Soldier Pay Increase Motion

Motion Gehen 1422 8 octobre 1982

critères partiellement différents de ceux qui s'appliquent exigé, en matière de relations personnelles, des garanties

pour la répartition des droits de cité internes; ainsi, par plus strictes que celles proposées dans le projet du Conseil

exemple, l'article 5 LN, qui attribue la nationalité suisse à fédéral. Les Chambres n'ont en effet pas considéré la garde

l'enfant d'une mère suisse et de son époux étranger, sous du père sur l'enfant comme élément suffisant pour octroyer

certaines conditions, n'a pas de correspondant à l'article la nationalité suisse. Elles ont prévu que le père devait être

271 CC. Dès lors, «adapter» les articles 1er et 2 LN au nou- le détenteur de l'autorité parentale pour transmettre sa

vel article 271 CC n'avait pas grande signification. Au nationalité à l'enfant. D'ailleurs, pour différents pays euro-

demeurant le législateur n'a pas «adapté»: il a transcrit la péens (p. ex. la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche

solution du droit interne dans le domaine de la nationalité.» et les pays Scandinaves), l'établissement d'un lien de filia-

Par ma motion, je souhaite donc rétablir la situation anté- tion avec l'un de leurs ressortissants est sans influence sur

rieure à 1978 pour les enfants nés hors mariage dont le la nationalité de l'enfant né hors mariage.

père est suisse. 5. La pratique l'a démontré entre-temps, le droit en vigueur

sur la nationalité suisse ne donne pas entière satisfaction.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Ceci se vérifie notamment lorsqu'il existe d'étroites rela-

Rapport écrit du Conseil fédéral tions personnelles entre l'enfant et son père - même si

1. Avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, celui-ci n'est pas le détenteur de l'autorité parentale - et

l'enfant mineur né hors mariage de mère étrangère acqué- lorsque l'octroi de la nationalité suisse est dans l'intérêt de

rait la nationalité suisse de son père lorsque s'établissait un l'enfant, par exemple parce qu'il est élevé en Suisse. Pour

lien paternel de filiation par jugement d'état ou par recon- de tels cas, il s'agira d'examiner, lors de la révision de la loi

naissance par le père ou le grand-pere (art. 2, 1er al. lit.ö et sur la nationalité qui fera suite à la révision constitutionnelle

c LN ancien). La condition pour acquérir la nationalité actuelle, dans quelle mesure il serait possible d'envisager

suisse était donc l'établissement d'un lien de filiation avec une acquisition facilitée de la nationalité suisse pour l'enfant

le père suisse. Le lien de filiation avec le père naturel n'était né hors mariage de père suisse. Une acquisition générali-

toutefois établi que pour une partie minime des enfants nés sée et automatique de la nationalité suisse semblerait en

hors mariage. La filiation résultant d'un jugement d'état revanche aller trop loin.

était quant à elle soumise à la condition restrictive que le

père ait promis le mariage à la mère ou que la cohabitation Schriftliche Erklärung des Bundesrates

ait été délictueuse (art. 323, 1er al. CC ancien). En outre, la Déclaration écrite du Conseil fédéral

simple prétention à des prestations d'entretien (paternité Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

alimentaire) était, dans la grande majorité des cas, préférée postulat.

à la reconnaissance volontaire qui était du reste exclue à

l'égard de l'enfant adultérin ou incestueux (art. 319 CC Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

ancien).

2. Le nouveau droit de la filiation, entré en vigueur le 1" jan-

vier 1978, a abandonné la distinction entre paternité avec

effets d'état civil et paternité purement alimentaire, en

82.466

substituant à cette distinction le principe de l'unité de la

#ST#

filiation, établie par reconnaissance ou jugement, entre Motion Oehen

l'enfant et son père qui n'est pas marié avec la mère. Il est Solderhöhung in der Armee

vrai que l'enfant acquiert le nom et le droit de cité de sa

mère (art. 270, 2° al., et 271, 2° al., CC; art. 1, 1^ al., lit.ö LN). Relèvement de la solde à l'armée

Toutefois, si l'enfant est élevé sous l'autorité parentale du

père et qu'il soit ainsi autorisé à porter le nom de famille de

celui-ci, il acquiert aussi le droit de cité de son père (art.

271, 3° al. CC; art. 1,2<>al. 2, lit.oLN).

