Postulate on Facilitating Citizenship for Children Born Out of Wedlock

8. Oktober 1982 N 1421 Motion Christinat

Mitunterzeichner - Cosignataires: Baechtold, Borei, Carob- #ST# 82.460

bio, Christinat, Dafflon, Forel, Gloor, Grobet, Jaggi, Loet-

scher, Magnin, Robbiani, Vannay, Wilhelm (14) Motion Christinat

Aussereheliche Kinder. Bürgerrecht

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Enfants nés hors mariage. Droit de cité

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Wortlaut der Motion vom 24. Juni 1982

1. Le Conseil fédéral reconnaît que les offres d'emploi

sous chiffres peuvent présenter des problèmes de protec- Bei der Revision des Kindesrechts wurde der Artikel 2 BüG

tion de la personnalité en raison du risque important aufgehoben. Nach dieser Bestimmung erwarb das ausser-

d'abus. Le risque que des demandeurs d'emploi .soient per- ehelich geborene Kind einer Ausländerin das Schweizer

sonnellement lésés peut notamment survenir s'ils doivent Bürgerrecht seines Vaters, wenn das Kindesverhältnis

fournir de nombreuses indications concernant leur per- durch Anerkennung oder Urteil mit Standesfolge begründet

sonne. De tels problèmes peuvent aussi se produire avec wurde.

les annonces d'appartements sous chiffres. Les personnes Der Bundesrat wird ersucht, die notwendigen Massnahmen

répondant à des annonces sous chiffres peuvent notam- zu treffen, damit der Artikel 2 BüG wieder in Kraft gesetzt

ment subir des préjudices si les informations fournies sont werden kann.

réutilisées ou communiquées à des tiers de façon inoppor- Texte de la motion du 24 juin 1982

tune et si les annonces sous chiffres contiennent des offres

Lors de la revision du droit de filiation, l'article 2 LN dispo-

factices.

sant que l'enfant né hors mariage de mère étrangère

2. Les documents accompagnant une demande d'emploi acquiert la nationalité suisse de son père lorsque s'établit

devraient en principe être retournés ou détruits si aucun un lien paternel de filiation, par reconnaissance ou juge-

contrat n'est conclu. En droit actuel il n'est que difficilement ment d'état, fut supprimé.

possible de s'opposer à un abus si les documents sont Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures néces-

conservés, réutilisés ou communiqués à des tiers. Pour saires pour rétablir la validité juridique de l'article 2 LN.

obtenir la destruction ou la restitution du dossier, il faudrait

porter plainte contre la société de publicité en exigeant que Mitunterzeichner- Cosignataires:Aubry, Bacciarini, Baech-

l'insérant soit appelé en cause. told, Barchi, Bäumlin, Bonnard, Borei, Braunschweig, Bré-

L'institution d'une procédure d'exécution serait de toute laz, de Capitani, Carobbio, Cotti, Coutau, Crevoisier,

façon nécessaire pour que la société de publicité lève son Deneys, Frey-Neuchâtel, Ganz, Gautier, Girard, Gloor, Hou-

devoir de discrétion vis-à-vis de l'insérant. mard, Jeanneret, Junod, Loetscher, Massy, Mauch, Merz,

3. Contrairement à l'avis du motionnaire, le Conseil fédéral Morel, Morf, Muheim, Petitpierre, Pini, Ruffy, Schmid, Sol-

estime qu'il n'est pas opportun de créer actuellement des dini, Spreng, Stich, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Weber-

règles spéciales pour les annonces sous chiffres. En ce qui Arbon (41)

concerne les démarches du chômeur en vue de trouver du Schriftliche Begründung - Développement par écrit

travail, le Conseil fédéral ne se prononce pas non plus pour

une réduction des exigences de l'assurance-chômage. Par Que l'enfant hors mariage acquière le droit de cité de la

contre le Conseil fédéral est prêt à examiner si un traite- mère paraît maintenant naturel. Ce qui étonne, dans la nou-

ment licite des informations, fournies en réponse à des velle législation, c'est le fait que l'enfant hors mariage dont

annonces sous chiffres, est assuré par la législation en pré- le père est suisse et la mère étrangère n'acquiert pas la

paration sur la protection des données et comment cette nationalité suisse, même s'il vit dans ce pays, et même s'il

législation peut empêcher un éventuel traitement abusif de vit avec son père (sans être pour autant sous son autorité).

telles informations. D'après l'état actuel des travaux, la loi Avant le nouveau droit de la filiation, l'article 2 LN disposait

sur la protection des données dans le secteur privé que l'enfant illégitime mineur de mère étrangère acquérait la

contiendra des règles sur la licéité du traitement des infor- nationalité suisse de son père lorsque s'établissait un lien

mations à la fin d'une relation contractuelle ou suite à paternel de filiation, par reconnaissance ou jugement d'état.

l'interruption d'une procédure de conclusion d'un contrat. Cette disposition a été supprimée lors de la révision. Dans

