Unemployed Debt Moratorium Denied Due to Existing Legal Relief Options

Motion Crevoisier 1784 N 17 décembre 1982

l'auteur de la motion - les chômeurs ayant épuisé leur droit les facilités mentionnées aux chiffres 2 et 3 et qui sont

aux prestations de l'assurance d'un moratoire pour toutes offertes par le droit des poursuites et celui régissant l'impôt

leurs dettes bancaires et fiscales, lié à une suspension du fédéral direct ainsi que par les législations fiscales des can-

service de l'intérêt. De même, la nouvelle loi fédérale sur tons, sont surtout accessibles aux débiteurs et contribua-

l'assurance-chômage et l'indemnisation en cas d'insolvabi- bles au chômage. Il n'est dès lors pas nécessaire de pren-

lité (LACI), adoptée par les Chambres fédérales lors de la dre des mesures du même genre uniquement pour des

dernière session de juin, ne contient aucune disposition de chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assu-

ce genre, pas plus d'ailleurs qu'on en trouve une dans le rance. Que ces facilités ne soient accordées qu'à la

droit civil et fiscal actuel, ni dans la législation sur l'exécu- demande expresse du débiteur ne constitue nullement un

tion forcée. L'ordre juridique en vigueur ne permet donc inconvénient dans le présent contexte, car cela permet de

pas de donner suite à la demande du motionnaire qui vou- tenir compte des circonstances propres à chaque cas.

drait faire bénéficier automatiquement d'un moratoire géné- 5. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile

ral les chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de que connaissent de nombreux chômeurs. C'est pourquoi il

l'assurance. a déjà pris toute une série de mesures en leur faveur. Ainsi,

2. Cela ne signifie pourtant pas que le droit actuel n'offre il a notamment élevé à 180 le nombre maximum d'indemni-

aucune possibilité de tenir compte, dans des cas particu- tés journalières auxquelles l'assuré à droit au cours d'une

liers, de la situation difficile d'un chômeur lorsque celui-ci année civile, lorsqu'il s'agit de travailleurs âgés ou handica-

est tombé dans la gêne à cause de dettes bancaires ou fis- pés ainsi que pour tous les travailleurs des régions horlo-

cales ou d'autres dettes encore. gères dont l'économie est menacée. En agissant de la

Ainsi, en général, le débiteur qui connaît des difficultés de sorte, le Conseil fédéral est allé à la limite supérieure de sa

paiement, sans qu'il y ait faute de sa part, peut bénéficier, compétence en la matière. De surcroît et avant la fin de

en vertu de l'article 123 de la loi sur la poursuite pour dettes l'année, il est envisagé de fixer par une ordonnance le nom-

et la faillite (LP), d'un délai de paiement de 8 mois au total. Il bre de jours de chômage qui seront assimilés à une activité

peut, de la sorte, rembourser par plus petits acomptes ses soumise à cotisation au profit de l'assuré. Cela permettra à

dettes bancaires ou fiscales. A ce propos, il sied de relever de nombreux travailleurs de pouvoir toucher encore au

que l'avant-projet de la Commission d'experts pour la révi- besoin, l'an prochain, jusqu'à 150 ou 180 indemnités journa-

sion de la LP prévoit de porter le délai de paiement de 8 à lières, alors qu'ils ne pourraient normalement pas apporter

12 mois. la preuve d'une activité suffisante soumise à cotisation en

3. Le droit régissant l'impôt fédéral direct contient égale- raison de leur chômage prolongé durant l'année 1982.

ment une réglementation permettant à l'autorité fiscale Quant aux assurés qui ont épuisé, malgré tout, leur droit

d'autoriser les contribuables, à certaines conditions, à diffé- aux prestations de l'assurance avant la fin de l'année, ils

rer le paiement de l'impôt fédéral direct. Cette réglementa- possèdent, dans la plupart des cantons, un droit à des

tion fait l'objet de l'article 123 de l'arrêté du Conseil fédéral prestations de l'assistance des chômeurs, qui est une insti-

sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). Au début tution séparée de l'assistance publique. Cette assistance

de chaque période fiscale, le Département fédéral des des chômeurs existe notamment dans tous les cantons

finances édicté des dispositions, non seulement sur les horlogers et le droit à ces prestations va de 90 à 150 indem-

termes d'échéance et les intérêts, mais également, en se nités journalières. De la sorte, même les chômeurs qui ont

fondant sur l'article précité, sur les facilités de paiement. épuisé leur droit aux prestations de l'assurance ne se trou-

L'ordonnance du Département fédéral des finances, du vent pas privés de tout revenu. Là où surgissent d'insur-

20 mars 1981, sur l'échéance et les intérêts en matière montables difficultés de paiement dans des cas particuliers,

d'impôt pour la défense nationale, 21e période, est applica- il reste - comme on l'a mentionné ci-avant - des possibili-

ble pour la période fiscale en cours. L'article 3 de cette tés suffisantes pour obtenir un délai de paiement ou

ordonnance dispose en particulier que les facilités de paie- d'autres facilités de paiement, voire une remise d'impôt.

ment consistent à prolonger d'une année au plus le délai de Schriftliche Erklärung des Bundesrates

paiement de chaque impôt annuel, à accepter le versement

Déclaration écrite du Conseil fédéral

de l'arriéré moratoire. Ces facilités de paiement sont accor-

dées si la demande en est faite et que le requérant établit Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

que le paiement dans les délais prescrits aurait pour lui des Abgelehnt - Rejeté

conséquences particulièrement rigoureuses.

