Unequal Treatment of Swiss and Foreign Construction Companies

Interpellation Auer 1023 N 24 juin 1983

équipes alternées, utilisant ainsi abusivement l'idée du tion, il y a lieu de peser les intérêts de notre pays sous

législateur, facilitant par l'article 2 de la LSEE l'entrée aux l'angle de la réciprocité. Car il ne faut pas oublier qu'il y a

équipes de monteurs appelés à mettre en service une ins- également des entreprises suisses qui opèrent dans les

tallation étrangère. De plus, un contrôle des jours effectifs pays qui sont nos voisins.

de travail sur le chantier est rendu pratiquement impossible On peut répondre aux questions de M. Houmard comme il

puisque les travailleurs étrangers ne doivent pas s'annon- suit:

cer. 1. Les travailleurs étrangers appartenant à des entreprises

Ces entreprises ne respectent donc ni la convention collec- dont le siège est à l'étranger ont besoin, lorsqu'ils sont

tive, ni la législation suisse sur le travail, ne paient aucune engagés dans des travaux de construction ou d'installa-

prestation sociale ou impôt en Suisse et sont ainsi à même tions ou sur des chantiers, d'une autorisation pour prise

de pratiquer des prix défiant toute concurrence. d'emploi avant de commencer à travailler.

Nous savons que le Conseil fédéral a toujours évité d'inter-

poser trop d'obstacles à l'activité dans notre pays d'entre- 2. Les cantons ont été informés sur la manière de traiter le

prises ayant leur siège à l'étranger, afin d'éviter un protec- personnel étranger travaillant en Suisse pour le compte

tionnisme de mauvais goût. d'entreprises établies à l'étranger. Ils ont la possibilité de

Mais nous savons également que les entreprises suisses s'opposer à cette activité selon les principes énoncés. De

qui souhaiteraient participer à la construction du tunnel nouvelles instructions ne sont pas nécessaires. Les autori-

Monte Olimpino ne pourront le faire que si elles disposent tés cantonales compétentes en la matière seront toutefois

d'un domicile en Italie et si elles consentent à former un renseignées sur la présente interpellation et la réponse que

consortium avec une entreprise italienne. Et pourtant, les lui apporte le Conseil fédéral.

Chambres viennent de ratifier un versement à fonds perdu

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

de 20 millions de francs et un prêt de 40 millions de francs

suisses pour la construction de cet ouvrage. rates teilweise befriedigt.

Nous estimons qu'il y a inégalité de traitement des accords

internationaux et que l'industrie de la construction en

Suisse mérite, non pas d'être protégée, mais d'être mise au

moins sur pied d'égalité avec les entreprises étrangères.

Il y va de l'avenir de corps de métier respectueux de la #ST# 82.547

législation suisse sur le travail.

Nos entreprises doivent soumissionner en calculant les prix Interpellation Auer

- et ceci à tous les niveaux, y compris la fabrication des Patentrechtskonferenz

matériaux - basés sur les conventions collectives de travail

et charges sociales y relatives. Elles ne sont donc pas sur

Conférence sur le droit des brevets

pied d'égalité avec les entreprises étrangères qui ne tien-

nent pas compte de notre législation.

Afin d'éviter de mettre en danger l'existence des entre-

prises de constructions et leurs fournisseurs, de réglemen-

ter l'utilisation de main-d'œuvre étrangère en Suisse sans Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1982

préjudice pour les entreprises suisses soumises, elles, aux Der Bundesrat hat am 14. Mai 1980 in einer ausführlichen

autorisations de séjour, nous demandons au Conseil fédé- Antwort auf die Interpellation Aider (80.339 vom 10. März

ral d'inviter les cantons à mieux contrôler l'entrée des 1980) seine Überlegungen und Absichten im Hinblick auf

étrangers venant en Suisse pour exécuter des travaux de die Verhandlungen über die Revision der Pariser

construction importants et, cas échéant, de limiter l'activité Verbandsübereinkunft dargelegt.

dans notre pays d'entreprises n'ayant pas de siège en In der zweiten Verhandlungsrunde vom Herbst 1981 in Nai-

Suisse. robi hat die Diplomatische Konferenz zur Revision der Pari-

ser Verbandsübereinkunft (PVÜ) weitgehende Konzessio-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates nen gemacht, die - sollten sie vom Plenum der Konferenz

Rapport écrit du Conseil fédéral endgültig angenommen werden - zu einer offensichtlichen

L'article 2, 1er alinéa, de la loi fédérale sur le séjour et l'éta- Aushöhlung des Patentschutzes führen würden. Heute

blissement des étrangers (LSEE) dispose que l'étranger qui beginnt in Genf eine dritte Verhandlungsrunde mit weiteren

est entré en Suisse dans l'intention d'exercer une activité gewichtigen Traktanden. Der Bundesrat wird gebeten, zu

lucrative est tenu de déclarer son arrivée dans les huit jours den Ergebnissen der zweiten Verhandlungsposition der

et en tout cas avant de prendre un emploi. Un séjour de huit Schweiz Stellung zu nehmen und insbesondere folgende

jours, exempt d'autorisation, doit permettre aux hommes Fragen zu beantworten:

d'affaires, aux monteurs et à tous les étrangers désirant 1. Welchen Stellenwert gibt der Bundesrat dem Schutz des

effectuer un bref séjour en Suisse sans prise d'emploi, gewerblichen Eigentums im Hinblick auf das Gedeihen der

d'exercer une activité lucrative sans avoir à requérir au schweizerischen Wirtschaft, der Aufrechterhaltung ihrer

préalable une autorisation de la police des étrangers. Cette Innovationskraft und Wettbewerbsfähigkeit und damit der

dispense d'autorisation ne concerne pas les travailleurs Erhaltung der Arbeitsplätze?

