Federal Alcohol Administration Relocation to Valais

Motion Vannay 1424 N 8 octobre 1982

regime finanziario del 19 giugno 1981, approvato dal popolo Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Gerwig,

e dai Cantoni il 29 novembre 1981. In un certo senso, si ini- Gloor, Grobet, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher,

zierà da zero per quel che riguarda la compensazione degli Meier Werner, Morel, Muheim, Pini, Reimann, Riesen-Fri-

effetti della progressione a freddo. La nuova base costitu- bourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Wagner, Zieg-

zionale svilupperà i suoi effetti, im materia d'imposta fede- ler-Genève (36)

rale diretta, per gli anni fiscali 1983/84. La compensazione

degli effetti della progressione a freddo può entrare in con- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

siderazione, sempre in materia d'imposta federale diretta, al Chacun s'accorde à reconnaître les grandes disparités

più presto per gli anni fiscali 1985/86, con effetto a contare existant entre les différentes régions de notre pays du point

dal 1986, anno in cui è riscossa la prima rata. La legge de vue économique, des possibilités de développement ou

sull'imposta federale diretta, la quale dev'essere promul- de l'attractivité. Des régions périphériques souffrent de

gata nell'ambito dell'armonizzazione fiscale, conterrà una mal-développement ou de sous-développement, et, malgré

disposizione che incarica il Consiglio federale di redigere un des mesures d'aide aux investissements, accusent un

rapporto e le relative proposte in vista della compensazione retard certain et voient l'écart qui les sépare des régions les

degli effetti della progressione a freddo ogni qualvolta mieux développées se creuser encore.

l'indice svizzero dei prezzi al consumo avrà raggiunto una Une étude du Fonds national de la recherche, régionalisant

determinata percentuale (10, 15, 20 per cento), ciò a con- la part des recettes et des dépenses de la Confédération,

tare dall'entrata in vigore della legge stessa risp. dall'ultima faisait apparaître qu'un canton financièrement faible comme

compensazione. Inoltre, in attesa dell'entrata in vigore della le Valais, subissait une ponction de la part de la Confédéra-

nuova legge sull'imposta federale diretta, al fine d'assicu- tion puisque la Confédération retirait plus d'argent de ce

rare la compensazione degli effetti della progressione a canton qu'elle n'en versait. Si bien que l'effet compensa-

freddo verificatasi dopo il 1° gennaio 1983, si prevede toire, auquel ce canton à faible capacité financière devait

l'approvazione di una disposizione simile nell'attuale pouvoir s'attendre, n'existait pas et qu'au contraire ce can-

decreto del Consiglio federale concernente l'imposta fede- ton se voyait encore défavorisé par l'Etat central.

rale diretta. Cette situation paradoxale pourrait fort bien être corrigée et

Tali provvedimenti vanno adottati in via legislativa. Essi modifiée si la Confédération voulait s'en donner les

devono rimanere nel quadro costituzionale, il che significa moyens. Par exemple en créant ou en décentralisant des

in particolare che l'aliquota massima dell'11,5 per cento sta- emplois dans ses régies PTT ou CFF; ou encore en passant

bilita per le persone fisiche (art. 41ter cpv. 5 lett. e. Cost.) des commandes à des entreprises valaisannes qui pour-

non può essere aumentata. A tal fine, occorre modificare la raient construire directement du matériel destiné à l'armée,

Costituzione. Il fatto che il 29 novembre 1981 il popolo e i ou en fournir à d'autres entreprises travaillant elles-mêmes

Cantoni hanno approvato, a grande maggioranza, un nuovo pour l'armée.

regime finanziario che ha mantenuto tale aliquota massima Actuellement, les emplois offerts par la Confédération se

senza modificazioni e che attenuerà l'onere fiscale dei con- concentrent pour l'essentiel dans des cantons comme

tribuenti indica che i cittadini non sono disposti ad accet- Berne (32824 emplois), Zurich (21 431) et Vaud (10717).

tare una proposta tendente a introdurre un'aliquota mas- Six villes abritent 40 pour cent des emplois fédéraux, ce

sima più elevata. sont, dans l'ordre décroissant: Berne (19214), Zurich

(13402), Baie (5520), Lausanne (5441), Thoune (4226) et

Erklärung des Bundesrates Genève (4180).

Déclaration écrite du Conseil fédéral On ne peut pas dire que les emplois fédéraux soient à pro-

Dichiarazione del Consiglio federale prement parler des correctifs aux inégalités intercanto-

II Consiglio federale propone di trasformare la mozione in nales. Mais ils sont importants et seraient bienvenus dans

postulato. les régions défavorisées.

