Confederation Rejects Procurement Preference for Older Unemployed

17. Dezember 1982 1785 Motion Carobbio

commandes de matériel de la Confédération (valables éga- La situation actuelle du marché du travail corrobore ces

lement pour les PTT et les CFF), en ce sens que devraient dires: alors que le tiers des chômeurs ont entre 20 et 29

être privilégiées en l'occurrence les entreprises qui s'enga- ans, les personnes entre 50 et 59 ans ne représentent que

gent à occuper des chômeurs âgés. le sixième desdits chômeurs et les personnes de plus de 60

ans moins encore. Par ailleurs, la solution proposée serait

Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, irréalisable pour des raisons d'ordre pratique.

Herczog, Magnin, Mascarin (6)

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Déclaration écrite du Conseil fédéral

Les travailleurs âgés, brusquement mis au chômage, ren- Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

contrent des difficultés parfois insurmontables dans leur

recherche d'un emploi. Or, il faut épargner à tout prix, aux Präsident: Der Bundesrat empfiehlt Ablehnung der Motion.

personnes concernées, les fatigues de longs déplacements Herr Crevoisier hat Gelegenheit zur Abgabe einer kurzen

quotidiens ou le déracinement souvent dramatique que Erklärung.

représente une migration forcée et définitive vers une

région où le marché du travail est encore favorable. La M. Crevoisier: Je regrette que les deux mesures extrême-

Confédération, avec les faibles moyens dont elle dispose ment limitées, et pourtant très utiles pour les chômeurs,

pour agir dans le domaine économique, doit cependant dont je proposais la réalisation - il s'agit du moratoire pour

intervenir pour favoriser la réinsertion professionnelle des les dettes des chômeurs complets et de l'adjudication de

chômeurs âgés. Elle peut le faire concrètement en privilé- travaux à des entreprises engageant des chômeurs âgés -

giant les entreprises qui prendraient l'engagement d'occu- n'aient pas été retenues par le Conseil fédéral. Je me per-

per durablement ces derniers. Une telle politique d'adjudi- mettrai de revenir sur ces deux points, et ceci sous

cation ne produirait certes pas de miracles, mais elle d'autres formes.

démontrerait que la Confédération s'intéresse concrète-

ment à la situation des travailleurs âgés brutalement frap- Abgelehnt - Rejeté

pés par des licenciements.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Les critères sur lesquels se fondent l'acquisition de biens 82.561

et l'adjudication de commandes répondent aux principes

#ST#

généraux régissant l'ordre économique de notre Etat de Motion Carobbio

droit; ces principes s'appliquent également aux activités de Berufliche Mobilität - Mobilità professionale

la collectivité qui ont rapport à la concurrence au sein de la

libre économie de marché. D'une part, les règles d'adjudi-

Mobilité professionnelle

cation s'inspirent du principe de l'égalité de traitement et

de celui de la neutralité face à la concurrence entre les sou-

missionnaires privés. D'autre part, la Confédération est

tenue d'agir de manière efficace et mesurée, dans le res-

Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1982

pect des règles fondamentales qui régissent la conduite

administrative. Dans cet ordre d'idées, la loi fédérale sur les Die berufliche Mobilität der Arbeitnehmer sollte mittelfristig

finances de la Confédération exige expressément un emploi erhöht werden. In diesem Sinne wird der Bundesrat

efficace et ménager des fonds et l'ordonnance sur les sou- ersucht:

missions ainsi que celle sur les achats requièrent l'adjudica- 1. zu untersuchen, ob nicht durch eine Änderung der

tion selon le principe du meilleur rapport prix/prestations. Gesetzes-' und Verordnungsbestimmungen über die •

