Narcotics Act Revision and Professional Secrecy

8. Oktober 1982 N 1419 Motion Darbellay

15 bis 20 Millionen Franken für efne Dauer von 10 bis 15 3. Soutenir les autorités cantonales en ce qui concerne la

Jahren. formation d'un personnel compétent, s'occupant de l'assis-

Der Motionär beantragt eine entsprechende Änderung des tance et des soins aux personnes en état de dépendance;

Artikels 33 des Gewässerschutzgesetzes. Zur Förderung 4. Tenir compte de l'aspect pathologique de certains com-

landwirtschaftlicher Bauten durch den Bund besteht bereits portements délictueux et garantir un traitement adéquat

eine gesetzliche Grundlage in Artikel 91 des Landwirt- aux consommateurs de drogues, en différenciant notam-

schaftsgesetzes. Gestützt darauf kann das Anliegen des ment les mesures prises à rencontre des consommateurs

Motionärs mit einer Änderung des Verordnungsrechts im de celles prévues pour les trafiquants;

Meliorationsbereich verwirklicht werden. Der Bundesrat 5. Réglementer le recours à l'utilisation médicale de substi-

bevorzugt diese Lösung. Die dringliche Sanierung der Gül-

tuts.

lenlagerung kann damit weit schneller und mit Blick auf die

für den landwirtschaftlichen Subventionsbereich beste- Mitunterzeichner - Cosignataires: Biderbost, Blunschy, de

hende Infrastruktur im Eidgenössischen Meliorationsamt Chastonay, Couchepin, Dirren, Humbel, Loetscher, Meier

auch rationeller erreicht werden. Josi, Pedrazzini, Scherer, Segmüller, Spiess, Spreng,

Die für die Unterstützung von Bodenverbesserungen und Tochon, Vannay (15)

landwirtschaftlichen Hochbauten zur Verfügung stehenden

Mittel reichen zurzeit nicht aus, um auch nur die dringend- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

sten Bedürfnisse zu befriedigen. Eine Ergänzung der La loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 a été

Bodenverbesserungsverordnung kann deshalb erst in révisée en 1975 pour tenir compte des nouveaux problèmes

Frage kommen, wenn die Finanzierung der Bundesbeiträge de la toxicomanie. Le législateur a choisi de déléguer une

gesichert ist. Der Bundesrat wird diesem Anliegen die partie importante des compétences aux cantons, ce qui a

nötige Beachtung schenken. entraîné une approche différente d'une région à l'autre et

provoqué des condamnations et des traitements fort varia-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

bles. Les articles 15, 15a, 150, 15c, 19, 19aet 190 compor-

Déclaration écrite du Conseil fédéral tent des lacunes qu'il convient de combler:

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- 1. Les alinéas 2 et 3 de l'article 15 concernent le secret

wandeln. professionnel pour le personnel tant de l'autorité protec-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat trice que de l'institution de traitement ou d'assistance. Ces

dispositions sont absolument indispensables pour établir

les rapports de confiance nécessaires à la réussite du trai-

tement ou de l'assistance d'un toxicomane. Or, les autori-

tés judiciaires et policières tentent souvent de contraindre

le personnel de ces institutions à leur faire part de leurs

connaissances sur la vie de leurs protégés. La Confédéra-

#ST# 82.451 tion doit compléter ces dispositions afin de contraindre les

cantons à une application plus rigoureuse.

Motion Darbellay

2. Pour rendre efficaces les dispositions de l'article 15a, ali-

Betäubungsmittelgesetz. Revision

néas 1 et 2, et de l'article 19a, alinéa 3 les cantons doivent

Loi sur les stupéfiants. Révision créer des institutions pour l'assistance et le traitement des

toxicomanes. Or, en 1980, alors qu'on évaluait à près de

6000 le nombre d'héroïnomanes, 14 cantons offraient au

total 288 places pour un traitement de longue durée. Les

Wortlaut der Motion vom 23. Juni 1982 besoins sont loin d'être couverts. La Confédération doit

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament einen Ent- aider les cantons à promouvoir des solutions offrant aux

wurf für eine Teilrevision des Betäubungsmittelgesetzes, toxicomanes de meilleures chances de guérison et de réin-

insbesondere der Artikel 15 bis 19c, zu unterbreiten. sertion que ne le fait la prison, en participant à la construc-

tion, aux frais d'exploitation des institutions et à la forma-

Die Gesetzesänderung soll es ermöglichen, tion du personnel. Il faut, dans tous les cas, que les toxico-

1. das Amts- und Berufsgeheimnis des Personals, das im manes soient séparés des criminels de droit commun.

