Federal Council's Authority to Withdraw Railway Funding Limited by Cantonal Discretion

Interpellation Meizoz 1822 N 17 décembre 1982

Sépey-Les Diablerets) était mise en cause par l'Office fédé- technique et la couverture du déficit d'exploitation du che-

ral des transports. min de fer Aigle-Sépey-Les Diablerets (ASD) et à en sou-

Répondant, le 18 septembre 1978, à l'interpellation 76.477, haiter le remplacement par un service routier;

le Conseil fédéral se déclarait d'accord de soumettre à un - à préciser à combien se monteraient les prestations

collège d'experts le sort de ces trois chemins de fer. financières de la Confédération dans l'hypothèse où le can-

L'expertise a été remise au gouvernement. Celui-ci se ton de Vaud et les communes en cause maintiendraient

décide pour le maintien des deux premiers chemins de fer l'exploitation de la ligne de chemin de -fer et, dans cette

précités et pour le remplacement de la liaison ferroviaire éventualité, à dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'éle-

Aigle-Sépey-Les Diablerets par un service de bus. ver au niveau de celles requises pour un service de bus, ce

Nous nous félicitons du maintien de deux des trois compa- qui serait hautement souhaitables. Nous demandons au

gnies menacées auparavant, dans la mesure où le chemin Conseil fédéral de se prononcer dans ce sens;

de fer, en l'occurrence, demeure la formule de transport la - à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des

plus adéquate, à court terme et à long terme. En revanche, bases nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de

le démantèlement de l'Aigle-Sépey Les-Diablerets serait Vaud peut être envisagée.

fâcheux, du point de vue de la fiabilité et de la qualité du

transport et du point de vue des intérêts légitimes de l'éco- Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Christinat, Dar-

nomie de montagne. bellay, Dupont, Forel, Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, Teu-

On peut dès lors tenir pour vraisemblable que le canton de scher, Thévoz, Vannay (12)

Vaud et les communes intéressées s'efforceront de mainte-

nir ce chemin de fer, dût-il leur en coûter. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Cela étant, l'idéal serait évidemment que le Conseil fédéral

revienne sur sa position et qu'il se prononce en faveur du La décision du Conseil fédéral de ne plus accorder le sou-

chemin de fer ASD (on remarquera au passage que le tien financier de la Confédération au chemin de fer à voie

Conseil fédéral n'a pas la compétence de supprimer une étroite Aigle-Sépey-Les Diablerets (ASD) et d'en deman-

ligne et qu'il ne peut agir qu'au niveau du financement). Au der le remplacement par un service routier a suscité une

cas où, malheureusement, le Conseil fédéral ne reviendrait réelle émotion et une vive déception dans le canton de

pas sur sa position, il serait indispensable qu'il octroie à ce Vaud, plus particulièrement dans la vallée des Ormonts.

chemin de fer le soutien financier qu'il eût accordé au bus. Cette décision, fondée sur des considérations d'ordre stric-

Pratiquer différemment - c'est-à-dire couper toute aide tement et étroitement économique, ne donne pas satisfac-

fédérale à l'ASD parce que maintenu en tant que chemin de tion pour plusieurs raisons. Elle comporte, tout d'abord, le

fer - serait inadmissible quant à l'équité et quant à l'effica- grave inconvénient de supprimer une liaison ferroviaire

cité. ayant le mérite d'exister et dont les voies ont été entière-

Nous souhaitons très vivement que le Conseil fédéral se ment rénovées au cours des dernières années avec

prononce dans ce sens et qu'il puisse le faire à bref délai: le l'accord de l'Office fédéral des transports (OFT).

sursis pour l'ASD a duré plusieurs années et il est néces- Elle anticipe sur l'application d'une conception globale

saire que canton et communes intéressés puissent se déci- suisse des transports (CGST) qui n'a pas encore reçu l'aval

der maintenant, en toute connaissance de cause. du Parlement et du peuple. Elle ignore, enfin, l'aspect politi-

que des choses pour n'entendre que le langage des

Antworten des Bundesrates siehe unten experts.

