Federal Council Rejects Retroactive Inflation Index Adjustment

Interpellation Magnin 526 N 18 mars 1983

ment algérien dans ce domaine et défendue à l'égard de dépendent, ainsi qu'aux bénéficiaires des rentes AVS-AI, la

tous les autres Etats. Bien qu'une satisfaction équitable compensation qui leur est due sur la base de l'indice en

n'ait pas pu être obtenue jusqu'ici des autorités algé- vigueur avant son nouveau calcul.

riennes, le Conseil fédéral n'entend pas pour autant consi-

dérer ce dossier comme clos. Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobblo, Crevoisier,

La nouvelle prolongation de l'arrêté fédéral concernant la Dafflon, Herczog (4)

conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encoura- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

gement des investissements de capitaux, proposée aux

Chambres par le message du 17 novembre 1982, ne per- L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

mettra pas de régler ce problème. Outre qu'aucun accord

de ce type n'a pu être conclu avec l'Algérie, la protection Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

conventionnelle ne vise en règle générale que les investis- Rapport écrit du Conseil fédéral

sements futurs.

Quant aux prestations dont les ressortissants suisses Le 28 avril 1982, le Conseil fédéral a refusé, pour des rai-

d'Algérie ont pu bénéficier sur la base des dispositions sons de principe, de modifier rétroactivement le calcul de

internes suisses, elles sont énumérées dans la réponse l'indice suisse des prix à la consommation, étant donné que

précitée à l'interpellation Biel. le mode de calcul de cet indice est actuellement l'objet d'un

On peut cependant relever que certains progrès ont pu être réexamen. Dans un rapport dont le Conseil fédéral a pris

réalisés sur le plan de la sécurité sociale en ce qui connaissance le 20 septembre 1982, la Commission de sta-

concerne les citoyens suisses qui avaient payé des cotisa- tistique conjoncturelle et sociale a elle aussi déconseillé

tions en Algérie avant son indépendance. En effet, les auto- toute correction rétroactive de l'indice, en raison du carac-

rités de sécurité sociale françaises ont, à la suite de nos tère approximatif des constatations d'erreurs à la hausse.

interventions incessantes, reconnu le droit à la validation Conformément aux dispositions législatives en vigueur

gratuite des périodes algériennes accomplies par nos com- jusqu'à la fin de 1984, l'allocation de renchérissement ver-

patriotes qui se sont établis en France. Nous poursuivons sée au personnel de la Confédération est fixée chaque

nos efforts pour que les Suisses domiciles hors de France année, pour le 1er janvier et le 1l!r juillet, et fonction du coût

soient mis au bénéfice des mêmes avantages. de la vie du moment. Le calcul se fonde sur l'état probable

de l'indice suisse des prix à la consommation au début de

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- chaque semestre. La question de la prise en compte dans

rates teilweise befriedigt. le calcul de la compensation du renchérissement, dès le 1"r

janvier 1983, des distorsions de 2,5 pour cent est de ce fait

laissée à l'appréciation des partenaires sociaux. En ce qui

concerne l'administration fédérale et les régies des PTT et

des CFF, les négociations ont toujours lieu au début de

décembre. En l'état, le Conseil fédéral ne voit aucune raison

#ST# 82.539 de s'écarter de la pratique qu'il a toujours suivie pour le cal-

Interpellation Magnin cul de la compensation du renchérissement, d'autant plus

que les dispositions légales en vigueur n'assurent pas la

Teuerungsausgleich compensation intégrale du renchérissement effectif. Il

Compensation du renchérissement conviendra de négocier avec les associations du personnel,

en 1983, la question de savoir si les allocations de renché-

rissement au personnel fédéral à partir de 1985 devront être

calculées selon une conception nouvelle, avant qu'une pro-

position dans ce sens ne puisse être soumise au Parle-

Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1902 ment.

Unter dem Vorwand, der Index der Konsumentenpreise, der Selon la loi sur l'AVS, l'adaptation des rentes AVS et Al à

zur Anpassung der Löhne und Renten an die Teuerung révolution des salaires et des prix s'effectue, en règle

dient, sei im Vergleich zu den wirklichen Verhältnissen um générale, tous les deux ans; elle se calcule en fonction de

2,5 Prozent zu hoch berechnet, wollen die Arbeitgeber den la moyenne de l'indice des salaires et de l'indice suisse des

Teuerungsausgleich für das Jahr 1983 um diesen Prozent- prix à la consommation telle que l'établit l'Office fédéral de

satz kürzen. Für das Bankpersonal ist dies bereits gesche- l'industrie, des arts et métiers et du travail.

hen. Lors de la dernière adaptation des rentes AVS et Al pour le

Nun ist der neue Index allerdings noch nicht erhärtet, und 1er janvier 1982, le calcul s'est fait sur la base d'un indice

der Teuerungsausgleich ist, da er immer mit einigen Mona- des prix de 117,1 points; pour la prochaine adaptation, qui

ten Verspätung ausbezahlt wird, nie vollständig. entrera en vigueur le 1er janvier 1984, le renchérissement

Deshalb bitte ich den Bundesrat zu sagen, ob er bereit ist, jusqu'à la fin de 1982 sera par conséquent calculé en fonc-

sich nicht an den neuen Index zu halten und allen Arbeit- tion de l'indice actuel, tandis que l'évolution des prix dès le

nehmern des Bundes und seiner Regiebetriebe sowie den 1er janvier 1983 le sera en fonction du nouvel indice. Les

Bezügern von AHV- und IV-Renten den Teuerungsausgleich bénéficiaires des rentes AVS et Al n'en subiront aucun

zu zahlen, der ihnen aufgrund des Indexes zusteht, der vor désavantage.

der Neuberechnung gegolten hat.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982 rates nicht befriedigt.

Sous prétexte que l'indice des prix à la consommation, qui

sert de référence pour l'adaptation des salaires et des

rentes au renchérissement, serait de 2,5 pour cent supé-

rieur à la réalité, le patronat veut amputer de ce pourcen-

tage la compensation due pour 1983. C'est ce qui s'est déjà

produit pour les employés de banques.

Ce nouvel indice est sujet à caution, et d'autre part, la com-

pensation n'intervenant qu'avec plusieurs mois de retard,

elle n'est jamais intégrale.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à

ne pas se référer à ce nouvel indice et à accorder à tous les

salariés de la Confédération et des régies publiques qui en

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Magnin Teuerungsausgleich

Interpellation Magnin Compensation du renchérissement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.539

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 526-526

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Ref. No 20 011 336

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