Federal Employees' Right to Flexible Work Arrangements Denied

Postulat Jaggi 394 N 22 mars 1984

afin d'étudier d'une façon très approfondie la décentralisa- Je l'ai mentionné dans le développement de ma motion; la

tion d'un office fédéral à Bienne. ville de Bienne, de par son bilinguisme, offre une infrastruc-

Schriftliche Stellungnahme das Bundesrates ture culturelle très intéressante et les employés de la Confé-

Rapport écrit du Conseil fédéral dération ne rencontreraient aucune difficulté à s'intégrer.

Cette cité offre toutes les possibilités au plan scolaire puis-

En 1972 déjà, il a été tenté (Je résoudre le problème des

locaux de l'Office fédéral de U statistique (OFS) en ouvrant qu'elle permet des études complètes en français et en alle-

un concours pour l'aménagement de la propriété Viktoria, mand, de l'école obligatoire jusqu'au gymnase.

domaine de la Confédération sis à Wabern/Köniz. En 1974, Du point de vue des liaisons routières et ferroviaires, il ne

les études durent être interrompues en premier lieu au vu devrait pas y avoir de problèmes non plus puisque Bienne et

de la situation financière, ma s aussi en raison des restric- Berne ne sont distantes l'une de l'autre que de 35 kilomètres

tions des plans d'urbanisme. En 1978, l'étude a été reprise par la route, alors que le trajet de chemin de fer n'excède

d'après le nouveau cataloga; des projets prioritaires. La pas le 25 à 27 minutes.

définition des besoins pour de nouveaux locaux de l'OFS a Donc, si une décentralisation est envisagée, nous deman-

démontré combien l'éclaterrent de l'office en 7 points dons avec insistance que Bienne soit prise en considération.

différents était coûteux et peu rationnel; les loyers sont Parce que l'implantation d'un office fédéral aurait un effet

élevés et l'infrastructures du centre de calcul de l'adminis- bénéfique sur le développement du secteur tertiaire, je vous

tration fédérale ne répond p.is aux besoins de l'exploita- prie, Monsieur le Conseiller fédéral, de bien vouloir prendre

tion. A cette phase de formulation des besoins fait actuelle- toutes mesures utiles pour que mon postulat soit pris en

ment suite une étude de différents emplacements qui devra considération lors des études relatives à une décentralisa-

également examiner l'opportunité d'un transfert dans un tion de l'administration.

autre canton. Il s'agira notamment de tenir compte du fait Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

que, si l'OFS n'entretient pas de contracts permanents

avec le Chef du département, il exerce en revanche d'im-

portantes fonctions de coordination au sein de l'adminis-

tration centrale. Plus de 35 services fédéraux participent

aux tâches statistiques de la Confédération et le centre

électronique entretient des relations très étroites avec tous #ST# 82.509

les départements civils ainsi qu'avec la Chancellerie fédé- Postulat Jaggi

rale. A côté des facteurs de gostion, des problèmes d'orga-

nisation et des questions d'exploitation, cette étude devra Individuelle Arbeitszeit

également tenir compte des critères d'économie régionale Aménagement individuel de l'horaire de travail

et de langues comme de ceux de sécurité et de marché du

travail.

La décentralisation de l'administration fédérale fait l'objet

de plusieurs interventions parlementaires ayant des objec-

tifs partiellement divergents. Le postulat Stucki demande Wortlaut des Postulates vom 22. September 1982

s'il ne serait pas opportun de transférer des services exis- Damit die Arbeit besser auf die Arbeitsuchenden verteilt

tants de l'administration, mais plus particulièrement les werden kann, wird der Bundesrat gebeten, den Beamten

nouveaux établissements dans des régions économique- und Angestellten, die es wünschen, unabhängig von der

ment et démographiquemen: désavantagées. De plus le generellen Kürzung der wöchentlichen Arbeitszeit, die Wahl

postulat Vannay invite le Conseil fédéral à étudier et à individueller Arbeitszeiten zu erleichtern, und zwar sowohl

proposer des mesures en vue de la décentalisation de in der Bundesverwaltung als auch in den Regiebetrieben

certains services fédéraux et, eu particulier, du transfert en des Bundes und in den gemischtwirtschaftlichen Betrieben.

