Mandatory Quality Testing for Wood Preservatives

17. Dezember 1982 1779 Motion Houmard

3. Coordination. La coordination pourrait parfaitement être Die Holzindustrie will das Holz - ein Stoff, der stets erneuer-

assurée par une instance issue des milieux scientifiques et bar ist - noch stärker aufwerten.

administratifs, instance pouvant s'appeler par exemple: Es wäre wichtig, diese Bestrebungen durch die Einführung

«Conseil consultatif de l'hygiène». eines Qualitätssiegels für Holzschutzmittel zu unterstützen.

Pour nous4, le rattachement des offices fédéraux concernés Mit den erforderlichen Prüfungen könnte eine bereits beste-

à tel ou tel département est secondaire, puisque ce conseil hende Einrichtung betraut werden.

deviendrait l'organe de coordination. N'oublions pas d'ail- Der Bundesrat wird daher eingeladen, für die Holzschutz-

leurs que les cantons sont chargés de l'application des lois mittel eine Qualitätsprüfung vorzuschreiben und die unge-

et règlements fédéraux concernant le contrôle des denrées eigneten Produkte zu verbieten.

alimentaires; chacun ayant son propre système d'organisa-

Texte de la motion du 24 juin 1982

tion de structure fédéraliste.

Les trois propositions citées dans le rapport de la Commis- Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à

sion de gestion (p. 7) n'apportent aucune amélioration sen- un test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le

sible à la situation actuelle, ce que reconnaissent explicite- commerce n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains

ment les auteurs. sont même inappropriés.

Une nouvelle loi L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du

bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de

C'est pourquoi même un changement de département ne

soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label

modifierait quoi que ce soit à cette situation.

de qualité aux produits de conservation du bois. Les tests

Au contraire, de nouveaux problèmes seraient créés tant

nécessaires pourraient être confiés à un organisme exis-

sur le plan sanitaire que commercial, au grand dam des

tant.

consommateurs et de la population en général.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre obli-

En conclusion, donnons aux deux offices concernés (santé

gatoires les tests sur les produits de conservation du bois

publique et vétérinaire fédéral) des mandats précis en

et à interdire l'utilisation de produits inappropriés.

demandant au Conseil fédéral d'élaborer une nouvelle loi

sur le contrôle des aliments d'origine animale, ceux-ci ne Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Aubry,

.pouvant pas être traités, analysés sur le même pied que Bacciarini, Bonnard, Bundi, de Capitani, de Chastonay,

des aliments d'autres provenances: nouvelle loi qui secon- Couchepin, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Früh, Gautier,

derait avantageusement celle sur le contrôle des denrées Geissbühler, Hari, Hunziker, Jaggi, Jost, Kaufmann, Kohler

alimentaires. Raoul, Loetscher, Loretan, Martin, Mauch, Messmer, Morf,

Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi, Schule, Spreng, Steineg-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber-Arbon, Wellauer, Zwy-

Rapport écrit du Conseil fédéral gart (38)

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité de faire Schriftliche Begründung - Développement par écrit

contrôler par le vétérinaire les produits d'origine animale,

de la production à la consommation. L'utilisation du bois dans la construction a connu, ces der-

Quant à savoir si ce contrôle doit être réglé par une loi spé- nières années, un essor réjouissant, ce qui s'est traduit par

ciale ou par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, il un bon degré d'activité, notamment dans des régions éco-

s'agit d'une question touchant la technique législative. Tou- nomiquement peu développées. Par un travail de haute

tefois, lors de l'élaboration du projet de nouvelle loi sur les qualité, la branche du bois s'efforce, malgré un marché de

denrées alimentaires, il a été admis qu'il ne serait pas la construction qui est stagnant, de consolider cette situa-

opportun d'établir deux lois sur le contrôle des denrées ali- tion favorable.

mentaires, étant donné que la viande et les produits d'ori- Bien que cette branche cherche à assurer la durabilité des

gine animale sont eux aussi des denrées alimentaires. éléments en bois en prenant des mesures appropriées sur

Le déroulement du coTitrôle d'hygiène vétérinaire est une le plan de la construction notamment, le traitement chimi-

question qui touche au premier chef au domaine de l'exécu- que préventif du bois est indispensable dans différents

tion. Or, comme on le sait, celle-ci est de la compétence domaines d'utilisation de ce matériau (p. ex. pour les faça-

des cantons. Le Conseil fédéral ne connaît pas encore leur des, les constructions exposées aux intempéries, les struc-

avis ni celui des milieux intéressés sur ce point. Il ne pourra tures portantes). Un traitement curatif peut devenir néces-

pas se prononcer à ce sujet avant que soit achevée la pro- saire si le bois est attaqué par des champignons ou des

cédure de consultation. insectes.

