Asylum Processing Reform

Politique de l'asile et problème des étrangers 244 7 mars 1983

En revanche, il est indéniable que la violation des droits de notre première demande, de préciser les critères différen-

l'homme dans de multiples pays provoque toujours de nou- ciant les réfugiés politiques des réfugiés économiques.

velles migrations de réfugiés. Contrairement à ce qui se Nous ne souhaitons pas rétablir le visa, comme certains le

passait dans les années 70, celles-ci vont d'un continent à suggèrent simplement. Cette mesure équivaudrait à fermer

l'autre et ainsi, la Suisse n'y échappe pas. Alcrs qu'au nos frontières. Cette attitude serait contraire à notre tradi-

début des années 70, plus de 90 pour cent des réfugiés tion, à notre histoire, à notre vocation et, peut-être, à nos

venaient des pays de l'Est, ils n'en représentent aijourd'hui intérêts. Mais enfin, il est paradoxal de constater que les

plus que 25 pour cent. Ensuite la situation économique organes de police des cantons n'osent tout simplement

défavorable qui règne dans les traditionnels pays d'asile, plus vérifier certaines situations de travailleurs «au noir», de

alliée à des prescriptions de police des étrangers plus peur de voir ces mêmes travailleurs se déclarer réfugiés

strictes, a pour effet que toujours davantage de personnes politiques. La majorité des cas sont dramatiques. Nous le

viennent en Suisse, lesquelles auraient, par le passé, savons, comme nous connaissons les difficultés de person-

cherché protection, refuge ou simplement une existence nel que connaît la Confédération mais nous ne croyons pas

assurée, dans un autre pays d'Europe. que c'est en multipliant le nombre des fonctionnaires ou

Les différentes causes d'influence et d'interdépendance des juristes qu'on maîtrisera le dossier.

rendent peu probables des solutions simples et une élimi- Nous esquissons les propositions suivantes: puisque les

nation rapide des difficultés. Le Conseil fédéral entend cantons demandent plus de célérité, pour des raisons évi-

pourtant prendre toutes dispositions pour maîtriser la situa- dentes, modifions donc les procédures. Il convient d'accep-

tion actuelle. Pour cela, il faut veiller à ce que des ter que le réfugié ne soit soumis qu'à une seule audition, au

demandes ne soient pas présentées pour des motifs étran- sens de l'article 16 de la loi. Supprimons l'une des deux ins-

gers à l'asile. La distinction entre les demandes manifeste- tances de recours et puis, surtout, évitons certains non-

ment abusives et les autres est cependant particu ièrement sens. Quelques personnes, qui sont simplement en situa-

difficile. tion irrégulière dans notre pays, se voient sérieusement

Les requérants quittent en général leur pays d'origine en suggérer de demander l'asile. Dès lors, les autorités ont

raisons de difficultés personnelles, économiques ou autres l'obligation d'enregistrer la demande, de l'examiner, de la

les plus diverses. Etablir la véracité correspondante des transmettre. On a voulu trop bien faire. Or à vouloir faire

faits nécessite la recherche d'informations à plusieurs l'ange, on fait la bête.

sources et cela prend du temps. Ce n'est pas l'interpréta- Nous avons appris que le Conseil fédéral allait tenter

tion de la loi qui crée des problèmes dans le traitement d'organiser une meilleure répartition intercantonale. C'est

d'une demande, mais bien davantage l'acquisition d'infor- une première mesure que nous saluons, Genève bénéficie-

mations sérieuses et leur appréciation. L'obtention de rait ainsi d'un allégement de 400 cas, Vaud de 300, Zurich

résultats objectifs, humanitairement acceptables et en de 100. Pour Neuchâtel, Tessin et Jura, l'opération serait

accord avec l'esprit de la loi sur l'asile n'est possible blanche. Ce premier pas doit être suivi d'autres.

qu'avec une bonne connaissance des arrières-plans politi- Nous vous demandons d'accepter une compétence accrue

ques, sociaux, religieux et ethniques dans chacun des pays des cantons dans certains cas. Par exemple, lorsqu'un can-

d'où proviennent les requérants. ton acquiert la certitude, lors de la première enquête, qu'il

