Moratorium on Debts for Unemployed Denied

17. Dezember 1982 1783 Motion Crevoisier

weise verlorengeht, weil wir darauf keinen Einfluss nehmen dans le but d'accorder à la Confédération les moyens de

können. poursuivre, sans discontinuer et durablement, sa politique

Ich bin leider gezwungen, meinen Antrag zurückzuziehen. d'encouragement à la construction de logements.

Ich muss jedoch erklären, dass ich über dieses Prozedere Cette proposition va dans le sens des déclarations faites le

zutiefst enttäuscht bin. 2 mars 1982 devant le Conseil national par le chef du Dépar-

tement de l'économie publique, aux termes desquelles

Präsident: Herr Reichling hat seinen Antrag zurückgezo- celui-ci a donné l'assurance que le Conseil fédéral sollicite-

gen. Das Postulat Bundi ist nicht bekämpft und damit ange- rait, si nécessaires et en temps utile, un nouveau crédit de

nommen. programme.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Überwiesen - Transmis

82.479

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

#ST#

Motion Meizoz

Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz.

Neuer Rahmenkredit

Loi encourageant la construction

et l'accession à la propriété de logements. #ST# 82.525

Nouveau crédit de programme Motion Crevoisier

Schulden von Arbeitslosen. Stundung

Dettes des chômeurs complets. Moratoire

Wortlaut der Motion vom 20. September 1982

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament den Entwurf

zu einem Beschluss für einen zusätzlichen Rahmenkredit

zu unterbreiten, der ausreicht, um die Anwendung des Wortlaut der Motion vom 28. September 1982

Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes in den näch- Der Bundesrat wird gebeten, alle erforderlichen Massnah-

sten Jahren zu sichern. men zu treffen, damit die Bank- und Steuerschulden von

Ganzarbeitslosen, die ihren Anspruch auf Versicherungslei-

Texte de la motion du 20 septembre 1982 stungen ausgeschöpft haben, so schnell als möglich

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un gestundet werden können.

projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémen-

taire suffisamment important pour assurer l'application de Texte de la motion du 28 septembre 1982

la loi fédérale sur le logement au cours des prochaines Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les disposi-

années. tions utiles permettant de faire bénéficier, dans les délais

les plus brefs, les chômeurs complets ayant épuisé leur

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borei, droit aux prestations de l'assurance, d'un moratoire pour

Bratschi, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat, Crevoisier, toutes leurs dettes bancaires et fiscales.

Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Flubacher,

Forel, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Morf, Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,

Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fri- Herczog, Magnin, Mascarin (6)

bourg, Robbiani, Ruffy, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (33)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le revenu des travailleurs mis au chômage complet est, du

Le Parlement a voté en juin 1982, en application de loi fédé- jour au lendemain, sérieusement amputé. Malgré cela, les

rales sur le logement du 4 octobre 1974, un crédit de pro- charges diverses et les dépenses de base ne peuvent,

gramme supplémentaire de 200 millions de francs pour elles, pas être réduites dans la même proportion. Ceci peut

encourager la construction et l'accession à la propriété de avoir des conséquences dramatiques pour les ménages de

logements. nombreux travailleurs. C'est, par exemple, la petite maison

Selon les prévisions faites à l'époque, ce montant devait ou le logement, acquis souvent au prix d'énormes sacri-

suffire à couvrir les besoins nouveaux en matière de cau- fices, qui doivent être vendus parce que les charges finan-

tionnements et d'engagements de la Confédération jusqu'à cières sont devenues trop lourdes. Ce sont les retards qui

fin 1983. s'accumulent dans le paiement des impôts avec toutes les

Or, comme l'Office fédéral du logement enregistre, depuis angoisses et les traumatismes que cela entraîne.

quelques mois, un fort accroissement du nombre des Comme la clef du problème de l'emploi se trouve, pour une

requêtes tendant à l'octroi de l'aide fédérale, il semble bien part, entre les mains des banques et, pour une autre part,

que ce crédit sera épuisé plus tôt que prévu, peut-être déjà entre celles des pouvoirs publics, il nous apparaît logique

au printemps 1983. de demander à ces deux catégories d'institution de suppor-

Cette évolution s'explique par le fait qu'en raison de la ter également les conséquences des difficultés - passa-

hausse générale des coûts de construction et des frais de gères, nous le souhaitons tous - que connaissent les per-

capitaux, il n'est plus possible aujourd'hui de mettre sur le sonnes ne touchant plus d'indemnités de chômage.