étrangers appartenant à des entreprises établies à l'étran- 2. Aus welchen Gründen hat sich die Schweizer Verhand-

ger lorsqu'ils sont engagés temporairement en Suisse pour lungsdelegation den weitgehenden Forderungen bezüglich

y effectuer des travaux de construction ou d'installations. Artikel 5A PVUe zugunsten der Entwicklungsländer (exklu-

Les Départements fédéraux de justice et police et de l'éco- sive Zwangslizenz, erheblich verkürzte Fristen bei Verfall

nomie publique l'ont déjà précisé en 1966 dans des instruc- und Widerruf des Patentes) angeschlossen?

tions adressées aux Directions cantonales de police et aux 3. Zu den Konferenzresultaten der zweiten Verhandlungs-

départements dont relève le service de l'emploi dans les runde wird der Bundesrat gebeten, insbesondere folgende

cantons. Les travailleurs étrangers ne peuvent pas se récla- Fragen zu beantworten:

mer de cette dispense lorsqu'il ressort du mode et de

l'importance de leur engagement qu'il s'agit de travaux de a. Erachtet der Bundesrat den Unterschied zwischen

chantier. Il est en effet question de chantiers lorsque Patentmissbrauch und fehlender/ungenügender Patentaus-

l'employeur à l'étranger assure tous les huit jours la relève übung im provisorischen Revisionstext von Nairobi als ein-

de ses équipes de travail. Les cas soulevés par l'interpella- deutig formuliert, zumal der Missbrauch nur als ein Element

teur devraient être en principe considérés comme des der Nichtausübung eines Patentes gelten soll?

prises d'emploi soumises à autorisation dès le début. b. Ist der Bundesrat der Ansicht, dass die Fristen vor dem

S'il se présente un cas de prise d'emploi soumis à autorisa- möglichen Widerruf oder der Verfallserklärung eines Paten-

24. Juni '983 N 1024 Interpellation Auer

tes oder der Verhängung einer Zwangslizenz der Wirtschaft conférence, de préciser le point de vue de la Suisse et de

ermöglichen, eine Erfindung tatsächlich auszuüben und die répondre plus particulièrement aux questions suivantes:

dafür notwendigen Investitionen und Vorkehrungen zu täti-

gen? Teilt er die im Verhandlungsbericht des Leiters unse- 1. Dans quelle mesure la protection de la propriété indus-

rer Delegation geäusserte Auffassung, die fünfjährige War- trielle contribue-t-elle, à son avis, au développement de

tefrist für den Patentverfall oder -widerruf sei als «noch l'économie suisse, à la sauvegarde de la faculté d'innover

befriedigend» zu betrachten (Bericht Seite 19)? de celle-ci et de son pouvoir concurrentiel et, partant, au

maintien du plein emploi?

c. Wie interpretiert der Bundesrat den Konferenzbericht,

der einerseits erklärt, dass die ausgehandelten Einschrän- 2. Pour quelles raisons la délégation suisse a-t-elle sou-

kungen die negativen Aspekte der exklusiven Zwangslizenz tenu les exigences très considérables qui ont été présen-

aufhöben (Seite 22), andererseits aber feststellt: «Bedenk- tées au sujet de l'article 5a de la convention en faveur des

lich stimmt die erstmalige «Legalisierung« einer das Patent- pays en voie de développement (licence obligatoire exclu-

recht in Frage stellenden schwerwiegenden Sanktion, wie sive, délais considérablement réduits pour la déchéance et

die der Exklusivzwangslizenz» (Seite 21)? la révocation d'un brevet)?

d. Teilt der Bundesrat die in verschiedenen Presseberich- 3. Le Conseil fédéral est prié de répondre plus particulière-

ten (vgl. «NZZ», 21. Oktober 1981, «BaZ», 26. Oktober 1981, ment aux questions suivantes touchant les résultats de la

«NZZ» 25727. Juni 1982) geäusserte Auffassung, dass die deuxième phase des négociations:

Exklusivzwangslizenz de facto einer Expropriation des a. Estime-t-il que la distinction faite entre l'abus d'un brevet

Erfinders, ohne Vorliegen des Allgemeininteresses, ent- et le fait qu'un brevet n'est pas utilisé ou n'est pas suffisam-

spricht? ment exploité a été formulé avec toute la précision néces-

4. Wie vereinbart der Bundesrat diese «vorläufigen» Zuge- saire dans le texte provisoirement révisé à Nairobi, étant

ständnisse mit seiner Stellungnahme in der Antwort auf die donné que l'abus sera simplement considéré comme un

Interpellation Aider (vgl. insbesondere Ziff. 2 und Ziff. 3.1), des éléments permettant de déterminer qu'un brevet n'est

und wie denkt er den Resultaten der zweiten Verhandlungs- pas exploité?