Il faut tenir compte de ces données dans la mise en place s'agit bien d'un réfugié économique, il est inutile d'accepter

de mesures. En ce qui concerne l'accélération de la procé- les nombreux recours qui ne contribuent qu'à rendre toute

dure, une série de dispositions urgentes ont été prises. En solution impossible, car de réfugié économique qu'il pou-

plus de la création de centres d'accueil pour mieux héber- vait être au premier chef, à coup sûr, deux ans plus tard, il

ger les requérants, un groupe de travail ad-hoc a été formé est un véritable réfugié politique.

pour traiter des demandes en suspens et la section des En conclusion, nous sommes satisfaits de voir le Conseil

réfugiés dotée en personnel supplémentaire. Le Conseil fédéral accepter les trois points que nous évoquions:

fédéral estime, cependant, que le moment n'est pas encore reprise de l'examen, modification des procédures, meilleure

venu de proposer au Parlement, une révision de la loi. répartition intercantonale. Ces propositions n'ont rien

d'humiliant, elles visent simplement à l'efficacité et, tout en

Erste schriftliche Erklärung des Bundesrates nous permettant de rester humains, à remplir le mandat

vom 13. Dezember 1982 législatif que nous nous sommes donnés sans être dupes.

Première déclaration écrite du Conseil fédéral La vocation humanitaire de notre pays ne doit pas être affai-

du 13 décembre 1982 blie par les excès qu'un certain aveuglement peut provo-

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. quer.

Neue schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 28. Februar 1983

Nouvelle déclaration écrite du Conseil fédéral

du 28 février 1983

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

#ST# 82.499

M. Cavedini: Si nous prenons la parole pour défendre un Interpellation Leuenberger

postulat, qui était repoussé auparavant mais qui ne l'est Asylpolitik. Türkische Flüchtlinge

plus maintenant, c'est pour préciser quelques points. Nous Politique d'asile. Réfugiés turcs

voulons être ici l'interprète des cantons débordés de

demandes, anxieux de voir ces demandes traitées, sou-

cieux de ne pas être injustes tout en refusant d'êfe dupes.

Le Conseil fédéral a donc d'abord rejeté le postulat, mainte-

nant il l'accepte. Faire et défaire, c'est encore travailler!

Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1982

Nous sommes heureux de cette modification.

En effet, loin de s'améliorer la situation s'est aggravée. Ich frage den Bundesrat an:

M. Soldini a donné quelques chiffres. Ce sont donc près de 1. Welche Massnahmen hat er gegenüber dem Chef der

8000 cas de réfugiés qui sont en suspens; pour le seul petit kantonalen Fremdenpolizei des Kantons Aargau unternom-

canton de Neuchâtel, 340 demandes ne sont toujours pas men, als er durch diesen am 11. Mai 1982 schriftlich darüber

traitées. La situation économique générale sensibilise le informiert wurde, dass er Asylgesuche in Verletzung des

public suisse qui admet de moins en moins les incertitudes Asylgesetzes nicht entgegennehme und nicht nach Bern

d'une procédure d'étude. Il est d'abord urgent, et c'est weiterleite?

7. März 1983 N 245 Asylpolitik und Ausländerfragen

2. Hat der Bundesrat den in der Presse veröffentlichten Fall turcs sont systématiquement rejetées et que le DFJP sem-

eines türkischen Asylanten, dessen Gesuch die aargaui- ble ainsi tolérer les atteintes aux droits fondamentaux par la

sche Fremdenpolizei nicht an die eidgenössischen Behör- junte militaire turque?

den weiterleitete, und der in der Folge in die Türkei abge- 7. Comment justifie-t-il moralement et politiquement ces

schoben wurde und dort ums Leben kam, verfolgt? Welche actes? Se rend-il compte que notre politique actuelle à

Massnahmen hat er angeordnet? Wann? l'égard des demandeurs d'asile provenant de pays à régime

3. Wie hat der Bundesrat auf den Versuch der Fremdenpo- dictatorial est entièrement identique à celle pratiquée lors

lizei des Kantons Zürich reagiert, einreisenden Türken eine de la Seconde Guerre mondiale sous la devise «La barque

schriftliche Verzichtserklärung auf Einreichung eines Asyl- est pleine»? En fait, elle est même plus cynique, puisqu'elle

gesuches abzuverlangen? viole ouvertement une loi.