Réponses du Conseil fédéral voir ci-après S'agissant des premiers, il v a lieu de souligner ce qui suit:

- la route, bien qu'améliorée sur de nombreux tronçons,

est très sinueuse et de modeste largeur. Sa capacité

d'absorption du trafic en est ainsi grandement réduite. Il

sera parfois difficile, le dimanche notamment ainsi qu'en

#ST# 82.490 haute saison touristique, d'assurer la correspondance avec

les trains au départ de la gare d'Aigle. D'autre part, comme

Interpellation Meizoz cette route est située sur le versant de la vallée le plus

Bahnlinie Aigle-Sépey-Les Diablerets exposé aux avalanches et aux glissements de terrain - plus

Chemin de fer Aigle-Sépey-Les Diablerets précisément celui de la Frasse, toujours non maîtrisé - la

question de la sécurité et de la régularité des transports de

voyageurs par bus pourrait bien se poser à plus d'une

reprise. Cela d'autant plus que la géographie des lieux

interdit toute modification d'itinéraire. Des interruptions

Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1982 plus ou moins prolongées de la circulation sont d'autre part

Der Bundesrat wird eingeladen, à craindre en cas d'accident. Une telle situation s'est pré-

sentée plusieurs fois au cours des années écoulées;

- darzulegen, warum er für die technische Erneuerung und

für die Deckung des Betriebsdefizits der Aigle-Sépey-Les - la conversion du rail en un service routier entraînera une

Diablerets-Bahn keine Bundesbeiträge mehr ausrichten will forte majoration des tarifs. Selon des données officielles,

und warum er diese Bahn durch eine Busverbindung erset- celle-ci pourrait être de 50 pour cent ou même plus;

zen will; - une douzaine d'agents de l'ASD perdront leur emploi. Le

- zu sagen, wieviel der Bund zahlt, wenn der Kanton Waadt recyclage de ces travailleurs, tous très attachés à leur val-

und die betroffenen Gemeinden den Betrieb dieser Bahnli- lée et souhaitant y rester, n'ira pas sans difficultés à l'heure

nie aufrechterhalten; ist er bereit - was sehr zu wünschen où la population autochtone éprouve déjà beaucoup de

wäre -, die Summe zu zahlen, die er für den Busbetrieb auf- peine a trouver une occupation sur place;

wenden müsste? Wir bitten den Bundesrat, in diesem Sinne - le nombre des usagers du rail est, depuis quelques

zu entscheiden; années, en légère mais régulière progression malgré

- zu sagen, ob und gegebenenfalls unter welchen Bedin- l'inconfort d'un matériel roulant datant de 1913:

gungen er - auf einer neuen Grundlage - eine einvernehmli- 175000 en 1979

che Lösung mit dem Kanton Waadt für möglich hält. 182000 en 1980

189000 en 1981

Texte de l'interpellation du 20 septembre 1982 II ne fait pas de doute qu'un équipement moderne et un

Le Conseil fédéral est invité temps de parcours sensiblement réduit par rapport à la

- à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, situation actuelle rendraient la ligne plus attractive. A

à l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement l'image de ce que le MOB a réalisé et compte tenu de

17. Dezember 1982 N 1823 Interpellation Meizoz

l'essor que connnaît la station des Diablerets, sa promotion (AOMC) et Aigle-Sépey-Les Diablerets (ASD) étant en

touristique en serait facilitée: mauvais état et réclamant des investissements élevés, ils

- la substitution de la voie ferrée par la route n'a pas tou- ont fait l'objet d'une étude sur leurs possibilités de conver-

jours donné, dans notre pays, les résultats attendus aussi sion en services de transport routiers. Une commission

bien sur le plan financier que sur celui du confort, de d'experts présidée par M. Meylan, conseiller aux Etats,

l'horaire, de la régularité de l'exploitation ou encore du prix Neuchâtel, a proposé en 1980 de maintenir l'exploitation

des titres de transport. Ce qui s'est passé après la mise ferroviaire du NStCM et de remplacer l'AOMC et l'ASD par

hors service des lignes Bellinzone-Mesocco et Vevey-Châ- des services routiers.

tel-Saint-Denis est là pour en témoigner. Tout donne à pen- En vertu de l'article 57 de la loi fédérale sur les chemins de

ser qu'il n'en ira guère autrement pour l'ASD. fer (LCF), la Confédération peut encourager l'organisation

En ce qui concerne le second type d'arguments, l'accent de services routiers remplaçant les chemins de fer si, par

doit être mis sur des éléments que le collège d'experts a ce moyen, le trafic est assuré d'une manière plus économi-

quasiment laissés dans l'ombre. Les voici: que. Pour déterminer si l'exploitation envisagée satisfait à

ce critère, on prend en considération tous les coûts et tous

- chemin de fer et service routier, vus sous l'angle de la les produits se répercutant sur la collectivité. Les recom-

protection de l'environnement, ne sont pas à égalité. De mandations de la commission Meylan ne reposent pas seu-

toute évidence, le rail présente un net avantage dans les lement sur une comparaison financière. Elles tiennent éga-

domaines du bruit, de la pollution de l'air, de la consomma- lement compte des problèmes résultant du développement

tion d'énergie et de l'emprise au sol; de l'économie régionale, de la protection de l'environne-

