Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 82-472 KI-generiert

Federal Council Upholds Baie Postal Hub Amidst Efficiency Concerns

Geschäftsnummer VPB 82-472
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Federal Council addressed concerns regarding the postal service's organizational efficiency and personnel distribution, specifically concerning the perceived paradox of unused space in Delémont while Baie faced staff shortages. The Council explained that the PTT operates on principles of industrial economy, optimizing resources based on traffic, with offices strategically located for efficiency and international connections. Transferring work from Baie to Delémont was deemed inefficient due to insufficient local traffic volume, which would necessitate artificial mail diversion, increasing costs and causing delays. Additionally, Baie's superior rail and air connections, along with its modern facilities and upcoming automated processing, made it the more logical hub for international mail. The Council concluded that maintaining current operations in Baie was appropriate.

Legislator-Regeste

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Federal Council Upholds Baie Postal Hub Amidst Efficiency Concerns: The Council explained that the PTT operates on principles of industrial economy, optimizing resources based on traffic, with offices strategically located for efficiency and international connections. Transferring work from Baie to Delémont was deemed inefficient due to insufficient local traffic volume, which would necessitate artificial mail diversion, increasing costs and causing delays. Additionally, Baie's superior rail and air connections, along with its modern facilities and upcoming automated processing, made it the more logical hub for international mail. The Council concluded that maintaining current operations in Baie was appropriate.

Schlagwörter

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Postdienst Postaufgabefiktion Gültigkeit der Postzustellung Betriebsbereitschaftskosten Weltwirtschaft briefliche Stimmabgabe
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Volltext

Interpellation Loretan 548 N 18 mars 1983

place, il sont souvent contraints de prendre dcmicile à #ST# 82.472

l'extérieur du Jura. A titre d'exemple, un poste de facteur,

récemment mis au concours par le bureau de Courrendlin, Interpellation Loretan

a vu plus de cinquante candidats faire acte de postulation. Seilbahn- und Skiliftkonzessionspolitik

Pour la seule région de Delémont, quelque quatre-vingts Téléphérique et téléskis.

fonctionnaires sont concernés par la situation prédécrite. Politique en matière de concessions

Or, c'est un paradoxe dans la mesure où Delémont dispose

de cinq cents mètres carrés de surface inutilisées, et que

Baie, en proie à une grave pénurie de personnel, se voit

parfois dans l'obligation de recourir aux services de Delé-

mont. Ce fut par exemple le cas entre le 20 et le 24 décem- Wortlaut der Interpellation vom 25. Juni 1982

bre 1981, période durant laquelle l'office delémontain a Am 8. November 1978 erliess der Bundesrat eine Luftseil-

traité plus de 250 000 lettres pour le compte de Baie. bahnkonzessionsverordnung. Gleichzeitig kündigte er eine

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates restriktive Konzessionspolitik an. Am 28. August 1979 gab

das Eidgenössische Departement des Innern «Richtlinien

Rapport écrit du Conseil fédéral

über Eingriffe in die Landschaft im Interesse des Skispor-

Conformément à l'article 2 de la loi sur l'organisation des tes» heraus.

PTT, l'entreprise est gérée d'après les principes de l'écono- Ich ersuche den Bundesrat um die Beantwortung der fol-

mie industrielle, ce qui signifie que les moyens à disposition genden Fragen:

sont utilisés de manière optimale en fonction du trafic. En

1. Ist der Bundesrat bereit, die von ihm schon Ende 1978

effet, presque chaque localité dispose d'un office de poste.

angekündigte restriktive Konzessionspolitik sowohl hin-

Des concentrations ne sont prévues que lorsqu'il s'agit

sichtlich der Anzahl der neuen Anlagen als auch hinsichtlich

d'assurer des prestations de qualité. Cela vaut notamment

der Transportkapazität in die Tat umzusetzen?

pour les bureaux d'échange avec l'étranger, qui sont répar-

tis sur !a frontière ou à proximité des aéroports pour des 2. Auf welche Weise sorgt der Bund dafür, dass das Bun-

raisons géographiques et pratiques (Genève, Baie, Buchs desgesetz über Natur- und Heimatschutz und insbesondere

SG, Zurich, Chiasso). Cette organisation est dictée égale- die «Richtlinien über Eingriffe in die Landschaft im Interesse

ment par les besoins et les désirs des administrations pos- des Skisportes» in der Praxis Anwendung finden, und zwar

tales étrangères. sowohl beim Bau und Betrieb von Luftseilbahnen als auch

Le transfert à Delémont du traitement du courrier pour la von Skiliften?