Strafvollzug und in den Behandlungs- und Betreuungsstel- Il y a lieu en outre d'offrir une formation professionnelle aux

len tätig ist, besser zu schützen; personnes en détention n'ayant bénéficié jusqu'alors que

2. die berufliche und soziale Wiedereingliederung zu ver- d'une formation incomplète.

bessern; 3. Pour la formation du personnel spécialisé dans le traite-

3. die kantonalen Behörden bei der Ausbildung von fähi- ment de personnes dépendantes (art. 15 a, al. 3), la Confé-

gem Personal für die Betreuung und Behandlung von Dro- dération a, jusqu'à présent, ménagé ses efforts. Les théra-

genabhängigen zu unterstützen; peutes, les assistants sociaux, ainsi que le personnel péni-

4. bei bestimmten Vergehen den pathologischen Aspekt zu tentiaire doivent être à même de garantir des soins adé-

berücksichtigen und den Drogenkonsumenten eine ent- quats aux personnes dépendantes. Leur formation com-

sprechende Behandlung zu gewährleisten, indem insbeson- porte des lacunes qu'il convient de combler.

dere zwischen den Massnahmen gegen Konsumenten und La Confédération doit coordonner les activités des cantons

denjenigen gegen Drogenhändler unterschieden wird; dans ce secteur, offrir un programme de formation complé-

mentaire et en assurer le financement.

5. die medizinische Verwendung von Ersatzdrogen zu

regeln. 4. Le nombre de personnes dépendantes de drogues

'dures est en constante augmentation; le prix de ces dro-

Texte de la motion du 23 juin 1982 gues a une répercussion évidente sur la criminalité du

Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée consommateur. Pour se procurer la substance dont il est

fédérale un projet de révision partielle de la loi sur les stu- dépendant, il est amené à commettre des actes délictueux,

péfiants, plus particulièrement des articles 15 à 19c: trafic, vol, escroquerie,... Ce cumul de délits va entraîner

La révision de la loi doit permettre de: une aggravation de la peine, comme pour les autres crimi-

nels, alors que l'état pathologique, qui l'a poussé à ces

1. Renforcer le secret de fonction et le secret profession- actes devrait permettre l'atténuation de la peine.

nel du personnel pénitentiaire et de celui des institutions de De même l'auteur d'une infraction à la loi sur les stupéfiants

traitement ou d'assistance; voit souvent s'ajouter à sa peine une forte amende en vertu

2. Améliorer la réinsertion professionnelle et sociale; de l'importation illégale du produit consommé, puis une

Motion Crevoisier 1420 N 8 octobre 1982

deuxième amende pour l'Icha soustrait. Si un tel cumul est Les amendes infligées pour importation illégale et soustrac-

justifié pour un trafiquant de métier, il n'en est pas de même tion à l'Icha font déjà l'objet du postulat Leuenberger,

pour les consommateurs qui ont participé au trafic pour accepté par le Conseil national; cette question sera égale-

financer leur propre consommation. Ces amendes entraî- ment traitée dans le «rapport sur la drogue». On étudiera la

nent un endettement tel, au sortir de la prison, que la réin- possibilité de rendre caduque la procédure pénale fiscale

sertion sociale en est sérieusement compromise. par l'introduction d'une norme spéciale dans la loi sur les

Le consommateur de drogues dures devrait être considéré stupéfiants.

comme un malade, au même titre que l'alcoolique. Il devrait 5. Nous nous sommes déjà prononcés sur le problème que

avoir droit à des soins et non seulement à la protection pose le traitement des toxicomanes au moyen de substituts

(art. 15a, al. 2), de même, lorsqu'il est en détention préven- (la méthadone p. ex.) dans notre réponse à l'interpellation

tive, en état de manque évident, il devrait être considéré Landolt du 7 octobre 1981 (point 3). Nous préconisons

comme inapte à déposer et à répondre aux questions. l'uniformité dans ce domaine.

5. Pour les traitements des personnes dépendantes, cer- D'autres points de détail soulevés par le motionnaire seront

tains médecins, en accord avec leurs règlements canto- traités dans le rapport sur la drogue de la Commission

naux, recourent à des substituts, comme la méthadone, fédérale des stupéfiants.

alors que d'autres n'ont pas cette possibilité. Le recours à

ces produits devrait faire l'objet d'une réglementation fédé- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

rale. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates postulat.

Rapport écrit du Conseil fédéral

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Les propositions du motionnaire vont en partie dans le

même.sens que celles de MM. Hofmann (motion du 27 sep-

tembre 1979), Günter (postulat du 11 juin 1980), Landolt

(interpellation du 7 octobre 1981) et Forel (motion du

15 décembre 1981).

