Apprentices' Optional Subjects and Vocational Training Law Implementation

Interpellation Herczog 1460 N 8 octobre 1982

la question des prix agricoles différentiels. Les explications l'approbation du Parlement les propositions qui lui paraî-

d'alors sont encore valables aujourd'hui. tront le cas échéant nécessaires.

Une différenciation des prix agricoles selon le volume de

production de chaque exploitation permettrait certainement Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bun-

d'atténuer à court terme les disparités des revenus consta- desrates befriedigt.

tées dans l'agriculture. Cependant, pour des raisons admi-

nistratives, elle ne saurait être envisagée que pour des pro-

duits agricoles faisant l'objet d'une commercialisation cen-

tralisée, savoir le lait, les céréales panifiables, les betteraves

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sucrières et le colza. Quant aux autres produits tels que,

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par exemple, le bétail de boucherie, les pommes de terre, Interpellation Herczog

les fruits et les légumes, l'application de prix différenciés Berufsbildung. Freifächer

selon les quantités livrées, pour autant qu'elle soit possible,

rencontrerait de très grandes difficultés. A supposer donc Formation professionnelle

qu'ils soient introduits uniquement pour une partie des pro- Matières facultatives

duits agricoles, les exploitations de grande taille seraient

alors portées à procéder à une reconversion de leur pro-

duction en s'intéressant aux produits non assujettis à la dif-

férenciation des prix et les agriculteurs des régions offrant Wortlaut der Interpellation vom 24. Juni 1982

peu de possibilités de reconversion (c'est le cas notam-

Vom neuen Berufsbildungsgesetz wird den Lehrlingen der

ment des régions de montagne, des collines et des zones

Besuch von Freifächern während der Arbeitszeit garantiert.

vouées à la production herbagère) se verraient défavorisés. Hingegen zeigt unter anderem eine vom Schweizerischen

Pareille mesure engendrerait ainsi de nouvelles injustices. Metall- und Uhrenarbeitnehmer-Verband (SMUV) im Früh-

De surcroît, l'établissement de prix différentiels ne permet- jahr 1981 durchgeführte Umfrage bei Lehrlingen, dass die

trait guère d'orienter efficacement la production, en tout

Praxis alles andere als befriedigend ist.

cas pas dans la même proportion que la limitation de la

garantie des prix (p. ex. le contingentement laitier). Ich bitte den Bundesrat deshalb um die Beantwortung fol-

Aux yeux des partisans de la différenciation des prix selon gender Fragen:

les quantités livrées, respectivement le volume de produc- 1. Wie sieht das Freifächerangebot in den einzelnen Kanto-

tion, un tel système améliorerait principalement la situation nen aus? Wie ist die Nachfrage?

économique des petites entreprises. La disparité des reve- 2. Stimmt es, dass in jenen Kantonen, in denen es ein Frei-

nus dans l'agriculture cependant ne dépend pas unique- fächerangebot während der Arbeitszeit gibt, von Schwierig-

ment de la taille des exploitations. Nombreux sont les fac- keiten mit den Lehrmeistern berichtet wird? Was gedenkt

teurs qui influent sur le résultat d'exploitations et, par der Bundesrat dagegen zu unternehmen?

conséquent, déterminent le montant du revenu. C'est ainsi 3. Trifft es zu, dass, je besser das Freifächerangebot, desto

que le chef de l'exploitation et sa famille exercent une grösser das Interesse der Lehrlinge ist?

influence prépondérante. La capacité, l'initiative, l'aptitude à

s'adapter et la volonté de collaborer permettent notamment 4. In gewissen Grossbetrieben (z. B. Raum Zürich) existiert

aux petites entreprises d'améliorer leur situation relative- für Lehrlinge ein Leistungslohnsystem; besuchen sie nun

ment défavorable. Il serait fâcheux si l'introduction de prix während der Arbeitszeit Freifächer, bekommen sie weniger

différentiels ou d'autres mesures devaient influer négative- Geld. Findet der Bundesrat diese Tatsache richtig?

