Federal Employees' Travel Allowance Regulations Upheld
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case concerns a challenge to new regulations regarding travel allowances for federal employees. The regulations introduced distinctions based on marital status and sex, granting higher allowances to married men, widows, divorcees, and single individuals with children, while others (single individuals and married women) received 80% of the full amount. The court upheld these distinctions, reasoning that they were intended to compensate for differing additional expenses incurred by employees, such as the cost of meals when not eating at home. Furthermore, the court noted that other changes to the allowance system, including the elimination of an allowance tier and service zones, meant that some single employees, particularly those from the PTT and CFF, could still receive significantly higher allowances, and without the marital status differentiation, their compensation would be disproportionately increased. The court also pointed to existing provisions allowing for the reimbursement of actual expenses with justification, which serves as an additional safeguard for single employees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 13 einem, Art. 48, 4e alinéa, du règlement des fonctionnaires (I, Art. 47, 5e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1; Federal Employees' Travel Allowance Regulations Upheld: The regulations introduced distinctions based on marital status and sex, granting higher allowances to married men, widows, divorcees, and single individuals with children, while others (single individuals and married women) received 80% of the full amount. The court upheld these distinctions, reasoning that they were intended to compensate for differing additional expenses incurred by employees, such as the cost of meals when not eating at home. Furthermore, the court noted that other changes to the allowance system, including the elimination of an allowance tier and service zones, meant that some single employees, particularly those from the PTT and CFF, could still receive significantly higher allowances, and without the marital status differentiation, their compensation would be disproportionately increased. The court also pointed to existing provisions allowing for the reimbursement of actual expenses with justification, which serves as an additional safeguard for single employees.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the differentiation in indemnities based on marital status.
Cited to justify taking marital status into consideration for indemnities.
Cited to explain the mechanism for reimbursement of actual expenses as a guarantee for single individuals.
Volltext
17. Dezember 1982 N 1809 Interpellation Augsburger
#ST# 82.534 voyages de service, peut paraître à première vue une inéga-
lité de traitement. Pour apprécier cette mesure, il convient
Interpellation Jaggi toutefois de tenir compte des autres modifications appor-
Entschädigungen für Bundesbeamte. tées dans le domaine des voyages de service, soit la sup-
Unterscheidung nach Zivilstand und Geschlecht pression du troisième échelon d'indemnité et celle des cir-
conscriptions de service, ce qui permet surtout au person-
Indemnités aux fonctionnaires fédéraux.
nel célibataire des PTT et des CFF occupé hors du lieu de
Différenciations selon l'état civil et le sexe service de toucher des indemnités parfois beaucoup plus
élevées. Si aucune différenciation n'avait été opérée, ces
catégories de personnel, composées principalement de
jeunes agents célibataires de sexe masculin, bénéficie-
Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1982 raient d'une augmentation démesurée de leurs indemnités.
Mit der Änderung vom 19. Mai 1982 der Beamtenordnung La différenciation entre agents célibataires et agents
(1), in Kraft seit dem 1. Juli 1982, hat der Bundesrat insbe- mariés, à laquelle on a procédé pour le versement des
sondere die Vergütungen für Dienstreisen der Beamten neu indemnités de déplacement, c'est-à-dire de celles qui sont
geregelt. Bei dieser Gelegenheit hat er bestimmt, dass die allouées lors de voyages de service d'assez longue durée, a
Vergütungen für eine Hauptmahlzeit und für Nebenauslagen été introduite il y a plus de vingt ans et fixée dans les ins-
je nach Zivilstand verschieden sind; ferner hat er die unan- tructions de 1961 du Département fédéral des finances. A
gebrachte Unterscheidung nach Geschlecht wieder einge- partir du 1er juillet, on l'a aussi fait figurer dans l'article 47 du
führt, die 1977 ausgemerzt worden war. règlement des fonctionnaires (1). Les frais entraînés par la
Nach dem neuen Artikel Absätze 1, Ibis und 2 sowie Arti- restructuration des indemnités - laquelle n'a causé aucun
kel 80 der Beamtenordnung (1) erhalten die verheirateten préjudice aux agents - devraient par conséquent rester
männlichen Beamten, die Witwen, die Geschiedenen sowie dans des limites supportables, surtout pour les entreprises
Ledigen mit Kindern im eigenen Haushalt den vollen Betrag. en régie.