Les points soulevés par le motionnaire seront traités dans #ST# 82.336

le «rapport sur la drogue» (postulat Günter) dont l'élabora- Motion Crevoisier

tion est en cours. Ce rapport dont la rédaction a été confiée

à la sous-commission «drogues» de la Commission fédérale Stellenangebote und Persönlichkeitsschutz

des stupéfiants, renseignera le Conseil fédéral de manière Offres d'emplois et protection

complète sur les mesures qui pourraient être prises pour de la personnalité

combattre l'abus des drogues et sur l'opportunité de révi-

ser la loi sur les stupéfiants. Sa rédaction devrait être ache-

vée encore avant la fin de l'année.

Nous répondons comme il suit sur les différents points de

la motion: Wortlaut der Motion vom 4. März 1982

1. Le secret de fonction et le secret professionnel auxquels Die Ganzarbeitslosen müssen den Kassen der Arbeitslo-

est soumis le personnel des autorités protectrices et des senversicherung den Nachweis erbringen, dass sie selbst

institutions de traitement et d'assistance sont réglés de zahlreiche Versuche unternommen haben, um Arbeit zu fin-

manière explicite par l'article 15, 2e alinéa, de la loi fédérale den.

sur les stupéfiants. Les organes d'exécution et les tribu- Damit sie diese Pflicht erfüllen können, müssen sie manch-

naux sont compétents pour veiller à l'application de ces mal auf anonyme Stellenausschreibungen (unter Chiffre) in

prescriptions. den Tageszeitungen antworten. Nun kommt es oft vor, dass

2. La réinsertion professionnelle et sociale des toxico- sie überhaupt keine Antwort auf ihre Bewerbung erhalten.

manes est un problème d'une importance primordiale. Sie wissen somit nicht, wer ihre Angaben über ihre (private

C'est une tâche qui relève de la compétence des cantons. und berufliche) Situation besitzt, und es ist ihnen manchmal

La Confédération est prête à les soutenir dans la mesure de nicht möglich, die sie betreffenden persönlichen Doku-

ses possibilités. Le rapport susmentionné contiendra des mente zurückzuerhalten. Unter diesen Umständen ist der

informations et des recommandations concrètes à ce sujet. Persönlichkeitsschutz offensichtlich nicht gesichert.

La loi sur les stupéfiants ne prévoit pas l'octroi de subven- Der Bundesrat wird daher ersucht, auf dem geeigneten

tions aux frais de construction et d'exploitation d'institu- Wege eine strikte Regelung der Anzeigen unter Chiffre zu

tions pour toxicomanes. En revanche, la Confédération erarbeiten, so dass namentlich Missbräuche, wie wir sie

peut en allouer en vertu de la loi sur l'assurance-invalidité erwähnt haben, ausgeschlossen sind.

(RS 831.20) et de la loi sur les subventions aux établisse- Texte de la motion du 4 mars 1982

ments servant à l'exécution des peines et des mesures et Les personnes mises au chômage complet sont tenues

aux maisons d'éducation (RS341). d'apporter aux caisses d'assurance-chômage la preuve

3. Des lacunes importantes restent à combler dans le qu'elles ont entrepris elles-mêmes de nombreuses

domaine de la formation de personnel spécialisé dans le démarches en vue de trouver du travail.

traitement des personnes dépendantes (art. 15c, 3e al., LF Pour satisfaire à cette obligation, elles doivent parfois

Stup.). A ce sujet nous vous renvoyons à notre réponse à la répondre à des offres d'emplois anonymes «sous chiffres»

motion Hofmann du 27 septembre 1979 «école de person- parues dans les journaux. Or il arrive souvent que les per-

nel spécialisé en matière de drogues» qui a été acceptées sonnes intéressées ne reçoivent plus aucune nouvelle de

sous forme de postulat. L'Office fédéral de la santé publi- leur demande. Elles ignorent par conséquent qui détient les

que et la Commission fédérale des stupéfiants examinent informations qu'elles ont fournies sur leur situation (privée

cette requête. Une révision de la loi n'est pas nécessaire. et professionnelle) et sont quelquefois dans l'impossibilité

4. La loi prévoit des mesures de protection et d'assistance de récupérer les documents personnels les concernant. La

à l'égard des drogués-délinquants. Dans la pratique des dif- protection de la personnalité n'est, dans ces circonstances,

ficultés surgissent souvent du fait que l'intéressé n'a pas la manifestement pas assurée.

volonté de se soigner et qu'il manque des places de traite- Le Conseil fédéral est donc chargé de bien vouloir élaborer,

ment appropriées. L'application rigoureuse des disposi- par les voies appropriées, une réglementation stricte des

tions légales devrait à notre avis permettre de réaliser cette annonces «sous chiffres» de façon à éviter notamment les

requête, sans réviser la loi sur les stupéfiants. abus que nous avons mentionnes.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Darbellay Betäubungsmittelgesetz. Revision

Motion Darbellay Loi sur les stupéfiants. Révision

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.451

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1419-1420

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Ref. No 20 010 809

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