3. Le droit actuel part de l'idée qu'il est de l'intérêt de Wortlaut der Motion vom 25. Juni 1982

l'enfant né hors mariage de porter le nom et d'acquérir le Der Sold aller Dienstgrade wurde letztmals gemäss

droit de cité de celui de ses parents par lequel il est élevé. Il Beschluss der Bundesversammlung vom 10. Juni 1971

s'agit le plus souvent de la mère. Une acquisition générali- linear um 1 Franken pro Tag angehoben. Die Teuerung des

sée du droit de cité du père aurait pour conséquence vergangenen Jahrzehnts und die Entwicklung des Lebens-

d'entraver, sur le plan social, l'unité qui doit exister entre standards und Lebensgefühls lassen die Soldansätze heute

l'enfant et sa mère. Cela serait particulièrement évident en als allzu bescheiden erscheinen.

matière de droit de cité interne. En effet, lorsque les deux Der Bundesrat wird beauftragt, die Soldansätze angemes-

époux sont suisses, l'acquisition du droit de cité du père sen zu erhöhen und die Relationen zwischen den einzelnen

exclut l'acquisition de celui de la mère. Selon la législation Dienstgraden zu überprüfen.

d'un certain nombre d'Etats (par ex. l'Italie, l'Espagne), si la Texte de la motion du 25 juin 1982

mère est ressortissante de l'un de ces Etats et que le père

soit citoyen suisse, l'enfant né hors mariage ne peut acqué- La solde a été augmentée linéairement pour tous les grades

rir ou conserver la nationalité de sa mère s'il acquiert la de un franc par jour, pour la dernière fois, par l'arrêté fédé-

nationalité de son père. La règle en vigueur protège donc ral du 10 juin 1971. L'enchérissement de ces dix dernières

dans ce cas aussi les relations entre la mère et l'enfant. années, ainsi que l'évolution du niveau de vie et des

besoins font apparaître la solde comme bien trop modeste.

4. La règle selon laquelle l'enfant élevé par sa mère étran- Le Conseil fédéral est chargé de revoir l'échelonnement

gère, mais qui a un lien de filiation avec un citoyen suisse, des soldes selon les différents grades et les augmenter

n'acquiert pas en principe la nationalité suisse n'a pas pour comme il convient.

seul objectif de renforcer la communauté entre mère et

enfant. Cette règle prend également en considération le fait Mitunterzeichner- Cosignataires: Gehler, Soldini (2)

que l'octroi de la nationalité suisse à l'enfant de parents non

mariés ne peut se justifier par le simple établissement du Schriftliche Begründung - Développement par écrit

lien de filiation avec le père suisse. Il s'agit bien plus en Der Motionär verzichtet auf eine Begründung.

effet de tenir compte des relations personnelles entre le

père et son enfant. Dans de nombreux cas, ces relations Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

sont de si peu d'importance que l'octroi de la nationalité du Rapport écrit du Conseil fédéral

père à l'enfant élevé par sa mère ne se justifie pas. Il Es trifft zu, dass die Soldansätze in der Armee seit 1971

convient du reste de relever qu'en 1976, le Parlement a nicht mehr erhöht wurden. Dafür haben wir auf das Jahr

8. Oktober 1982 1423 Motion Carobbio

1982 die in der Erwerbsersatzordnung festgelegten Testo della motione del 16 giugno 1982

Ansätze um 20 Prozent erhöht. La costituzione federale all'articolo 41 ter, paragrafo 5,

Vor allem aus finanziellen Gründen haben wir bis heute ultima frase, stabilisce che la Confederazione deve com-

davon abgesehen, eine Erhöhung der Soldansätze zu bean- pensare periodicamente gli effetti della progressione che

tragen. Die Finanzlage des Bundes zwang uns, überall zu colpiscono i redditi delle persone fisiche. Negli ultimi tempi

sparen, wo sich dies verantworten lässt. Wir weisen darauf ciò è stato fatto solo parzialmente attraverso l'aumento

hin, dass eine generelle Erhöhung der Soldansätze um 1 delle deduzioni sociali. S'impone per l'avvenire un maggior

Franken pro Tag Mehrausgaben von rund 13 Millionen Fran- rispetto delle disposizioni costituzionali.Tutto ciò nel quadro

ken verursachen würde. di un'impostazione che tenga conto dei problemi finanziari

Im Voranschlag für das Jahr 1983 sind keine Mittel für eine della Confederazione.

Erhöhung der Soldansätze vorgesehen. Wir sind aber I sottoscritti chiedono al Consiglio federale di modificare la

bereit, bei der Ausarbeitung des Finanzplans für die kom- legge sull'imposta federale

mende Legislaturperiode die Frage einer allfälligen Solder-

höhung in der Armee zu prüfen und in diesem Sinn die a. Introducendo una disposizione secondo la quale, ad

Motion als Postulat anzunehmen. esempio, ad ogni aumento di 10 punti dell'indice del costo

della vita il reddito imponibile è ridotto del 10 per cento;

Schriftliche Erklärung des Bundesrates b. Aumentando l'aliquota massima d'imposizione, ad esem-

Déclaration écrite du Conseil fédéral pio, dall'attuale 13 per cento al 14 per cento.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier,

wandeln. Dafflon, Herczog, Magnin (4)

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Motivazione scritta

Le disposizioni costituzionali in vigore, all'ari. 41 ter, para-

grafo 5, ultima frase, stabiliscono che la Confederazione è

tenuta a periodicamente compensare gli effetti della pro-

82.415 gressione a freddo sui redditi delle persone fisiche. Ciò è

avvenuto negli ultimi tempi in modo del tutto parziale e

#ST#

Motion Carobbio attraverso disposizioni particolari: deduzione fissa

Direkte Bundessteuer und Teuerung sull'importo dell'imposta, aumento delle deduzioni sociali.