France ou d'autres travaux effectués actuellement à Baie 3. Hat das Eidgenössische Departement des Innern den

serait contraire aux principes et à l'efficacité de l'organisa- Überblick über die Bewilligungspraxis der Kantone für Ein-

tion en vigueur. En effet, le volume du trafic dans la région griffe in das gewachsene Gelände im Zusammenhang mit

jurassienne n'étant pas suffisant, il serait nécessaire d'ame- dem Skisport?

ner artificiellement du courrier à Delémont d'où il devrait, Ist insbesondere ein Rückgang der grossflächigen Pisten-

après traitement, réintégrer le réseau normal. Il en résulte- planierung (Ziff. 323 der «Richtlinien») festzustellen? Wenn

rait, outre des frais accrus, une détérioration de la qualité nicht, ist der Bundesrat bereit, gesetzgeberische Massnah-

des prestations due au retard inévitable provoqué par des men in Aussicht zu nehmen, sofern das Bundesgesetz über

manipulations supplémentaires. Cet aspect revêt une Natur- und Heimatschutz keine genügende Grundlage für

importance particulière dans les conditions actuelles du das Einschreiten abgibt?

marché. 4. Wie ist im besonderen der Erfolg der Wiederbegrünun-

D'autres raisons militent en faveur du maintien à Baie du gen zu beurteilen? Zeichnen sich Dauerschäden zufolge

traitement du courrier postal international, à savoir: von Bodenerosionen ab?

- les liaisons ferroviaires avec la France; il n'est pas exclu

que les temps de parcours sur l'axe Paris-Baie soient pas- Texte de l'interpellation du 25 juin 1982

sablement réduits; Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordon-

nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a

- les liaisons ferroviaires avec l'Allemagne et le nord de annoncé en même temps que sa politique en matière de

l'Europe; concessions serait à l'avenir plus restrictive. Le 28 août

- la proximité de l'aéroport de Baie-Mulhouse; 1979, le Département fédéral de l'intérieur a publié des

- l'aboutissement de voies ferrées en provenance de toute «directives concernant les atteintes portées au paysage

la Suisse; dans l'intérêt du ski».

- des locaux spacieux, modernes et bien équipés (le nou- Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui-

veau centre de Baie 2 a été inauguré en 1980); vantes:

- la mise en service en 1984 d'une installation de traite- 1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le

ment automatique des lettres. plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral juge inopportun capacité de transport, la politique restrictive en matière de

de transférer de Baie à Delémont certains services PTT. concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà?

2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi

Abstimmung - Vote fédérale sur la protection de la nature et du paysage ainsi

Für den Antrag auf Diskussion 30 Stimmen que les «directives concernant les atteintes portées au pay-

Dagegen 35 Stimmen sage dans l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées

lors de la construction et de l'exploitation des téléphériques

et des skilifts?

3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue

d'ensemble sur la politique suivie par les cantons qui accor-

dent des autorisations impliquant des modifications du ter-

rain pour permettre la pratique du ski?

Peut-on en particulier constater un recul dans les nivelle-

ments des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des

directives)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il

disposé à envisager des mesures législatives, à la condition

que la loi fédérale sur la protection de la nature et du pay-

sage n'offre pas les bases suffisantes pour intervenir?