- l'abandon du rail va à rencontre de la politique d'aide aux ment et de l'approvisionnement en énergie.

régions de montagne telle qu'elle est définie dans la loi sur Allant au-delà des recommandations susmentionnées, le

les investissements dans les régions de montagne (LIM); Conseil fédéral a aussi approuvé le maintien de l'exploita-

- selon le gouvernement vaudois, la solution proposée par tion ferroviaire de l'AOMC. Dans l'intervalle, ce chemin de

le Conseil fédéral est «contraire à une politique énergétique fer et le NStCM ont été mis au bénéfice de l'aide aux inves-

de diversification et de diminution de la dépendance du tissements prévue par l'article 56 LCF. Les critères qui

pétrole». Des efforts accrus doivent donc être entrepris furent déterminants pour le maintien et le renouvellement

pour utiliser au mieux les énergies indigènes renouvelables, de l'exploitation ferroviaire de ces deux entreprises ne sau-

soit, en l'occurrence, l'électricité d'origine hydraulique. En raient cependant s'appliquer à l'ASD. Depuis des années,

proposant de renoncer à l'exploitation ferroviaire, le Conseil son trafic voyageurs est restreint. Le secteur des marchan-

fédéral ne s'engage pas précisément dans cette voie; il en dises est pratiquement négligeable. Cette ligne enregistre

résultera une consommation annuelle d'environ 300 000 la plus faible densité du trafic ferroviaire suisse. Alors

litres de carburant. qu'aucune amélioration n'est apparue lors de ces dernières

Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, le Grand Conseil et années, il ne faut pas s'attendre, étant donné les structures

les communes intéressées ont été unanimes pour affirmer existantes, à un nouvel essor, même pas après un éventuel

leur volonté de maintenir en vie la ligne ASD. Ils ont déjà renouvellement.

voté dans ce but pour plus de 16 millions de francs de cré- Nous avons constaté un peu partout en Suisse qu'il n'existe

dits. Il serait donc hautement souhaitable et surtout équita- aucun lien causal péremptoire entre le développement éco-

ble d'en tenir compte. A l'instar, par exemple, de ce qui nomique d'une région de montagne et le mode de desserte

s'est passé en 1979 dans le canton d'Argovie où, après que par les transports publics. En effet, peu importe ce dernier,

le Grand Conseil se fut prononcé, contre l'avis de l'OFT, l'essentiel est qu'il existe un tel moyen de transport. On

pour le maintien de la ligne Wohlen-Meisterschwanden, peut dès lors supposer que cette constatation s'applique

l'OFT a accepté de revoir son point de vue. également à la vallée des Ormonts. Cela étant, la décision

Le chemin de fer ASD dispose d'atouts dont l'importance du Conseil fédéral ne saurait être considérée comme une

ne doit pas être sous-estimée. Il convient de les mettre en infraction à la loi sur l'aide en matière d'investissements

valeur en modernisant le matériel roulant, en coordonnant dans les régions de montagne. Selon les expériences faites

son utilisation avec les deux autres compagnies ayant leur lors de conversions semblables, il faudrait plutôt s'attendre

point d'attache à Aigle et en organisant son entretien sur à ce que la meilleure desserte que peut offrir un autobus

des bases communes. Les données financières du pro- suscite un nouvel essor dans le territoire en question. Par

blème en seraient améliorées dans une notable mesure. ailleurs, il convient de relever que les deux variantes finales

Cet aspect des choses n'a malheureusement été de la CGST prévoient, elles aussi, de remplacer l'ASD par

qu'effleuré par les experts. un service de transport routier.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral est invité Le Conseil fédéral n'a juridiquement aucune possibilité

d'imposer le passage de l'ASD à la route. Etant donné que

- à présenter les raisons qui l'ont amené à ne plus accor-

les conditions d'un tel passage sont remplies, il a décidé de

der l'aide financière de la Confédération au chemin de fer

n'octroyer d'autres subventions fédérales fondées sur le

Aigle-Sépey-Les Diablerets et à en souhaiter le remplace-

chapitre VII de la LCF que si l'entreprise prépare son rem-

ment par un service de transport routier; placement par un service routier et le réalise dans les meil-

- à définir à combien se monteraient les prestations finan- leurs délais. Le canton de Vaud est libre de s'en tenir à la

cières de la Confédération dans l'hypothèse où le canton solution ferroviaire, mais il doit être disposé à prendre en

de Vaud et les communes en cause maintiendraient l'exploi- charge les prestations fédérales supprimées.

