Federal Court Rejects Direct Subsidy Increase for Health Insurance

Motion du groupe PdT/PSA/POCH 1118 N 19 septembre 1983

#ST# 82.435 l'introduction des mesures d'économie, soit à un système

qui prévoyait des subsides par tête pour les caisses-maladie

Motion der Fraktion der PdA/PSA/POCH et une adaptation automatique des subventions à l'évolution

Krankenkassen. Erhöhung der Bundesbeiträge des coûts. Indépendamment du fait qu'une telle décision

concourrait à l'intensification de la poussée des coûts, elle

Motion du groupe PdT/PSA/POCH

serait aussi en pleine contradiction avec la motion de la

Caisses-maladie. Relèvement des subventions Commission des finances du Conseil national, qui a été

adoptée par les Chambres fédérales lors de la session d'hi-

ver 1981 et qui demande au Conseil fédéral de mettre en

place son plan financier de manière à parvenir à l'équilibre

budgétaire au cours de la prochaine législature. Nous recon-

Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1982 naissons tout à fait l'importance du problème soulevé par

les auteurs de la motion; toutefois, compte tenu des consi-

Der Bundesrat wird eingeladen, unverzüglich und auf dem

dérations qui précèdent, il convient d'aborder ce problème

Weg, der ihm am geeignetsten erscheint, eine merkliche

d'une autre manière, et avant tout sur deux plans: en pré-

Erhöhung der Bundesbeiträge an die Krankenkassen zu

voyant, d'une part, des mesures efficaces de lutte contre

beschliessen.

l'explosion des coûts de la santé publique et, d'autre part,

Texte de la motion du 21 juin 1982 une affectation plus appropriée des subsides des pouvoirs

J'invite le Conseil fédéral à prendre, sans tarder, par les publics.

voies qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'aug- Dans notre message sur la révision partielle de l'assurance-

menter sensiblement les subventions aux caisses d assu- maladie du 19 août 1981, figurent déjà des propositions qui

rance-maladie. vont dans ces deux directions. En effet, nous y prévoyons en

particulier que les subsides des pouvoirs publics seront

Sprecher- Porte-parole: Magnin attribués de manière plus différenciée qu'actuellement.

C'est ainsi que les caisses-maladie se verront rembourser

Schriftliche Begründung - Développement par écrit une partie des frais supplémentaires que leur causent les

Comme vous le savez, les caisses d'assurance-maladie n'ont femmes, les personnes âgées et les invalides. En outre, des

pas échappé à la politique de réduction générale des sub- réductions directes de cotisations sont prévues pour les

ventions. Même si pour elles cette réduction a été limitée à 5 familles nombreuses et les personnes à ressources

pour cent, il n'en reste pas moins qu'elle était particulière- modestes. Le montant global des subventions, que la Confé-

ment inopportune au moment où les coûts généraux de la dération et les cantons assumeront ensemble, devrait se

santé ne cessent d'augmenter, sans que les caisses et les tenir au niveau actuel, mais le plafonnement, tel qu'il a été

assurés en soient responsables et n'aient des possibilités introduit par les mesures d'économie, sera suspendu.

d'interventions sur ces coûts. Notre projet de révision partielle de l'assurance-maladie se

Comme cela était prévisible et comme cela a été dénoncé limite à dessein aux réformes dont la nécessité est la plus

par les représentants de la gauche dans ce conseil et par les urgente, afin de pouvoir les réaliser le plus rapidement

responsables des caisses d'assurance-maladie, cette réduc- possible; et, son objectif prioritaire est précisément de corri-

tion des subventions a contribué à la sérieuse augmentation ger les défauts qui heurtent tout spécialement les auteurs de

des cotisations des assurés. Ces augmentations varient la motion. Il appartient maintenant au Parlement de faire en

d'une caisse à l'autre, mais elles peuvent être évaluées à 20 sorte que ces propositions puissent devenir bientôt réalité.

pour cent en moyenne. Et tous les renseignements que nous Nous devons toutefois insister catégoriquement sur le fait

avons obtenus confirment qu'il faut s'attendre à de nou- qu'eu égard à la situation financière de la Confédération il

velles et prochaines augmentations si d'autres mesures n'in- ne serait pas possible de décider simplement d'augmenter

terviennent. Or, pour les citoyens de condition modeste, les subsides fédéraux, comme la motion le demande; par

pour les familles de travailleurs avec enfants et pour de ailleurs, si l'on prend en considération les buts à atteindre, il

nombreuses personnes âgées, les cotisations aux caisses ne serait pas non plus raisonnable de procéder à une telle

d'assurance-maladie deviennent prohibitives et insupporta- augmentation. Il convient plutôt, comme le projet de révi-

bles. sion partielle le propose, de mettre sur pied et de coordon-

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de réexami- ner les différentes mesures qui sont nécessaires et qui se

ner sa politique dans ce domaine et de prévoir sans tarder complètent: à savoir, la lutte contre l'explosion des coûts,

une augmentation sensible des subventions aux caisses l'affectation plus différenciée des ressources et l'adaptation

d'assurance-maladie. Depuis la décision de réduire ces sub- des subsides fédéraux. C'est dans ce sens que nous

ventions de 5 pour cent, un fait nouveau et important est sommes prêt à donner suite à la demande des auteurs de la

intervenu: c'est l'amélioration incontestable des finances de motion, en acceptant celle-ci comme postulat.

la Confédération, amélioration qui doit permettre de répon-

dre positivement à cette motion. Schriftliche Erklärung des Bunderates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

Rapport écrit du Conseil fédéral postulat.