18. März 1983 549 Interpellation Loretan

4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les In der Debatte vom 5. Oktober 1978 zur Motion Schatz

résultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dom- setzte sich der Vorsteher des Eidgenössischen Departe-

mages durables dus à l'érosion du sol? mentes des Innern mit Erfolg für die Überweisung des Vor-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit stosses als Postulat ein mit der Begründung, vorerst sei

den Kantonen Gelegenheit zu geben, ihrer Verantwortung

Zu Frage 1 : Dem Geschäftsbericht des Bundesrates für das beim Vollzug des Bundesrechtes nachzukommen. In der

Jahr 1981 kann entnommen werden (Seite 298 f.), dass sich Folge erliess das Departement die bekannten Richtlinien.

im Bereich der touristischen Transportanlagen ein neuer Eine erste Bilanz über deren Wirksamkeit drängt sich auf;

Boom abzeichnet. Die Seilbahnstatistik lässt keine restrik- sie dürfte nicht nur das Parlament, sondern auch eine wei-

tive Konzessionspolitik erkennen. 1981 wurden 33 Gesuche tere Öffentlichkeit interessieren.

für Luftseilbahnen eingereicht. Der Stand unerledigter Kon- Es liegt im Interesse der Sache, dass das zuständige

zessionsgesuche für Luftseilbahnen betrug Anfang 1981 48, Departement bei den angesprochenen Kantonen eine

Ende 1981 gleichviel. gezielte Erhebung über den Erfolg bzw. Misserfolg der

1979 wurden 8 Konzessionen erteilt, 1980 deren 17 und Richtlinien durchführt. Die Umfrage sollte sich insbeson-

1981 19 Konzessionen. Dabei spielt der Abbau eines seit dere auf den Erfolg der «vielbesungenen» Wiederbegrü-

Jahren angestauten Überhangs an nicht erledigten Gesu- nungsmassnahmen und das Auftreten von Bodenerosionen

chen mit. Trotzdem müsste ein Rückgang neuer Anlagen beziehen.

und zusätzlicher Transportkapazitäten wirksamer und

rascher einsetzen. Im Schnitt der vergangenen 18 Jahre Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

wurde die Hälfte der eingereichten Konzessionsgesuche Rapport écrit du Conseil fédéral

bewilligt, in der Zeit seit Inkraftsetzung der Luftseilbahnkon- Die Luftseilbahnkonzessionsverordnung vom 8. November

zessionsverordnung etwas mehr als die Hälfte. 1978 (SR 743.11) und die aus dem Schweizerischen Touris-

Das Problem stellt sich genau gleich für neue Skiliftanlagen, muskonzept abgeleiteten Ziele sind die Grundlagen für eine

denn eine restriktive Konzessionspolitik für Seilbahnen ausgewogene Konzessionierungs- und Bewilligungspolitik.

nützt wenig, wenn gleichzeitig eine expansive Erschlies- Zudem bildet die Entwicklung des touristischen Marktes

sung mit Skiliften betrieben wird. 1981 wurden 47 neue eine wesentliche Rahmenbedingung, die es mitzuberück-

Gesuche für Skilifte eingereicht. Der Stand unerledigter sichtigen gilt. Das von 1978 bis 1981 feststellbare quantita-

Gesuche Anfang 1981 betrug 40, Ende 1981 noch 30. tive Wachstum flachte in der Folge ab. Während die Fre-

Sollte eine Denkpause eingeschaltet werden? Das Bedürf- quenzen der touristischen Luftseilbahnen von 1979 bis 1980

nis nach untechnisierten Erholungsaktivitäten nimmt zu und noch um 20 Prozent zunahmen, stagnierte die Nachfrage im

somit auch das Bedürfnis nach naturnahen Erholungsräu- folgenden Jahr. Die Zahl der eingereichten Konzessionsge-

men. Diese schrumpfen aber mit der fortschreitenden tech- suche sank 1982 auf 18 Gesuche (1981 = 33 Gesuche).

nischen Erschliessung und der übrigen sich ausbreitenden Entgegen der Auffassung des Interpellanten hat sich die