runde entgegenzuwirken? b. Le Conseil fédéral pense-t-il que les délais impartis pour

5. Erwägt der Bundesrat in der vitalen Frage der Erfinder- révoquer un brevet ou le déclarer déchu, ou pour imposer

zertifikate (Art. 1 PVÜ) Konzessionen in materieller oder une licence obligatoire permettent à l'économie d'exploiter

zeitlicher Hinsicht zugunsten der Ostblockstaaten? Hält er effectivement une invention, de faire les investissements

jedenfalls am uneingeschränkten Prinzip des freien Wahl- requis et de prendre d'autres mesures nécessaires? Par-

rechts zwischen Erfinderzertifikat und Patent fest? tage-t-il l'opinion exprimée par le chef de notre délégation

dans son rapport sur les négociations, opinion selon

6. Gedenkt der Bundesrat in der wichtigen Frage des laquelle le délai d'attente de cinq ans prévu pour la

Schutzes der Verfahrenspatente Konzessionen zu machen déchéance ou la révocation d'un brevet peut être considéré

(Art. Squater PVÜ)?

comme satisfaisant (rapport page 19, en allemand)?

7. Zieht der Bundesrat im Hinblick auf den drohenden

c. Comment interprète-t-il les déclarations faites dans le

Abbau des Patentschutzes in seine Überlegungen auch die

rapport présenté sur les travaux de la conférence, selon

Situation der Industriestaaten untereinander mit ein? Wie

lesquelles les restrictions qui ont été négociées corrigent

lautet seine Haltung, nachdem auch sechs Industriestaaten

les défauts de la licence obligatoire exclusive (page 22, en

die den Entwicklungsländern gewährten Vorteile beanspru-

allemand) alors qu'il y est d'autre part constaté que la déci-

chen wollen? Welche Möglichkeiten zur Erhaltung des

sion prise par la conférence de prononcer pour la première

Schutzniveaus unter den Industriestaaten zieht er in fois une sanction grave mettant en question le droit des

Betracht, falls die Diplomatische Konferenz schliesslich ein brevets, comme le fait la licence obligatoire exclusive, justi-

Vertragswerk verabschieden sollte, das tatsächlich die fie certaines inquiétudes?

Resultate der zweiten Verhandlungsrunde und allenfalls

weitere Einbrüche zulässt? d. Partage-t-il l'opinion exprimée dans plusieurs articles de

presse (cf. Neue Zürcher Zeitung du 21 octobre 1981,

8. Wie beurteilt der Bundesrat die Frage, ob zuerst die Pro-

26/27 juin 1982, Basler Zeitung du 26 octobre 1981), selon

bleme der Universalität und der Schlussbestimmungen

laquelle la licence obligatoire exclusive constitue en fait une

behandelt werden sollen, damit die Tragweite der Revision expropriation de l'inventeur que l'intérêt général ne justifie

bekannt ist, oder ob zuerst alle materiellen Punkte zu pas?

behandeln sind? Wie gedenkt der Bundesrat insbesondere

in der Frage der Schlussbestimmungen vorzugehen? 4. Comment concilie-t-il ces concessions dites provisoires

avec les déclarations qu'il avait faites dans sa réponse à

9. Gedenkt der Bundesrat nach Abschluss der Verhandlun- l'interpellation Aider (cf. notamment les chiff. 2 et 3.1), et

gen dem Parlament ein revidiertes Vertragswerk zur Ratifi- comment entend-il contrebalancer les effets de la deuxième

kation zu unterbreiten, das möglicherweise den vitalen phase des négociations?

Interessen unserer Wirtschaft widerspricht?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions

Texte de l'interpellation du 4 octobre 1982 aux Etats du bloc oriental quant au fond ou en matière de

Le Conseil fédéral a exposé le 14 mai 1980, dans une délais, dans la question vitale des certificats d'inventeur

(art. 1er de la convention)? Maintient-il au moins le principe

réponse détaillée à l'interpellation Aider (n° 80.339), du 10

du libre choix entre le certificat d'inventeur et le brevet?

mars de la même année, ses considérations sur les négo-

ciations concernant la révision de la Convention de Paris 6. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions

pour la protection de la propriété industrielle et a indiqué concernant l'importante question de la protection à accor-

les objectifs qu'il s'était donné en la matière. der aux brevets de procédé (art. 5<iun"'r de la convention)?

