le Conseil fédéral attentif à la Schriftliche Begründung - Développement par écrit

situation tout à fait particul ère de Bienne. Vous-même, La Suisse, où la durée hebdomadaire de travail est la plus

Monsieur le Conseiller fédéral, vous la connaissez: La situa- longue d'Europe occidentale devrait saisir l'occasion des

tion économique de la région de Bienne est particulière- difficultés présentes sur le marché de l'emploi, pour réduire

ment préoccupante. En revanche, Bienne offre bien des cette durée et faciliter ainsi l'accès d'un plus grand nombre

possibilités pour une décentralisation de l'administration, si de salariés à un poste de travail. La Confédération a montré

une telle mesure est à envisager. l'exemple en prévoyant une diminution graduelle à 42

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Houmard Bundesverwaltung. Dezentralisierung

Motion Houmard Administration fédérale. Décentralisation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.575

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1984 - 15:00

Date

Data

Seite 392-394

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Ref. No 20 012 308

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