Den übrigen Beamten, d. h. den Ledigen und den verheira- L'article 48, 4e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1)
teten Frauen, stehen grundsätzlich nur 80 Prozent dieses prévoit expressément que «l'état civil du fonctionnaire sera
Betrages zu. pris en considération dans la mesure où les circonstances
Diese überraschenden Unterscheidungen veranlassen uns, le justifieront». D'après les expériences faites par les ser-
dem Bundesrat die folgenden Fragen zu stellen: vices du personnel, la différenciation répond à ces exi-
1. Ist der Bundesrat der Meinung, die Verpflegungs- und gences. Les célibataires qui ont l'habitude de prendre leurs
andere Kosten auf Dienstreisen seien vom Zivilstand des repas au restaurant, au lieu de service, doivent générale-
Beamten abhängig? ment débourser davantage pour le déjeuner que les agents
2. Wenn nicht: Wie erklärt der Bundesrat die (wieder) ein- mariés qui mangent à la maison. Ils ont donc moins de frais
geführten Unterscheidungen? supplémentaires à supporter que les agents mariés. Le sta-
tut des fonctionnaires précise que seuls les frais supplé-
3. Sind sie nach seiner Meinung mit dem Grundsatz der mentaires sont remboursés. Au demeurant, celui qui a droit
Gleichberechtigung von Mann und Frau vereinbar? à l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires
Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982 mariés a également droit à la même indemnité pour
voyages de service que ceux-ci.
Par une modification du règlement des fonctionnaires (I)
Pour terminer, nous rappellerons encore les règles du sys-
datée du 19 mai 1982, entrée en vigueur le 1<* juillet 1982, le
tème que la Confédération applique à propos des indemni-
Conseil fédéral a notamment adapté les indemnités versées
tés pour voyages de service. Lesdites indemnités représen-
aux fonctionnaires par voyages de service. A cette occa-
tent un montant forfaitaire déterminé d'après certains cri-
sion, il a institué une différenciation des indemnités pour le
tères. Mais comme ce montant forfaitaire ne correspond
repas principal et pour les dépenses accessoires selon
pas toujours exactement aux frais supplémentaires occa-
l'état civil et réintroduit une discrimination selon le sexe éli-
sionnés, l'article 47, 5e alinéa, du règlement des fonction-
minée en 1977.
naires (1) apporte une correction en permettant le rembour-
Pratiquement, selon le nouvel article 47, alinéas 1, 1bis et 2
sement des frais effectifs sur présentation^des pièces justi-
et l'article 80 du règlement des fonctionnaires (I), les fonc-
ficatives. C'est en l'occurrence une garantie supplémentaire
tionnaires mariés de sexe masculin, les veufs, les divorcés
ainsi que les célibataires ayant des enfants dans leur propre pour ne pas désavantager les célibataires. Le principe en
ménage reçoivent l'indemnité entière. Les autres fonction- vertu duquel chaque agent en voyage commandé a droit au
naires, c'est-à-dire les célibataires et les femmes mariées, remboursement de ses frais supplémentaires, indépendam-
ment de l'état civil et du sexe, est ainsi sauvegardé.
touchent en principe le 80 pour cent de ce montant.
Ces surprenantes différenciations inspirent les questions
Präsident: Die Interpellantin erklärt sich von der Antwort
suivantes au Conseil fédéral:
des Bundesrates nicht befriedigt.
1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les frais de restaurant
et autres dépendent de l'état civil du fonctionnaire en
voyage commandé?
2. Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral expli-
que-t-il les différenciations (ré)introduites?
82.553
3. Les estime-t-il compatibles avec le principe de l'égalité
#ST#
des droits entre hommes et femmes? Interpellation Augsburger
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Doppelbesteuerungsabkommen
Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Christi- Conventions de double imposition
nat, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Loet-
scher, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Muheim, Neukomm,
Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid,
Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (29)
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1982
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Die Schweiz verfügt zwar über Doppelbesteuerungsabkom-
Rapport écrit du Conseil fédéral men mit den wichtigsten Industrieländern aus dem OECD-
La différence faite depuis le 1er juillet 1982 entre les agents Raum, dagegen bestehen solche weder mit den aufstreben-
mariés et les célibataires, lors de l'octroi d'indemnités pour den Ölländern noch mit den südamerikanischen Nationen.