4. Ist der Bundesrat darüber informiert worden, dass die

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig,

Fremdenpolizei des Kantons Zürich sich in einzelnen Fällen Müller-Luzern, Müller-Bern, Renschier (5)

ebenfalls weigerte, Asylgesuche entgegenzunehmen und -

als durch die Asylanten darauf beharrt wurde - ihnen in der

Leuenberger: In den vorangegangenen Voten konnten wir

Einvernahme wörtlich gesagt wurde, man setze alles daran,

vor allem hören, wie lawinenartig die Asylgesuche zuge-

dass sie kein Asyl erhalten, in die Türkei zurückgebracht

nommen haben, und wir konnten auch von zahlreichen

würden, auch wenn man sie dort umbringe? Falls er erst

Missbräuchen im Asylwesen hören.

durch die entsprechende Veröffentlichung in der Presse

Es gibt diese Missbräuche häufig; ich will das durchaus

darüber informiert wurde: Welche Massnahmen traf er?

zugeben. Es ist auch richtig, dass durch das neue Asylge-

5. Wie viele türkische Asylgesuche wurden seit der Macht- setz die Arbeit der kantonalen und eidgenössischen Polizei-

übernahme der türkischen Militärjunta eingereicht und wie stellen ganz ausserordentlich zugenommen hat.

viele davon wurden positiv und wie viele negativ entschie- Wenn wir aber im Zusammenhang mit unserer Flüchtlings-

den? Wie viele Gesuche davon gingen nach Einführung der politik nur noch von dieser Flut von Gesuchen und von die-

Visumspflicht ein? Wie präsentiert sich das Verhältnis von sen Missbräuchen sprechen, dann schüren wir das

gutgeheissenen und abgelehnten Begehren für diesen Zeit- «gesunde Volksempfinden». Darauf stützen sich dann kan-

raum? tonale Beamte - und das ist ja Gegenstand meiner Interpel-

6. Versteht der Bundesrat, dass sich angesichts dieser lation -, wenn sie glauben, auf ihre Art und Weise Flücht-

Häufung von krassen Verletzungen des Asylgesetzes die lingspolitik betreiben zu müssen.

Überzeugung breitmacht, die Abweisung türkischer Asylan- Ich habe in der Interpellation einige Beispiele genannt. Ich

ten erfolge systematisch und das EJPD dulde die Verlet- verweise auf den bekannt gewordenen Fall des Fremdenpo-

zung der Menschenrechte durch die türkische Militärjunta? lizeichefs des Kantons Aargau, der sich schriftlich gewei-

7. Wie rechtfertigt der Bundesrat diese Praxis politisch und gert hatte, das Asylgesetz so anzuwenden, wie er es hätte

moralisch, und ist er sich der Tatsache bewusst, dass tun müssen. Er hat diesen Brief zur Kenntnisnahme an die

unsere gegenwärtige Flüchtlingspolitik gegenüber Asylan- eidgenössische Verwaltung geschickt, und ich möchte kon-

ten aus Rechtsdiktaturen als mit derjenigen während des kret wissen: Wie hat der Bundesrat darauf reagiert, als ihm

Zweiten Weltkrieges unter dem damaligen Motto «Das Boot diese Praxis bekannt wurde? Zwar hat Frau Blunschy die-

ist voll» absolut identisch, ja viel zynischer, weil eindeutig selbe Frage schon einmal gestellt. Sie hat auch eine Ant-

gegen ein Gesetz verstossend, empfunden wird? wort erhalten. Man hat damals gesagt, man habe sofort

reagiert. Unseres Wissens erfolgte die Reaktion aber erst

Texte de l'interpellation du 21 septembre 1982 ein halbes Jahr später.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui- Dieser Fall ist deswegen von entscheidender Bedeutung,

vantes: weil wir unterdessen wissen, dass wegen des Verhaltens

1. Qu'a-t-il entrepris à l'égard du chef de la police canto- dieses kantonalen Fremdenpolizeichefs ein Asylant zur

nale des étrangers d'Argovie après que ce dernier l'eut Schweiz hinausspediert wurde und in der Türkei umgekom-

informé par écrit le 11 mai 1982 qu'il n'accepterait plus de men ist.

demandes d'asile et ne les transmettrait plus à Berne, et Ich verweise auf weitere kantonale Beispiele. Zunächst ein-

cela en violation de la loi sur l'asile? mal auf den Versuch des Kantons Zürich, von jedem Einrei-