Au cours de la seconde phase des négociations qui a eu 7. Le Conseil fédéral prend-il également en considération,

lieu à Nairobi en automne 1981, la conférence diplomatique vu la menace de démantèlement qui pèse sur la protection

chargée de la révision de la convention a accepté des modi- des brevets, les rapports mutuels des Etats industrialisés?

fications d'une grande portée qui, si elles étaient définitive- Quelle est son attitude face à l'exigence présentée par six

ment approuvées par le plénum de la conférence, porte- de ces Etats de jouir également des avantages accordés

raient manifestement atteinte à la protection accordée aux aux pays en voie de développement? Quelles possibilités

brevets. Une troisième phase de négociations s'ouvre envisage-t-il pour maintenir à un haut niveau la protection

aujourd'hui à Genève; plusieurs questions importantes figu- des brevets dans les rapports entre Etats industrialisés, au

rent à l'ordre du jour pour la première fois. Le Conseil fédé- cas où la conférence diplomatique devait en fin de compte

ral est p*ié de se prononcer sur les résultats de la deuxième adopter un traité qui entérine effectivement les résultats de

phase des négociations et sur les futurs travaux de la la deuxième phase des négociations et qui pratique même

Interpellation Auer 1025 N 24 juin 1983

le cas échéant de nouvelles brèches dans le système éta- sion der gewerblichen Schutzrechte, insbesondere des

bli? Patentrechtes führen, ist entgegenzutreten» (Ziff. 2). Und

8. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'ordre de priorité à an anderer Stelle: «Um so mehr erfüllen den Bundesrat die

adopter lors de l'examen des questions en suspens: Faut-il Tendenzen mit Sorge, die ... die Gefahr einer Erosion des

traiter d'abord le principe de l'universalité et les disposi- Patentrechtes mit sich bringen» (Ziff. 3.4.2).

tions finales, ce qui permettrait de connaître la portée de la Zu dieser Stellungnahme des Bundesrates stehen die

révision - ou les points portant sur le fond? Comment Ergebnisse der zweiten Verhandlungsrunde der Diplomati-

entend-il notamment procéder au sujet des dispositions schen Konferenz zur Revision der PVÜ vom Oktober 1981

finales? in Nairobi, denen sich die schweizerische Delegation

9. Le Conseil fédéral envisage-t-il le cas échéant de sou- anschloss, in offensichtlichem Widerspruch. Die Beantwor-

mettre au Parlement, à la fin des négociations, un traité qui tung der in meiner Interpellation gestellten Fragen wird

contrevient peut-être aux intérêts vitaux de notre écono- nicht zuletzt unserer Delegation Gelegenheit geben, ihre

mie? Haltung in den weiteren Verhandlungen in Anbetracht ihrer

schweren Verantwortung zu überdenken.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Akeret, Allenspach, Aus den Presseberichten über die Konferenz in Nairobi

Ammann-Bern, Aregger, Aubry, Augsburger, Bacciarini, muss geschlossen werden, dass die erwähnten Konzessio-

Basler, Biderbost, Biel, Blocher, Bonnard, Bremi, Bürer- nen zugunsten der 77er-Gruppe (Entwicklungsländer) vor

Walenstadt, Butty, de Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, allem aus politischen Gründen eingeräumt worden sind -

Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dürr, oder um letztlich die Konferenz nicht scheitern zu lassen -

Eisenring, Eng, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer- jedoch weniger aus rechtlichen und wirtschaftlichen Überle-

Bern, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, gungen. Sollten die Vorschläge von Nairobi vom Plenum der

Frey-Neuenburg, Friedrich, Füeg, Gautier, Mari, Hofmann, Konferenz schliesslich angenommen und sollte damit eine

Hösli, Houmard, Hunziker, Jaeger, Jaenneret, Jelmini, Jung, offensichtliche Aushöhlung des Patentschutzes herbeige-

Junod, Kloter, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Linder, führt werden, so ist sehr zu bezweifeln, ob dies tatsächlich

Loretan, Lüchinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, Mül- im Interesse der Dritten Welt liegen würde:

ler-Aargau, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Den ärmsten und wirtschaftlich am wenigsten entwickelten

Nef, Nussbaumer, Oehler, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petit- Ländern nützen Patente wenig, da deren Auswertung einen

pierre, Ribi, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, gewissen technologischen Standard voraussetzt und, aus-

Schär, Schärli, Scherer, Schnider-Luzern, Schnyder-Bern, ser dem Patent, in der Regel zusätzliches Know-how

Schule, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, bedingt, das mit dem Patent allein nicht gegeben ist. Die

Thévoz, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, von der Konferenz in Nairobi beantragte exklusive Zwangsli-

Widmer, Wyss (93) zenz würde einen Know-how-Transfer kaum fördern.

Bei den «Schwellenländern», die für einzelne Branchen

Schriftliche Begründung - Développement par écrit bereits eine fortgeschrittene Industrialisierung aufweisen,

Unser Land, arm an Rohstoffen und auch auf die Einfuhr kann die exklusive Zwangslizenz, d. h. eine temporäre

von Energie in starkem Masse angewiesen, kann mit sei- Beschlagnahmung des Patents, zu offensichtlichen Miss-

nem kleinen Binnenmarkt wirtschaftlich nur existieren und bräuchen führen: Der Erfinder verliert für mindestens vier-

seinen hohen materiellen Wohlstand nur erhalten, wenn es einhalb Jahre (de facto noch länger) das Recht bzw. die

Güter mit Spezialitätencharakter und möglichst hohem Möglichkeit, seine eigene Erfindung in dem betreffenden

Innovationswert produziert und exportiert. Es kommt daher Land nutzbar zu machen. Wohl ist dies aber einem Konkur-

nicht von ungefähr, dass die Schweiz - pro Kopf der Bevöl- renten möglich, der dort fabriziert oder ein Nachahmungs-

kerung und am Volkseinkommen gemessen - von allen produkt einführt und vertreibt. Auch sind Lieferungen des

Staaten die höchsten Ausgaben für Forschung und Ent- patentierten Produktes in das über die exklusive Zwangsli-

wicklung aufweist. Deren Erfolge äussern sich unter ande- zenz verfügende Land durch den Patenteigentümer nicht

rem in der grossen Zahl von Schweizer Patenten, die im mehr zulässig.