Interpellation Augsburger 1810 17 décembre 1982
Und dort wo trotzdem eine Rückerstattung möglich ist, Schriftliche Begründung - Développement par écrit
erfolgt sie ohne Verzinsung und nach beträchtlichen admi- Die Quellenbesteuerung des Ertrages ist ein weltweit gängi-
nistrativen Bemühungen. ges Fiskalinstrument. Die Schweiz nimmt allerdings mit
Wir fragen deshalb den Bundesrat: ihrem Verrechnungssteuersatz von 35 Prozent auf den
1. Ist er nicht auch der Meinung, dass möglichst viele Erträgen von Aktien, Obligationen und Bankguthaben inter-
steuerehrliche Kunden des Finanzplatzes Schweiz aus national unter allen bedeutenden Finanzplätzen eine Spit-
anderen Ländern von der Rückerstattung der Verrech- zenstellung ein. Und zwar nicht nur im Vergleich mit einigen
nungssteuer, welche ja als sogenannte Defraudations- exotischen Finanzzentren, sondern gerade auch im Verhält-
steuer gegen die Steuerhinterziehung konzipiert ist, sollten nis zu den wichtigsten Konkurrenzplätzen. Der hohe Ver-
profitieren können? rechnungssteuersatz wird politisch damit begründet, dass
2. Sieht der Bundesrat Möglichkeiten, die Konkurrenzfähig- ja für steuerehrliche Kunden - darum auch der Name der
keit des Finanzplatzes Schweiz - welcher indirekt einen Steuer - im Rahmen des ordentlichen Fiskalverfahrens eine
ganz wesentlichen Beitrag an die binnenländische Wirt- «Verrechnung» bzw. Vergütung erfolgt. Dieser hohe Ver-
schaft leistet - durch den vermehrten Abschluss von Dop- rechnungssteuersatz trifft nun aber vor allem Kunden aus
pelbesteuerungsabkommen zu verbessern? Ländern, mit denen die Schweiz kein Doppelbesteuerungs-
abkommen abgeschlossen hat. Da unter diesen Vorausset-
3. Wie beurteilt der Bundesrat die Situation, dass die Bun- zungen kein Anspruch auf die Rückforderung der schweize-
desrepublik und Grossbritannien mit 48 bzw. 73 Staaten rischen Quellensteuer besteht, vermindert sich der markt-
über ein Doppelbesteuerungsabkommen verfügen, die mässige Ertrag ihres bei uns angelegten Kapitals unwieder-
exportorientierte Schweiz mit ihrem wichtigen internationa- bringlich um 35 Prozent. Eine «Verrechnung» im Sinne des
len Finanzplatz sich aber lediglich auf solche Doppelbe-
Wortes kann damit nicht erfolgen.
steuerungsabkommen mit 26 Staaten stützen kann? Erach-
Weil die Schweiz lediglich mit 26 Ländern über ein Doppel-
tet der Bundesrat dies nicht auch als ernsthaften Mangel? besteuerungsabkommen verfügt, die Kunden bundesdeut-
4. Glaubt der Bundesrat nicht auch, dass seine Bemühun- scher Banken hingegen von 49 und jene englischer Banken
gen im Bereiche der Aussenwirtschaft und Handelsdiploma- gar von 73 Abkommen profitieren können, diskriminiert die
tie relativiert sind, wenn im bilateralen Bereich neben allen Verrechnungssteuer und das Fehlen entsprechender Dop-
ändern Übereinkommen nicht auch noch Doppelbesteue- pelbesteuerungsabkommen nicht nur einzelne Kunden,
rungsabkommen als fiskalrechtliche Basis für befriedigende sondern engt auch den Markt für die auf dem Finanzplatz
Handels- und Finanzbeziehungen abgeschlossen werden? Schweiz operierenden Banken ein.
5. Welche Doppelbesteuerungsabkommen will der Bundes-
rat in erster Priorität in den kommenden vier Jahren in Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Angriff nehmen?