2. S'est-il occupé du cas rapporté par la presse de ce réfu- senden eine schriftliche Erklärung abzuverlangen, er ver-

gié turc dont la demande d'asile n'a pas été déférée aux zichte auf die Stellung eines Asylgesuches. Das Unterneh-

autorités fédérales par la police argovienne des étrangers men wurde abgeblasen, als die Rechtswidrigkeit in der

et qui, après avoir été renvoyé dans son pays, y a perdu la Öffentlickeit diskutiert wurde.

vie? Qu'a-t-il entrepris à cet égard? Quand? Ich verweise weiter auf einen Fall, ebenfalls im Kanton

Zürich, wo ein kantonaler Beamter einer Asylantin vor dem

3. Comment a-t-il réagi à la tentative de la police des étran-

Dolmetscher offen sagte, - und er liess diese Aussage

gers du canton de Zurich de demander aux arrivants turcs

une déclaration écrite par laquelle ils renonçaient à deman- sogar übersetzen -: «Ich persönlich werde alles daran set-

der l'asile politique? zen, dass Sie in die Türkei zurückgebracht und dort umge-

bracht werden.» Dieser Satz ist Gegenstand dieser Interpel-

4. A-t-il appris que la police zurichoise des étrangers avait lation. Nun muss ich mitteilen, dass, seit ich diese Interpel-

également rejeté certaines demandes d'asile, et que, lation eingereicht habe, ein neuer, identischer Fall wieder

devant l'insistance des requérants, elle leur avait affirmé vorgekommen ist, wo derselbe Beamte denselben Aus-

qu'elle mettrait tout en oeuvre pour les renvoyer en Turquie, spruch einem anderen Asylanten gegenüber wiederholt hat.

même si leur vie y était menacée? S'il n'a été informé de Ich möchte mich hier nicht gross in moralischer Entrüstung

cette affaire que par la presse, quelles dispositions a-t-il brüsten, sondern nur festgehalten haben: Diese Praxis

prises? stellt eine Gesetzesverletzung dar. Hier wird Bundesrecht

5. Combien de demandes d'asile ont-elles été présentées gebrochen, hier wird nicht nach dem Gesetz vorgegangen.

par des ressortissants turcs depuis l'arrivée au pouvoir de Als im Kanton Aargau die Sache im Parlament diskutiert

la junte militaire? Quelle est la proportion des demandes wurde, hat sich der Regierungsrat vor seinen Beamten

acceptées et rejetées? Combien d'entre elles ont été pré- gestellt; man hat das nicht schlimm gefunden, man hat auf

sentées depuis l'instauration du visa obligatoire? Quels das Volksempfinden und auf die Volksmeinung hingewie-

sont les taux des demandes acceptées et rejetées depuis sen. Aber das genügt nicht, und ich erwarte vom Bundesrat

lors? - und ich habe ihm ja die Gelegenheit mit meiner Interpella-

6. Est-il conscient que cette accumulation de violations tion gegeben -, dass er klar und deutlich festhält, dass er

grossières de la loi sur l'asile donne de plus en plus will, dass in den Kantonen das Asylgesetz eingehalten wird;

l'impression que les demandes d'asile de ressortissants denn wir müssen uns darüber im klaren sein: Es ist eine viel

32-N

Politique de l'asile et problème des étrangers 246 N 7 mars 1983

unmenschlichere und viel schlimmere Politik, wenn wir ein Zürich während kurzer Zeit verlangten Verzichtserklärung

Asylgesetz haben und zusehen, dass es in den Kantonen hingewiesen hatte, wurde diese Massnahme aufgehoben.

nicht angewandt wird, als wenn wir - wie das früher etwa

der Fall war - einfach politisch sagen: «Unser Boot ist voll, Zur Frage 4: Sobald das Departement von den behaupteten

Vorfällen Kenntnis hatte, wurde das Bundesamt für Polizei-

wir wollen niemand mehr aufnehmen.» Ich bin durchaus der

wesen angewiesen, mit den kantonalen Behörden Fühlung

Meinung, dass, wenn dieser Rat findet, es gebe zu viele

aufzunehmen und auf die gesetzeskonforme Durchführung

Flüchtlinge, denen wir Asyl gewähren, er dann halt meinet-

des Asylgesetzes zu drängen. Das ist inzwischen gesche-

wegen das Asylgesetz ändert. Aber was ich nicht ertrage,

ist, dass wir uns in Reden stets als Hort der Menschlichkeit hen. Was aber irgendwelche einzelne Beamte in irgendei-

anpreisen, aber dann hintenherum in Verletzung des Geset- nem Kanton irgendeinmal sagen, das können wir beim

besten Willen nicht alles wissen.