Valais de la Régie fédérale ces alcools. Le postulat Rob- Die Personen, die Teilzeitarbeit verrichten, müssen in den

biani demande une étude sur l'opportunité et la possibilité Genuss der gleichen Bedingungen und Ansprüche kommen

de tansférer l'Office fédéral de la statistique. Dans son wie die Inhaber von Ganztagsstellen.

développement, le postulant propose d'étudier de plus

près de la possibilité de transférer cet office au Tessin. Texte du postulat du 22 septembre 1982

Dans sa réponse au postula! Delamuraz, concernant les Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les

minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'il demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction

éduiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de générale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédé-

l'Administration fédérale». Toutes les possibilités de trans- ral est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés

fert doivent être étudiés ensemble, sans limiter l'éventail qui le désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail

des emplacements possibles, et faire l'objet d'un réponse individuels, et cela dans l'administration fédérale comme

commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a dans les entreprises et les régies fédérales ainsi que dans les

déjà annonncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé sociétés d'économie mixte. Les personnes travaillant à

(Bâtiments administrtifs; commission de coordination). Un temps partiel doivent bénéficier des mêmes conditions et

groupe de travail interdépartemental auquel participent les des mêmes droits que celles qui occupent un poste à temps

CFF et PTT, étudie toute cette question. Son rapport doit plein.

être déposé au début 1983.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Deneys,

Déclaration écrite du Conseil fédéral Eggenberg-Thoune, (Ganz, Gerwig), Hubacher, Leuenber-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en ger Moritz, Longet, Mauch, (Meier Werner), Meizoz, (Merz,

postulat. Morel), Morf, Nauer, Ott, (Reiniger), Renschier, Riesen-Fri-

bourg, Robbiani, Ruby, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, (Zieg-

M. Houmard: J'accepte de transformer ma motion en pos- ler-Genève) (30)

tulat.

J'aimerais, toutefois, rendre le Conseil fédéral attentif à la Schriftliche Begründung - Développement par écrit

situation tout à fait particul ère de Bienne. Vous-même, La Suisse, où la durée hebdomadaire de travail est la plus

Monsieur le Conseiller fédéral, vous la connaissez: La situa- longue d'Europe occidentale devrait saisir l'occasion des

tion économique de la région de Bienne est particulière- difficultés présentes sur le marché de l'emploi, pour réduire

ment préoccupante. En revanche, Bienne offre bien des cette durée et faciliter ainsi l'accès d'un plus grand nombre

possibilités pour une décentralisation de l'administration, si de salariés à un poste de travail. La Confédération a montré

une telle mesure est à envisager. l'exemple en prévoyant une diminution graduelle à 42

22. März 1984 N 395 Postulat Pini

heures d'ici 1985. Mais elle devrait faire un pas de plus, en #ST# 82.332

encourageant une individualisation des temps de travail. Les

fonctionnaires et des employés de la Confédération, des Postulat Pini

entreprises et des régies fédérales ainsi que des institutions Invalide. Militärpflichtersatz

d'économie mixte devraient avoir la possibilité d'aménager Taxe militaire pour invalides

leurs horaires de travail, notamment de prendre un emploi à

temps partiel - ce qui pourrait avoir pour effet d'augmenter

le nombre des postes et d'apporter ainsi une contribution à

la résolution des difficultés présentes. Il va de soi que les

titulaires d'un emploi à temps partiel bénéficient des mêmes Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982

conditions d'engagement et des mêmes droits que les per-

sonnes travaillant à temps plein. Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob nicht die

Bestimmungen über den Militärpflichtersatz derlnvaliden zu

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ändern und insbesondere folgende Regelungen zu treffen

Rapport écrit du Conseil fédéral seien:

Nous souscrivons à l'idée fondamentale du postulat qui est a. Befreiung von der Ersatzpflicht bei angeborener oder

de créer encore plus d'emplois à temps partiel dans l'admi- krankheitsbedingter schwerer Invalidität, die eine Einteilung

nistration fédérale. Dans les faits, on en dénombre actuelle- beim Hilfsdienst verunmöglicht;

ment près de 2500 dans l'administration générale de la b. Befreiung von der Ersatzpflicht der hilfsdienstpflichtigen

Confédération. L'Entreprise des PTT occupe chaque mois Invaliden, die den obligatorischen Dienst ihrer Dienstgat-

quelque 14000 personnes (aides et renforts compris) qui tung (100 Tage) geleistet haben;

sont assimilées à des agents à temps partiel dans toute c. Rückerstattung des Militärpflichtersatzes an hilfsdienst-

l'acception du terme; les CFF en comptent approximative- pflichtige Invalide, wenn sie die jährlichen Wiederholungs-

ment 1500. Les dispositions légales confèrent au personnel kurse vollständig nachholen, die sie aus gesundheitlichen

employé à mi-temps les mêmes droits et les mêmes obliga- oder anderen Gründen höherer Gewalt verschoben haben

tions qu'aux autres agents de l'administration fédérale. oder die von den zuständigen Militärbehörden, wie es oft