Rapport écrit du Conseil fédéral
Texte de l'interpellation du 5 octobre 1982 1. In erster Linie soll die Verrechnungssteuer den inländi-
La Suisse a certes conclu des accords de double imposi- schen Empfänger veranlassen, die steuerbaren Einkünfte
tion avec les principaux pays industriels de l'OCDE, mais und Vermögen, woraus solche Einkünfte fliessen, bei den
aucun par contre avec les pays exportateurs de pétrole, direkten Steuern ordnungsgemäss anzugeben. Für diesen
pourtant en plein développement, ni avec les pays d'Améri- Hauptfall bedeutet die Verrechnungssteuer eine blosse
que du Sud. Dans les cas où un remboursement d'impôt steuertechnische Massnahme zur Förderung der Steuer-
est possible malgré tout, aucun intérêt n'est octroyé et la ehrlichkeit und wird dem steuerehrlichen Inländer in vollem
procédure est entravée par des difficultés administratives Umfange zurückerstattet.
considérables. In zweiter Linie will die Verrechnungssteuer den inländi-
Nous posons donc au Conseil fédéral les questions sui- schen Defraudanten und grundsätzlich auch den Ausländer
vantes: definitiv belasten, indem diesen ein Recht auf Rückerstat-
tung verweigert wird. Hier stellt die Verrechnungssteuer
1. Ne pense-t-il pas qu'il faille faire profiter le plus grand eine echte Steuer dar. Auf diesem Wege soll der Ausländer,
nombre possible de clients de la place financière suisse, der unsere Institutionen benützt, zu einem Beitrag verhalten
qui s'acquittent honnêtement de leurs impôts, du rembour- werden. Eine teilweise oder volle Erstattung an den Auslän-
sement de l'impôt anticipé, lequel n'est en fait qu'un moyen der zur Milderung der internationalen Doppelbelastung ist
conçu pour prévenir l'évasion fiscale? nur aufgrund eines Doppelbesteuerungsabkommens mög-
2. Estime-t-il possible d'augmenter l'attrait de la place lich, das eine Entlastung von den Quellensteuern vorsieht.
financière suisse - qui fournit un apport indirect mais Die meisten ausländischen Staaten kennen entsprechende
essentiel à l'économie du pays - en concluant davantage de Regelungen bei'Kapitalerträgen, die nicht ansässigen Emp-
conventions de double imposition? fängern zufliessen. Es trifft indessen zu, dass die Schweiz
3. Comment juge-t-il le fait que l'Allemagne fédérale et la mit einem Steuersatz von 35 Prozent im Vergleich zu ande-
Grande-Bretagne ont conclu respectivement 48 et 73 ren Industriestaaten eine Spitzenstellung einnimmt. Auch
accords de double imposition, alors que la Suisse, qui ist zuzugeben, dass die Stellung von im Ausland ansässi-
dépend étroitement des exportations et du bon fonctionne- gen Empfängern schweizerischer Kapitalerträge durch
ment de ses institutions financières, n'en a conclu que 26? einen vermehrten Abschluss von Doppelbesteuerungsab-
N'estime-t-il pas qu'il y a là une grave lacune? kommen verbessert werden könnte. Indessen sollte der
4. Ne croit-il pas que ses efforts dans les domaines des Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen in erster
rapports économiques avec l'extérieur et de la diplomatie Linie den Interessen der schweizerischen Wirtschaft und
commerciale risquent de manquer d'efficacité si les damit auch der schweizerischen Fisci dienen. Die Interes-
accords bilatéraux ne s'accompagnent pas de conventions sen ausländischer Anleger können dabei nur im Rahmen
de double imposition, qui seules peuvent fournir une base des schweizerischen Gesamtinteresses berücksichtigt wer-
fiscale suffisante à des rapports commerciaux et financiers den und dürfen nicht Anlass zu einseitigen schweizerischen
satisfaisants? Konzessionen geben.
5. Quels accords de double imposition entend-il conclure 2. Der Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen
en priorité ces prochaines années? setzt günstige Voraussetzungen für die Weiterentwicklung
des Wirtschaftsverkehrs der Schweiz mit Drittstaaten. Auch
Mitunterzeichner - Cosignataires: Basler, Blocher, Eisen- kann dadurch die Konkurrenzfähigkeit des Finanzplatzes
ring, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romans- Schweiz wie auch der gesamten schweizerischen Wirt-
horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni, schaft verbessert werden. Die Schweiz hat daher mit den
Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, Räz, Roth, Rutishauser, wichtigsten Industriestaaten und mit einigen Entwicklungs-
Schnyder-Bern (19) ländern Doppelbesteuerungsabkommen, die Entlastungen
17. Dezember 1982 N 1811 Interpellation Christinat
von den Quellensteuern auf Kapitalerträgen und Lizenzge- personellen Gründen auf Schwierigkeiten stossen, da die
bühren vorsehen. Sie ist dabei bemüht, das Entlastungsver- Eidgenössische Steuerverwaltung neben dem Abschluss
fahren möglichst einfach zu gestalten; hinsichtlich der von Doppelbesteuerungsabkommen auch mit deren
Rückerstattung der schweizerischen Verrechnungssteuer Anwendung stark belastet ist.
