Switzerland's Military Cooperation with Israel and Neutrality Laws
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe motion called for the immediate cessation of military cooperation with Israel due to its alleged "genocidal policy" against Palestinians and Lebanese. The Federal Council acknowledged that while military cooperation is generally incompatible with permanent neutrality, maintaining contacts with foreign armies, including Israel's, is deemed necessary for Switzerland to stay informed about modern warfare techniques, which benefits its own defense capabilities. Furthermore, commercial relations, including arms purchases, are conducted normally as with other countries, though joint arms development with financial participation from Switzerland was renounced. The Council recommended rejecting the motion concerning increased substantive coordination but transforming the call for financial coordination into a postulate.
Legislator-Regeste
KI-generiertSwitzerland's Military Cooperation with Israel and Neutrality Laws: hende Massnahmen, namentlich die Schaffung eines per- comme si de rien était, sa collaboration militaire avec Israël.
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KI-generiertVolltext
Motion Ziegler-Genève 508 N 18 mars 1983
wenn nicht Kahlschläge mit ihren katastrophalen Folgen #ST# 82.436
durchgeführt werden sollen.
Motion Ziegler-Genf
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Militärische Zusammenarbeit mit Israel. Abbruch
Rapport écrit du Conseil fédéral Motion Ziegler-Genève
1. Damit der Wald seine vielfältigen Funktionen ausüben
kann, muss er genutzt und gepflegt werden können. Dazu Coopération militaire avec Israël. Interruption
sind infrastrukturelle Voraussetzungen notwendig, die im
Walde teilweise noch fehlen. Die Waldzusammenlegung gilt
in zusammenlegungsbedürftigen Gebieten als umfassende
Strukturverbesserung mit dem Ziel, die Ertragsfähigkeit des
Waldes zu erhalten und die Bewirtschaftung zu erleichtern, Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1982
eventuell sogar überhaupt zu ermöglichen. Angesichts der Politik des Völkermordes und der Ausrot-
Analoge Argumente gelten auch für die Feldzusammenle- tung, die Israel gegen die palästinensische und die libanesi-
gung. Die gemeinsame Durchführung von Wald- und Feld- sche Bevölkerung führt - 15000 Tote zwischen dem
zusammenlegungen ist deshalb erwünscht und wird nach 4. und 15. Juni 1982 -, wird der Bundesrat eingeladen, die
Möglichkeit überall angestrebt, weil Wald und Feld einer- militärische Zusammenarbeit mit Israel mit sofortiger Wir-
seits vielfach eng ineinander verzahnt sind, andererseits die kung abzubrechen.
Erschliessung in der Regel nur gemeinsam gelöst werden
kann. Texte de la motion du 21 juin 1982
2. Die Finanzknappheit des Bundes hat nun aber zur Folge, Au vu de la politique de génocide et d'extermination que
dass die verfügbaren Kredite für Wald- und Feldzusammen- mène l'Etat d'Israël contre les populations palestinienne et
legungen seit Jahren nicht ausreichen, um auch nur die libanaise - 15000 tués entre le 4 et le 15 juin 1982 - le
dringendsten Projekte anzufangen und die laufenden Unter- Conseil fédéral est invité à suspendre avec effet immédiat,
nehmen zeitgerecht durchzuführen. Eine Erhöhung der sa coopération militaire avec Israël.
Bundesbeiträge innerhalb der durch die Motion vorgegebe-
nen Frist ist angesichts der vom Parlament beschlossenen Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Braunschweig,
Sparmassnahmen nicht möglich. Carobbio, Crevoisier, Grobet, Jaggi, Leuenberger, Loet-
Längerfristig könnte dem vom Bundesrat als begründet scher, Müller-Berne, Ruffy, Vannay (11)
anerkannten Begehren der Motion durch entsprechende Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Prioritätensetzung in den Bereichen Wald- und Feldzusam- La Suisse entretient avec Israël une coopération militaire
menlegung Folge geleistet werden, sofern im Voranschlag dans plusieurs secteurs décisifs: les pilotes s'entraînent en
und in den Finanzplänen die erforderlichen Mittel dafür vor- Suisse; la Suisse participe - en collaboration avec Israël - à
gesehen würden. Der Bundesrat ist deshalb bereit, die un programme de modernisation des blindés Centurion; la
Frage der Koordination der finanziellen Mittel im Rahmen Suisse achète des systèmes d'armement à Israël.