Aujourd'hui on connaît la situation de la Régie fédérale des

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat alcools, qui devient de'plus en plus à l'étroit dans des

locaux souvent vétustés et dont certains sont inappropriés

aux tâches qui doivent y être accomplies.

La Confédération va donc devoir sous peu se pencher sur

ce problème et proposer des solutions. Ce qui m'incite

#ST# 82.441 d'ores et déjà à suggérer que l'on transfère la Régie en

Motion Vannay Valais, dans un canton arboricole et viti-vinicole par excel-

lence et qui a grand besoin de nouveaux emplois pour sa

Eidgenössische Alkoholverwaltung. jeunesse. Forte des bonnes expériences faites avec par

Verlegung ins Wallis exemple la décentralisation des tribunaux à Lausanne et

Régie fédérale des alcools Lucerne, de l'AVS à Genève, des écoles polytechniques à

Transfert en Valais Lausanne et Zurich et d'autres encore, la Confédération

devrait dans un souci d'égalité de traitement et de soutien

aux régions défavorisées étudier le transfert de la Régie

fédérale des alcools en Valais et prendre les mesures

appropriées à cet effet.

Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1982 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Der Bundesrat wird eingeladen, die Dezentralisierung Rapport écrit du Conseil fédéral

bestimmter Bundesdienste und insbesondere die Verle-

gung der Eidgenössischen Alkoholverwaltung ins Wallis zu Le premier bâtiment administratif de la Régie fédérale des

prüfen und entsprechende Massnahmen vorzuschlagen. alcools (RFA), construit il y a près d'un siècle à Berne, fait

encore partie de l'image du quartier de la Länggasse.

Texte de la motion du 22 juin 1982 Aujourd'hui, la Régie occupe dans le même quartier plu-

Le Conseil fédéral est invité à étudier et à proposer des sieurs bâtiments d'une surface totale de quelque 7000

mesures en vue de la décentralisation de certains services mètres cubes pour les 200 personnes de son administra-

fédéraux et, en particulier, en vue du transfert en Valais de tion centrale. D'autre part, 70 collaborateurs sont occupés

la Régie fédérale des alcools. dans les entrepôts de Daillens, de Delémont, de Schachen

et de Romanshorn et les services extérieurs comptent 2300

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- préposés des offices locaux de surveillance des distilleries

Gall, Baechtold, Bäumlin, Biderbost, Bircher, Borei, occupés à temps partiel. Le manque de locaux a pour

Braunschweig, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Cotti, conséquences l'éclatement des unités d'organisation,

8. Oktober 1982 1425 Motion Roy

l'insuffisance de salles de conférence et de locaux d'ins- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

truction, l'absence d'installations pour le personnel, trop Déclaration écrite du Conseil fédéral

peu d'entrepôts, l'utilisation de logements comme bureaux,

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

problèmes auxquels s'ajoutent ceux de la rénovation du

postulat.

bâtiment d'art nouveau classé monument historique. Parmi

les bâtiments occupés, deux d'entre eux, d'une certaine Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

grandeur, peuvent être considérés comme répondant aux

besoins de la Régie. En 1981, la Régie, l'office des

constructions fédérales et l'office de l'organisation ont

entrepris de formuler les besoins en locaux.

Cette étude prévoit également l'examen approfondi des

possibilités de transfert. A côté des questions de gestion,

d'organisation et de préservation des monuments histori- #ST# 81.585

ques, le choix du lieu d'implantation devra également tenir

compte des aspects linguistiques, de la situation du marché Motion Roy

de l'emploi et de l'économie régionale. Fahrvergünstigungen für Bedürftige

En ce qui concerne l'étude du Fonds national de la

Indigents. Facilités de voyages

recherche scientifique à laquelle la motion fait allusion, il

faut noter qu'elle ne renseigne que partiellement sur l'inci-

dence régionale effective des finances de la Confédération.

Cette enquête n'appréhende que les flux financiers entre

les cantons et la Confédération (incidence régionale for-

Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1981

melle). Mais ce n'est pas l'incidence formelle qui est déter-

minante pour la réduction des disparités de bien-être entre Mit einem Rundschreiben vom 28. September 1981 hat der

les régions. Il importe plutôt de savoir comment se répercu- Kommerzielle Dienst der SBB, im Einvernehmen mit dem

tent les versements de la Confédération, où il y a création, Bundesamt für Verkehr, den zuständigen Stellen bekannt-

en dernière analyse, d'un revenu ou d'une utilité supplé- gegeben, dass die schweizerischen Transportunterneh-

mentaires provenant de l'aide publique et donc qui doit fina- mungen die Fahrvergünstigungen für Bedürftige auf den

lement supporter un impôt supplémentaire (incidence 1. März 1982 aufheben. Der Bundesrat wird ersucht, diesen

régionale effective). Si le canton du Valais est le seul canton Entscheid rückgängig zu machen, denn er trifft die Ärmsten