Zivilisation immer mehr zusammen. Dies bedingt eine zurückhaltendere Konzessionierungs- und Bewilligungspoli-

zunehmende Ausweichtendenz der Erholungsaktivitäten, tik in der Praxis durchsetzen können. Dies obwohl seit dem

die sich auf naturnahe, empfindliche Räume konzentrieren, Inkrafttreten der neuen Luftseilbahnkonzessionsverord-

was zu ihrer Überlastung führt - zum Schaden eines vielfäl- nung bedeutend mehr Gesuche.für Luftseilbahnen und Ski-

tigen und nachhaltigen Fremdenverkehrsangebotes. Nach- lifte eingereicht (258) und erledigt (299) wurden als in der

frageseitig besteht generell kein Bedürfnis mehr, den Vergleichsperiode 1975 bis 1978 (230/214). Von 1979 bis

schweizerischen Alpenraum mit zusätzlichen touristischen 1982 wurden 41 neue Konzessionen für Luftseilbahnen

Transportanlagen zu «erschliessen», und auch die «Verdich- erteilt (ohne Ersatzanlagen) und 50 Gesuche abgewiesen,

tung» von bereits erschlossenen Gebieten durch Ersatz zurückgezogen oder gegenstandslos erklärt. Von 1975 bis

von bestehenden Anlagen durch solche mit höherer Trans- 1978 kamen auf 35 erteilte lediglich 32 nicht erteilte Konzes-

portkapazität kann Nutzungskonflikte mit den übrigen Erho- sionen.

lungsaktivitäten und Nachteile ökologischer Art zeitigen. In diesem Zusammenhang ist auf die zunehmende Zahl der

Das schweizerische Tourismuskonzept nennt als unabding- aus Sicherheits- und Komfortgründen notwendig geworde-

bares Teilziel die «Sicherung der Erholungsqualität der nen Ersatzanlagen hinzuweisen, die kein neues Skigebiet

Natur- und Kulturlandschaft» und die «Verhinderung der erschliessen. Bei rund der Hälfte der 1981 und 1982 in der

touristisch bedingten räumlich-zeitlichen Überlastung der Statistik ausgewiesenen erteilten Konzessionen handelt es

Landschaft und der Infrastruktur». sich um Ersatzanlagen. Auch bei den funktional den Luft-

Der Schweizerische Verband der Seilbahnunternehmungen seilbahnen gleichzusetzenden Skiliften war die zurückhal-

(SVS) hat wiederholt auf die Sättigung mit touristischen tendere Politik wirksam. Die Zahl der abgewiesenen,

Transportanlagen hingewiesen. Die kontinuierliche Ver- zurückgezogenen oder als gegenstandslos erklärten Skilift-

schlechterung der wirtschaftlichen Lage der Seilbahnunter- gesuche nahm von 1979 bis 1982 gegenüber der Vergleichs-

nehmen ist auf die Vielzahl neu erstellter Anlagen zurückzu- periode 1975 bis 1978 von 12 auf 48 zu. Zudem wurden in

führen. 54 Fällen Auflagen im Bereich des Landschaftschutzes ver-

Zu den Fragen 2 bis 4: Die Folgen von Pistenplanierungen fügt. In der Vergleichsperiode kam dies in keinem Fall vor.

in der alpinen Landschaft sind unübersehbar und zumeist Eine sachgerechte Konzessions- und Bewilligungspolitik

auch unabsehbar: Zerstörung der natürlichen Vegetations- verlangt auf den Einzelfall abgestimmte Entscheide, die den

decke; Bodenverdichtung als Folge der Bearbeitung mit berechtigten Erschliessungs- und Schutzinteressen der

schweren Baumaschinen; schlechte Erfolgsaussichten für Beteiligten Rechnung tragen und zielkonform sind. Wie aus

künstliche Wiederbegrünungen in Höhen über etwa 2200 den obenerwähnten Zahlen hervorgeht, wurde seit 1979