La modification proposée vise par contre à prendre des Berufsbildung dafür gesorgt werden könnte, dass die Lehr-

mesures pour tenter d'atteindre des objectifs sociopoliti- linge eine breitere Grundausbildung erhalten, indem man

ques en usant de moyens détournés de leur véritable desti- die Zahl der Berufslehren, die in den verschiedenen Berufen

nation, ce qui conduirait à une distorsion artificielle de la vorgesehen sind, herabsetzt;

concurrence. Dans la plupart des cas, de telles mesures ris- 2. zusammen mit den Kantonen der Regionen, die von der

quent d'avoir à long terme des influences négatives sur Krise am stärksten betroffen sind, eine Reihe konkreter

l'emploi et même d'aller à fin contraire. Massnahmen vorzubereiten, um die Möglichkeiten der

Le Conseil fédéral est conscient des grandes difficultés que beruflichen Umschulung und Weiterbildung zu verbessern;

certaines catégories de travailleurs rencontrent sur le 3. besondere finanzielle Hilfen vorzusehen, um die berufli-

marché de l'emploi. Il s'agit en particulier des handicapés

che Umschulung und Wiedereingliederung der Arbeitslosen

travaillant dans des ateliers protégés et qui ont besoin

zu fördern.

d'une protection spéciale en raison de leur capacité de tra-

vail durablement limitée. La situation n'est pas facile non Texte de la motion du 6 octobre 1982

plus pour la main-d'œuvre des régions de montagne où le En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité

travail à domicile assure de quoi vivre. C'est pourquoi la professionnelle de la main-d'œuvre, le Conseil fédéral est

Confédération a recommandé dès 1976 aux services char- chargé:

gés des achats dans l'administration fédérale et les régies

de tenir compte autant que possible du travail à domicile et 1. D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et

de celui des handicapés dans leurs commandes et leurs par voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation

acquisitions. professionnelle, afin de garantir aux apprentis une forma-

Dans la situation actuelle et dans la perspective générale de tion de base plus étendue, en réduisant le nombre des

l'économie, on ne peut toutefois envisager des mesures apprentissages prévus dans les diverses professions;

plus importantes. De plus, la solution préconisée par le 2. D'envisager, avec la collaboration des cantons qui com-

motionnaire équivaudrait à faire de l'ensemble des travail- prennent les régions les plus touchées par la crise, une

leurs âgés une catégorie de main-d'œuvre désavantagée. série de mesures concrètes de nature à encourager les

Or, une telle généralisation ne reflète pas les circonstances possibilités de recyclage et de perfectionnement profes-

actuelles. Il est vrai que les travailleurs âgés ont souvent sionnel;

davantage de peine à trouver un emploi. Cependant, ils 3. De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant

compensent certains inconvénients par une plus grande à encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle

expérience et offrent ainsi d'autres avantages et qualités. des chômeurs.

Motion Carobbio 1786 17 décembre 1982

Testo della mozione del 6 ottobre 1982 inoltre la sua conferma nella revisione delle leggi sulla for-

In vista di favorire, a medio termine, una più larga mobilità mazione professionale e sulla disoccupazione.

professionale della mano d'opera, i sottoscritti chiedono al In merito alle singole proposte ci esprimiamo come segue:

Consiglio federale di: 1. Una modifica della legge sulla formazione professionale

1. Studiare la possibilità di modificare, a livello legislativo e (LFP) e della relativa ordinanza (OFP) non s'impone. Tanto

di ordinanza, le disposizioni sulla formazione professionale la LFP quanto l'OFP contemplano disposizioni che tengono

in vista di assicurare agli apprendisti una formazione di in debita considerazione la proposta del firmatario della

base più ampia e ciò attraverso la riduzione del numero dei mozione.

tirocinii previsti nelle varie professioni; Sin dall'inizio degli anni settanta si è cercato di ridurre il

2. Di studiare, in collaborazione con i cantoni delle regioni numero dei tirocinii previsti nelle varie professioni e di limi-

più colpite dalla crisi, una serie di misure concrete atte a tare l'emanazione di prescrizioni sulla formazione per nuove

incoraggiare le possibilità di riconversione professionale e professioni, ammettendo però che un'economia dinamica

di perfezionamento professionale; deve continuamente creare nuove immagini professionali.

Di conseguenza anche in futuro dovranno essere regola-

3. Prevedere misure di aiuto finanziario speciale per inco-

mentate nuove professioni, senza peraltro sopprimere

raggiare la riconversione e il reinserimento professionale

quelle esistenti.

dei disoccupati.