Nous sommes disposés à examiner s'il est nécessaire de geschieht, mit dem nächstfolgenden Wiederholungskurs

formuler des recommandations à l'intention des offices zusammengelegt worden sind.

fédéraux et des entreprises en régie, aux fins de les inviter à Auf jeden Fall sollte jeder bezahlte Militärpflichtersatz nach

s'efforcer de créer des emplois à mi-temps supplémentaires. der Leistung des obligatorischen Dienstes (100 Tage) voll-

Le droit au travail à temps partiel pour tous les fonction- ständig zurückerstattet werden.

naires et employés, tel qu'on doit se le représenter à la

lecture du texte du postulat, ne saurait toutefois entrer en Texte du postulat du 2 mars 1982

ligne de compte pour des raisons d'ordre juridique, finan- Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des

cier et d'organisation. La Direction générale des douanes et dispositions actuelles concernant l'assujettissement des

plus particuliè/ement les entreprises en régie ne voient invalides au,payemerit de la taxe militaire. En particulier:

aucune possibilité d'accorder ce droit à l'ensemble du per-

sonnel. Si elles n'en faisaient bénéficier qu'une partie de a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave

celui-ci, elle provoqueraient de graves inégalités de traite- invalidité dès la naissance ou contractée à la suite de graves

maladies qui déterminent une incapacité totale d'être

ment entre les agents. Dans les secteurs surtout soumis à

des horaires de travail irréguliers, il serait quasiment impos- affecté aux services complémentaires de l'armée.

sible d'aménager convenablement les tableaux de service, b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incor-

d'assurer la rotation des tours de service et de répartir les porés dans les services complémentaires à la fin de la

services d'une manière contentant aussi le personnel. Dans période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire

l'état actuel des finances fédérales, on ne pourrait pas faire de leur incorporation dans les unités respectives.

face aux frais occasionnés par l'aménagement de places de c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incor-

travail supplémentaires et la mise en œuvre de nouveaux porés dans les unités des services complémentaires de

moyens de formation. Une meilleure répartition du travail l'armée lorsqu'ils rattrapent entièrement des cours de répé-

entre les demandeurs d'emploi ne serait guère efficace pour tition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement

les raisons que voici: pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons de force

La plupart des chômeurs ont besoin d'un emploi à plein majeure, y compris celles découlant du critère de concentra-

temps. On les emplois à mi-temps sont destinés à un poten- tion biannuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité

tiel de main-d'œuvre auxiliaire, tel que ménagères et étu- militaire compétente.

diants. Il serait difficile, dans bien des cas, de mieux répartir En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires

le travail entre les chômeurs, parce que les intéressés ne payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100

veulent pas changer de profession ou de domicile. En outre, jours).

on ne pourrait pas empêcher les personnes occupées à

temps partiel par la Confédération de toucher un salaire Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, (Bacciarini, Bar-

d'appoint. chi), Bundi, (Friedrich, Loetscher), Ogi, Petitpierre, Rob-

Nous sommes favorables à la création d'emplois supplé- biani, Rubi, Wyss (11)

mentaires à temps partiel dans l'administration fédérale.

Mais pour les motifs exposés ci-dessus, nous nous voyons Schriftliche Begründung - Développement par écrit

obligés de refuser aux fonctionnaires et employés le droit à II convient de développer les points relevés dans le postulat

l'aménagement individuel de l'horaire de travail. si l'on veut mieux souligner la réalité de la situation en ce qui

concerne les obligations des invalides face à l'armée,

Schriftliche Erklärung des Bundesrates a. L'exonération totale du payement de la taxe militaire pour

Déclaration écrit du Conseil fédéral ceux qui ont été frappés d'une grave invalidité remontant à

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. la naissance ou d'une grave maladie, les rendant dès le

début inaptes au service dans l'armée, doit être appliquée,

Le président: Le Conseil fédéral refuse le postulat. La dis- tant pour des raisons humaines que sociales.

cussion est ainsi ouverte. La parole n'étant pas demandée, Celui qui, accidentellement, contracte une invalidité durant

le postulat est rejeté. son service militaire normal, ce qui le rend par conséquent

inapte au service, est, de ce fait, exonéré du payement de la

Abgelehnt - Rejeté taxe militaire. Cet exemple montre, sans autres commen-

taires, qu'il en résulte une situation qu'on peut bien qualifier

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Jaggi Individuelle Arbeitszeit

Postulat Jaggi Aménagement individuel de l'horaire de travail

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.509

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1984 - 15:00

Date

Data

Seite 394-395

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Ref. No 20 012 309

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