La réutilisation de telles informations implique l'existence le message du Conseil fédéral, l'explication sur ce point

d'un droit d'accès pour la personne concernée. Finalement précis tient en une petite phrase: les articles 1 et 2 LN «doi-

il est possible, en cas d'abus effectif, de recourir à des vent être adaptés à l'article 271 du projet» (devenu l'art. 271

moyens légaux étendus ou de s'adresser à des instances CC). A première vue l'explication est simple: sous l'ancien

de contrôle. droit l'enfant illégitime reconnu par son père suivait sa

En égard à ces travaux législatifs pour le renforcement de la condition, acquérait (en plus de son nom) son droit de cité

protection de la personnalité face aux activiés privées en communal et cantonal et, par conséquent, sa nationalité

matière d'information, le Conseil fédéral est disposé à suisse; aujourd'hui l'enfant reconnu ne suit plus, en prin-

accepter la motion sous forme de postulat. cipe, la condition de son père dont il n'acquiert pas le droit

de cité ni, partant, la nationalité suisse.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Toutefois l'explication ne tient pas entièrement estime Ber-

Déclaration écrite du Conseil fédéral nard Schneider, président du tribunal du Val-de-Travers

(NE), dans un article intitulé «situation juridique des enfants

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en de concubins» paru dans la Revue du droit de tutelle no 4,

postulat. 1981. A son avis, le-parallélisme entre le droit de cité com-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat munal et cantonal d'une part, la nationalité d'autre part, est

imparfait. «L'article 271 CC a une fonction distributive de

droits de cité: l'enfant étant suisse, il reçoit le droit de cité

de telle commune et de tel canton, selon la clé de réparti-

tion interne donnée par cette disposition. En revanche, les

normes sur la nationalité ont une fonction attributive, de

nature unilatérale: elles indiquent qui est ressortissant de

l'Etat souverain. Le législateur suisse peut dire qui est Fri-

bourgeois et qui est Bernois; mais il ne peut pas édicter

des normes parallèles pour dire qui est Italien ou Français. Il

indique uniquement qui est Suisse. Il le fait en fonction de

Motion Gehen 1422 8 octobre 1982

critères partiellement différents de ceux qui s'appliquent exigé, en matière de relations personnelles, des garanties

pour la répartition des droits de cité internes; ainsi, par plus strictes que celles proposées dans le projet du Conseil

exemple, l'article 5 LN, qui attribue la nationalité suisse à fédéral. Les Chambres n'ont en effet pas considéré la garde

l'enfant d'une mère suisse et de son époux étranger, sous du père sur l'enfant comme élément suffisant pour octroyer

certaines conditions, n'a pas de correspondant à l'article la nationalité suisse. Elles ont prévu que le père devait être

271 CC. Dès lors, «adapter» les articles 1er et 2 LN au nou- le détenteur de l'autorité parentale pour transmettre sa

vel article 271 CC n'avait pas grande signification. Au nationalité à l'enfant. D'ailleurs, pour différents pays euro-

demeurant le législateur n'a pas «adapté»: il a transcrit la péens (p. ex. la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche

solution du droit interne dans le domaine de la nationalité.» et les pays Scandinaves), l'établissement d'un lien de filia-

Par ma motion, je souhaite donc rétablir la situation anté- tion avec l'un de leurs ressortissants est sans influence sur

rieure à 1978 pour les enfants nés hors mariage dont le la nationalité de l'enfant né hors mariage.

père est suisse. 5. La pratique l'a démontré entre-temps, le droit en vigueur

sur la nationalité suisse ne donne pas entière satisfaction.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Ceci se vérifie notamment lorsqu'il existe d'étroites rela-

Rapport écrit du Conseil fédéral tions personnelles entre l'enfant et son père - même si

1. Avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, celui-ci n'est pas le détenteur de l'autorité parentale - et

l'enfant mineur né hors mariage de mère étrangère acqué- lorsque l'octroi de la nationalité suisse est dans l'intérêt de

rait la nationalité suisse de son père lorsque s'établissait un l'enfant, par exemple parce qu'il est élevé en Suisse. Pour

lien paternel de filiation par jugement d'état ou par recon- de tels cas, il s'agira d'examiner, lors de la révision de la loi

naissance par le père ou le grand-pere (art. 2, 1er al. lit.ö et sur la nationalité qui fera suite à la révision constitutionnelle

c LN ancien). La condition pour acquérir la nationalité actuelle, dans quelle mesure il serait possible d'envisager

suisse était donc l'établissement d'un lien de filiation avec une acquisition facilitée de la nationalité suisse pour l'enfant

le père suisse. Le lien de filiation avec le père naturel n'était né hors mariage de père suisse. Une acquisition générali-

toutefois établi que pour une partie minime des enfants nés sée et automatique de la nationalité suisse semblerait en

hors mariage. La filiation résultant d'un jugement d'état revanche aller trop loin.