zes eben doch wieder Leute abschieben, die in ihrem Hei-

matland umgebracht und gefoltert werden. Zur Frage 5: Da kann ich nun sehr genau werden. Seit dem

Ich empfinde eine Asylpolitik als unehrlich, wenn sie in Zei- Machtwechsel in der Türkei stellten rund 2200 türkische

ten der Hochkonjunktur liberal ist, weil wir Arbeitskräfte Staatsangehörige ein Asylgesuch. Davon entfielen auf die

brauchen, und in Zeiten der Rezession wieder rigider wird, Zeit vom 15. Juli 1982 bis Mitte November 1982, nach Ein-

weil wir mit Arbeitsstellen Mühe haben. Eine solche Politik führung der Visumspflicht, 514 Gesuche. In der ganzen Zeit-

ist eine unglaubwürdige Politik; sie führt letztlich dazu, dass periode bis Mitte November 1982 wurden 590 Gesuche

ausgerechnet jene Flüchtlinge getroffen werden, die tat- erstinstanzlich abgelehnt. Unter diesen befinden sich 450

sächlich an Leib und Leben gefährdet sind. Es sind eben Gesuche aus dem Jahre 1980; dabei handelte es sich

nicht jene Flüchtlinge betroffen, gegen deren Aufnahme wir durchwegs um türkische Staatsangehörige, die - von den

uns ja gewehrt haben, die in Wirklichkeit einfach Wirt- härteren fremdenpolizeilichen Bestimmungen umliegender

schaftsflüchtlinge sind. Es war zugegebenermassen viel- Länder betroffen - in die Schweiz einreisten, um hier Auf-

leicht ein notwendiger solidarischer Akt gegenüber unse- enthalt und Arbeit zu finden. Es ging also nicht um politi-

rem Nachbarstaat Österreich, dass wir 1000 Polen aufge- sche Flüchtlinge. Im ganzen Jahr 1982 wurden 41 Gesuche

nommen haben. Trotzdem sind es Wirtschaftsflïchtlinge. positiv und 147 negativ erledigt. Von den nach Einführung

Aber wenn wir sie aufnehmen, dann dürfen wir ncht, weil der Visumspflicht eingereichten Asylgesuchen sind bisher

wir nun zu viele derartige Wirtschaftsflüchtlinge bei uns eines positiv und zwei negativ entschieden worden. 89

haben, diejenigen abweisen und zurückschicken, die effek- Gesuchsteller haben ihr Gesuch, weil völlig aussichtslos,

tiv gefährdet sind und in ihrer Heimat umgebracht werden. zurückgezogen.

Ich erwarte zudem auf alle anderen Fragen, die ich Ihnen Zur Frage 6: Von einer Häufung krasser Verletzungen des

jetzt nicht noch vorlese, vom Bundesrat eine genaue Aus- Asylgesetzes, wie die Interpellation behauptet, kann keine

kunft. Rede sein. Ebenso wenig trifft zu, dass die Abweisung tür-

kischer Asylgesuche systematisch erfolgt. Etwas anderes

Bundesrat Friedrich: Ich werde zuerst die Interpellation von ist aber richtig: Wir verfolgen die Zunahme missbräuchlich

Herrn Leuenberger beantworten. Danach möchte ich Ihnen gestellter Asylgesuche mit Besorgnis. Vielen Türken geht

eine allgemeine Erklärung zur Asylpolitik des Bundesrates es einfach darum, in der Schweiz Arbeit zu finden, und wir

abgeben. Diese Äusserungen nehmen auch Bezug auf die haben den Eindruck, dass ihre Einreise in die Schweiz

übrigen persönlichen Vorstösse. systematisch organisiert wird.

Zur Interpellation Leuenberger: Ich beginne mit einer allge-

meinen Bemerkung. Es suchen relativ wenige Ausländer an Zur Frage 7: Der Bundesrat weist den Vorwurf, die Asylpra-

der Landesgrenze oder auf den Flughäfen um Asyl nach. In xis verstosse gegen das Gesetz, mit aller Entschiedenheit

diesen Fällen entscheidet ausschliesslich das Bundesamt zurück. In korrekter Anwendung des Gesetzes werden wir

für Polizeiwesen erstinstanzlich über Bewilligung oder Ver- auch künftig Gesuchsteller abweisen, welche einfach die

weigerung der Einreise. Meistens reisen aber die Ausländer Fremdarbeiterregelung unterlaufen wollen und eine politi-

aufgrund eines gültigen Ausweispapiers, aufgrund eines sche Verfolgung bloss vorspiegeln. Ich möchte das mit aller