Etant donné qu'on recourt davantage au bois, la question

Schriftliche Erklärung des Bundesrates de l'utilisation des produits de préservation du bois a été

Déclaration écrite du Conseil fédéral assez fréquemment discutée ces derniers temps, notam-

ment la question du danger que représentent pour l'homme

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion sous

certaines substances actives.

forme de postulat.

Nous sommes de l'avis

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat - que les questions relatives à la mise en danger de l'envi-

ronnement (toxicité) devraient être réglées par les lois et

ordonnances sur la protection de l'environnement et sur les

toxiques, par l'OFPE d'une part et l'OFSP d'autre part, qui

sont les services officiels chargés de l'exécution de cette

#ST# 82.456 législation;

- que la branche du bois devrait contribuer, par des cours

Motion Houmard de formation et une meilleure information, à réduire les ris-

Holzschutzmittel. Wirksamkeitsprüfung ques inhérents à l'utilisation de produits de préservation du

Produits de conservation du bois. Tests bois (il existe diverses publications à ce sujet et des cours

appropriés sont organisés);

- que seuls devraient être admis les produits de préserva-

tion du bois qui sont suffisamment efficaces, et cela dans

l'intérêt du maître de l'œuvre (protection des consomma-

Wortlaut der Motion vom 24. Juni 1982 teurs), de l'utilisateur (prptection de la santé) et de l'envi-

Für Holzschutzmittel gibt es keine obligatorische Qualitäts- ronnement.

prüfung. Die erhältlichen Produkte haben oft nicht die Il y a une trentaine d'années, un label de qualité purement

gewünschte Wirkung oder sind sogar ungeeignet. facultatif a été créé à l'initiative de la branche du bois. De

Motion Leuenberger 1780 N 17 décembre 1982

très nombreux produits ont été examinés, mais aujourd'hui zen zu müssen. Das Bundesgericht hat bereits 1960 «jene

il n'y en a que 20 qui ont droit au label de qualité. Lors des Vorschriften, soweit sie den Eintritt der Verjährung während

essais auxquels ils ont été soumis, toute une série de ces der Hängigkeit eines ordnungsgemäss eingeleiteten Pro-

produits se sont révélés être d'une efficacité insuffisante, zesses zulassen», als «ohnehin problematisch geworden»

mais ils continuent malgré tout à être mis sur le marché. Il bezeichnet, «seitdem sich im Prozessrecht weitgehend der

est probable que, parmi les produits qui n'ont pas été exa- Grundsatz durchgesetzt hat, dass es Sache des Gerichtes

minés mais qui sont mis en vente, certains sont bons, mais ist, für eine beförderliche Durchführung und Erledigung der

que d'autres sont d'une efficacité insuffisante. Prozesse zu sorgen» (BGE 86 II 346).

Si l'on considère qu'il est nécessaire de faire un usage pru-

dent des produits chimiques servant à la protection du Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

bois, la situation actuelle doit être qualifiée de peu satisfai- Rapport écrit du Conseil fédéral

sante. Le Conseil fédéral est invité à introduire un système 1. Artikel 138 Absatz 1 des Obligationenrechts, um den es

de test obligatoire, semblable à celui qui existe pour les hier geht, sagt folgendes:

matières auxiliaires de l'agriculture, étant entendu que Wird die Verjährung durch eine Klage oder Einrede unter-

l'exécution devrait être confiée à des organismes déjà exis- brochen, so beginnt im Verlaufe des Rechtsstreites mit

tants.

jeder gerichtlichen Handlung der Parteien und mit jeder

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Verfügung oder Entscheidung des Richters die Verjährung

Déclaration écrite du Conseil fédéral von neuem.

Diese Ordnung weicht in der Tat bei der Regelung des Ein-

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion. flusses eines hängigen Prozesses auf die Verjährung von

Überwiesen- Transmis den meisten vergleichbaren ausländischen Rechtsordnun-

gen zuungunsten des Gläubigers ab. Die schweizerische

An den Ständerat -Au Conseil des Etats Ordnung dieses Sachverhaltes ist in der Durchführung des

Grundgedankens der Verjährung insofern konsequenter,

als dem Gläubiger auch nach der Klageanhebung noch

zugemutet wird, sein Recht aktiv durch «gerichtliche Hand-

lung» weiterzuverfolgen. Im Entscheid, den der Motionär

zum Anlass für seinen Vorstoss nimmt (BGE 106 II 32), hat

das Bundesgericht entschieden, dass solche Handlungen

80.590

#ST#

einer gewissen Förmlichkeit, d. h. grundsätzlich schriftlicher

Motion Leuenberger Eingaben, bedürfen und blosse telefonische Interventionen

nicht genügen. Da anderseits die Verjährung aber auch

Verjährung während eines hängigen Prozesses durch Tätigwerden des Richters unterbrochen werden kann