In occasione della revisione dei regolamenti di tirocinio e

Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier, dei pertinenti programmi d'insegnamento si attribuisce la

Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin (5) necessaria importanza alla formazione di base. Tuttavia, una

formazione di base troppo allargata implica anche degli

Schriftliche Begründung - Développement par écrit svantaggi come per esempio un prolungamento del periodo

di tirocinio oppure la riduzione di un insegnamento appro-

Motivazione scrìtta

fondito nei campi specifici. Infatti la riduzione delle cono-

II problema della mobilità professionale costituisce, scenze specifiche, nonché dell'insegnamento relativo alle

secondo le stesse indicazioni del Consiglio federale, uno tecniche di lavoro e di fabbricazione, può condurre a degli

degli aspetti centrali per affrontare i problemi posti dalla dif- scompensi qualitativi per lo specialista che opera sul mer-

ficile situazione economica che diverse regioni del paese e cato del lavoro. Molte aziende piccole e medie, segnata-

diversi settori dell'economia attraversano. Frequentemente mente nelle regioni periferiche, devono poter fare assegna-

le autorità federali invitano i salariati a una maggiore dispo- mento su una pronunciata specializzazione per poter reg-

nibilità a cercare l'occupazione in settori dove esistono gere alla concorrenza del mercato. Ci preme anche che tali

maggiori possibilità di impiego. L'invito arrischia di non aziende partecipino alla formazione degli apprendisti. Un

andare oltre le buone intenzioni se non vengono messe in ampliamento forzato della formazione di base potrebbe per-

atto tutte le misure concrete atte a favorire veramente la ciò mettere in pericolo i posti di tirocinio. Si potrebbe

mobilità professionale. comunque tener conto del suggerimento del firmatario della

Una delle misure possibili, almeno a medio termine, è da mozione, permettendo per esempio agli apprendisti di pro-

ricercare, a nostro parere, nella modifica delle strutture fessioni affini di seguire in comune l'insegnamento della

della formazione professionale in vigore in Svizzera. Una scuola professionale secondo un programma uniforme.

struttura basata sulla suddivisione in molti tirocinii partico-

2. La richiesta del firmatario della mozione, tendente a

lari nell'ambito di una stessa professione o di professioni

migliorare in modo particolare le possibilità di rieducazione

affini. I tirocinii possibili ammontano in Svizzera a oltre 200.

e perfezionamento professionali avvalendosi della collabo-

Non tutti sono sempre giustificati dalle esigenze della pro-

razione di quei cantoni e regioni che sono particolarmente

duzione. Ma soprattutto tale suddivisione, nella misura in

colpiti dalle difficoltà economiche, è attualmente già soddi-

cui da al futuro operaio una formazione relativamente spe-

sfatta. In seno all'«organo di coordinazione UFIAML/cantoni

cializzata, rende difficile gli adattamenti e la mobilità profes-

orologieri/città orologiere» viene segnatamente esaminato il

sionale, soprattutto quando la situazione economica lo

rafforzamento delle misure in materia professionale. A tale

esige.

proposito emerge da esami approfonditi che anche attual-

Le discussioni e gli studi più recenti sulle prospettive future

mente non vengono sfruttate tutte le esistenti possibilità di

nella formazione professionale tendono sempre più a sotto-

rieducazione e di perfezionamento. Le considerazioni fatte

lineare l'importanza, di fronte a un mondo del lavoro e della

in seno all'organo di coordinazione s'incentrano perciò non

produzione in rapida evoluzione e trasformazione, di assicu-

da ultimo sul fatto di sapere come possano essere superate

rare una formazione di base più larga e polivalente possi-

le esitazioni, i parte oltremodo comprensibili, che sorgono

bile. Un tale obiettivo può essere raggiunto anche attra-

soprattutto fra i lavoratori più anziani riguardo alla rieduca-

verso un riesame della suddivisione in molti tirocinii della

zione e al perfezionamento professionali.

formazione in professioni affini. Sarebbe auspicabile unifi-

Le considerazioni fatte attualmente per le regioni orologiere

care tale formazione, rinviando possibili specializzazioni

potranno, se del caso, venir applicate per analogia anche ad

particolari a dopo il tirocinio base. In ogni caso lo studio di

tale problema assume particolare importanza nel quadro altre regioni della Svizzera.