Comme les auteurs de la motion, nous sommes préoccupés

par la forte augmentation des coûts de la santé publique et Präsident: Es liegen schriftliche Begründung und Beant-

les charges qui en résultent au niveau des cotisations de wortung vor. Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein

l'assurance-maladie, en particulier pour les assurés à res- Postulat umzuwandeln.

sources modestes et les familles nombreuses. Nous faisons

aussi nôtre l'avis d'après lequel il est nécessaire de remédier M. Magnin: J'accepte la proposition du Conseil fédéral de

à cette situation sans tarder et avec efficacité. Les auteurs transformer notre motion en postulat, non pas que je sois

de la motion demandent dans ce but une très prochaine et convaincu par le rapport qui nous est présenté, mais com-

sensible augmentation de subsides fédéraux aux CEÌSSCS- ment faire autrement? Si je n'acceptais pas cette proposi-

maladie reconnues. Ils font valoir que les mesures d'écono- tion, il n'y aurait guère de chance que le Conseil national

mie de la Confédération, qui ont également eu pour consé- approuve notre motion lors du vote. Donc, qui veut le plus

quence de réduire les subsides aux caisses-maladie, ont veut le moins.

contribué notamment à la hausse des cotisations. Je voudrais dire quelques mots à propos des arguments du

Eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent les Conseil fédéral. Dans son rapport, le Conseil fédéral paraît

finances fédérales, on ne saurait envisager de revenir au partager notre opinion lorsqu'il dit: «Nous sommes préoc-

système d'octroi des subventions tel qu'il existait avant cupés par la forte augmentation des coûts de la santé

19. September 1983 N 1119 Postulat Mascarin

publique et des charges qui en résultent au niveau des #ST# 83.458

cotisations de l'assurance-maladie, en particulier pour les

assurés à ressources modestes et les familles nombreuses. Postulat Mascarin

Nous faisons aussi nôtre l'avis d'après lequel il est néces- Krankenkassenfusionen.

saire de remédier à cette situation sans tarder et avec Rechte der Versicherten

efficacité.» Un peu plus loin, il ajoute: «Nous reconnaissons

tout à fait l'importance du problème soulevé par les auteurs Fusions de caisses-maladie. Droits des assurés

de la motion.» Mais c'est pour dire tout aussitôt qu'il n'est

pas d'accord avec la proposition que nous faisons. Je rap-

pelle que la motion dit ceci: «Nous invitons le Conseil

fédéral à prendre sans tarder, par les voies qu'il jugera les

plus appropriées, la décision d'augmenter sensiblement les

subventions aux caisses d'assurance-maladie.» Wortlaut des Postulates vom 13. Juni 1983

En fait, le seul argument que le Conseil fédéral oppose à Heute gibt es knapp 500 Krankenkassen. Bis zur Jahrhun-

notre proposition c'est la situation financière difficile de la dertwende ist höchstens noch mit der Existenz von etwa

Confédération. Or, nous avons déjà eu l'occasion de le dire zehn Grosskassen zu rechnen - abgesehen von einigen

à cette tribune, cette situation financière n'est pas aussi unbedeutenden Betriebskassen. Die Gründe der Konzentra-

difficile que le Conseil fédéral le prétend, les résultats des tion auf wenige Grosskassen liegen zu einem guten Teil in

comptes sont meilleurs et parfois nettement meilleurs que den Mobilitätsverlusten guter Risiken der kleinen und mittle-

les prévisions budgétaires. Nous avons également déjà sou- ren Kassen.

ligné que ce n'est pas par des mesures antisociales comme MUSS sich eine Krankenkasse auflösen, so erhalten deren

la diminution des prestations aux caisses-maladie que l'on Mitglieder einen Zügerschein, der sie berechtigt, wieder

doit améliorer les finances de la Confédération. Je sais bien Mitglied einer anerkannten Krankenkasse zu werden.

que la réponse du Conseil fédéral date de décembre 1982, Allerdings verliert der Versicherte in diesem Fall sein Ein-

mais nous considérons qu'il est un peu indécent d'évoquer trittsalterprivileg und muss eine Prämie gemäss seinem

la situation des finances de la Confédération à propos des Effektivalter bezahlen. Diese Prämie kann dreimal höher

subventions aux caisses-maladie au moment où l'on vient sein als die bisherige.