ment sur ces qualités et supprimer l'initiative privée. Il 5. Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, damit in

convient aussi de relever que les entreprises exploitées à Zukunft der Freifächerbesuch während der Arbeitszeit

titre accessoire ou tributaires d'une activité d'appoint se gesichert werden kann?

trouvent souvent, grâce au revenu provenant d'activités Texte de l'interpellation du 24 juin 1982

lucratives non agricoles, dans une meilleure situation que

les familles de moyennes entreprises, voire plus grandes, La nouvelle loi sur la formation professionnelle assure aux

tenues à chercher leur gain presque exclusivement dans apprentis la possibilité de suivre des cours de matières

l'agriculture. facultatives, pendant leur temps de travail. Cependant, une

La situation se présente différemment lorsque des condi- enquête de la Fédération suisse des travailleurs de la métal-

tions naturelles défavorables portent préjudice au résultat lurgie et de l'horlogerie (FTMH), réalisée au printemps 1981

d'exploitation. Il importe alors pour des raisons d'équité auprès des apprentis, révèle que la pratique n'est pas du

d'en tenir compte en prenant des mesures spéciales, tout satisfaisante.

comme c'est déjà le cas depuis longtemps. L'établissement Me fondant sur ce qui précède, je demande au Conseil

de prix différentiels toutefois ne saurait non plus constituer fédéral de répondre aux questions suivantes:

ici le moyen approprié. 1. Comment l'offre de matières facultatives se présente-t-

Toutes ces raisons incitent le Conseil fédéral à penser que elle dans les cantons, et qu'en est-il de la demande?

la différenciation des prix ne peut être considérée comme 2. Dans les cantons où l'on signale une offre de matières

le moyen souhaité pour conserver une forte population pay- facultatives pendant les heures de travail, on relève, dit-on,

sanne et assurer la productivité de l'agriculture, et qu'il des difficultés soulevées par les maîtres d'apprentissage;

convient de recourir à d'autres mesures, notamment à des est-ce exact? Que compte faire le Conseil fédéral pour por-

mesures propres à améliorer les conditions d'exploitation ter remède à cette situation?

et à des paiements compensatoires (notamment aux contri-

butions aux frais et à l'exploitation agricole du sol) versés 3. Est-il pertinent que plus l'offre de matières facultatives

au profit des régions défavorisées. est riche, plus fort est l'intérêt manifesté par les apprentis?

Le Conseil fédéral poursuit ses efforts tendant à empêcher 4. Dans certaines grandes entreprises (de la région de

une concentration indésirable de la production dans l'agri- Zurich p. ex.), il existe pour les apprentis un système de

culture ou, tout au moins, à la rendre difficilement réalisa- rétribution basé sur les prestations; si donc les intéressés

ble. La question de la voie à suivre pour y parvenir, notam- assistent à des cours facultatifs pendant leur temps de tra-

ment en ce qui concerne le lait et certains produits des vail, ils encaissent automatiquement une rémunération

champs, est actuellement à l'étude. L'on examine aussi réduite. Le gouvernement considère-t-il que cet état de

d'une manière plus approfondie les causes produisant les choses se justifie?

écarts de revenus dans l'agriculture. Le Conseil fédéral fera 5. Que compte entreprendre le Conseil fédéral aux fins de

part du résultat de ces travaux dans le Sixième rapport sur permettre qu'à l'avenir la fréquentation des cours facultatifs

l'agriculture et, suivant les conclusions, soumettra à puisse être garantie pendant le temps de travail?

