Swiss Government Affirms Support for Financial Sector, Enhances Regulation

Interpellation Ziegler-Soleure 534 N 18 mars 1983

En Suisse, c'est une tendance inverse qui s'est manifestée. blissements opérant dans des pays qui font preuve de

Des mesures particulières ont diminué la capacité de moins de rigueur dans ce domaine. La nouvelle loi devrait

concurrence de nos établissements bancaires. valoir, par contre, à nos banques un regain de confiance

On peut se demander si la place financière suisse n'est pas auprès de la clientèle étrangère, plus particulièrement dans

menacée. Or, son importance pour le maintien des postes la situation actuelle du système financier international. Le

de travail, directement par les emplois qu'elle procure et Conseil fédéral s'attend par conséquent que la nouvelle loi

indirectement par la force qu'elle donne au système ban- contribue à renforcer la capacité de concurrence de nos

caire et à sa capacité d'intervenir en faveur de l'économie, banques. Cet atout et d'autres facteurs favorables, tels que

est peu discutable. La place financière suisse est de sur- la stabilité de nos institutions politiques, la solidité de notre

croît le principal exportateur de service. Or, les revenus qui monnaie et l'existence d'une banque centrale et d'une auto-

en résultent sont indispensables pour combler le découvert rité de surveillance bancaire efficaces permettent d'envisa-

des transactions commerciales avec l'étranger. ger avec confiance l'avenir de notre place financière.

La loi sur les banques va être révisée. Diverses proposi- Le Conseil fédéral n'a pas manqué de relever que les autori-

tions touchant la place financière sont en discussion. Le tés dont dépendent les principales places bancaires inter-

moment n'est-il pas venu de définir une politique cohérente nationales ont pris ces dernières années diverses disposi-

en faveur du maintien et du développement de la place tions visant à favoriser le développement de ces centres

financière suisse? financiers. Ces politiques, dirigées avant tout contre des

places exotiques, ont-elles également touché les banques

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates suisses? Il est sans doute trop tôt pour se former une opi-

Rapport écrit du Conseil fédéral nion fondée à ce sujet. Les opérations de nos banques

Dans sa réponse orale du 22 juin 1977 à dix-sept interven- couvrent plusieurs secteurs d'activité, dont les évolutions

tions parlementaires relatives au système bancaire, le sont loin d'être concordantes. Un ralentissement de

Conseil fédéral a défini en ces termes son attitude à l'égard l'expansion de leurs avoirs à l'étranger n'est pas nécessai-

de la place financière: «... le Conseil fédéral veut préciser rement imputable à un fléchissement de leur capacité de

d'emblée qu'il considère la place financière suisse comme concurrence. Il peut aussi refléter une prudence accrue,

l'une des colonnes maîtresses de l'économie de notre justifiée par les circonstances. Il n'en demeure pas moins

pays. K est prêt à prendre en considération toutes les dis- que le Conseil fédéral entend faire le point de la situation et

positions et mesures propres à l'assainir et à en extirper les en tirer les conclusions qui s'imposent.

défauts, mais il lui semblerait contraire à l'intérêt général de

vouloir l'affaiblir. En effet, elle est un employeur et un contri- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

buable important; elle assure à notre économie intérieure et rates teilweise befriedigt.

à notre industrie d'exportation un financement abondant à

des conditions favorables; elle contribue au bien-être géné-

ral en gagnant dans ses transactions avec l'étranger une

bonne partie des devises dont la Suisse a besoin normale-

82.570

ment pour couvrir l'excédent substantiel de ses importa-

#ST#

tions de marchandises et pour régler les transferts de Interpellation Ziegler-Solothurn

salaires de sa main-d'œuvre étrangère. Hors du pays, elle Kündigungsfrist für Aufräumerinnen

aide au financement de nombreux Etats, collectivités, entre- in der Bundesverwaltung

prises ou institutions internationales, elle contribue à l'équi-

libre du marché international des capitaux, à la modération Interpellation Ziegler-Soleure

des taux et à l'animation économique.» Le Conseil fédéral Délai de congé pour les femmes de ménage

n'a pas modifié son point de vue depuis lors.

Dans notre système économique libéral, le Conseil fédéral

ne saurait, sans une base constitutionnelle et légale expli-

cite, exercer une tutelle sur l'évolution d'un secteur particu-

lier de l'économie. Ce sont les forces du marché qui assu- Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1982

rent la répartition la meilleure possible des ressources pro- Teilt der Bundesrat nicht auch die Auffassung, dass für die

ductives, qui stimulent l'expansion des secteurs dont les Aufräumerinnen im Hausdienst der allgemeinen Bundesver-

perspectives de développement sont les plus prometteuses waltung und der PTT-Betriebe keine kürzeren Kündigungs-

et qui pénalisent ceux qui se trouvent être surdimension- fristen gelten sollten als diejenigen, die das Obligationen-

nés. La situation relativement favorable de notre économie recht für die Arbeitnehmer in der Privatwirtschaft dispositiv

tient sans doute pour une large part au bon fonctionnement vorsieht?