tation de la ligne de chemin de fer et, dans cette éventua- A cet égard, on peut se demander s'il serait éventuellement

lité, à dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'élever au possible de laisser au canton de Vaud le choix du moyen de

niveau de celles requises pour un service de bus. Ce que transport et de limiter les contributions fédérales pour les

nous considérerions comme souhaitable. améliorations techniques et le,maintien de l'exploitation à la

Le Conseil fédéral est enfin prié de dire si et à quelles participation qui s'imposerait en cas de remplacement du

conditions la recherche, sur des bases nouvelles, d'une chemin de fer par un service routier. Le canton de Vaud

solution d'entente avec le canton de Vaud peut être envisa- devrait ainsi supporter lui-même les frais supplémentaires

gée. occasionnés par sa décision. Une telle solution serait toute-

fois contraire à la finalité de la LCF, qui relève de la politique

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates auf die Inter-

des transports et non de la politique financière. En effet,

pellationen Delamuraz und Meizoz

cette loi tend à établir un système de transports aussi

Rapport écrit du Conseil fédéral aux interpellations Delamu- rationnel que possible. Cet objectif n'est pas atteint si la

raz et Meizoz restructuration visée par l'article 57 LCF est réalisée au

Les chemins de fer romands à voie étroite Nyon-Saint-Cer- niveau des obligations financières de la Confédération, mais

gue-Morez (NStCM), Aigle-Ollon-Monthey-Champéry non dans les faits. Cette solution enfreindrait également le

Interpellation Carobbio 1824 17 décembre 1982

droit en vigueur. Aux termes de l'article 6, 3e alinéa, de Wenn nein, wie kann der Zivilschutz tatsächlich für wirk-

l'ordonnance sur l'exécution des chapitres VI et VII de la same Schutzpläne sorgen?

LCF, la Confédération n'octroie plus de subventions pour 3. Rechtfertigt es sich aufgrund der beeindruckenden

améliorations techniques si les conditions du passage à la Angaben der Vereinigung, und ist es möglich, unser System

route sont remplies. En l'occurrence, il n'est pas possible der medizinischen Versorgung zu überprüfen, damit den

d'accorder d'autres prestations fédérales, même dans une Gefahren, welche die Entwicklung der nuklearen Techno-

mesure réduite. logie für die Gesundheit in sich birgt, besser begegnet wer-

Le cas de l'ASD est extrême; renoncer à la suppression de den kann?

ce chemin de fer aurait de graves conséquences sur les 4. Hält er es nicht für angebracht, zur ganzen Frage einen

futures discussions relatives à la conversion de certaines umfassenden Bericht ausarbeiten zu lassen, damit die

lignes des CFF et des chemins de fer privés. Si la Confédé- Bevölkerung vollständig über die Gesundheitsgefahren

ration renonçait à supprimer ce chemin de fer à faible trafic, informiert wird, die heute mit der Entwicklung der Nuklear-

elle n'aurait plus d'arguments lorsqu'il s'agirait de proposer technologie im militärischen und zivilen Bereich verbunden

le remplacement d'une quelconque ligne ferroviaire par un sind?

service routier. Le Conseil fédéral ne voit donc aucune pos-

sibilité de revenir sur sa décision. Texte d'interpellation du 9 juin 1982

Abstimmung - Vote Selon une communication faite récemment dans une confé-

rence de presse par l'association dénommée «Physicians

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit for Social Responsability» (PSR), 5000 personnes seraient

Dagegen Minderheit grièvement brûlées si une catastrophe nucléaire se produi-

sait dans notre pays. Les hôpitaux auraient alors besoin de

Präsident: Herr Delamuraz und Herr Meizoz erklären sich 500 000 litres de perfusion, 250 000 flacons de sang, 750

von der Antwort des Bundesrates nicht befriedigt. tonnes de pommades antibiotiques et 1500 tonnes de médi-

caments divers. En outre, il faudrait disposer de plus de 500

médecins et d'environ 15000 infirmières pour les soins à

donner aux grands brûlés. Coût total de l'opération: 500

#ST# 82.398 millions de francs. D'après la même asssociation, il n'existe-

rait actuellement en Suisse aucun véritable plan anticatas-

Interpellation Carobbio trophes nucléaires pour les grands brûlés. Seuls 35 lits

Kernkraftwerk-Katastrophen. pourraient les accueillir.