marché, sans l'appui des pouvoirs publics, des apparte- Le moratoire introduit pour toutes les dettes bancaires et

ments dont les loyers seraient supportables pour la fiscales des chômeurs devrait évidemment être accompa-

majeure partie de la population. Il n'est donc pas étonnant, gné d'une suspension des intérêts dus pour celles-ci.

dans ces conditions, que beaucoup d'investisseurs immobi-

liers soient ainsi amenés à découvrir les vertus d'un sys- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tème d'aide au logement qui a pour effet de réduire très for- Rapport écrit du Conseil fédéral

tement les loyers initiaux. 1. Le droit qui régit actuellement l'assurance-chômage ne

L'heure paraît donc venue de soumettre aux Chambres un contient pas de base juridique qui permettrait au Conseil

projet d'arrêté ouvrant un substantiel crédit de programme fédéral de faire bénéficier - conformément au vœu de

Motion Crevoisier 1784 N 17 décembre 1982

l'auteur de la motion - les chômeurs ayant épuisé leur droit les facilités mentionnées aux chiffres 2 et 3 et qui sont

aux prestations de l'assurance d'un moratoire pour toutes offertes par le droit des poursuites et celui régissant l'impôt

leurs dettes bancaires et fiscales, lié à une suspension du fédéral direct ainsi que par les législations fiscales des can-

service de l'intérêt. De même, la nouvelle loi fédérale sur tons, sont surtout accessibles aux débiteurs et contribua-

l'assurance-chômage et l'indemnisation en cas d'insolvabi- bles au chômage. Il n'est dès lors pas nécessaire de pren-

lité (LACI), adoptée par les Chambres fédérales lors de la dre des mesures du même genre uniquement pour des

dernière session de juin, ne contient aucune disposition de chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de l'assu-

ce genre, pas plus d'ailleurs qu'on en trouve une dans le rance. Que ces facilités ne soient accordées qu'à la

droit civil et fiscal actuel, ni dans la législation sur l'exécu- demande expresse du débiteur ne constitue nullement un

tion forcée. L'ordre juridique en vigueur ne permet donc inconvénient dans le présent contexte, car cela permet de

pas de donner suite à la demande du motionnaire qui vou- tenir compte des circonstances propres à chaque cas.

drait faire bénéficier automatiquement d'un moratoire géné- 5. Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile

ral les chômeurs ayant épuisé leur droit aux prestations de que connaissent de nombreux chômeurs. C'est pourquoi il

l'assurance. a déjà pris toute une série de mesures en leur faveur. Ainsi,

2. Cela ne signifie pourtant pas que le droit actuel n'offre il a notamment élevé à 180 le nombre maximum d'indemni-

aucune possibilité de tenir compte, dans des cas particu- tés journalières auxquelles l'assuré à droit au cours d'une

liers, de la situation difficile d'un chômeur lorsque celui-ci année civile, lorsqu'il s'agit de travailleurs âgés ou handica-

est tombé dans la gêne à cause de dettes bancaires ou fis- pés ainsi que pour tous les travailleurs des régions horlo-

cales ou d'autres dettes encore. gères dont l'économie est menacée. En agissant de la

Ainsi, en général, le débiteur qui connaît des difficultés de sorte, le Conseil fédéral est allé à la limite supérieure de sa

paiement, sans qu'il y ait faute de sa part, peut bénéficier, compétence en la matière. De surcroît et avant la fin de

en vertu de l'article 123 de la loi sur la poursuite pour dettes l'année, il est envisagé de fixer par une ordonnance le nom-

et la faillite (LP), d'un délai de paiement de 8 mois au total. Il bre de jours de chômage qui seront assimilés à une activité

peut, de la sorte, rembourser par plus petits acomptes ses soumise à cotisation au profit de l'assuré. Cela permettra à

dettes bancaires ou fiscales. A ce propos, il sied de relever de nombreux travailleurs de pouvoir toucher encore au

que l'avant-projet de la Commission d'experts pour la révi- besoin, l'an prochain, jusqu'à 150 ou 180 indemnités journa-

sion de la LP prévoit de porter le délai de paiement de 8 à lières, alors qu'ils ne pourraient normalement pas apporter