der neuen Regierungsrichtlinien zu prüfen mit dem Ziel, die
Le Chancelier d'Autriche, Bruno Kreisky, a déclaré à l'AFP
zeitliche Koordination der drei sachlich zusammenhängen-
le 16 juin 1982 que la politique extérieure du gouvernement
den Gebiete zu ermöglichen. Ein erster Schritt in dieser Begin était celle d'un gouvernement fasciste. Les bombar-
Richtung ist bereits getan: Im Rahmen der Reform der amt-
dements de terreur de l'aviation, de la marine et de l'artille-
lichen Vermessung (RAV) wird gerade jetzt die Möglichkeit rie israélienne contre les villes libanaises de Tyr, de Saïda,
einer Kombination der vermessungstechnischen Arbeiten de Damour, des quartiers d'habitation de Beyrouth-Ouest
einer Zusammenlegung mit denjenigen der Parzellarver- et les camps des réfugiés palestiniens ont fait - entre le
messung geprüft. Durch ein solches gemeinsames Vorge- 4 et le 15 juin - selon les chiffres de la Croix-Rouge 15 000
hen werden Einsparungen erwartet, die durch eine neue Art morts - femmes, enfants, hommes - et plusieures dizaines
der Kostentragung unter anderem auch den Zusammenle-
de milliers de mutilés graves (aveugles, paralysés, amputés,
gungen zugute kommen könnten.
etc.). Selon les mêmes sources, plusieurs milliers de pri-
3. Die sachliche Koordination zwischen den Bereichen sonniers sont parqués dans des camps où les agents de la
Waldzusammenlegung, Feldzusammenlegung und Grund- sécurité militaire israélienne appliquent consciemment la
buchvermessung erfolgt im Rahmen der Möglichkeiten torture.
bereits heute. Die verschiedenen Ämter stehen auf allen Quelle que soit la «justification» politique ou militaire invo-
Stufen in regelmässigem Kontakt miteinander. Weiterge- quée pour de tels massacres, la Suisse ne peut continuer,
hende Massnahmen, namentlich die Schaffung eines per- comme si de rien était, sa collaboration militaire avec Israël.
manenten Koordinationsausschusses, werden deshalb zur- Le Conseil fédéral est invité à mettre fin sans délai aux pro-
zeit als nicht notwendig erachtet. grammes de coopération militaire avec Israël et à renoncer
Schriftliche Erklärung des Bundesrates aux achats d'armes prévus dans ce pays.
Déclaration écrite du Conseil fédéral Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Der Bundesrat empfiehlt, die Motion hinsichtlich der Forde- Rapport écrit du Conseil fédéral
rung nach vermehrter sachlicher Koordination abzulehnen La Suisse entretient avec Israël, comme avec n'importe
und beantragt, die Motion inbezug auf die Forderung nach quel Etat impliqué dans un conflit armé, des relations com-
Koordination der finanziellen Mittel in ein Postulat umzu- merciales normales. En revanche, la loi fédérale sur le maté-
wandeln. riel de guerre crée une situation particulière dans ce
Überwiesen gemäss Antrag des Bundesrates domaine. Notre pays ne fournit en effet à Israël aucun maté-
riel de guerre, cela en raison de sa participation active à un
Transmis selon la proposition du Conseil fédéral conflit armé international.
