Swiss Police Statistics Interpellation

18. März 1983 N 531 Interpellation Aubry

Der Bundesrat wird daher gebeten zu sagen: #ST# 82.486

1. Warum es keine solche Statistik gibt und ob diese Lücke Interpellation Aubry

auf eine mangelnde Koordination unter den Kantonen

zurückzuführen ist. Besuch des Bundesrates in Delsberg

2. Ob er bereit ist, eine Statistik zu veröffentlichen, die Visite du Conseil fédéral à Delémont

zeigt, ob die Kriminalität zurückgegangen ist - wie kürzlich

berichtet wurde - oder nicht.

Texte de l'interpellation du 17juin 1982

Alors qu'il existe des statistiques suisses dans le domaine Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1982

des stupéfiants, des accidents de la circulation, on ne Kürzlich wurde bekannt, der Bundesrat werde auf Einla-

trouve aucune statistique suisse de police en ce qui dung der Regierung des Kantons Jura Delsberg besuchen;

concerne la criminalité. wegen der Besetzung der polnischen Botschaft in Bern

Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer: musste der Besuch jedoch verschoben werden. Schon oft

und namentlich auch einige Tage nach .dem vorgesehenen

1. Pourquoi cette statistique n'existe pas et si cela est dû

au manque de coordination entre les cantons; Datum dieses Besuches, d. h. am 12. September beim Fest

des jurassischen Volkes in Delsberg, haben verschiedene

2. S'il envisage de publier cette statistique qui démontrera Mitglieder der jurassischen Regierung Erklärungen abgege-

si oui ou non il y a un recul dans la criminalité comme on l'a ben, die - gelinde gesagt - zu Angriffen auf die Gebietsho-

publié récemment. heit des Kantons Bern ermutigen. Auf meinen Vorstoss vom

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun 19. Juni 1980 indessen hatte der Bundesrat geantwortet, es

sei «die selbstverständliche Pflicht» der jurassischen

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Behörden, diese Gebietsintegrität zu respektieren und

L'interpellateur renonce à un développement et demande dafür zu sorgen, dass sie respektiert werde.

une réponse écrite. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass sein

Besuch in Delsberg unter diesen Umständen als Unterstüt-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates zung derjenigen aufgefasst werden könnte, die die auf-

Rapport écrit du Conseil fédéral grund der Juraplebiszite getroffenen Entscheide nicht aner-

Le Conseil fédéral est d'avis que, seule une statistique de la kennen?

criminalité qui englobe les domaines des enquêtes de la Texte de l'interpellation du 20 septembre 1982

police (plaintes), les jugements pénaux et l'exécution des

peines, représente une base efficace pour la politique de la Le fait que le Conseil fédéral a l'intention de se rendre à

criminalité. Alors que l'Office fédéral de la statistique publie Delémont à l'invitation du Conseil d'Etat du canton du Jura

depuis des dizaines d'années une statistique des juge- a été révélé récemment à l'opinion publique de notre pays,

ments pénaux en collaboration avec le Ministère public la visite ayant dû être renvoyée à la suite de l'occupation de

fédéral et développe actuellement en coopération avec les l'ambassade de Pologne à Berne. Or à de nombreuses

cantons une statistique de l'exécution des peines, il existe reprises, et en particulier quelques jours après la date pré-

toujours une lacune dans le domaine de la conception sta- vue pour cette visite, divers membres dudit Conseil d'Etat,

tistique de l'activité policière des enquêtes. Les autorités à l'occasion de la Fête du peuple jurassien, le 12 septembre

cantonales de police elles-mêmes ne sont pas seules inté- à Delémont, ont prononcé des déclarations dont le moins

ressées à une telle statistique mais aussi le grand public et qu'on puisse dire est qu'elles contribuent à encourager les

la science (droit pénal et criminologie). atteintes à l'intégrité du canton de Berne, alors que dans sa

Presque tous les Etats d'Europe avec des organisations de réponse à mon intervention du 19 juin 1980, le Conseil fédé-

police bien structurées tiennent de telles statistiques qui ral relevait que les autorités du canton du Jura ont pour

sont exploitées par le Secrétariat général d'Interpol. Mal- «devoir évident» de respecter et de faire respecter cette

heureusement, la Suisse s'est trouvée jusqu'à ces derniers intégrité.

temps en retard dans ce domaine car seules quelques Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que son éventuelle

rares formes de crimes, dont la lutte incombe aussi à la visite à Delémont, dans ces conditions, sera ressentie par

Confédération, ont été exploitées sur le plan suisse. C'est l'opinion comme un encouragement apporté à ceux qui

pourquoi, on a cherché une voie qui permette de centraliser refusent d'accepter les décisions acquises à la suite des

l'exploitation de chiffres cantonaux s'y rapportant pour les plébiscites jurassiens?