Visums oder illegal in unser Land ein und melden sich dann Deutlichkeit sagen, wobei es selbstverständlich nicht nur

bei den kantonalen Behörden. Diese haben das Gesuch für türkische Staatsangehörige gilt, Soviel zur Interpellation

entgegenzunehmen und den Ausländer zu seinem Begeh- Leuenberger.

ren einzuvernehmen. Eine eigenständige Prüfungsbefugnis Nun gestatte ich mir, Ihnen die Asylproblematik aus der

kommt der kantonalen Behörde ebenso wenig zu wie den heutigen Sicht des Bundesrates etwas näher darzulegen.

Grenzorganen. Ausgehend von diesen Feststellungen Sie haben bemerkt, dass wir das Postulat Cavadini - im

beantworte ich die Fragen des Interpellanten folgendermas- Gegensatz zur ursprünglichen Stellungnahme - nun entge-

sen: gennehmen. Der Grund ist sehr einfach: seit der Verab-

Zunächst zur Frage 1 betreffend die Fremdenpolizei Aar- schiedung jener Stellungnahme hat sich die Situation geän-

gau: Nachdem das Bundesamt vom Inhalt des Schreibens dert. Insbesondere hat die Aussprache mit den zuständigen

kantonalen Regierungsräten vom 24. Februar zur Überzeu-

Kenntnis erhalten hatte, wies es die kantonale Behörde gung geführt, dass wir gewisse Massnahmen, welche Herr

umgehend - nicht ein halbes Jahr später - auf das vom Cavadini vorschlägt, in Betracht ziehen müssen.

Gesetz vorgeschriebene Verfahren hin. Im übrigen aber 1982 haben rund 7100 Personen um Asyl in der Schweiz

wurde und wird die Vollzugspraxis von der aargauischen nachgesucht. Positiv sind Gesuche für 1900 Personen erle-

Behörde korrekt gehandhabt. Dem Bundesrat steht keine digt worden, negativ für 750 Personen, zusammen also

Disziplinarbefugnis gegenüber kantonalen Behörden zu.

2650 Entscheide. 2650 Erledigungen, 7100 Gesuche. Da

Zur Frage 2, wiederum in Sachen aargauische Fremdenpo- sehen Sie bereits das Kernproblem, vor dem wir stehen: es

lizei: Das Bundesamt für Polizeiwesen hat dieser angebli- gehen sehr viel mehr Gesuche ein, als wir erledigen kön-

chen Fall eines türkischen Staatsangehörigen, dessen nen. Diese Entwicklung hält auch 1983 an.

Gesuch eine kantonale Behörde nicht entgegengenommen Wir haben eine viel zu lange Verfahrensdauer. Die hängigen

habe und der in der Folge unter Verletzung des Grundsat- Fälle bei der ersten Instanz Ende 1982: 6000; bei der

zes des «non-refoulement» in den Verfolgerstaat ausge- Beschwerdeinstanz (Departement) und beim Bundesrat:

schafft worden sei, untersucht. Es stellte dabei fest, dass 2000 (runde Zahlen). Das führt nun zu sehr unerfreulichen

es sich um eine blosse Behauptung einer schweizerischen Zuständen; wir haben eine grosse Belastung der Kantone,

Wochenzeitschrift, genauer gesagt der «Wochenzeitung», wir haben eine lange Zeit der Ungewissheit für die Flücht-

handelt. Wir haben nicht die mindesten Anhaltspunkte für linge. Wenn ein Gesuch schliesslich abgewiesen wird - häu-

die Richtigkeit dieser Behauptung, eher für das Gegenteil. fig nach sehr langer Zeit -, können Sie den Betroffenen in

Zur Frage 3: Nachdem das Bundesamt auf die rechtliche der Regel aus humanitären Gründen nicht mehr aus der

Unverbindlichkeit der von der kantonalen Fremdenpolizei Schweiz ausweisen. Das spricht sich herum, das führt zu

7. März 1983 N 247 Asylpolitik und Ausländerfragen

neuen, zu missbräuchlichen Gesuchen; wir geraten in einen Stellen realisieren. Wir haben auch den Arbeitsablauf ratio-

Teufelskreis, aus dem wir nicht mehr herausfinden. nalisiert. Aber der Rationalisierung sind in diesem Bereich

Nun stellt sich einmal die Frage, warum die Zahl der Asylge- Grenzen gesetzt. Wir können nicht mit einem Apparat, der

suche derart ansteigt. Das hat verschiedene Gründe. Der für etwa 2000 Gesuche pro Jahr ausgestattet war, das Vier-

Hauptgrund - und das darf man einfach nicht aus den oder Fünfache bewältigen.