Meter über Meer; Bodenerosion. Die hässlichen und den Anliegen des Natur- und Landschaftsschutzes im Rah-

wüsten Landschaftswunden können wohl zu einer verlän- men der Bearbeitung von Luftseilbahn- und Skiliftgesuchen,

gerten Wintersaison führen, beeinträchtigen aber in zuneh- durch Abweisung von Konzessionsgesuchen oder durch

mendem Masse den Sommertourismus. Statt weiterer Aus- die Aufnahme entsprechender Auflagen vermehrt Rech-

führungen kann auf die Begründung der Motion des (leider nung getragen. In vielen Fällen konnte zudem in der Praxis

allzu früh verstorbenen) Nationalrates Schatz vom 2. März der letzten Jahre mit Hilfe der konzessionspolitischen Fest-

1978 verwiesen werden («Amtliches Bulletin der Bundesver- legung von räumlich wirksamen Erschliessungsgrenzen ein

sammlung» 1978, Verhandlungen im Nationalrat vom Interessenausgleich gefunden werden. Die Ziele und

S.Oktober 1978, Seite 1410 ff.). Als neueste Entwicklung Grundsätze haben sich als zweckmässig erwiesen. Wegen

wäre nachzutragen, dass heute künstlich angelegte Pisten der bestehenden räumlichen und wirtschaftlichen Probleme

auch noch mit künstlichem Schnee aus sogenannten ist an der gegenwärtigen Politik festzuhalten. Dabei wird

Schneekanonen belegt werden (z. B. in Savognin und in allerdings in Zukunft verschiedenen Fragen, insbesondere

Saas Grund/Kreuzboden)! in den Bereichen Koordination und Durchsetzung verfügter

70-N

Interpellation Junod 550 N 18 mars 1983

Auflagen, vermehrte Beachtung zu schenken sein. Eine 8. Hält er nicht dafür, dass diese Massnahmen eigentlich

Denkpause in Form eines Moratoriums für neue Anlagen ist auf dem Grundsatz des gegenseitigen Vertrauens beruhen

als unzweckmässig und undifferenziert wirkende Mass- müssen, ein Grundsatz, der generell die Beziehungen Kan-

nahme abzulehnen. Ein massvoller Ausbau des Transport- tone/Bund prägen soll, wobei ein überbordender Bürokra-

angebots ist weiterhin notwendig und liegt im Interesse des tismus erst noch verhindert wird?

Tourismus und der Verstetigung der weiteren Entwicklung

des Berggebietes, wo dieser Wirtschaftszweig vielfach die Texte de l'interpellation du 17 décembre 1981

einzige bedeutungsvolle Möglichkeit zur Schaffung und Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les

Erhaltung von Arbeitsplätzen darstellt. méthodes qui président aux relations entre cantons et

Der Erfolg von Begrünungsmassnahmen hängt neben der Confédération en application de la loi sur l'aide aux universi-

HöhenEage, klimatischen und geologischen Verhältnissen tés (subventions pour les investissements universitaires).

von Umfang, Art und Ausführung der Planien sowie von der

Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes:

Wahl der Begrünungsmethode ab. Generell kann gesagt

werden, dass Wiederbegrünungsmassnahmen oberhalb der 1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de

natürlichen Baumgrenze problematisch sind und ab gewis- l'Office fédéral de l'éducation et de la science est en

sen Höhenlagen kaum Erfolgschancen haben. Es bleibt mesure de faire face aux tâches que cet office doit remplir

festzuhalten, dass heute in diesem Bereich weder gesicher- en vertu de la loi?

tes, breit abgestütztes Wissen noch entsprechende praxis- 2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables

bezogene Richtlinien vorhanden sind. apportés dans le traitement de nombreux dossiers en souf-

france depuis plusieurs mois sinon plusieurs années?

Abstimmung - Vote

3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit l'examen des requêtes présentées par les cantons, pour le

versement des contributions et le contrôle effectués à

l'échelon de la Confédération?

4. Comment définit-il les compétences respectives du

81.907

#ST#

département de l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même

en matière d'octroi de subventions, et quel est le rôle du

Interpellation Junod contrôle fédéral des finances dans la phase de l'établisse-

Verhältnis Kantone/Bund. ment du décompte final?

Bundesbeiträge an Universitäten 5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour

Rapports cantons/Confédération. Subventions intervenir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en

cas de conflit entre un canton, le Département fédéral de

l'intérieur et/ou le contrôle fédéral des finances?