Ausland angemeldet werden, sowie in unserer Ertragsbilanz Gewiss kann die exklusive Zwangslizenz erst zweieinhalb

in einem Aktivüberschuss im Patent- und Lizenzverkehr von Jahre nach der Patenterteilung erwirkt werden. Diese Frist

schätzungsweise 2,5 Milliarden Franken. genügt aber dem Patentinhaber nur ausnahmsweise, um

Weil unser Binnenmarkt relativ unbedeutend ist und wir als die Produktion aufnehmen zu können: Zum einen müssen

Kleinstaat über keine politischen Machtmittel verfügen, sind vorerst die notwendigen Investitionen vorgenommen, zum

wir auch aussenwirtschaftlich auf klare Rechtsverhältnisse anderen verschiedene Bewilligungen eingeholt werden. Bei

angewiesen und müssen auf solche dringen, dabei in dem bekannten Bürokratismus in verschiedenen Ländern

hohem Masse auch auf den Erfinder- und Patentschutz. Die ist dies ein oft langwieriger und zeitraubender Prozess.

verschiedentlich revidierte Pariser Verbandsübereinkunft Mitder Exklusivzwangslizenz und mit der auf fünf Jahre ver-

zum Schutz des gewerblichen Eigentums (PVÜ) von 1883, kürzten Wartefrist vor Patentverfall würde - bei aller Aner-

der heute 91 Staaten angehören, ist das bedeutendste kennung der Bedürfnisse der Entwicklungsländer und der

internationale Abkommen zum Schutz des gewerblichen Berechtigung ihres Begehrens, den Zugang zu geschützten

Eigentums und hat für die Schweiz wegen ihrer starken Technologien der Industriestaaten zu erleichtern - just das

Stellung im internationalen Technologietransfer besonders eintreten, was der Bundesrat in seiner Antwort auf die Inter-

grosse Bedeutung. pellation Aider befürchtete, nämlich eine Gestaltung, «dass

Eine der Voraussetzungen, um als technologisch hochent- sie dem gewünschten Fluss und der Entwicklung von Tech-

wickeltes Land mit qualifizierten Belegschaften und ent- nologien entgegenwirken und keinen gerechten Ausgleich

sprechend hohen Personalkosten die Wettbewerbsfähigkeit zwischen den Interessen der Schutzrechtsinhaber einer-

auf den Exportmärkten und damit unseren hohen materiel- seits und den Nützern andererseits bringen» (Ziff. 2).

len Wohlstand zu erhalten, ist der weltweite Schutz des gei- Die geplanten Sanktionen und die aufgezeigten Miss-

stigen Eigentums. Besonders ein wirksamer Patentschutz brauchsmöglichkeiten sind denn auch der Grund dafür,

als wichtigstes rechtliches Ordnungselement des Technolo- dass sogar einige Industriestaaten das Recht auf exklusive

gietransfers und als Schlüssel zum unerlässlichen Know- Zwangslizenzen beanspruchen wollen (vergleiche Frage 7).

how darf nicht in Frage gestellt werden. Es ist offensichtlich, dass mit einem Abgehen vom Univer-

In seiner Antwort auf die Interpellation Aider vom 10. März salitätsprinzip und mit einer derart verschiedenen Anwen-

1980 erklärte der Bundesrat unter anderem: «Unser Land dungsmöglichkeit des Patentrechtes dieses die ihm zuge-

hat deshalb ein Interesse, darauf hinzuwirken, dass durch dachte Schutzwirkung verlöre. Für den Erfinder entfiele jeg-

die Revision das im Zuge der bisherigen sechs Konven- licher Anreiz zu einer lokalen Fabrikation in einem Drittland,

tionsanpassungen erreichte Schutzniveau möglichst erhal- das die exklusive Zwangslizenz oder den vorzeitigen

ten bleibt. Unangemessenen Forderungen, die zu einer Ero- Patentverfall geltend machen könnte.

24. Juni 1983 1026 Interpellation Auer

Langfristig dürften die angestrebten «Erleichterungen» ten, darunter der Leiter der schweizerischen Delegation,

weder den Entwicklungs- noch den Industrieländern die- teil. Es gelang ihnen, ein gemeinsames Dokument auszuar-

nen: Sie führen nämlich dazu, dass ein Erfinder gar keine beiten, das vom Kommissionspräsidenten den drei Staaten-

Patentanmeldung mehr vornimmt und damit unter Umstän- gruppen unterbreitet werden konnte. Im Sinne eines Ver-

den auch auf die für die Nutzung notwendigen Investitionen handlungspaketes sieht es ein Dreipunkteprogramm vor:

in einem Drittland verzichtet. Diesem entgehen die Investi- nämlich Beseitigung der in Nairobi den Entwicklungsstaaten

tionen und die technologische Kooperation - und damit zugestandenen Exklusivzwangslizenz, Verdeutlichung der

eine Förderung seiner Wirtschaft -, dem Erfinder Einnah- Voraussetzungen für den Patentverfall und -widerruf sowie

men, die er zur Finanzierung von Forschung und Entwick- neu, als Gegengewicht, einen Dispens der Entwicklungs-

lung benötigt. staaten von der Anwendung des Artikels Squater PVÜ

Beigefügt sei, dass schon nach dem geltenden Konven- betreffend Verfahrenspatente. Die darüber geführten Ver-

tionstext bei einem Missbrauch des Patents mangels Aus- handlungen fanden vorerst nicht auf Kommissionsebene,