était quant à elle soumise à la condition restrictive que le

père ait promis le mariage à la mère ou que la cohabitation Schriftliche Erklärung des Bundesrates

ait été délictueuse (art. 323, 1er al. CC ancien). En outre, la Déclaration écrite du Conseil fédéral

simple prétention à des prestations d'entretien (paternité Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

alimentaire) était, dans la grande majorité des cas, préférée postulat.

à la reconnaissance volontaire qui était du reste exclue à

l'égard de l'enfant adultérin ou incestueux (art. 319 CC Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

ancien).

2. Le nouveau droit de la filiation, entré en vigueur le 1" jan-

vier 1978, a abandonné la distinction entre paternité avec

effets d'état civil et paternité purement alimentaire, en

82.466

substituant à cette distinction le principe de l'unité de la

#ST#

filiation, établie par reconnaissance ou jugement, entre Motion Oehen

l'enfant et son père qui n'est pas marié avec la mère. Il est Solderhöhung in der Armee

vrai que l'enfant acquiert le nom et le droit de cité de sa

mère (art. 270, 2° al., et 271, 2° al., CC; art. 1, 1^ al., lit.ö LN). Relèvement de la solde à l'armée

Toutefois, si l'enfant est élevé sous l'autorité parentale du

père et qu'il soit ainsi autorisé à porter le nom de famille de

celui-ci, il acquiert aussi le droit de cité de son père (art.

271, 3° al. CC; art. 1,2<>al. 2, lit.oLN).

3. Le droit actuel part de l'idée qu'il est de l'intérêt de Wortlaut der Motion vom 25. Juni 1982

l'enfant né hors mariage de porter le nom et d'acquérir le Der Sold aller Dienstgrade wurde letztmals gemäss

droit de cité de celui de ses parents par lequel il est élevé. Il Beschluss der Bundesversammlung vom 10. Juni 1971

s'agit le plus souvent de la mère. Une acquisition générali- linear um 1 Franken pro Tag angehoben. Die Teuerung des

sée du droit de cité du père aurait pour conséquence vergangenen Jahrzehnts und die Entwicklung des Lebens-

d'entraver, sur le plan social, l'unité qui doit exister entre standards und Lebensgefühls lassen die Soldansätze heute

l'enfant et sa mère. Cela serait particulièrement évident en als allzu bescheiden erscheinen.

matière de droit de cité interne. En effet, lorsque les deux Der Bundesrat wird beauftragt, die Soldansätze angemes-

époux sont suisses, l'acquisition du droit de cité du père sen zu erhöhen und die Relationen zwischen den einzelnen

exclut l'acquisition de celui de la mère. Selon la législation Dienstgraden zu überprüfen.

d'un certain nombre d'Etats (par ex. l'Italie, l'Espagne), si la Texte de la motion du 25 juin 1982

mère est ressortissante de l'un de ces Etats et que le père

soit citoyen suisse, l'enfant né hors mariage ne peut acqué- La solde a été augmentée linéairement pour tous les grades

rir ou conserver la nationalité de sa mère s'il acquiert la de un franc par jour, pour la dernière fois, par l'arrêté fédé-

nationalité de son père. La règle en vigueur protège donc ral du 10 juin 1971. L'enchérissement de ces dix dernières

dans ce cas aussi les relations entre la mère et l'enfant. années, ainsi que l'évolution du niveau de vie et des

besoins font apparaître la solde comme bien trop modeste.

4. La règle selon laquelle l'enfant élevé par sa mère étran- Le Conseil fédéral est chargé de revoir l'échelonnement

gère, mais qui a un lien de filiation avec un citoyen suisse, des soldes selon les différents grades et les augmenter

n'acquiert pas en principe la nationalité suisse n'a pas pour comme il convient.

seul objectif de renforcer la communauté entre mère et

enfant. Cette règle prend également en considération le fait Mitunterzeichner- Cosignataires: Gehler, Soldini (2)

que l'octroi de la nationalité suisse à l'enfant de parents non

mariés ne peut se justifier par le simple établissement du Schriftliche Begründung - Développement par écrit

lien de filiation avec le père suisse. Il s'agit bien plus en Der Motionär verzichtet auf eine Begründung.

effet de tenir compte des relations personnelles entre le

père et son enfant. Dans de nombreux cas, ces relations Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

sont de si peu d'importance que l'octroi de la nationalité du Rapport écrit du Conseil fédéral

père à l'enfant élevé par sa mère ne se justifie pas. Il Es trifft zu, dass die Soldansätze in der Armee seit 1971

convient du reste de relever qu'en 1976, le Parlement a nicht mehr erhöht wurden. Dafür haben wir auf das Jahr

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Christinat Aussereheliche Kinder. Bürgerrecht

Motion Christinat Enfants nés hors mariage. Droit de cité

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.460

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1421-1422

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Ref. No 20 010 811

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