Comunque, in particolare per i redditi bassi e medi, in modo

Impôt fédéral direct et renchérissement del tutto insoddisfacente. La non completa compensazione

Imposta federale diretta e rincaro degli effetti della progressione a freddo ha conseguenze

particolarmente pesanti per i redditi modesti e bassi:

intanto perché fa rientrare categorie precedentemente

esenti dall'imposizione dell'imposta federale diretta nel

novero delle persone tassate e poi perché fa avanzare nella

Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1982 scala delle aliquote i redditi medi, chiedendo loro maggiori

Nach Artikel 41 ter Absatz 5 letzter Satz der Bundesverfas- imposte non giustificate dall'aumento reale del reddito, ma

sung muss der Bund die Folgen der kalten Progression für solo da quello nominale. Diverso è per contro l'effetto della

die Steuer vom Einkommen der natürlichen Personen perio- progressione a freddo per gli alti redditi, per i quali a partire

disch ausgleichen. Mit der kürzlichen Erhöhung der Sozial- da un certo livello non esiste più una progressione dell'ali-

abzüge ist dies nur zum Teil geschehen. Die Verfassungs- quota. Tale situazione con il tempo porta a forti distorzioni

bestimmungen müssen künftig besser beachtet werden - dell'equità dell'imposizione fiscale. La compensazione com-

immer im Rahmen einer Besteuerung natürlich, die den pleta si impone quindi regolarmente come lo chiede il det-

Finanzproblemen des Bundes Rechnung trägt. tato costituzionale. Tuttavia è evidente che esso non può

Der Bundesrat wird ersucht, den Bundesratsbeschluss awenire senza tener conto della situazione finanziaria dell la

über die direkte Bundessteuer zu ändern und dabei Confederazione e della necessità di una migliore imposi-

zione degli alti redditi. Siccome l'applicazione della disposi-

a. eine Bestimmung einzuführen, nach der, zum Beispiel, zione costituzionale ha sollevato, come dimostra l'iniziativa

mit jedem Anstieg des Lebenskostenindexes um 10 Pro- popolare recentemente in corso, discussioni e obiezioni in

zent das steuerbare Einkommen um 10 Prozent gesenkt quanto alla sua applicazione non totale e non regolare,

wird; s'impone l'adozione di disposizioni legali che rendano tale

b. den Höchststeuersatz heraufzusetzen, zum Beispiel von correzione praticamente automatica, in particolare per i red-

13 auf 14 Prozent. diti modesti e medi. E questo tanto più che il problema con-

Texte de la motion du 16 juin 1982 tinuerà a porsi anche in futuro. Una possibilità può essere

data dalla introduzione, nella legge sull'imposta federale

L'article 41ter, 5e alinéa, dernière phrase, de la constitution diretta, di disposizioni secondo le quali ogni volta che l'infla-

fédérale précise que la Confédération doit compenser zione supera un determinato livello, ad esempio 10 punti, si

périodiquement les effets de la progression à froid sur preveda l'automatica riduzione del reddito imponibile di una

l'impôt frappant le revenu des personnes physiques. Cela percentuale del 10 per cento. Per tener conto delle esi-

ne s'est produit que partiellement ces derniers temps grâce genze finanziarie della Confederazione si impone inoltre un

à l'augmentation des déductions sociales. Un plus grand aumento delle aliquote massime di imposizione.

respect des dispositions constitutionnelles s'impose à

l'avenir, dans le cadre d'un programme qui tienne compte Schriftliche Antwort des Bundesrates

des problèmes financiers de la Confédération. Réponse écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi sur l'impôt Risposta scritta del Consiglio federale

fédéral II Consiglio federale ha dichiarato più volte, segnatamente il

a. En introduisant une disposition selon laquelle, par exem- 24 giugno 1982, in occasione di tre interventi parlamentari al

ple, le revenu imposable est réduit de 10 pour cent chaque Consiglio nazionale a proposito della progressione a

fois que l'indice du coût de la vie augmente de 10 points; freddo, che d'ora in poi la compensazione periodica dei

b. En faisant passer, par exemple, à 14 pour cent le taux suoi effetti sarà garantita. Il 1° gennaio 1983 costituisce il

maximum d'imposition, qui est actuellement de 13 pour punto di partenza di tale compensazione: a tale data infatti

cent. entra in vigore l'attenuazione dell'onere fiscale prevista dal

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Oehen Solderhöhung in der Armee

Motion Oehen Relèvement de la solde à l'armée

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.466

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1422-1423

Page

Pagina

Ref. No 20 010 812

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.