übung nichtausschliessliche Zwangslizenzen erwirkt wer- sondern in den einzelnen Staatengruppen und in einer aus

den können. An der Konferenz von Nairobi ist allerdings Vertretern dieser Gruppen zusammengesetzten erweiterten

kein Beispiel eines Missbrauchs in einem Entwicklungsland Kontaktgruppe unter dem Vorsitz des Kommissionspräsi-

genannt worden, welches die Einführung des vonzeitigen denten statt. Die unter massgebender Beteiligung der

Patentverfalls oder der das Patentrecht aushöhlenden Schweiz unternommenen langwierigen und zähen Eini-

exklusiven Zwangslizenz im Sinne einer Expropriation gungsbemühungen führten zwar noch nicht zur Annahme

rechtfertigen würde. des neuen Kompromisses. Das Konferenzplenum war

indessen bereit, das erwähnte Dokument des Kommis-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sionspräsidenten als offizielle Konferenzunterlage entge-

Rapport écrit du Conseil fédéral genzunehmen. Damit ist sichergestellt, dass die weiteren

1. Die Aushandlung internationaler Abkommen fällt nach Verhandlungen auf der neuen Grundlage weitergeführt wer-

Artikel 102 Ziffer 8 der Bundesverfassung in die Zuständig- den.

keit des Bundesrates; sie ist ein Teil der Regierungstätig- Die Konferenz beschloss im übrigen, die Versammlung des

keit im Rahmen der Pflege der auswärtigen Beziehungen. Pariser Verbandes zu einer Sondertagung einzuberufen, um

Nach Artikel 85 Ziffer 5 hat die Bundesversammlung, von die nächste Verhandlungsrunde festzulegen, die vorzugs-

bestimmten Ausnahmen abgesehen, die vom Bundesrat weise Ende 1983/Anfang 1984 abgehalten werden soll.

ausgehandelten Staatsverträge zu genehmigen. Die Bun- 3.1 Wie aus unserer Antwort (Ziff. 2) auf die Interpellation

desversammlung hat auch das Recht, vom Bundesrat über Aider hervorgeht, räumt der Bundesrat dem Schutz des

laufende Verhandlungen informiert zu werden, soweit nicht gewerblichen Eigentums für unsere Wirtschaft einen sehr

die Rücksichtnahme auf die Verhandlungsfähigkeit der hohen Stellenwert ein (Frage 1). Er hat dies in den vergan-

Schweiz dem Bundesrat eine Zurückhaltung gebietet (ver- genen Jahren durch die Ratifikation von drei bedeutenden

gleiche BBI 1982 II, Seite 341/342). Der Bundesrat kann in Patentübereinkommen und die Anpassung des Patentge-

der Regel vor dem Abschluss von Verhandlungen nicht setzes unmissverständlich zum Ausdruck gebracht. Die

Auskunft geben über spezifische Haltungen und mögliche Zugehörigkeit zum Patentzusammenarbeitsvertrag (SR

Konzessionen, ohne seine Verhandlungsposition zu gefähr- 0.232.142.1) und zum Europäischen Patentübereinkommen

den. Eine solche Gefährdung liegt hier nicht zuletzt daher (SR 0.232.142.2) brachten unserer forschenden Industrie

vor, weil die Verhandlungen über die Revision der Pariser wesentliche Erleichterungen beim Schutz ihrer Erfindungen

Verbandsübereinkunft - worauf wir bereits in unserer Ant- im Ausland. Das Patentharmonisierungsabkommen (SR

wort vorn 14. Mai 1980 auf die Interpellation Aider (Ziff. 1.2) 0.232.142.1) und das Europäische Patentübereinkommen

hingewiesen haben - im wesentlichen zwischen drei nach führten zu einer namhaften Ausweitung des Patentschut-

wirtschaftlich-politischen Gesichtspunkten zusammenge- zes, namentlich der chemischen Erfindungen. Als ausge-

setzten Staatengruppen geführt werden. Dabei wird ver- sprochenes Exportland ist die Schweiz an der Sicherung

sucht, die jeweiligen Meinungen der Delegationen einander bestehender Absatzmärkte interessiert, namentlich in den

anzunähern und eine einheitliche Strategie festzulegen. Entwicklungsländern. Im Rahmen der Revision der Pariser

Eine solche Verhandlungsweise auferlegt der einzelnen Übereinkunft und im Bestreben, deren universellen Charak-

Delegation namentlich in bezug auf die für die Gruppe fest- ter zu erhalten, ist eine gewisse Rücksichtnahme auf die

gelegte Strategie eine weitgehende Diskretionspflicht. Dies Interessen dieser Länder geboten.