8. Oktober 1982 1461 Interpellation Schärli

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, - angeboten werden, allenfalls - wenn es die personellen

Mascarin (3) und räumlichen Verhältnisse erfordern - während der Frei-

zeit.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort nicht

eine schriftliche Antwort. befriedigt.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Das neue Berufsbildungsgesetz, das den Lehrlingen den

Besuch von Freifächern während der Arbeitszeit unter 82.463

bestimmten Voraussetzungen ermöglicht, ist seit dem

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I.Januar 1980 in Kraft. Die Umfrage des Schweizerischen Interpellation Schärli

Metall- und Uhrenarbeitnehmer-Verbandes (SMUV) fand im Mietzinse. Verbilligung

Jahre 1981 statt, zu einem Zeitpunkt, als die neuen Bestim-

mungen bei den Berufsschulen in der Phase der Einführung Abaissement des loyers

waren. Das Freifächerangebot musste aufgestellt und berei-

nigt, die Wünsche und Bedürfnisse der Lehrlinge ermittelt

werden, und die Schulträger hatten die für den zusätzlichen

Freifachunterricht nötigen Kredite bereitzustellen. Des wei-

tern musste die Lehrerfrage gelöst werden. Die voll ausge- Wortlaut der Interpellation vom 24. Juni 1982

lasteten Berufsschullehrer konnten nicht beliebig viele Der Bundesrat hat mit dem Erlass der neuen Verordnung

zusätzliche Stunden unterrichten; wenig bewährten Aus- zum Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz eine Reihe

hilfslehrern sollte der anspruchsvolle Freifachunterricht von Änderungen und Anpassungen vorgenommen, deren

nicht anvertraut werden. Etliche Berufsschulen sind durch Konsequenzen nicht überall voraussehbar sein dürften.

den Pflichtunterricht voll belegt, so dass der für den Frei- Ich frage deshalb den Bundesrat an:

fachunterricht notwendige Schulraum fehlt. 1. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass er mit der Neufas-

Die gestellten Fragen beantworten wir wie folgt: sung von Artikel 28 der Verordnung (Einkommensgrenzen

Zu Frage 1 : Es gibt keine allgemeine Erhebung über das für Bezüger von Zusatzverbilligungen) die Alleinstehenden

Freifachangebot in allen Kantonen. Eine solche soll in eini- in einer kleinen Wohnung mit relativ niedrigem Mietzins

gen Jahren stattfinden. Nach unseren Informationen bemü- gegenüber Familien mit gleichem Einkommen, die grosse

hen sich die meisten Berufsschulen um die Ausgestaltung und teurere Wohnungen benötigen, bevorzugt, weil neu nur

des Freifachangebots. Die Nachfrage ist aber bis jetzt eher noch auf die Höchstgrenze des Einkommens, nicht mehr

gering. So haben die Berufsschulen l bis V der Stadt Zürich aber auf das Verhältnis zwischen Mietzins und Einkommen

im Wintersemester 1981/82 ein reichhaltiges Angebot von abgestellt wird?

138 Freifächern offeriert. Davon konnten 103 Kurse mit 1500 Wie gedenkt der Bundesrat diese wenig familienfreundliche

teilnehmenden Lehrlingen durchgeführt werden. Das sind Folge der Verordnung zu beseitigen?

rund 10 Prozent der Pflichtschüler. Andere Schulen melden 2. Die neue Berechnungsart des Verbilligungsmodelles

ähnliche Verhältniszahlen. Die Gründe des relativ beschei- geht von einer festgelegten «grundverbilligten Anfangs-

denen Interesses sind sorgfältig abzuklären. miete» von 4,95 Prozent der Anlagekosten aus und beruht

Zu Frage 2: Die Freifächer werden zum grössten Teil wäh- auf einem durchschnittlichen Hypothekarzinssatz von 5

rend der Arbeitszeit in Randstunden angeboten. Bei früh- Prozent während 25 Jahren. Damit entstehen durch die

zeitiger Information der Lehrmeister gibt es in der Regel Grundverbilligung je nach aktuellen Hypothekarzinsen Diffe-

keine Schwierigkeiten. Die Bundesgesetzgebung ist klar; renzen von 40 und mehr Prozent zwischen der kostendek-

es ist Sache der zuständigen kantonalen Behörde, bei auf- kenden Anfangsmiete und der grundverbilligten Anfangs-

tretenden Schwierigkeiten zu vermitteln und zu entschei- miete.

