Housing Credit Shortfall and Proposed Expansion

17. Dezember 1982 1783 Motion Crevoisier

weise verlorengeht, weil wir darauf keinen Einfluss nehmen dans le but d'accorder à la Confédération les moyens de

können. poursuivre, sans discontinuer et durablement, sa politique

Ich bin leider gezwungen, meinen Antrag zurückzuziehen. d'encouragement à la construction de logements.

Ich muss jedoch erklären, dass ich über dieses Prozedere Cette proposition va dans le sens des déclarations faites le

zutiefst enttäuscht bin. 2 mars 1982 devant le Conseil national par le chef du Dépar-

tement de l'économie publique, aux termes desquelles

Präsident: Herr Reichling hat seinen Antrag zurückgezo- celui-ci a donné l'assurance que le Conseil fédéral sollicite-

gen. Das Postulat Bundi ist nicht bekämpft und damit ange- rait, si nécessaires et en temps utile, un nouveau crédit de

nommen. programme.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Überwiesen - Transmis

82.479

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

#ST#

Motion Meizoz

Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz.

Neuer Rahmenkredit

Loi encourageant la construction

et l'accession à la propriété de logements. #ST# 82.525

Nouveau crédit de programme Motion Crevoisier

Schulden von Arbeitslosen. Stundung

Dettes des chômeurs complets. Moratoire

Wortlaut der Motion vom 20. September 1982

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament den Entwurf

zu einem Beschluss für einen zusätzlichen Rahmenkredit

zu unterbreiten, der ausreicht, um die Anwendung des Wortlaut der Motion vom 28. September 1982

Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes in den näch- Der Bundesrat wird gebeten, alle erforderlichen Massnah-

sten Jahren zu sichern. men zu treffen, damit die Bank- und Steuerschulden von

Ganzarbeitslosen, die ihren Anspruch auf Versicherungslei-

Texte de la motion du 20 septembre 1982 stungen ausgeschöpft haben, so schnell als möglich

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un gestundet werden können.

projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémen-

taire suffisamment important pour assurer l'application de Texte de la motion du 28 septembre 1982

la loi fédérale sur le logement au cours des prochaines Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes les disposi-

années. tions utiles permettant de faire bénéficier, dans les délais

les plus brefs, les chômeurs complets ayant épuisé leur

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borei, droit aux prestations de l'assurance, d'un moratoire pour

Bratschi, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat, Crevoisier, toutes leurs dettes bancaires et fiscales.

Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Flubacher,

Forel, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Longet, Mauch, Morf, Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,

Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fri- Herczog, Magnin, Mascarin (6)

bourg, Robbiani, Ruffy, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (33)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le revenu des travailleurs mis au chômage complet est, du

Le Parlement a voté en juin 1982, en application de loi fédé- jour au lendemain, sérieusement amputé. Malgré cela, les

rales sur le logement du 4 octobre 1974, un crédit de pro- charges diverses et les dépenses de base ne peuvent,

gramme supplémentaire de 200 millions de francs pour elles, pas être réduites dans la même proportion. Ceci peut

encourager la construction et l'accession à la propriété de avoir des conséquences dramatiques pour les ménages de

logements. nombreux travailleurs. C'est, par exemple, la petite maison

Selon les prévisions faites à l'époque, ce montant devait ou le logement, acquis souvent au prix d'énormes sacri-

suffire à couvrir les besoins nouveaux en matière de cau- fices, qui doivent être vendus parce que les charges finan-

tionnements et d'engagements de la Confédération jusqu'à cières sont devenues trop lourdes. Ce sont les retards qui

fin 1983. s'accumulent dans le paiement des impôts avec toutes les

Or, comme l'Office fédéral du logement enregistre, depuis angoisses et les traumatismes que cela entraîne.

quelques mois, un fort accroissement du nombre des Comme la clef du problème de l'emploi se trouve, pour une

requêtes tendant à l'octroi de l'aide fédérale, il semble bien part, entre les mains des banques et, pour une autre part,

que ce crédit sera épuisé plus tôt que prévu, peut-être déjà entre celles des pouvoirs publics, il nous apparaît logique

au printemps 1983. de demander à ces deux catégories d'institution de suppor-

Cette évolution s'explique par le fait qu'en raison de la ter également les conséquences des difficultés - passa-

hausse générale des coûts de construction et des frais de gères, nous le souhaitons tous - que connaissent les per-

capitaux, il n'est plus possible aujourd'hui de mettre sur le sonnes ne touchant plus d'indemnités de chômage.

marché, sans l'appui des pouvoirs publics, des apparte- Le moratoire introduit pour toutes les dettes bancaires et

ments dont les loyers seraient supportables pour la fiscales des chômeurs devrait évidemment être accompa-

majeure partie de la population. Il n'est donc pas étonnant, gné d'une suspension des intérêts dus pour celles-ci.

dans ces conditions, que beaucoup d'investisseurs immobi-

liers soient ainsi amenés à découvrir les vertus d'un sys- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tème d'aide au logement qui a pour effet de réduire très for- Rapport écrit du Conseil fédéral

tement les loyers initiaux. 1. Le droit qui régit actuellement l'assurance-chômage ne

L'heure paraît donc venue de soumettre aux Chambres un contient pas de base juridique qui permettrait au Conseil

projet d'arrêté ouvrant un substantiel crédit de programme fédéral de faire bénéficier - conformément au vœu de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Meizoz Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz. Neuer Rahmenkredit

Motion Meizoz Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements.

Nouveau crédit de programme

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.479

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1783-1783

Page

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Ref. No 20 011 037

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