verpflichtet auch den Bundesrat zu zurückhaltender Infor- 3.2 Die in verschiedenen Fragen des Interpellanten (Fragen

mation. 2, 3 und 4) zum Ausdruck kommenden Bedenken richten

2.1 Vom 4. bis 30. Oktober und vom 23. bis 27. November sich vor allem gegen die in Nairobi zustande gekommene

1982 hielt die Diplomatische Konferenz für die Revision der Lösung in Artikel 5A, die den Entwicklungsstaaten die Ein-

Pariser Verbandsübereinkunft in Genf die dritte Verhand- führung von Exklusivzwangslizenzen ermöglicht hätte.

lungsrunde ab. Schwerpunkte der Verhandlungen waren Diese Lösung entspricht nicht mehr dem neuesten Ver-

einerseits Fragen im Zusammenhang mit dem Schutz der handlungsstand. Er geht vielmehr von einem Verbot der

geographischen Herkunftsangaben und Staatsnamen und Exklusivzwangslizenzen für alle Vertragsstaaten aus.

andererseits patentrechtliche Probleme. Was die Herkunfts- Ebenso wird die Regelung des Patentverfalles und -Wider-

angaben und Staatsnamen anbelangt, konnte einzig eine rufes neu ausgehandelt. Dazu gehört auch die Überprüfung

Bestimmung verabschiedet werden, die offiziellen Staatsna- der Fristen. Bei dieser geänderten Sachlage sind die darauf

men der Verbandsländer Schutz gegen unbefugte Verwen- gerichteten Fragen des Interpellanten gegenstandslos

dung und Markenregistrierung geben soll. Keine Einigung geworden, so dass es sich erübrigt, auf sie einzutreten.

wurde hinsichtlich der von den sozialistischen Staaten 3.3 Unsere Verhandlungsdelegation hat sich bis dahin kom-

geforderten Gleichstellung des Erfinderzertifikates mit dem promisslos für ein absolutes Wahlrecht zwischen Patent

Erfindungspatent erzielt. und Erfinderzertifikat eingesetzt (Frage 5). Das entspricht

2.2 Über die vom Interpellanten aufgeworfenen Sachfragen den ihr vom Bundesrat erteilten Instruktionen. Es besteht

zu Artikel 5A der Konvention sind in den offiziellen Konfe- kein Grund, diese zu ändern. Konzessionen wären danach

renzorganen keine Verhandlungen geführt worden. Dage- nur soweit möglich, als das absolute Wahlrecht in seiner

gen fanden auf Initiative der USA in einer Kontaktgruppe Substanz nicht berührt wird.

Gespräche statt mit dem Ziel, die in Nairobi zustande 3.4 Der Bundesrat hat sich in der Antwort auf die Interpella-

gekommenen Kompromisse neu auszuhandeln. Es nahmen tion Aider (Ziff. 3.2) für die Beibehaltung des Artikels 5qua-

daran der Präsident der zuständigen Konferenzkommission, ter PVÜ betreffend den Schutz von Verfahrenspatenten

Botschafter F. Jiménez Dàvila, Argentinien, sowie weitere ausgesprochen. Diese Bestimmung ist jetzt mit dem Artikel

neun Persönlichkeiten aus Entwicklungs- und Industriestaa- 5A zusammen Gegenstand eines Verhandlungspaketes

Interpellation Gloor 1027 N 24 juin 1983

(vergleiche oben Ziff. 2.2). Konzessionen (Frage 6) hängen Texte de l'interpellation du 28 février 1983

daher vom Gesamtergebnis dieses Verhandlungspaketes Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral sur

ab. les faits suivants:

3.5 Was die Universalität der PVÜ (Fragen 7 und 8) anbe- 1. Des mesures de licenciements viennent d'être prises par

langt, ist einerseits vom Ziel der Revision, den berechtigten la Maison Canron-Matisa à Crissier et Renens VD.

Anliegen der Entwicklungsländer entgegenzukommen und Constatant à nouveau des graves lacunes dans le système

andererseits davon auszugehen, dass das Schutzniveau de protection des travailleurs contre les licenciements,

der Industrieländer untereinander beibehalten werden soll. nous prions le Conseil fédéral de nous indiquer quelles dis-

Die Gleichstellung gewisser Industrieländer mit Entwick- positions il a prises pour répondre au vœu exprimé par

lungsstaaten ist daher grundsätzlich abzulehnen. Immerhin notre collègue Anton Muheim dans sa motion n° 79.543

hat sich die schweizerische Delegation mit der Mehrheit der «Protection des salariés contre les licenciements», adoptée

B-Gruppe einverstanden erklärt, das Ansuchen jener Län- sous forme de postulat le 2 juin 1980?

der im Rahmen der Schlussbestimmungen der Überein-

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les licenciements

kunft zu prüfen. Diese Bestimmungen könnten indessen

brutaux décidés par la Direction de Canron-Matisa, sans

erst erörtert werden, wenn über die materiellen Änderun-

consulter les organisations syndicales et la Commission

gen in grossen Zügen Gewissheit besteht.

d'entreprise, portent un coup sérieux à la «paix du travail»?