Prescription durant un procès en cours - nämlich durch «Verfügungen» und «Entscheidungen» -,

muss der Eintritt der Verjährung bei hängigem Prozess vor

allem dann als stossend erscheinen, wenn es an sich Sache

des Richters wäre, diesen Prozess voranzutreiben. Auf

diese Problematik hat das Bundesgericht denn auch schon

Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1980 im Entscheid BGE 86 II 346 mit Blick auf den Gesetzgeber

Der Bundesrat wird beauftragt, Artikel 138 des Obligatio- aufmerksam gemacht. Auch in früheren Entscheiden hatte

nenrechtes in der Weise zu ändern, dass eine Forderung es wiederholt Versuche unternommen, die Härten der bean-

nicht mehr während eines hängigen Prozesses verjähren standeten Regelung zu mildern, dies unter Berufung auf all-

kann. gemeine Rechtsgrundsätze und namentlich unter Hinweis

auf die teilweise vergleichbare Situation im Rahmen von

Texte de la motion du 8 décembre 1980 Artikel 134 Ziffer 6 OR, wonach die Verjährung gehemmt

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 138 du wird, solange eine Forderung vor einem schweizerischen

code des obligations de façon à empêcher dorénavant Gericht nicht geltend gemacht werden kann (BGE 75 II 235f.

qu'une dette puisse se prescrire durant un procès en und andere).

cours. Zwar ist denkbar, dass sich ein Kläger bei Nachlässigkeit

des Richters unter Umständen mit einer Verantwortlich-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Aider, keitsklage nach öffentlichem Recht, bei einer Sorgfaltsver-

Ammann-St. Gallen, Baechtold, Barchi, Bäumlin, Bircher, letzung seines Anwalts mit einem entsprechenden

Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Bundi, de Capitani, Schadenersatzanspruch aus Auftragsrecht schadlos halten

Carobbio, Christinat, Columberg, Crevoisier, Dafflon, könnte. Es ist aber zuzugeben, dass es sich hier lediglich

Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thun, Eggli, Forel, Friedrich, um sekundäre Rechtsbehelfe handelt, die das Problem

Ganz, Gerwig, Gloor, Grobet, Herczog, Hubacher, Huggen- dann nicht lösen, wenn der Gläubiger ohne Rechtsbeistand

berger, Jaggi, Kaufmann, Kühne, Loetscher, Lüchinger, einen Prozess führt, für den die Verhandlungsmaxime gilt.

Mascarin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Merz, Morel, Morf, 2. Der Bundesrat ist daher bereit, Inhalt und Tragweite von

Muheim, Müller-Bern, Nauer, Neukomm, Oehler, Ott, Rei- Artikel 138 Absatz 1 des Obligationenrechts neu zu über-

mann, Reiniger, Renschier, Riesen-Freiburg, Robbiani, Rot- prüfen und nötigenfalls dem Parlament Revisionsvorschläge

hen, Schalcher, Steinegger, Stich, Vannay, Vincent, Wagner,

zu unterbreiten.

Zbinden, Zehnder (62)

a. Der verbindlichen Form der Motion stehen aber folgende

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Erwägungen entgegen:

In einem Entscheid des Schweizerischen Bundesgerichtes Lässt man mit der Klageerhebung den Stillstand der Verjäh-

wurde kürzlich wieder ein Fall veröffentlicht (BGE 106 II 32), rung eintreten (vgl. Art. 134 Abs. 1 OR), ermöglicht man

wo während eines hängigen Prozesses gestützt auf Artikel dem Gläubiger, sich ein für allemal vom Risiko der Verjäh-

138 OR die Verjährung eintrat. rung seiner Forderung zu befreien, indem er sie gerichtlich

Das ist stossend. Der Rechtssuchende, insbesondere der- geltend macht. Dies scheint nicht zuletzt insofern zu weit zu

jenige, der sich ohne Rechtsanwalt an die Gerichte wendet, gehen, als das Institut der Verjährung als solches auch um

muss sich darauf verlassen können, dass sein Anliegen der öffentlichen Ordnung willen ins Gesetz aufgenommen

materiell erledigt wird. Insbesondere muss vermieden wer- wurde (vgl. BGE 90 II 437f. E 8).

den, dass die Gerichte gar noch durch Untätigkeit im Pro- b. Paragraph 211 des deutschen Bürgerlichen Gesetzbu-

zess mit dem Eintritt der Verjährung spekulieren, um sich ches (vgl. auch Art. 2244 und 2247 cc und Art. 2945 cc it.)

mit schwierigeren Rechtsproblemen nicht auseinanderset- sieht vor, dass die Klageerhebung die Verjährung hemmt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Houmard Holzschutzmittel. Wirksamkeitsprüfung

Motion Houmard Produits de conservation du bois. Tests

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.456

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1779-1780

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Ref. No 20 011 034

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