6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédé-

ral envisage de prendre pour régler les cas en suspens et

Wortlaut der Interpellation vom 17. Dezember 1981 éviter l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux

Der Bundesrat wird eingeladen, die Grundsätze und Metho- dossiers?

den darzulegen, die ausschlaggebend sind für das Verhält- 7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour amé-

nis Kantone/Bund hinsichtlich der Anwendung des Hoch- liorer le système actuel, notamment en vue d'éviter des

schulförderungsgesetzes (Beiträge an Sachinvestitionen). divergences entre la décision de principe du département

Insbesondere geht es um die Beantwortung der folgenden et la décision relative au décompte final?

Fragen: 8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant

1. Ist der Bundesrat der Meinung, dass das Bundesamt für se fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit

Bildung und Wissenschaft in Anbetracht seiner gegenwärti- soustendre les rapports cantons/Confédération, tout en

gen Organisation in der Lage ist, die ihm durch das Gesetz évitant tout débordement bureaucratique?

übertragenen Aufgaben zu erfüllen? Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi,

2. Wenn ja, wie erklären sich die beträchtlichen Verspätun- Butty, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Delamu-

gen in der Behandlung zahlreicher Akten, die seit Monaten, raz, Duboule, Dupont, Eng, Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel,

ja sogar Jahren hängig sind? Friedrich, Gautier, Girard, Hunziker, Jeanneret, Kopp, Lore-

3. Welche Methoden finden Anwendung bei der Behand- tan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Meier Kaspar, Müller-

lung der von den Kantonen eingereichten Gesuche, bei der Scharnachtal, Müller-Balsthal, Oehler, Petitpierre, Räz,

Ausrichtung der Beiträge und bei der Kontrolle auf Bundes- Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, Weber-Schwyz, Wilhelm,

ebene? Zbinden (37)

4. Wie sind die Kompetenzen zwischen dem Departement Schriftliche Begründung - Développement par écrit

des Innern und dem Bundesrat selbst hinsichtlich der

Gewährung von Beiträgen geregelt, und worin besteht die Lorsque les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'aide

Rolle der Eidgenössischen Finanzkontrolle bei der Erstel- aux universités, elles ont du même coup créé l'Office fédé-

lung der Endabrechnung? ral de la science et de la recherche (actuellement Office

fédéral de l'éducation et de la science OFES) en vue d'en

5. Welche Möglichkeiten bieten sich den Kantonen, um in assurer l'application.

das Kontrollverfahren einzugreifen, und wer entscheidet im L'activité de cet Office comprend diverses tâches. Nous

Konfliktfalle zwischen einem Kanton, dem Eidgenössischen voulons retenir ici le rôle joué par cet Office dans le secteur

Departement des Innern und/oder der Eidgenössischen des subventions, et plus particulièrement des subventions

Finanzkontrolle? pour des investissements universitaires, entrepris par les

6. Welche praktischen Massnahmen gedenkt der Bundes- cantons universitaires ou par des institutions reconnues par

rat zu ergreifen, um die hängigen Fälle in Ordnung zu brin- la loi.

gen und um eine Zunahme der Verspätungen bei der Jusque dans un passé récent, les rapports entre la Confé-

Behandlung neuer Akten zu vermeiden? dération, autorité subventionnante, et les cantons, autorités

7. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass sich Mass- subventionnées, pouvaient être qualifiés de normaux.

nahmen zur Verbesserung des gegenwärtigen Systems auf- Malheureusement, voici deux ou trois ans, la situation s'est

drängen, insbesondere um Divergenzen zwischen dem dégradée: aujourd'hui, les relations entre les cantons uni-

Grundsatzentscheid des Departementes und dem Ent- versitaires et la Confédération se sont tendues et devien-

scheid über die Endabrechnung zu vermeiden? nent de plus en plus difficile.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Loretan Seilbahn- und Skiliftkonzessionspolitik

Interpellation Loretan Téléphérique et téléskis. Politique en matière de concessions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.472

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 548-550

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