3.6 Sowohl der Bundesrat als auch die eidgenössischen

3. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas urgent de pren-

Räte werden vor der allfälligen Ratifikation der revidierten

dre des mesures pour limiter le droit des multinationales

Fassung eine sorgfältige Interessenabwägung vorzuneh-

afin de garantir que l'avis des travailleurs et de la région

men haben. Die geänderten Bestimmungen werden dabei

concernée soit requis avant toutes mesures de restructura-

aus der Sicht des gewerblichen Rechtsschutzes sowie aus

tion industrielle?

politischer und wirtschaftlicher Sicht geprüft werden müs-

sen. Es ist selbstverständlich, dass der Bundesrat den eid- 4. Dans le cadre des mesures de relance économique, le

genössischen Räten keine revidierte Fassung der Pariser Conseil fédéral est-il prêt à faire bénéficier la Maison Can-

Verbandsübereinkunft zur Genehmigung vorschlagen wird, ron-Matisa de commandes permettant de maintenir l'emploi

die den vitalen Interessen unseres Landes zuwiderlaufen dans une région menacée par le chômage?

würde (Frage 9).

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Baechtold,

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Bäumlin, Borei, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Chopard,

rates befriedigt. Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Eggli, Euler, Ganz,

Herczog, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher,

Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel, Mort, Muheim, Neu-

komm, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Vannay, Weber-

Arbon (35)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

#ST# 83.333 En décidant de se mettre en grève dès le jeudi 17 février

Interpellation Gloor 1983, le personnel de production de Canron-Matisa, Cris-

sier et Renens VD, a utilisé ce moyen légal pour se faire

Entlassungen bei einer Waadtländer Firma entendre.

Licenciements dans une entreprise vaudoise Pourquoi choisir cette méthode encore peu employée dans

notre pays? Du fait de la carence provocatrice utilisée par la

Direction de cette industrie multinationale.

Il faut rappeler - en y insistant fortement - qu'au mépris des

obligations découlant de la «paix du travail» dans le secteur

Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1983 de la métallurgie, la Direction n'a pas consulté les syndicats

Der Bundesrat wird gebeten, zu den folgenden Fragen und intéressés, soit la FTMH et la FCOM, ainsi que la commis-

Ereignissen Stellung zu nehmen: sion d'entreprise, s'agissant du «plan social» devant indem-

niser le personnel frappé par ces brutales mesures. D'où

1. Die Firma Canron-Matisa in Crissier und Renens VD hat

violation formelle de la «paix du travail» dont on parle si sou-

mehrere Mitarbeiter entlassen.

Wir müssen einmal mehr feststellen, dass der Schutz der vent aujourd'hui.

Arbeitnehmer gegen Entlassungen sehr lückenhaft ist. Pendant des mois, la commission d'entreprise n'a cessé de

demander des entrevues à la Direction de Canron-Matisa

Darum bitten wir den Bundesrat um Auskunft darüber, mit

welchen Massnahmen er das Anliegen erfüllt hat, das unser pour essayer de trouver des arrangements sauvegardant

Kollege Anton Muheim in der am 2. Juni 1980 als Postulat les emplois. Nous ajoutons que la commission d'entreprise

a proposé à la Direction d'introduire le chômage partiel

überwiesenen Motion Nr. 79.543 «Kündigungsschutz für

pour tout le personnel. Ce qui fut refusé avec hargne par la

Arbeitnehmer» vorgebracht hat.

Direction.

2. Die Direktion der Canron-Matisa hat diese rücksichtslo- Cette grève retentissante a duré deux semaines. A la majo-

sen Kündigungen beschlossen, ohne die Gewerkschaften rité, le personnel incriminé a accepté un compromis. Les 82

und die Betriebskommission anzuhören. Ist der Bundesrat licenciements ont été maintenus. Mais que se passe-t-il au

nicht auch der Meinung, dieses Vorgehen stelle den sujet des 136 chômeurs partiels à 30 pour cent plus 18

«Arbeitsfrieden» ernsthaft in Frage? mises à la retraite anticipée? Il reste un flou gros de consé-

3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, die Rechte quences à l'avenir.

der multinationalen Unternehmen seien dringend in dem Nous ajoutons que cette entreprise a engagé un «liquida-

Sinn zu beschränken, dass die Arbeitnehmer und die teur», étranger au pays, qui peut impunément poursuivre sa

betroffene Region angehört werden müssen, bevor Mass- «petite» besogne chez nous, ce qui choque profondément

nahmen zur industriellen Umstrukturierung beschlossen les consciences, alors qu'un couple étranger travaillant

werden? dans l'hôtellerie, sans permis de travail, peut se voir recon-

4. Ist der Bundesrat bereit, im Rahmen der Massnahmen duire à la frontière dans les vingt-quatre heures...

zur Stärkung der schweizerischen Wirtschaft der Firma Le moins que l'on puisse dire, c'est que les directeurs qui

Canron-Matisa Aufträge zukommen zu lassen, damit die se sont succédé ces dernières années ont encore aggravé

Beschäftigung in einer von der Arbeitslosigkeit bedrohten la situation financière de l'entreprise concernée. On entend

Region erhalten werden kann? dire avec insistance qu'un de ces derniers directeurs de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Auer Patentrechtskonferenz

Interpellation Auer Conférence sur le droit des brevets

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.547

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1023-1027

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Ref. No 20 011 568

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