A livello nazionale è opportuno citare gli sforzi di politica di

delle possibili misure atte a favorire la mobilità professio-

formazione intrapresi nell'ambito dei cosiddetti programmi

nale. Così come sono importanti le misure concrete atte a

d'impulso I e II. Tanto la scuola per il «software» quanto

incoraggiare la riconversione professionale e il perfeziona-

quella per l'informatica economica, recentemente creata,

mento professionale. Misure da studiare e adottare in colla-

come pure altre misure servono al promovimento della fles-

borazione con i cantoni delle regioni più colpite, accompa-

sibilità professionale.

gnandole anche da precise misure di aiuto finanziario spe-

ciale per incoraggiare e favorire realmente la mobilità pro- 3. Degli aiuti programmati a favore dell'adattamento profes-

fessionale e il reinserimento dei disoccupati. sionale sono possibili anche, fino ad un certo grado, in virtù

dell'articolo 4 capoverso 4 della legge concernente il servi-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates zio di collocamento, e vengono già ora sovente offerti.

Rapport écrit du Conseil fédéral Occorre infine sottolineare che, anche in futuro, l'iniziativa

determinante per l'applicazione di misure di rieducazione e

Risposta scritta del Consiglio federale di perfezionamento professionali deve partire dai partner

È fuori di dubbio che il promovimento della mobilità profes- sociali, dalle singole aziende, da organizzazioni private,

sionale riveste vieppiù importanza nell'attuale e futura situa- come pure da istituzioni pubbliche comunali e cantonali.

zione economica. Questa affermazione è convalidata in L'impegno della Confederazione ha soltanto carattere sus-

larga misura dagli sforzi della Confederazione in materia di sidiario. In questo modo, ossia attraverso la formazione pra-

politica della formazione e del mercato del lavoro e trova tica assolutamente necessaria, sarà assicurata la rieduca-

17. Dezember 1982 N 1787 Motion Kohler Raoul

zione e il perfezionamento, ciò che costituisce la cosa Motionärs nach einer gesetzlich festgelegten Handelsbe-

essenziale anche per la formazione professionale di base. schränkung für diese Geräte. Er will das Problem jedoch

nicht mit einer blossen Ergänzung des Telegrafen- und

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Telefonverkehrsgesetzes lösen, sondern im Rahmen der

Déclaration écrite du Conseil fédéral Totalrevision dieses Gesetzes, welche verwaltungsintern

Dichiarazione scritta del Consiglio federale bereits konkrete Formen angenommen hat. In diesem Sinn

II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in ist er bereit, den Vorstoss von Herrn Nationalrat Neukomm

postulato. als Postulat entgegenzunehmen.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Trasmesso corne postulato Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

wandeln.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

82.555

#ST#

Motion Neukomm

Telegrafen- und Telefonverkehrsgesetz. Revision

Loi réglant la correspondance télégraphique et #ST# 82.439

téléphonique. Révision

Motion Kohler Raoul

Öffentliche Flugplätze. Bundesbeiträge

Aérodromes publics. Subventions fédérales

Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1982

Der Bundesrat wird beaufragt, das Telegrafen- und Telefon-

verkehrsgesetz vom 14. Oktober 1922 in dem Sinn zu

ergänzen, dass nicht typengenehmigte, konzessionswidrige Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1982

Erzeugnisse, die im Gebrauch verboten sind, auch nicht in Die Gesetzesbestimmungen über die Bundesbeiträge an

den Verkehr gebracht werden dürfen. den Bau und die Erweiterung öffentlicher Flugplätze sind so

zu ändern, dass die Benutzer künftig die von ihnen verur-

Texte de la motion du 6 octobre 1982 sachten Kosten selber tragen. Der Bundesrat wird beauf-