Quant à une collaboration militaire proprement dite, que ce
soit avec Israël ou avec tout autre Etat, elle n'est pas com-
patible avec notre neutralité permanente. Toutefois, le droit
de la neutralité n'exclut pas que la Suisse ait des contacts à
l'échelon militaire, si tant est que ceux-ci sont dans son
intérêt. Le Conseil fédéral estime indispensable, dans l'inté-
rêt du maintien de notre capacité de défense, que la direc-
tion de l'armée saisisse toute occasion de s'informer à la
source sur les techniques de la guerre moderne; c'est pour
18. März 1983 509 Motion Muheim
cette raison que des contacts sont maintenus avec de nom- - de créer une possibilité de recours en dernière instance
breuses armées étrangères, parmi lesquelles figurent à une autorité ne dépendant pas de l'administration contre
l'armée israélienne ainsi que celles de nombreux Etats les décisions prises au sujet de plaintes de militaires,
arabes. - de distinguer clairement les cas auxquels la procédure
S'agissant d'Israël, les contacts concernent principalement de plainte prévue par le règlement de service est applica-
l'achat d'armement, pour lequel ce pays fait des offres ble, de ceux qui doivent être traités conformément aux dis-
concurrentielles. Dans ce domaine, les relations d'affaires positions de la loi sur la procédure administrative,
se déroulent de la même façon qu'avec les autres pays
- de permettre l'application de la loi sur la procédure admi-
livrant des armements à la Suisse. On a cependant renoncé nistrative également aux cas qui ne relèvent pas du com-
à un développement commun des armements, avec une mandement au sens étroit du terme,
participation financière de la Suisse.
Les Chambres fédérales ont approuvé l'acquisition de - de permettre le recours à une autorité judiciaire dans les
munition-flèche israélienne, dont la livraison est en cours. cas auxquels la procédure administrative est applicable,
En ce qui concerne le programme pour le maintien de la - de simplifier les procédures à suivre pour obtenir la révi-
valeur de combat de nos chars Centurion, des projets sion de décisions sur les qualifications, l'avancement et la
d'autres pays étrangers sont actuellement examinés, paral- remise d'un commandement ou son retrait.
lèlement au programme israélien. Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi
réglant le droit des militaires de porter plainte et modifiant
Schriftliche Erklärung des Bundesrates la loi sur la procédure administrative et le cas échéant
Déclaration écrite du Conseil fédéral d'autres lois.
Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-
Abgelehnt - Rejeté St. Gallen, Baechtold, Bäumlin, Bundi, Chopard, Deneys,
Eggenberg-Thun, Euler, Ganz, Jaggi, Lang, Mauch, Morf,
Müller-Bern, Neukomm, Oester, Reimann, Renschier, Rubi,
Ruffy, Schalcher, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon,
Zehnder (26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
82.399
Das Dienstreglement von 1980 der Schweizerischen Armee
#ST#
Motion Muheim regelt die Pflichten und Rechte des Wehrmannes, ordnet
Rechtsschutz des Wehrmannes die Befugnisse und Verantwortlichkeit der Kommandanten
und Mannschaften und enthält die Disziplinarstrafordnung.
Protection juridique des militaires Wenn ein Angehöriger der Armee Unrecht erlitten hat, kann
er Klage bei seinem Kommandanten oder dessen Vorge-
setzten führen. Dessen Entscheid kann an den nächsthöhe-
ren Vorgesetzten weitergezogen werden. Nur bei offen-
sichtlicher Missachtung von Tatsachen oder Verletzung
Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1982 wesentlicher Verfahrensvorschriften kann die Klage noch-
Der Rechtsschutz des Wehrmannes ist durch die Revision mals weitergezogen werden, und zwar an das Eidgenössi-
der einschlägigen Erlasse zu verbessern. sche Militärdepartement, das endgültig entscheidet. Dage-
Zu diesem Zwecke sind vor allem gen sieht die Disziplinarstrafordnung einen ändern Rechts-
- das Klageverfahren gemäss Dienstreglement nach weg vor. Der Wehrmann kann gegen eine Strafverfügung
rechtsstaatlichen Grundsätzen auszubauen und auf Geset- beim nächsthöheren Kommandanten Beschwerde führen;
zesstufe zu regeln, bei Arreststrafen ist ein Weiterzug des Beschwerdeent-
scheides an einen Ausschuss des Militärappellationsgerich-
- bei Entscheiden über Klagen des Wehrmannes der letztli- tes möglich.