domaines les plus importants de la criminalité. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Cependant, comme une statistique de la criminalité englo-

bant tous les domaines, ne peut se tenir aujourd'hui que Schriftliche Begründung - Développement par écrit

grâce à une exploitation électronique des données, il est Parmi les déclarations prononcées à l'occasion de la der-

prévu_d'abord de fajre, à partir de 1982, un premier pas en nière Fête du peuple jurassien, M. Roger Jardin a proclamé

direction d'une statistique criminelle minimale. C'est pour- son opposition à «l'asphyxie des districts du Jura-Sud par

quoi, le Ministère public fédéral, en accord avec la Confé- Berne» et dit «oui à la liberté de Boncourt à La Neuveville».

rence des commandants cantonaux de police, a élaboré Quant à M. Pierre Boillat, il a affirmé: «(...) l'unité de la patrie

des formulaires d'enquêtes pour cette statistique criminelle jurassienne postule la cohésion parfaite de ceux qui la prô-

minimale. En 1981, une période d'essai pour l'utilisation de nent. Nous sommes de ceux-là et nous entendons poursui-

ces formulaires d'enquête par tous les corps cantonaux de vre, sans relâche et jusqu'à son achèvement, la construc-

police, a été menée à bonne fin. L'introduction définitive tion de la maison jurassienne.»

des modalités de recensement a lieu pour la première fois On pourrait multiplier les exemples de déclarations sembla-

cette année. Il est prévu de publier la première fois au bles, comme celles dans lesquelles référence est faite à

début de 1983 la totalité des chiffres relevés sur le plan l'article 138 de la constitution du canton du Jura, article

suisse de cette statistique criminelle minimal pour l'année auquel l'Assemblée fédérale a refusé sa garantie.

1982. On pourra constater à l'avenir à quel point ces don- Un développement plus long ne nous paraît pas nécessaire.

nées pourraient être intégrées dans les travaux réalisés par

l'Office fédéral de la statistique. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Le 26 août 1980, le Conseil fédéral a reçu le premier Gou-

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- vernement du canton du Jura. Le 8 septembre dernier, c'est

desrates befriedigt. le Conseil fédéral qui devait à son tour être accueilli à Delé-

Interpellation Müller-Scharnachtal 532 N 18 mars 1983

mont, mais cette visite dut être renvoyée en raisor des évé- d'Arbon, a pris contact avec un fabricant suisse; cepen-

nements survenus à l'ambassade de Pologne. Une telle ren- dant, elle lui a fixé des conditions de livraison contraires à

contre n'a rien d'inhabituel dans un Etat fédéral. toutes les pratiques commerciales et pénalisant sévère-

S'agissant de la signification de la garantie fédéra e portant ment un fournisseur suisse dont les produits risquent d'être

sur le territoire de chaque canton ainsi que du devoir évi- au profit de ceux de la concurrence allemande.

dent que chacun a de respecter cette intégrité territoriale, Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-

le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs, reprises vantes:

sans équivoque, en public comme au Parlement. Il n'a rien à

1. Est-il exact que l'entreprise Saurer ait exigé du soumis-

ajouter à ses précédentes déclarations.

sionnaire suisse par décision unilatérale une garantie ban-

caire dont le montant avoisinerait le quadruple de la

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

contre-valeur effective de la commande envisagée?

desrates teilweise befriedigt.

2. La décision draconienne d'avancer la date de livraison

appartient-elle à l'entreprise générale Saurer, alors que

l'armée n'avait, semble-t-il, rien demandé de semblable?

3. Est-il admissible que l'entreprise Saurer passe outre aux

#82.910

ST#

accords sur les prix convenus entre le groupement de

l'armement, Saurer et les soumissionnaires? Est-il normal

Interpellation Müller-Scharnachtal que cette entreprise demande de nouvelles réductions de

Saurer Lastwagen. Arbeitsvergebung prix?

Acquisition de camions Saurer 4. Est-il vrai que l'insuffisance de la puissance du débit du

groupe de pompe, dont la fourniture incombe à Saurer, res-

treigne les performances du cabestan suisse? Est-ce bien

la raison pour laquelle ce cabestan risque d'être écarté?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à exercer une influence

Wortlaut der Interpellation vom 2. Dezember 1982 sur les règles de la concurrence appliquées par les grandes

Mit der in der Septembersession 1982 vom Nationalrat entreprises, qui tirent des commandes des pouvoirs publics

beschlossenen Beschaffung von 1200 Armeelastwagen un profit tel que la survie de leurs activités en est assurée?