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale tragt, den eidgenössischen Räten unverzüglich einen ent-

du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphi- sprechenden Revisionsentwurf vorzulegen.

que et téléphonique afin que soit aussi interdite la mise en

vente des appareils non homologués et contraires aux Texte de la Motion du 22 juin 1982

concessions, dont l'utilisation est prohibée. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux

Chambres fédérales un projet de révision des dispositions

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braun- légales sur l'octroi de subventions pour la construction et

schweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, l'agrandissement des aérodromes publics de manière qu'à

Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morf, Reiniger, Riesen- l'avenir les usagers des transports aériens couvrent eux-

Freiburg, Robbiani, Rubi, Vannay, Zehnder (19) mêmes les coûts qu'ils occasionnent.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Eppenber-

Immer wieder werden gewisse konzessionspflichtige ger-Nesslau, Fischer-Berne, Früh, Houmard, Hunziker,

Erzeugnisse der Übermittlungstechnik (Funkgeräte usw.) in Kopp, Loretan, Lüchinger, Messmer, Schwarz, Steinegger,

Prospekten und Inseraten zu einem Gebrauch angepriesen, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (15)

der von der zuständigen Konzessionsbehörde nicht bewil-

ligt ist. Nach geltendem Recht ist seltsamerweise der Han- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

del auch mit nicht konzessionsfähigen Geräten erlaubt, Selon l'arrêté fédéral du 22 juin 1945 concernant le dévelop-

aber nicht der Betrieb! pement des aérodromes civils, la Confédération aloue des

Konsumenten können also wohl eine Anlage oder ein Gerät subventions pour la construction et l'agrandissement de

kaufen, deren Betrieb die PTT aus technischen oder ande- nos aéroports.

ren Gründen (etwa Störung der übrigen Funkdienste) nicht Lors de la dernière session d'été des Chambres fédérales il

zulassen, aber beim Gebrauch erhält nachher der Laie a été alloué plus de 109 millions de francs de subventions

erhebliche Schwierigkeiten (Gerät wird eingezogen, Busse aux programmes d'aménagement 1981 à 1985 des aéro-

wegen Verletzung des Fernmelderegals). ports de Baie, Genève et Zurich.

Die bestehende Regelung ist für viele Bürger unverständ- Etant donné la situation difficile des finances fédérales, il

lich und sollte raschmöglichst geändert werden. faut se demander si de telles subventions sont encore justi-

fiées.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates La Commission pour la conception globale suisse des

Rapport écrit du Conseil fédéral transports, dans ses 40 recommandations au Conseil fédé-

Nach geltendem Recht sind im Handel Geräte für die Nach- ral, traite (recommandation n° 20) du financement du sys-

richtenübermittlung frei erhältlich, die von den. PTT-Betrie- tème des transports, et elle déclare: «Les usagers du sys-

ben aus technischen Gründen nicht alle für den Gebrauch tème des transports doivent en principe couvrir eux-mêmes

zugelassen werden können. Wer solche Geräte wie Funk- les coûts qu'ils occasionnent.» Cela signifie, dans le cas

geräte, schnurlose Telefonapparate usw. trotzdem benützt, particulier, que les usagers des transports par avion doi-

muss mit einer Bestrafung wegen Verletzung des Fernmel- vent, entre autres, couvrir les frais d'aménagement des

deregals und der Einziehung des Geräts rechnen. aéroports.

Diese Rechtslage ist tatsächlich schwer verständlich. Der Dans son message du 25 janvier 1982, concernant l'octroi

gutgläubige Käufer fühlt sich nach dem Kauf eines solchen de subventions aux aéroports, le Conseil fédéral lui-même

Geräts begreiflicherweise hintergangen. Der Bundesrat précise que «les tarifs d'usage des aéroports devront être

anerkennt und unterstützt deshalb die Forderung des établis de manière que l'infrastructure couvre elle aussi ses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Carobbio Berufliche Mobilität

Motion Carobbio Mobilité professionnelle

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.561

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1785-1787

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Ref. No 20 011 040

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