che Weiterzug an eine verwaltungsunabhängige Instanz ein- Diese Regelung der Rechtsstellung des Wehrmannes ist -
zuführen, abgesehen von der Disziplinarstrafordnung - unter rechts-
- eine klare Ausscheidung jener Fälle vorzunehmen, bei staatlichen Gesichtspunkten ungenügend, auch wenn man
denen das Klageverfahren gemäss Dienstreglement oder die Besonderheiten des militärischen Dienstbetriebes
das Verfahren gemäss dem Bundesgesetz über das Verwal- berücksichtigt. Das Dienstreglement ist bloss eine Verord-
' tungsverfahren anzuwenden ist, nung des Bundesrates, währenddem sich die Disziplinar-
- das Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren auch strafordnung auf das 1979 revidierte Militärstrafgesetz stüt-
auf Fälle anwendbar zu erklären, die nicht zum engern Kom- zen kann. Ich habe bereits 1979 mit einem Postulat ver-
mandobereich gehören, langt, dass das allgemeine Klagerecht des Wehrmannes auf
- bei Anwendung des Verwaltungsverfahrens der Weiter- Gesetzesstufe verankert und die richterliche Überprüfung
zug an eine richterliche Instanz zu ermöglichen, der Beschwerdeentscheide ermöglicht wird, wie das in
anderen Rechtsbereichen, speziell bei der militärischen Dis-
- der Rechtsweg für die Anfechtung von Qualifikationen
ziplinarstrafordnung, der Fall ist. Das Postulat ist vom Natio-
und von Entscheiden über Beförderung, Kommandoüber-
nalrat seinerzeit überwiesen worden.
tragung und -entzug zu vereinfachen.
Die Rechtsstellung des Wehrmannes wurde aber seither
Der Bundesrat wird eingeladen, den Entwurf für eine nicht verbessert. Rechte und Pflichten des Wehrmannes,
gesetzliche Regelung des Klagerechts der Wehrmänner seine Befugnisse und seine Verantwortung, insbesondere
und für eine Revision des Bundesgesetzes über das Ver- auch sein Rechtsschutz, bedürfen einer gesetzlichen
waltungsverfahren und allenfalls weiterer Gesetze vorzule- Grundlage. Das im Dienstreglement vorgesehene Klagever-
gen. fahren ist sehr formlos. Wenn auch dieses Verfahren unbe-
dingt einfach sein muss, so sind aus rechtsstaatlichen
Texte de la motion du 9 juin 1982
Gründen doch gewisse minimale Verfahrensvorschriften
La protection juridique des militaires doit être améliorée par nötig, zum Beispiel bezüglich Beweisabnahme. Ferner ist
la révision des actes législatifs qui leur sont applicables. nach dem Weiterzug des Klageentscheides an den nächst-
A cet effet, il convient notamment höheren militärischen Vorgesetzten eine abschliessende
- de développer la procédure de plainte prévue par le und nicht allzu enge Überprüfung durch eine unabhängige
règlement de service et de la régler sur le plan législatif Instanz ausserhalb der Militärverwaltung zu ermöglichen.
conformément aux principes de l'Etat fondé sur le droit, Es handelt sich keinswegs darum, die Truppenführung oder
65-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ziegler-Genf Militärische Zusammenarbeit mit Israel. Abbruch
Motion Ziegler-Genève Coopération militaire avec Israël. Interruption
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1983
Année
Anno
Band II
Volume
Volume
Session Frühjahrssession
Session Session de printemps
Sessione Sessione primaverile
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 82.436
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite 508-509
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Pagina
Ref. No 20 011 314
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