12 mois. la preuve d'une activité suffisante soumise à cotisation en

3. Le droit régissant l'impôt fédéral direct contient égale- raison de leur chômage prolongé durant l'année 1982.

ment une réglementation permettant à l'autorité fiscale Quant aux assurés qui ont épuisé, malgré tout, leur droit

d'autoriser les contribuables, à certaines conditions, à diffé- aux prestations de l'assurance avant la fin de l'année, ils

rer le paiement de l'impôt fédéral direct. Cette réglementa- possèdent, dans la plupart des cantons, un droit à des

tion fait l'objet de l'article 123 de l'arrêté du Conseil fédéral prestations de l'assistance des chômeurs, qui est une insti-

sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). Au début tution séparée de l'assistance publique. Cette assistance

de chaque période fiscale, le Département fédéral des des chômeurs existe notamment dans tous les cantons

finances édicté des dispositions, non seulement sur les horlogers et le droit à ces prestations va de 90 à 150 indem-

termes d'échéance et les intérêts, mais également, en se nités journalières. De la sorte, même les chômeurs qui ont

fondant sur l'article précité, sur les facilités de paiement. épuisé leur droit aux prestations de l'assurance ne se trou-

L'ordonnance du Département fédéral des finances, du vent pas privés de tout revenu. Là où surgissent d'insur-

20 mars 1981, sur l'échéance et les intérêts en matière montables difficultés de paiement dans des cas particuliers,

d'impôt pour la défense nationale, 21e période, est applica- il reste - comme on l'a mentionné ci-avant - des possibili-

ble pour la période fiscale en cours. L'article 3 de cette tés suffisantes pour obtenir un délai de paiement ou

ordonnance dispose en particulier que les facilités de paie- d'autres facilités de paiement, voire une remise d'impôt.

ment consistent à prolonger d'une année au plus le délai de Schriftliche Erklärung des Bundesrates

paiement de chaque impôt annuel, à accepter le versement

Déclaration écrite du Conseil fédéral

de l'arriéré moratoire. Ces facilités de paiement sont accor-

dées si la demande en est faite et que le requérant établit Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

que le paiement dans les délais prescrits aurait pour lui des Abgelehnt - Rejeté

conséquences particulièrement rigoureuses.

Outre ces facilités de paiement, en particulier l'ajournement

du paiement, le système de l'impôt fédéral direct connaît

encore l'institution de la remise d'impôt selon les articles

124 et 125 AIFD. La remise d'impôt est accordée, égale-

ment à la demande du contribuable, lorsque celui-ci peut #ST# 82.526

prouver qu'il se trouve dans le dénuement ou que le paie- Motion Crevoisier

ment de l'impôt, de l'intérêt ou de l'amende aurait pour lui Bundesaufträge.

des conséquences très dures. Lorsque ces conditions sont

remplies, le contribuable a droit à la remise totale ou par- Vergabe zugunsten älterer Arbeitsloser

tielle de l'impôt dû, de l'intérêt ou de l'amende. Entreprises engageant des chômeurs âgés.

En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, il Adjudications de travaux de la Confédération

y a lieu de faire observer que la Confédération n'est pas

compétente pour régler leur perception. Toutefois, pour

leur part, les cantons et les communes connaissent des

possibilités de faciliter le paiement et de remettre l'impôt

tout à fait semblables à celles qui ont été présentées ci- Wortlaut der Motion vom 28. September 1982

avant pour l'impôt fédéral direct. Der Bundesrat wird gebeten, die Bestimmungen über die

4. Un moratoire général pour tous les chômeurs ayant Vergabe von Arbeiten und die Materialbestellungen des

épuisé leur droit aux prestations de l'assurance, ainsi que le Bundes (einschliesslich der PTT und der SBB) so zu

demande la motion, ne pourrait être instauré que par voie ändern, dass Unternehmen, die bereit sind, ältere Arbeits-

législative, comme cela ressort du chiffre 1. Indépendam- lose einzustellen, bevorzugt werden.

ment du fait que le recours à cette voie prendrait beaucoup

de temps et - ce qui exclurait d'emblée toute mise en Texte de la motion du 28 septembre 1982

œuvre rapide d'une telle mesure - un moratoire général ne Le Conseil fédéral est chargé de compléter les directives

s'impose pas non plus pour des raisons de fond. En effet, applicables en matière d'adjudications des travaux et des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Crevoisier Schulden von Arbeitslosen. Stundung

Motion Crevoisier Dettes des chômeurs complets. Moratoire

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.525

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1783-1784

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Ref. No 20 011 038

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