de ce mécanisme régulateur. Il appartient en revanche à

l'Etat de légiférer pour protéger la collectivité con'lre les ris- Texte de l'interpellation du 6 octobre 1982

ques et les abus auxquels peut conduire la liberté économi- Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les délais de

que et d'adapter sa législation à l'évolution de la société et congé en vigueur pour les femmes de ménage au service

des techniques. La révision en cours de la loi fédérale sur de la Confédération et des PTT ne devraient pas être plus

les banques n'a pas d'autre but. Elle vise pour l'essentiel à courts que ceux prévus par les dispositions du Code des

améliorer la protection des déposants et à assurer une plus obligations pour les personnes travaillant dans l'économie

grande transparence dans la gestion des banques. Il est privée?

généralement admis que la consultation des milieux inté-

ressés, qui intervient dans chaque procédure législative de Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

portée économique, permet d'éviter que l'activité réglemen-

taire de l'Etat ne porte atteinte aux intérêts légitimes de la Schriftliche Begründung - Développement par écrit

branche concernée. La consultation organisée au sujet de Das öffentliche Dienstverhältnis der Aufräumerinnen im

la révision de la loi sur les banques constitue aux yeux du Hausdienst der allgemeinen Bundesverwaltung und der

Conseil fédéral une garantie suffisante contre d'éventuels PTT-Betriebe ist in einem Reglement des Eidgenössischen

défauts dont pourraient être affectées les solutions propo- Finanz- und Zolldepartementes vom 12. Januar 1973 gere-

sées et contre les risques qui en découleraient pour notre gelt. Danach kann das Dienstverhältnis während der zwei

place financière. ersten Dienstmonate jederzeit, vom 3. bis 12. Dienstmonat

L'adoption par la Suisse d'une législation bancaire visant à auf das Ende der zweiten der Kündigung folgenden Woche

renforcer la protection des déposants et la transparence und ab dem 13. Dienstmonat auf das Ende eines Monates

des bilans peut entraîner un certain renchérissement des unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von einem Monat

prestations de nos banques par rapport à celles des éta- gekündigt werden (Art. 6 Abs. 1 des Réglementes).

18. März 1983 N 535 Interpellation der unabhängigen und evang. Fraktion

Längere Kündigungsfristen sieht das Obligationenrecht vor: #ST# 82.908

Im ersten Dienstmonat kann das Arbeitsverhältnis jederzeit

mit sieben Tagen Kündigungsfrist auf das Ende der Arbeits- Interpellation der unabhängigen

woche gekündigt werden (Art. 334 OR). Hat das Arbeitsver- und evangelischen Fraktion

hältnis mehr als einen Monat und weniger als ein Jahr Bundesverwaltung. Personalausgaben

gedauert, so kann es auf das Ende des auf die Kündigung Interpellation du groupe indépendant

folgenden Monats gekündigt werden (Art. 336a OR). Im

et évangélique

zweiten bis und mit dem neunten Dienstjahr kann das

Arbeitsverhältnis mit einer Kündigungsfrist von zwei Mona- Administration fédérale. Dépenses de personnel

ten und nachher mit einer solchen von drei Monaten je auf

das Ende eines Monats gekündigt werden (Art. 336b OR).

Zwar sind die erwähnten Kündigungsfristen des Obligatio-

nenrechts in der Regel dispositiver Natur, so dass sie ver-

traglich - allerdings im Rahmen von Artikel 336b Absatz 2 - Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1982

verkürzt werden können. Doch darf davon ausgegangen Die Personalausgaben des Bundes sind seit 1975 von ins-

werden, dass gesetzliche Normen, welche dann anzuwen- gesamt 1 514 400 000 Franken (Staatsrechnung 1975) auf

den sind, wenn die Parteien keine abweichende Vereinba- 2 161 700000 Franken (Budget 1983 ohne Teuerungszula-

rung getroffen haben, als besonders abgewogen und als gen für 1983) angestiegen. Dem Voranschlag 1983 sind

die gerechtesten zu gelten haben. Es ist aber dann stos- keine Zahlen über die Auswirkungen der Reallohnerhöhun-

send, wenn sich der Staat beim Abschluss eines Vertrages gen und die beförderungsbedingten Mehrkosten zu entneh-

oder beim Erlass eines Réglementes Ansprüche ausbe- men. Unklar ist auch, aus welchen Gründen die Ausgaben

dingt, die ihm nach dispositivem Recht nicht zustehen. In für Ortszulagen seit Ì975 von 55 300 000 Franken auf

diesem Sinne wären die im erwähnten Reglement für die 85 500 000 Franken (Budget 1983) angestiegen sind.