Augen verlieren - ist die Flüchtlingssituation in der Welt. Wir Im weiteren prüfen wir eine Ausdehnung der Visumspflicht,

haben weltweit etwa 20 Millionen Flüchtlinge, wobei allein vor allem auf den südamerikanischen Raum. In Zusammen-

1981 bei der internationalen Flüchtlingsorganisation neu 7 arbeit mit den Kantonen streben wir eine bessere Vertei-

Millionen registriert worden sind. In Westeuropa waren es lung der Flüchtlinge an, zur Entlastung derjenigen Kantone,

Ende 1981 etwa 1 Million; in Österreich sind allein 1981 in denen am meisten Asylgesuche gestellt werden. Diese

34 000 Gesuche gestellt worden, in der Schweiz letztes Arbeiten sind im Gange.

Jahr 7000. Wir werden auch Richtlinien erlassen für die Bemessung

Zweiter Grund: Die erhöhte Mobilität führt natürlich dazu, der Unterstützungsbeiträge; es geht darum, dass eine

dass heute auch Flüchtlinge aus fernen Kontinenten zu uns bestimmte obere Grenze nicht überschritten wird. Wir wer-

kommen. Früher stammten 90 Prozent aus Osteuropa, den im weiteren darauf hinwirken, dass mehr Aufnahmezen-

heute sind es noch 25 Prozent. Der grösste Teil kommt aus tren geschaffen werden. Auch diese Bestrebungen sind im

c

Übersee. Gange.

Dritter Grund: Verschiedene Staaten haben ihre Asylpolitik Das Ergebnis: Wir möchten die Asylpolitik mit ihrem eigent-

verschärft. Das führt automatisch zu einem Ausweichen in lichen Gehalt «durchziehen», also den politisch Verfolgten

die Schweiz. Zuflucht bieten. Es erfolgt keine Absage an diese Politik;

Vierter Grund: Die Schweiz ist wirtschaftlich nach wie vor ich möchte das mit aller Deutlichkeit unterstreichen. Aber

attraktiv. Das führt zu Gesuchen, die eher wirtschaftlich als wir brauchen wirksamere Mittel gegen den Missbrauch, vor

politisch motiviert sind. allem gegen wirtschaftlich motivierte Asylbegehren. Wir

Wieweit dann schliesslich - (als fünfter Grund) - auch noch brauchen bessere Mittel gegen die organisierte Einschleu-

das Asylgesetz eine Rolle spielt, lässt sich nicht zuverlässig sung von Personen, deren Flüchtlingseigenschaft häufig

beurteilen. Wir stellen auf jeden Fall fest, dass auch in ande- sehr fraglich ist. Da geschehen eben auch sehr üble Dinge.

ren Ländern Westeuropas genau dieselbe Situation Wir suchen eine Vereinfachung und eine Beschleunigung

besteht. So befinden sich in der Bundesrepublik Deutsch- des Verfahrens, ohne dass wir von rechtsstaatlichen Prinzi-

land über eine halbe Million Flüchtlinge. Fest steht eben- pien abweichen möchten. Im Bestreben, alle nur möglichen

falls, dass das vielgeschmähte Westeuropa für Millionen Sicherungen einzubauen, hat man dieses Verfahren damals

wieder einmal zum «gelobten Land» geworden ist. doch wohl etwas zu kompliziert ausgestaltet. Es gab über-

Zu den möglichen Massnahmen - -ich betone «mögliche dies eine Zeit, in der wir pro Jahr noch 1000 bis 2000 Gesu-

Massnahmen»: che hatten. Aus einer idealistischen Grundhaltung, die ich

Wir könnten das Asylgesetz materiell ändern, wir könnten in keiner Weise kritisieren möchte, hat man wohl überse-

also die Asylpolitik neu - und d. h.: einschenkend - formu- hen, dass Idealismus eben auch missbraucht werden kann.