Auswirkungen und Massnahmen Les députés soussignés demanent au Conseil fédéral de

Secours en cas de catastrophe nucléaire. dire:

Effets et mesures 1. S'il connaît le rapport cité et s'il est à même de confir-

mer ou de démentir les affirmations qui y sont contenues,

Pericoli di catastrofi termonucleari notamment en ce qui concerne

e sistema sanitario

a. Le conséquences effectives, en morts, malades, dom-

mages à l'environnement, d'une éventuelle catastrophe

nucléaire causée par la guerre ou par l'utilisation pacifique

de l'énergie nucléaire;

Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1982 b. L'absence de véritable plan anticatastrophes nucléaires;

Die Vereinigung «Physicians for Social Responsibility» c. L'insuffisance des structures sanitaires existantes;

(Ärzte für gesellschaftliche Verantwortung) hat kürzlich an 2. Si, au cas où les données ci-dessus pourraient être

einer Pressekonferenz bekanntgegeben, dass bei einer confirmées, le système de protection civile de notre pays

Atomkatastrophe in der Schweiz 5000 Personen schwere n'apparaît pas tout à fait incapable de protéger, comme on

Verbrennungen erleiden und die Spitäler 500 000 Liter Infu- le prétend, la population contre les dangers d'une catas-

sionsflüssigkeit, 250 000 Flaschen Blut, 750 Tonnen Antibio- trophe nucléaire.

tikasalben und 1500 Tonnen andere Medikamente brauchen Dans le cas contraire, s'il pense que la protection civile est

würden. Für die Pflege der Schwerverbrannten müssten, en mesure d'établir des plans de protection efficaces, et de

wurde an der Pressekonferenz gesagt, über 500 Ärzte und quelle manière;

ungefähr 15 000 Krankenschwestern zur Verfügung stehen; 3. Si, à la lumière de ces données, qui sont impression-

das ganze würde insgesamt 500 Millionen Franken kosten. nantes, il se justifie et il est possible de réexaminer le sys-

Nach der Vereinigung gibt es heute in der Schweiz noch tème sanitaire national, pour le rendre plus apte à faire face

keinen Atomkatastrophenplan, der die Versorgung von Ver- aux risques que la technologie nucléaire représente pour la

letzten mit schweren Verbrennungen einbezieht. Bloss 35 santé;

Betten sollen für solche Verletzte zur Verfügung stehen. 4. S'il n'estime pas opportun de faire établir un rapport

Die unterzeichneten Parlamentarier stellen dem Bundesrat complet sur l'ensemble de la question, afin que la popula-

die folgenden Fragen: tion soit informée à fond des dangers que le développe-

1. Kennt er den erwähnten Bericht? Kann er ihn bestätigen ment de la technologie nucléaire, militaire et civile, consti-

oder dementieren, insbesondere was die Angaben betrifft tue à l'heure actuelle pour la santé de l'homme.

über:

Testo della interpol/azione del 9 giugno 1982

a. Die tatsächlichen Folgen -Tote, Kranke, Umweltschäden

- einer allfälligen, durch Krieg oder durch friedliche Nutzung Secondo quanto reso noto recentemente, in una confe-

der Kernenergie verursachten nuklearen Katastrophe; renza stampa, dall'Associazione Physicians for Social

Responsability, (PSR) se una catastrofe termonucleare

b. Das Fehlen eines brauchbaren Katastrophenplanes für dovesse verificarsi nel nostro paese, 5000 persone sareb-

den Fall einer Atomkatastrophe; bero gravemente ustionate. Gli ospedali avrebbero allora

c. Die Unzulänglichkeit der bestehenden medizinischen bisogno di 500 000 litri di «perfusion», di 250 000 flaconi di

Infrastruktur? sangue, di 750 tonnellate di pomate antibiotiche, di 1500

2. Wäre - falls die Angaben stimmen - das bestehende tonnellate di medicamenti vari. Inoltre, oltre 500 medici e

Zivilschutzsystem unseres Landes nicht vollständig unwirk- circa 15000 infermiere dovrebbero essere a disposizione

sam, wenn es gelten würde, die Bevölkerung - wie man per le cure dei grandi ustionati. Costo totale dell'opera-

dies vorgibt - vor den Gefahren einer Atomkatastrophe zu zione: 500 milioni di franchi. Secondo la stessa associa-

schützen? zione non esisterebbe in Svizzera oggi nessun piano antica-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Meizoz Bahnlinie Aigle-Sépey-Les Diablerets

Interpellation Meizoz Chemin de fer Aigle-Sépey-Les Diablerets

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.490

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1822-1824

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Ref. No 20 011 081

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