Aufräumerinnen vorgesehenen Kündigungsfristen denjeni- Wir fragen den Bundesrat an:

gen des Obligationenrechts anzupassen. a. Wie beziffern sich die Ausgabensteigerungen 1975 bis

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 1983 im Detail:

Rapport écrit du Conseil fédéral - für Reallohnerhöhungen

Die Kündigungsfristen des Aufräumerinnenreglementes - für Beförderungen innerhalb der Besoldungsklassen

sind kürzer als die dispositiven Fristen für den obligationen- - für Beförderungen in höhere Besoldungsklassen?

rechtlichen Einzelarbeitsvertrag. Massgebend dürfte aber b. Welches sind die Gründe für die angesichts des Perso-

wohl der Rechtsschutz sein, der insgesamt den Aufräume- nalstopps nicht leicht erklärbare starke Steigerung der Aus-

rinnen gewährt wird. Das Aufräumerinnenreglement ver- gaben für Ortszulagen?

langt, jede Kündigung, selbst die ordentliche, sei zu c. Ist der Bundesrat bereit, inskünftig im Voranschlag auch

begründen. Das eröffnet die Möglichkeit, jede Kündigung die Ausgaben für Beförderungen und Reallohnerhöhungen

mit Beschwerde anzufechten. Ausserdem bringt es das separat aufzuführen?

Beschwerdeverfahren mit sich, dass bis zum wirklichen

Ende des Dienstverhältnisses nicht selten reichlich Zeit ver- Texte de l'interpellation du 7er décembre 1982

streicht. So gesehen bietet das Reglement also mehr als Depuis 1975, les dépenses de personnel de la Confédéra-

das Arbeitsvertragsrecht des Obligationenrechts. Zudem tion ont passé de 1 514 400 000 francs (compte d'Etat 1975)

halten sich die vom Reglement gesetzten Fristen bei über- à 2 161 700 000 francs (budget 1983, allocations de renché-

jährigen Verhältnissen an die Minimalfrist von einem Monat, rissement pour 1983 non comprises). Dans le budget 1983,

die auch Artikel 336b Absatz 2 OR vorsieht. Bei unterjähri- aucun chiffre n'est donné concernant les incidences de

gen Verhältnissen liegen die Fristen nach Reglement im l'augmentation du salaire réel et les dépenses supplémen-

Rahmen der Bandbreiten, welche in Artikel 334 bis 336a OR taires dues aux promotions. Les raisons pour lesquelles les

eröffnet werden. Es sei noch erwähnt, dass es das Wesen dépenses pour les indemnités de résidence ont passé de

der dispositiven Fristen des OR ausmacht, in Sonderfällen 55 300 000 francs en 1975 à 85 500 000 francs (budget

von kürzeren Fristen abgelöst werden zu können. Das 1983) ne ressortent pas clairement non plus du budget.

muss auch gelten, wenn der Staat der Arbeitgeber ist. Ein Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui-

solcher Sonderfall liegt bei den Aufräumerinnen in der Bun- vantes:

desverwaltung vor. Die getroffene Lösung entspricht den a. A combien se montent, de 1975 à 1983, les augmenta-

vorherrschenden Gepflogenheiten in Privatbetrieben. Das tions de dépenses pour chacun des postes suivants:

Dienstverhältnis der Aufräumerinnen bildet im übrigen

- augmentations du salaire réel;

immer wieder Gegenstand sozialpartnerschaftlicher Ver-

- avancements au sein des classes de traitement;

handlungen mit den Personalverbänden. Dabei hat sich bis

- promotion dans une classe de traitement supérieure?

heute kein Anlass gezeigt, die geltenden Kündigungsfristen

zu ändern. b. Quelles sont les raisons - qu'on s'explique difficilement

étant donné le blocage des effectifs du personnel - pour

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- lesquelles les dépenses qu'ont entraînées les indemnités

rates befriedigt. de résidence ont fortement augmenté?

c. Le Conseil fédéral est-il disposé, à l'avenir, à indiquer

séparément, dans le budget, les dépenses dues aux pro-

motions d'une part et aux augmentations du salaire réel

d'autre part?

Sprecher - Porte-parole: Aider

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Zu a. Die Sachgruppe 21 «Personalbezüge» hat von der

Rechnung 1975 bis zum Voranschlag 1983 um 642,2 Millio-

nen oder 42,4 Prozent zugenommen. Davon entfallen 434,7

Millionen (+ 28,7 Prozent) auf den Teuerungsausgleich.

Weitere 53,9 Millionen gehen zu Lasten der allgemeinen

Reallohnerhöhung auf den I.Januar 1982. Die Neubewilli-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ziegler-Solothurn Kündigungsfrist für Aufräumerinnen in der

Bundesverwaltung

Interpellation Ziegler-Soleure Délai de congé pour les femmes de ménage

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.570

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

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Seite 534-535

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Ref. No 20 011 345

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