Federal Employee Travel Allowances and Marital Status

17. Dezember 1982 N 1809 Interpellation Augsburger

#ST# 82.534 voyages de service, peut paraître à première vue une inéga-

lité de traitement. Pour apprécier cette mesure, il convient

Interpellation Jaggi toutefois de tenir compte des autres modifications appor-

Entschädigungen für Bundesbeamte. tées dans le domaine des voyages de service, soit la sup-

Unterscheidung nach Zivilstand und Geschlecht pression du troisième échelon d'indemnité et celle des cir-

conscriptions de service, ce qui permet surtout au person-

Indemnités aux fonctionnaires fédéraux.

nel célibataire des PTT et des CFF occupé hors du lieu de

Différenciations selon l'état civil et le sexe service de toucher des indemnités parfois beaucoup plus

élevées. Si aucune différenciation n'avait été opérée, ces

catégories de personnel, composées principalement de

jeunes agents célibataires de sexe masculin, bénéficie-

Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1982 raient d'une augmentation démesurée de leurs indemnités.

Mit der Änderung vom 19. Mai 1982 der Beamtenordnung La différenciation entre agents célibataires et agents

(1), in Kraft seit dem 1. Juli 1982, hat der Bundesrat insbe- mariés, à laquelle on a procédé pour le versement des

sondere die Vergütungen für Dienstreisen der Beamten neu indemnités de déplacement, c'est-à-dire de celles qui sont

geregelt. Bei dieser Gelegenheit hat er bestimmt, dass die allouées lors de voyages de service d'assez longue durée, a

Vergütungen für eine Hauptmahlzeit und für Nebenauslagen été introduite il y a plus de vingt ans et fixée dans les ins-

je nach Zivilstand verschieden sind; ferner hat er die unan- tructions de 1961 du Département fédéral des finances. A

gebrachte Unterscheidung nach Geschlecht wieder einge- partir du 1er juillet, on l'a aussi fait figurer dans l'article 47 du

führt, die 1977 ausgemerzt worden war. règlement des fonctionnaires (1). Les frais entraînés par la

Nach dem neuen Artikel Absätze 1, Ibis und 2 sowie Arti- restructuration des indemnités - laquelle n'a causé aucun

kel 80 der Beamtenordnung (1) erhalten die verheirateten préjudice aux agents - devraient par conséquent rester

männlichen Beamten, die Witwen, die Geschiedenen sowie dans des limites supportables, surtout pour les entreprises

Ledigen mit Kindern im eigenen Haushalt den vollen Betrag. en régie.

Den übrigen Beamten, d. h. den Ledigen und den verheira- L'article 48, 4e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1)

teten Frauen, stehen grundsätzlich nur 80 Prozent dieses prévoit expressément que «l'état civil du fonctionnaire sera

Betrages zu. pris en considération dans la mesure où les circonstances

Diese überraschenden Unterscheidungen veranlassen uns, le justifieront». D'après les expériences faites par les ser-

dem Bundesrat die folgenden Fragen zu stellen: vices du personnel, la différenciation répond à ces exi-

1. Ist der Bundesrat der Meinung, die Verpflegungs- und gences. Les célibataires qui ont l'habitude de prendre leurs

andere Kosten auf Dienstreisen seien vom Zivilstand des repas au restaurant, au lieu de service, doivent générale-

Beamten abhängig? ment débourser davantage pour le déjeuner que les agents

2. Wenn nicht: Wie erklärt der Bundesrat die (wieder) ein- mariés qui mangent à la maison. Ils ont donc moins de frais

geführten Unterscheidungen? supplémentaires à supporter que les agents mariés. Le sta-

tut des fonctionnaires précise que seuls les frais supplé-

3. Sind sie nach seiner Meinung mit dem Grundsatz der mentaires sont remboursés. Au demeurant, celui qui a droit

Gleichberechtigung von Mann und Frau vereinbar? à l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires

Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982 mariés a également droit à la même indemnité pour

voyages de service que ceux-ci.

Par une modification du règlement des fonctionnaires (I)

Pour terminer, nous rappellerons encore les règles du sys-

datée du 19 mai 1982, entrée en vigueur le 1<* juillet 1982, le

tème que la Confédération applique à propos des indemni-

Conseil fédéral a notamment adapté les indemnités versées

tés pour voyages de service. Lesdites indemnités représen-

aux fonctionnaires par voyages de service. A cette occa-

tent un montant forfaitaire déterminé d'après certains cri-

sion, il a institué une différenciation des indemnités pour le

tères. Mais comme ce montant forfaitaire ne correspond

repas principal et pour les dépenses accessoires selon

pas toujours exactement aux frais supplémentaires occa-

l'état civil et réintroduit une discrimination selon le sexe éli-

sionnés, l'article 47, 5e alinéa, du règlement des fonction-

minée en 1977.

naires (1) apporte une correction en permettant le rembour-

Pratiquement, selon le nouvel article 47, alinéas 1, 1bis et 2

sement des frais effectifs sur présentation^des pièces justi-

et l'article 80 du règlement des fonctionnaires (I), les fonc-

ficatives. C'est en l'occurrence une garantie supplémentaire

tionnaires mariés de sexe masculin, les veufs, les divorcés

ainsi que les célibataires ayant des enfants dans leur propre pour ne pas désavantager les célibataires. Le principe en

ménage reçoivent l'indemnité entière. Les autres fonction- vertu duquel chaque agent en voyage commandé a droit au

naires, c'est-à-dire les célibataires et les femmes mariées, remboursement de ses frais supplémentaires, indépendam-

ment de l'état civil et du sexe, est ainsi sauvegardé.

touchent en principe le 80 pour cent de ce montant.

Ces surprenantes différenciations inspirent les questions

Präsident: Die Interpellantin erklärt sich von der Antwort

suivantes au Conseil fédéral:

des Bundesrates nicht befriedigt.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que les frais de restaurant

et autres dépendent de l'état civil du fonctionnaire en

voyage commandé?

2. Si tel n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral expli-

que-t-il les différenciations (ré)introduites?

82.553

3. Les estime-t-il compatibles avec le principe de l'égalité

#ST#

des droits entre hommes et femmes? Interpellation Augsburger

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Doppelbesteuerungsabkommen

Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Christi- Conventions de double imposition

nat, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Loet-

scher, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Muheim, Neukomm,

Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid,

Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (29)

Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1982

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Die Schweiz verfügt zwar über Doppelbesteuerungsabkom-

Rapport écrit du Conseil fédéral men mit den wichtigsten Industrieländern aus dem OECD-

La différence faite depuis le 1er juillet 1982 entre les agents Raum, dagegen bestehen solche weder mit den aufstreben-

mariés et les célibataires, lors de l'octroi d'indemnités pour den Ölländern noch mit den südamerikanischen Nationen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jaggi Entschädigungen für Bundesbeamte. Unterscheidung nach Zivilstand

und Geschlecht

Interpellation Jaggi Indemnités aux fonctionnaires fédéraux. Différenciations selon l'état

civil et le sexe

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.534

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1809-1809

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Ref. No 20 011 068

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