an ausländische Ertragsempfänger müssen aber gewisse 4. Der Abschluss von Doppelbesteuerungsabkommen
Mindestanforderungen erfüllt sein, um sicherzustellen, dass stellt ohne Zweifel eine willkommene Ergänzung der han-
die Verrechnungssteuer nur den tatsächlich Berechtigten delspolitischen Massnahmen der Schweiz auf dem Gebiet
erstattet wird und Missbräuche vermieden werden. Eine der Aussenwirtschaft dar. Diese Abkommen dienen der
Verzinsung der erstatteten Beträge kann nach Artikel 31 Förderung des Handels und der gegenseitigen Investitio-
Absatz 4 VStG nicht erfolgen. nen. Die darin vereinbarten Lösungen haben aber den beid-
Die Schweiz ist, wenn wirtschaftliche Interessen dies erhei- seitigen Wünschen der Vertragspartner angemessen Rech-
schen, stets bereit, Verhandlungen über den Abschluss von nung zu tragen. Auf schweizerischer Seite sind dabei die
Doppelbesteuerungsabkommen aufzunehmen. Die Konzes- Interessen der Kantone und der am Abschluss von Doppel-
sionen, die in einem solchen Abkommen gemacht werden, besteuerungsabkommen interessierten Wirtschaftsver-
müssen aber in einem vernünftigen Verhältnis zu den Vor- bände zu berücksichtigen.
teilen stehen, die es bietet. Unser Land hält sich dabei an 5. Eine Prioritätenliste für den Abschluss von Doppelbe-
seine in langjähriger Praxis entwickelte und durch die eid- steuerungsabkommen besteht nicht. Die Staaten, mit
genössischen Räte gutgeheissene Abkommenspolitik, die denen aus wirtschaftlichen Gründen der Abschluss eines
sich in neuerer Zeit eng an die Lösungen des im Rahmen Doppelbesteuerungsabkommens wünschbar wäre, sind
der OECD ausgearbeiteten Musterabkommens anlehnt. In indessen dem Bundesrat bekannt. Die Eidgenössische
seiner Botschaft vom 18. April 1973 zum Doppelbesteue- Steuerverwaltung verfolgt die Abkommenspolitik dieser
rungsabkommen mit Trinidad und Tobago (BBL 1973 l Staaten, um jederzeit beurteilen zu können, ob diese sich
1228) hat der Bundesrat zudem diejenigen Konzessionen der schweizerischen Praxis, wie sie von den Kantonen und
dargelegt, die Entwicklungsländern gewährt werden sollen.
Wirtschaftsverbänden gebilligt wird, annähert und um
Sie sind von den eidgenössischen Räten gutgeheissen wor- gegebenenfalls ohne Verzögerung die notwendigen
den und bilden noch heute Richtschnur bei der Aushand- Schritte vornehmen zu können.
lung von Doppelbesteuerungsabkommen mit diesen Län-
dern. Präsident: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des
In den letzten Jahren fanden zahlreiche Doppelbesteue- Bundesrates befriedigt.
rungsverhandlungen mit Entwicklungsländern statt, unter
anderem mit Argentinien und Brasilien, wie auch technische
Besprechnungen mit Ölstaaten (Saudi-Arabien, Nigeria);
diese führten aber bisher zu keinen Abschlüssen. Der
Grund liegt im wesentlichen darin, dass die Forderungen 82.565
dieser Staaten, insbesondere hinsichtlich der Quellenbe-
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steuerung der Dividenden, Zinsen und Lizenzgebühren wie Interpellation Christinat
auch der Umschreibung des Betriebsstättebegriffs, mit der Bundesbetriebe. Beschäftigung von Arbeitslosen
bisherigen schweizerischen Abkommenspolitik nicht ver-
einbart werden können und vor allem von den Kantonen Régies fédérales. Engagement de chômeurs
abgelehnt werden. Die genannten Staaten vertreten in der
Regel die Auffassung, dass es Sache des Wohnsitzstaates
des Investors sei, steuerliche Massnahmen zu treffen, um
Investitionen in ihrem Gebiet zu fördern und ihnen ausrei-
chende steuerliche Ertragsquellen zu sichern. Sie sind Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1982
daher wenig geneigt, ihre meist hohen Quellensteuern auf Die Wirtschaftskrise, die seit einigen Jahren in unserem
Kapitalerträgen und Lizenzgebühren1 durch ein Doppelbe- Land herrscht und zu immer mehr Entlassungen führt,
steuerungsabkommen wesentlich herabzusetzen. In einem scheint noch nicht abzuklingen.