den. a. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass bei derartigen Ver-

Zu Frage 3: Leider lässt sich bis jetzt nicht belegen, dass billigungen der Mietzinse der freitragende Wohnungsbau

ein breites Angebot an Freifächern auch die Nachfrage stei- örtlich stark konkurrenziert bzw. eingeschränkt wird?

gert. In der Regel erarbeiten die Berufsschulen das Frei- b. Erachtet der Bundesrat eine derartige Verzerrung der

fachangebot aufgrund von Bedürfnisabklärungen bei den Marktsituation nicht als problematisch, weil nach dem

Lehrlingen. Es hat sich gezeigt, dass Fremdsprachen und Finanzierungsplan die Vorschüsse zur Grundverbilligung

berufskundlicher Stoff bevorzugt werden. innert 25 Jahren vollständig zurückerstattet werden müs-

Zu Frage 4: Der Lehrlingslohn ist in den Lehrverträgen fest- sen, was für die Zeit nach den ersten zehn Jahren zu erheb-

gelegt. Diese müssen durch die kantonalen Behörden lichen Mietzinserhöhungen führt. Diese müssen von den

genehmigt werden. Das Bundesgesetz schliesst Akkordar- kommenden Generationen aufgebracht werden, während in

beit aus. Es kommt aber vor, dass Betriebe zusätzlich zum diesem Zeitpunkt auch das Kapital für Neuinvestitionen und

vertraglich festgelegten Lehrlingslohn eine Prämie bezahlen Sanierungen mitfinanziert werden muss.

für qualitativ gute Arbeit und gute persönliche Arbeitshal- c. Warum wird im Merkblatt des Bundesamtes für Woh-

tung. Wir sind der Ansicht, dass zusätzlicher Unterricht, der nungswesen vom Januar 1982 «Mietwohnungen mit Bun-

ja letztlich auch im Interesse der beruflichen Förderung des deshilfe» und in konkreten Mietzinsplänen das Rechnungs-

Lehrlings liegt, grundsätzlich die Prämien nicht beeinträchti- beispiel nur für die ersten zehn Jahre bis zur vollständigen

gen sollte. Rückzahlung der Verbilligungsvorschüsse angeführt? Soll-

Zu Frage 5: Die gesetzlichen Grundlagen sind gegeben, ten Eigentümer und Mieter absichtlich über die künftige

und wir werden diese mit Hilfe der Kantone durchsetzen. Belastung im Unklaren belassen werden?

Insbesondere gilt, dass Vereinbarungen, die den gesetzli- d. Kann sich der Bundesrat vorstellen, dass in einer

chen Anspruch auf Freifächerbesuch einschränken, nichtig Periode von fallenden Hypothekarzinsen, welche sich auch

sind. Es darf aber nicht vergessen werden, dass die in einer geringen oder gar negativen Teuerungsrate nieder-

Bestimmungen über die Freifächer erst im dritten Jahr schlagen kann, die Mietzinse modellgemäss weiterhin jähr-

bestehen und solche Neuerungen eine Anlaufzeit erfordern. lich um 3 Prozent erhöht werden können?

Auch müssen wir klarstellen, dass das Bundesgesetz nicht

zwingend vorschreibt, Freifächer müssten während der Texte de l'interpellation du 24 juin 1982

Arbeitszeit stattfinden. Es ist bereits ein schulischer Fort- En édictant la nouvelle ordonnance relative à la loi encoura-

schritt, wenn solche überhaupt - kostenlos für die Lehrlinge geant la construction et l'accession à la propriété de loge-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Herczog Berufsbildung. Freifächer

Interpellation Herczog Formation professionnelle Matières facultatives

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.458

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1982 - 08:00

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Seite 1460-1461

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Ref. No 20 010 851

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