à faible capacité financière à accuser un solde négatif, cela unter den Armen hart, verletzt unsere menschlichen Grund-

est dû principalement aux versements de l'impôt anticipé sätze und wirft ein schiefes Licht auf unsere Eisenbahn als

spécialement élevés en 1978 (effet découlant en partie du öffentliches Unternehmen.

mode de remboursement pratiqué en Valais); la position de Texte de la motion du 14 décembre 1981

canton frontière y joue aussi un rôle par l'encaissement des

Par lettre circulaire datée du 28 septembre 1981, le Service

taxes douanières. Dans ces deux données fiscales, celui

commercial des CFF, d'un commun accord avec l'Office

qui supporte l'impôt ne se confond en général pas avec le

fédéral des transports, a avisé les offices compétents que

contribuable effectif. Si l'on fait abstraction de l'impôt anti-

dès le 1er mars 1982, les entreprises suisses de transport

cipé et des taxes douanières, le Valais ne se trouve plus,

pour les versements à la Confédération, au septième rang supprimeront les facilités de voyage pour les indigents. Le

Conseil fédéral est prié de faire rapporter cette décision qui

des cantons, mais seulement dans le tiers inférieur. Les

frappe durement les plus défavorisés, heurte les principes

dépenses de l'administration centrale en Valais se situent

humanitaires et porte atteinte à l'image de marque de nos

quelque peu au-dessus de la moyenne helvétique.

chemins de fer en tant que service public.

Le Conseil fédéral a édicté le 25 février 1981 des directives

concernant la prise en compte des cantons lors de la créa- Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Crevoisier, Dar-

tion ou du transfert de places de travail par les établisse- bellay, Robbiani . (4)

ments et entreprises de la Confédération: «Lorsqu'ils

créent ou transfèrent des services ou des branches de ser- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

vices en s'inspirant des principes de l'efficacité, de la renta- Depuis 1881, les indigents bénéficient d'une réduction de

bilité et de l'opportunité, les établissements et entreprises 50 pour cent sur le prix des billets, cela pour les déplace-

de la Confédération tiennent compte en premier lieu des ments jugés nécessaires par les services sociaux ou

régions reconnues par la Confédération comme méritant bureaux d'aide sociale. Ces facilités de voyage ont rendu

d'être développées économiquement et situées en plus d'éminents services aux indigents, mais aussi aux organisa-

dans des cantons où le nombre des agents de la Confédé- tions publiques ou privées qui ont la lourde charge de leur

ration est inférieur à la moyenne.» apporter aide et assistance.

Nous déplorons vivement la décision qui vient d'être prise.

La décentralisation de l'administration générale de la Confé-

Certes, la situation financière des CFF est préoccupante,

dération fait l'objet de plusieurs interventions parlemen-

mais nos traditions humanitaires ne sauraient s'accommo-

taires aux objectifs partiellement divergents. Le postulat

der d'une politique visant à faire payer aux plus démunis

Stucki demande s'il ne serait pas opportun de transférer

d'entre nous, les effets d'une conjoncture dont ils sont éco-

des services existants de l'administration, mais plus parti-

nomiquement les premières victimes et qu'ils sont les der-

culièrement les nouveaux établissements dans des régions

niers à pouvoir influencer.

économiquement et démographiquement désavantagées.

Nous sommes prêts, quant à nous, à renoncer, en tout ou

Dans sa réponse au postulat Delamuraz concernant les

partie, à la gratuité des transports publics qui est offerte

minorités linguistiques, le Conseil fédéral annonce «qu'on

aux parlementaires fédéraux, si l'effet compensatoire de ce

étudiera la possibilité d'une plus grande décentralisation de

renoncement que nous souhaitons voir partagé, est de

l'administration fédérale». Le Conseil fédéral a également

nature à maintenir les facilités de voyages accordées aux

l'intention d'accepter le postulat Robbiani qui l'invite «à exa-

indigents.

miner s'il ne serait pas opportun de transférer l'office fédé-

ral de la statistique». Toutes les possibilités de transfert doi- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vent être étudiées ensemble, sans limiter l'éventail des Rapport écrit du Conseil fédéral

emplacements possibles, et faire l'objet d'une réponse

commune au Parlement, ainsi que le Conseil fédéral l'a déjà La suppression des facilités de transport pour

annoncé dans sa réponse à l'interpellation Donzé (bâti- - la police

ments administratifs; commission de coordination). - les participants au service volontaire du travail

180-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Vannay Eidgenössische Alkoholverwaltung. Verlegung ins Wallis

Motion Vannay Régie fédérale des alcools Transfert en Valais

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.441

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1424-1425

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Ref. No 20 010 814

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