Doppelbesteuerungsabkommen vereinbarte hohe Quellen- Die Mitglieder von Regierungen und Parlamenten suchen -
steuern hätten aber durch die Gewährung der pauschalen wie dies die Grossdebatte des Nationalrates über wirt-
Steueranrechnung in der Schweiz zur Folge, dass in einer schaftliche Probleme in der Herbstsession zeigte - nach
Mehrheit von Fällen auf solchen Erträgen keine schweizeri- Mitteln und Wegen, um aus dieser schwierigen Lage her-
schen Steuern mehr erhoben werden könnten oder nur ein auszufinden.
Bruchteil der ordentlichen Steuern verbleiben würden. Ganz allgemein haben Frauen und ältere Arbeitnehmer es
3. Andere Industriestaaten, insbesondere auch die Bun- am schwersten, wieder eine Arbeit zu finden.
desrepublik Deutschland und Grossbritannien, verfügen Der Bund sollte aktiv'etwas zur Milderung der Arbeitslosig-
über sehr dichte Netze von Doppelbesteuerungsabkommen keit in der Schweiz beitragen. Ich bitte deshalb den Bun-
mit Entwicklungsländern und zum Teil auch mit Ölländern. desrat um Antwort auf folgende Fragen:
Diese Staaten haben aber in der Regel ein bedeutend höhe- 1. Sollten die Regiebetriebe des Bundes, die ja unter einem
res Steuerniveau als die Schweiz, was ihnen ermöglicht, akuten Personalmangel leiden, nicht arbeitslose Männer
bezüglich der Quellensteuern grössere Konzessionen zu und Frauen einstellen?
machen, ohne gleichzeitig das gesamte Steuersubstrat auf- 2. Beabsichtigt er nicht, den Artikel 13 der Statuten der
geben zu müssen. Oft sind sie sogar in der Lage, die in Eidgenössischen Versicherungskasse und den Artikel 13
einem Entwicklungsland erhobenen Quellensteuern zu der Statuten der Pensions- und Hilfskasse der Schweizeri-
einem höheren Satz als dem in einem Abkommen verein- schen Bundesbahnen so zu ändern, dass die Anstellung
barten und effektiv angewendeten Satz anzurechnen (fiktive von Personen, die über 30 Jahre alt sind, erleichtert wird?
Anrechnung). Zudem bildet die in den erwähnten Staaten
verfolgte Abkommenspolitik gegenüber Entwicklungslän- Texte de l'interpellation du 6 octobre 1982
dern Teil der gesamten Entwicklungspolitik, die zusätzliche La crise économique qui sévit dans notre pays depuis quel-
Konzessionen in den Rahmen der ordentlichen Entwick- ques années entraînant un nombre toujours plus grand de
lungshilfe stellt. Auch wenn die Verfolgung einer analogen licenciements, semble avoir de la peine à se résorber.
Politik durch die Schweiz wirtschafts- und entwicklungspoli- Les élus politiques - aussi bien dans les conseils exécutifs
tisch durchaus als prüfenswert erscheint, ist sie jedoch bis- que législatifs (voir le débat fleuve sur les problèmes éco-
her von den Kantonen abgelehnt worden. nomiques lors de la session d'automne du Conseil national)
Eine starke Erweiterung des schweizerischen Abkommens- - cherchent un ou des moyens pour sortir de ces difficul-
netzes dürfte zudem im gegenwärtigen Zeitpunkt auch aus tés.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Augsburger Doppelbesteuerungsabkommen
Interpellation Augsburger Conventions de double imposition
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1982
Année
Anno
Band V
Volume
Volume
Session Wintersession
Session Session d'hiver
Sessione Sessione invernale
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 82.553
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 17.12.1982 - 08:00
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Seite 1809-1811
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