Saurer wurden dem Parlament nicht zuletzt folgenschwere 6. Dans cette affaire d'acquisition de matériel, que compte

beschäftigungspolitische Rücksichtnahmen abverlangt. entreprendre le Conseil fédéral pour faire respecter de

Im Rahmen des Unterauftrages Seilspill sind einer Schwei- façon convenable les intérêts des fournisseurs suisses, et

zer Unternehmung von selten der als Generalunternehmer notamment de ceux qui se trouvent dans des régions dont

eingesetzten Firma Adolph Saurer AG, Arbon, Lieferbedin- la Confédération reconnaît elle-même qu'elles sont écono-

gungen abverlangt worden, welche gegen alle unternehme- miquement défavorisées?

rischen Gepflogenheiten verstossen und einen einheimi-

schen Zulieferer und dessen Produkt gegenüber der deut- Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

schen Konkurrenz in krasser Weise benachteiligt haben. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf folgende Fragen: Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

1. Trifft es zu, dass die Firma Saurer vom Schweizer Anbie- eine schriftliche Antwort.

ter einseitig eine Bankgarantie im ungefähr vierfachen Aus-

mass des tatsächlichen, in Aussicht gestellten Auftragsvo- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

lumens forderte? Rapport écrit du Conseil fédéral

2. Steht es dem Generalunternehmer Saurer zu, von sich 1. Es trifft zu, dass die Firma Saurer von der Schweizer

aus Liefertermine drastisch zu kürzen, obwohl armeeseitig Firma, die eine Seilwinde für die zu beschaffenden Armee-

anscheinend dazu kein Anlass besteht? lastwagen angeboten hat, eine Bankgarantie in der in der

3. Ist es zulässig, dass sich die Firma Saurer über Preisab- Interpellation erwähnten Höhe verlangt hat. Sie begründet

machungen, welche zwischen der Gruppe für Rüstungs- diese Forderung damit, dass sie als Generalunternehmerin

dienste, Saurer und Anbietern bestehen, hinwegsetzt und die Verantwortung für den gesamten Lieferanteil zu tragen

zusätzliche Preisnachlässe begehrt? hat und im Fall des Einbaus einer nicht beschaffungsreifen

4. Entspricht es den Tatsachen, dass die ungenügende Seilwinde Risiken in der fraglichen Höhe abdecken müsste.

Antriebsleistung des zum Lieferanteil Saurer gehörenden Die Gruppe für Rüstungsdienste hat die Hersteller der frag-

Pumpenaggregats die Funktionsfähigkeit des Schweizer lichen Seilwinde bereits im November 1982 wissen lassen,

Seilspills benachteiligt und zu dessen Ausscheiden führen dass sie die Forderung der Firma Saurer als unverhältnis-

soll? mässig hoch betrachte und sich im Fall des Einbaus der

Winde in die neuen Lastwagen für eine Reduktion der

5. Ist die Landesregierung bereit, auf das Wettbewerbsver-

halten von Grossunternehmungen, welche in erheblichem, Garantiesumme einsetzen werde.

ja existenzsicherndem Ausmass Nutzen aus öffentlichen 2. Die Firma Saurer hat im Oktober 1982 an die Gruppe für

Aufträgen ziehen, Einfluss zu nehmen? Rüstungsdienste das Gesuch gestellt, die Lastwagen nicht

bis 1988, sondern bereits bis Ende 1985 liefern zu können.

6. Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um bei diesem Diese Verkürzung der Lieferfrist steht im Zusammenhang

Beschaffungsgeschäft der angemessenen Berücksichti- mit den vorgesehenen Umstrukturierungen bei der Firma

gung schweizerischer Zulieferer, darunter auch von solchen

Saurer.

in den vom Bund anerkannten wirtschaftlich benachteiligten

Die Gruppe für Rüstungsdienste hat dem Gesuch zuge-

Regionen, Nachachtung zu verschaffen?

stimmt. Sie hat gleichzeitig die Schweizer Herstellerin der

Texte de l'interpellation du 2 décembre 1982 Seilwinden über diese Verkürzung orientiert und sich bereit

Lorsque le Conseil national, à la session de septembre erklärt, gegebenenfalls die Bedürfnisse an Seilwinden bei

1982, a décidé d'autoriser l'acquisition de 1200 camions einer rascheren Lieferung der Lastwagen der Produktions-

Saurer destinés à l'armée, il a été demandé au Parlement de kapazität der anbietenden Schweizer Firma anzupassen.

tenir compte essentiellement des impératifs de la politique 3. Zwischen der Gruppe für Rüstungsdienste und den

de l'emploi. Unterlieferanten der Firma Saurer bestehen keine Preisab-

En vue de trouver un sous-traitant pour la fourniture des machungen. Die Firma Saurer ist der einzige Vertragspart-

cabestans dont sont équipés les camions, l'entreprise ner des Bundes für die Herstellung und Lieferung der

générale désignée, la société anonyme Adolph Saurer neuen Lastwagen. Für die Preisverhandlungen mit ihren

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Besuch des Bundesrates in Delsberg

Interpellation Aubry Visite du Conseil fédéral à Delémont

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.486

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 531-532

Page

Pagina

Ref. No 20 011 342

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.