lieren. Wir können - zweitens - das Verfahren ändern im Und man hat übersehen, dass zum Bedürfnis nach optima-

Sinne einer Abkürzung und Vereinfachung. Und wir können lem Rechtsschutz auch das Bedürfnis nach zeitgerechten

- drittens - die Attraktivität vermindern, beispielsweise Entscheiden gehört.

durch Unterbringung der Flüchtlinge in Aufnahmezentren Wir sind also der Auffassung, dass in der skizzierten Rich-

statt in Hotels, durch Reduktion der Unterstützungsleistun- tung etwas geschehen muss, weil wir vermeiden wollen,

gen, Beschränkung der Erwerbsmöglichkeit im Sinne von dass die Asylpolitik allmählich in ihrem Kern gefährdet wird.

Artikel 21 des Asylgesetzes, Erschwerung der Einreise Und wir wollen verhindern, dass sich eine flüchtlingsfeindli-

durch Visumspflicht, konsequente Wiederausschaffung bei che Stimmung immer mehr ausbreitet. Es gibt in einzelnen

negativen Entscheiden. Kantonen - das darf man nicht übersehen - schon so etwas

Was werden wir konkret tun? Was beabsichtigen wir? wie eine Alarmstimmung. Dass man umgekehrt nicht dra-

Zunächst einmal: wir haben nicht die Absicht, das Asylge- matisieren sollte, mögen zum Schluss noch folgende Zah-

setz in seinem materiellen Gehalt und damit die Asylpolitik len illustrieren:

als solche zu ändern. Das wird in den schriftlichen Stellung- Letztes Jahr haben 7100 Personen um Asyl nachgesucht.

nahmen in verschiedenen Vorstössen deutlich genug Wir haben jetzt 33 000 Asylanten in der Schweiz. Im Zweiten

gesagt. Daher auch die strikte Ablehnung der Motion von Weltkrieg - 1939 bis 1945 - kamen insgesamt rund 300 000

Herrn Nationalrat Meier. Wir sind der Meinung, dass wir kein Ausländer in die Schweiz, also im Durchschnitt etwa 40 000

blosses «Schönwettergesetz» gemacht haben. Wir streben pro Kriegsjahr. Und allein im Mai 1945 beherbergte die

aber umgekehrt eine Vereinfachung des Verfahrens an. Und Schweiz 115000 schutzsuchende Ausländer, obschon es

dabei denken wir vor allem an drei Dinge: uns damals wirtschaftlich bedeutend schlechter ging. Wir

Zunächst einmal prüfen wir die Möglichkeit eines abgekürz- dürfen also das Augenmass nicht verlieren.

ten Verfahrens in Fällen, wo der Entscheid auf der Hand

liegt. Ich möchte daran erinnern, dass es dies in der Bün- Leuenberger: Ich bin von der Antwort teilweise befriedigt

desrechtspflege bereits gibt. Wir ziehen eine Reduktion der und beantrage Diskussion.

Beschwerdeinstanzen auf eine einzige in Betracht, so wie

es Herr Cavadini vorschlägt. Und wir möchten im weiteren Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion. - Es wird

die fremdenpolizeiliche Wegweisung mit dem negativen kein anderer Antrag gestellt. So beschlossen.

Asylentscheid verbinden, so dass die Fälle nach einem

negativen Asylentscheid nicht im fremdenpolizeilichen Ver-

fahren nochmals aufgenommen werden müssen. Das wäre

ein Beitrag zur Beschleunigung; damit liesse sich ein weite-

rer Rückstau mit all seinen unerfreulichen Folgen vermei-

den, und der Missbrauch des Asylgesetzes könnte wirksa-

mer geführt werden. Es braucht eine Gesetzesänderung.

Wir werden Ihnen voraussichtlich eine entsprechende Bot-

schaft vorlegen. Zusätzlich braucht es aber zum gleichen

Zwecke eine Verstärkung des personellen Apparates. Wir

werden nicht darum herumkommen, Ihnen eine gewisse

Anzahl neuer Stellen zu beantragen. Ich weiss, dass Sie das

nicht gerne hören und verstehe diese Reaktion. Wir konn-

ten bisher personelle Verstärkungen im Ausmass von 15

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Leuenberger Asylpolitik. Türkische Flüchtlinge

Interpellation Leuenberger Politique d'asile. Réfugiés turcs

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.499

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.03.1983 - 15:30

Date

Data

Seite 244-247

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