Outre ces facilités de paiement, en particulier l'ajournement

du paiement, le système de l'impôt fédéral direct connaît

encore l'institution de la remise d'impôt selon les articles

124 et 125 AIFD. La remise d'impôt est accordée, égale-

ment à la demande du contribuable, lorsque celui-ci peut #ST# 82.526

prouver qu'il se trouve dans le dénuement ou que le paie- Motion Crevoisier

ment de l'impôt, de l'intérêt ou de l'amende aurait pour lui Bundesaufträge.

des conséquences très dures. Lorsque ces conditions sont

remplies, le contribuable a droit à la remise totale ou par- Vergabe zugunsten älterer Arbeitsloser

tielle de l'impôt dû, de l'intérêt ou de l'amende. Entreprises engageant des chômeurs âgés.

En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, il Adjudications de travaux de la Confédération

y a lieu de faire observer que la Confédération n'est pas

compétente pour régler leur perception. Toutefois, pour

leur part, les cantons et les communes connaissent des

possibilités de faciliter le paiement et de remettre l'impôt

tout à fait semblables à celles qui ont été présentées ci- Wortlaut der Motion vom 28. September 1982

avant pour l'impôt fédéral direct. Der Bundesrat wird gebeten, die Bestimmungen über die

4. Un moratoire général pour tous les chômeurs ayant Vergabe von Arbeiten und die Materialbestellungen des

épuisé leur droit aux prestations de l'assurance, ainsi que le Bundes (einschliesslich der PTT und der SBB) so zu

demande la motion, ne pourrait être instauré que par voie ändern, dass Unternehmen, die bereit sind, ältere Arbeits-

législative, comme cela ressort du chiffre 1. Indépendam- lose einzustellen, bevorzugt werden.

ment du fait que le recours à cette voie prendrait beaucoup

de temps et - ce qui exclurait d'emblée toute mise en Texte de la motion du 28 septembre 1982

œuvre rapide d'une telle mesure - un moratoire général ne Le Conseil fédéral est chargé de compléter les directives

s'impose pas non plus pour des raisons de fond. En effet, applicables en matière d'adjudications des travaux et des

17. Dezember 1982 1785 Motion Carobbio

commandes de matériel de la Confédération (valables éga- La situation actuelle du marché du travail corrobore ces

lement pour les PTT et les CFF), en ce sens que devraient dires: alors que le tiers des chômeurs ont entre 20 et 29

être privilégiées en l'occurrence les entreprises qui s'enga- ans, les personnes entre 50 et 59 ans ne représentent que

gent à occuper des chômeurs âgés. le sixième desdits chômeurs et les personnes de plus de 60

ans moins encore. Par ailleurs, la solution proposée serait

Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, irréalisable pour des raisons d'ordre pratique.

Herczog, Magnin, Mascarin (6)

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Déclaration écrite du Conseil fédéral

Les travailleurs âgés, brusquement mis au chômage, ren- Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

contrent des difficultés parfois insurmontables dans leur

recherche d'un emploi. Or, il faut épargner à tout prix, aux Präsident: Der Bundesrat empfiehlt Ablehnung der Motion.

personnes concernées, les fatigues de longs déplacements Herr Crevoisier hat Gelegenheit zur Abgabe einer kurzen

quotidiens ou le déracinement souvent dramatique que Erklärung.

représente une migration forcée et définitive vers une

région où le marché du travail est encore favorable. La M. Crevoisier: Je regrette que les deux mesures extrême-

Confédération, avec les faibles moyens dont elle dispose ment limitées, et pourtant très utiles pour les chômeurs,

pour agir dans le domaine économique, doit cependant dont je proposais la réalisation - il s'agit du moratoire pour

intervenir pour favoriser la réinsertion professionnelle des les dettes des chômeurs complets et de l'adjudication de

chômeurs âgés. Elle peut le faire concrètement en privilé- travaux à des entreprises engageant des chômeurs âgés -

giant les entreprises qui prendraient l'engagement d'occu- n'aient pas été retenues par le Conseil fédéral. Je me per-

per durablement ces derniers. Une telle politique d'adjudi- mettrai de revenir sur ces deux points, et ceci sous

cation ne produirait certes pas de miracles, mais elle d'autres formes.

démontrerait que la Confédération s'intéresse concrète-

ment à la situation des travailleurs âgés brutalement frap- Abgelehnt - Rejeté

pés par des licenciements.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Les critères sur lesquels se fondent l'acquisition de biens 82.561

et l'adjudication de commandes répondent aux principes

#ST#

généraux régissant l'ordre économique de notre Etat de Motion Carobbio

droit; ces principes s'appliquent également aux activités de Berufliche Mobilität - Mobilità professionale

la collectivité qui ont rapport à la concurrence au sein de la

libre économie de marché. D'une part, les règles d'adjudi-

Mobilité professionnelle

cation s'inspirent du principe de l'égalité de traitement et

de celui de la neutralité face à la concurrence entre les sou-

missionnaires privés. D'autre part, la Confédération est

tenue d'agir de manière efficace et mesurée, dans le res-

Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1982

pect des règles fondamentales qui régissent la conduite

administrative. Dans cet ordre d'idées, la loi fédérale sur les Die berufliche Mobilität der Arbeitnehmer sollte mittelfristig

finances de la Confédération exige expressément un emploi erhöht werden. In diesem Sinne wird der Bundesrat

efficace et ménager des fonds et l'ordonnance sur les sou- ersucht:

missions ainsi que celle sur les achats requièrent l'adjudica- 1. zu untersuchen, ob nicht durch eine Änderung der

tion selon le principe du meilleur rapport prix/prestations. Gesetzes-' und Verordnungsbestimmungen über die •

La modification proposée vise par contre à prendre des Berufsbildung dafür gesorgt werden könnte, dass die Lehr-

mesures pour tenter d'atteindre des objectifs sociopoliti- linge eine breitere Grundausbildung erhalten, indem man

ques en usant de moyens détournés de leur véritable desti- die Zahl der Berufslehren, die in den verschiedenen Berufen

nation, ce qui conduirait à une distorsion artificielle de la vorgesehen sind, herabsetzt;

concurrence. Dans la plupart des cas, de telles mesures ris- 2. zusammen mit den Kantonen der Regionen, die von der

quent d'avoir à long terme des influences négatives sur Krise am stärksten betroffen sind, eine Reihe konkreter

l'emploi et même d'aller à fin contraire. Massnahmen vorzubereiten, um die Möglichkeiten der

Le Conseil fédéral est conscient des grandes difficultés que beruflichen Umschulung und Weiterbildung zu verbessern;

certaines catégories de travailleurs rencontrent sur le 3. besondere finanzielle Hilfen vorzusehen, um die berufli-

marché de l'emploi. Il s'agit en particulier des handicapés

che Umschulung und Wiedereingliederung der Arbeitslosen

travaillant dans des ateliers protégés et qui ont besoin

zu fördern.

d'une protection spéciale en raison de leur capacité de tra-

vail durablement limitée. La situation n'est pas facile non Texte de la motion du 6 octobre 1982

plus pour la main-d'œuvre des régions de montagne où le En vue de favoriser à moyen terme une plus large mobilité

travail à domicile assure de quoi vivre. C'est pourquoi la professionnelle de la main-d'œuvre, le Conseil fédéral est

Confédération a recommandé dès 1976 aux services char- chargé:

gés des achats dans l'administration fédérale et les régies

de tenir compte autant que possible du travail à domicile et 1. D'étudier la possibilité de modifier, au niveau législatif et

de celui des handicapés dans leurs commandes et leurs par voie d'ordonnance, les dispositions sur la formation

acquisitions. professionnelle, afin de garantir aux apprentis une forma-

Dans la situation actuelle et dans la perspective générale de tion de base plus étendue, en réduisant le nombre des

l'économie, on ne peut toutefois envisager des mesures apprentissages prévus dans les diverses professions;

plus importantes. De plus, la solution préconisée par le 2. D'envisager, avec la collaboration des cantons qui com-

motionnaire équivaudrait à faire de l'ensemble des travail- prennent les régions les plus touchées par la crise, une

leurs âgés une catégorie de main-d'œuvre désavantagée. série de mesures concrètes de nature à encourager les

Or, une telle généralisation ne reflète pas les circonstances possibilités de recyclage et de perfectionnement profes-

actuelles. Il est vrai que les travailleurs âgés ont souvent sionnel;

davantage de peine à trouver un emploi. Cependant, ils 3. De prévoir des mesures d'aide financière spéciale visant

compensent certains inconvénients par une plus grande à encourager le recyclage et la réinsertion professionnelle

expérience et offrent ainsi d'autres avantages et qualités. des chômeurs.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Crevoisier Bundesaufträge. Vergabe zugunsten älterer Arbeitsloser

Motion Crevoisier Entreprises engageant des chômeurs âgés. Adjudications de travaux de

la Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.526

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1784-1785

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Ref. No 20 011 039

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