nous proposer de consacrer quelque 4,5 milliards de francs Der Bundesrat wird deshalb gebeten, bei der laufenden

pour acheter des tanks. KUVG-Revision dahingehend zu wirken, dass bei Fusion

D'ailleurs, depuis décembre 1982, la situation n'a cessé de oder Auflösung einer Krankenkasse die vollen Rechte der

se dégrader et les coûts de la maladie (plutôt que les coûts Versicherten unbeschränkt gewahrt bleiben. Insbesondere

de la santé comme on le dit) ne cessent d'augmenter. Il est dürfen bei Eintritt in die neue Kasse keine neuen Vorbehalte

vrai que, dans le rapport du Conseil fédéral, on déclare qu'il angebracht und muss das Eintrittsalter in die alte Kasse der

convient d'aborder ce problème d'une autre manière et Prämienberechnung zu Grunde gelegt werden.

avant tout sur deux plans en prévoyant, d'une part, des

mesures efficaces de lutte contre l'explosion des coûts de la Texte du postulat du 13 juin 1983

santé publique et, d'autre part, une affectation plus appro- II y a tout juste 500 caisses-maladie à l'heure actuelle. D'ici la

priée des subsides des pouvoirs publics. Je voudrais bien fin du siècle, on comptera au maximum une dizaine de

savoir quelles sont les mesures concrètes prises par le caisses centralisées, plus quelques caisses d'entreprise peu

Conseil fédéral pour lutter contre l'explosion des coûts. importantes. La concentration sur un nombre limité de

Jusqu'à preuve du contraire, je n'en connais aucune. Il y a caisses centralisées s'explique en grande partie par les

des études en cours mais le temps passe et nous ne voyons pertes que subissent les petites caisses et les caisses

aucune mesure concrète dans ce domaine. Lorsque l'on moyennes du fait que les «bons risques» diminuent.

parle d'une affectation plus appropriée des subsides des Quand une caisse-maladie se dissout, ses membres reçoi-

pouvoirs publics, c'est pour aller dans une direction qui ne vent un certificat de libre passage qui leur permet de s'affi-

nous satisfait pas du tout, car il s'agit d'une assistance lier à une-autre caisse officiellement reconnue. Toutefois,

publique et non d'une politique sociale. l'assuré perd dans ce cas le privilège de l'âge d'entrée et doit

Aussi, en acceptant la transformation de notre motion en payer une prime correspondant à son âge effectif. Cette

postulat, nous espérons que le Conseil fédéral prendra en prime peut atteindre le triple de ce qu'il a versé jusqu'alors.

considération l'évolution de la situation. En raison de l'ex- Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'intervenir dans

plosion des coûts et aussi de la politique antisociale du le cadre de l'actuelle révision de la LAMA, afin que les droits

Conseil fédéral et de la majorité des Chambres qui ont des assurés soient entièrement sauvegardés en cas de

diminué les subventions aux caisses-maladie, les cotisations fusion ou de dissolution d'une caisse-maladie. Il faudrait en

des assurés ont augmenté, au cours de l'année 1983, dans particulier qu'on ne fasse pas de réserves ultérieures lors de

des proportions énormes jusqu'à 30, voire 50 pour cent. Il l'entrée dans la nouvelle caisse et que l'âge d'entrée dans

n'est réellement pas possible de continuer dans cette voie. l'ancienne caisse soit pris en considération pour le calcul de

Depuis la publication du rapport, des faits nouveaux, con- la prime.

crets, comme l'augmentation massive des cotisations, doi-

vent amener le Conseil fédéral à réexaminer la situation et à Mitunterzeichner- Cosignataires: Forel, Günter (2)

aller dans la direction que nous préconisons: ne pas se

contenter d'une politique d'assistance mais vraiment faire Frau Mascarin: Heute gibt es in der Schweiz ungefähr 500

une politique sociale. C'est dans cet esprit-là que nous Krankenkassen. Verschiedene Studien sagen für die Jahr-

espérons que le conseil examinera notre motion qui est hundertwende voraus, dass es dann noch etwa 10 Gross-

devenue un postulat. krankenkassen geben wird. Ich will nicht darauf eingehen,

weswegen diese Fusionen zustande kommen. Sicher sind

Präsident: Der Motionär ist bereit, die Motion in ein Postulat nicht die Versicherten der kleineren und mittleren Kassen,

umzuwandeln, wie der Bundesrat beantragt. Wird das die dann eben eingehen, daran schuld. Das Postulat ver-

Postulat aus der Mitte des Rates bekämpft? - Das ist nicht langt nun, dass bei solchen Fusionen und Kassenauflösun-

der Fall. gen die Rechte der Versicherten gewahrt bleiben, dass der

Zügerschein, den die Versicherten bekommen, sie gleichzei-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat tig auch berechtigt, mit dem alten Eintrittsalter in die neue

Krankenkasse einzutreten - das spielt eine Rolle für die

Höhe der Prämie, die zu bezahlen ist -, und dass zweitens

bei solchen Übertritten keine neuen Vorbehalte zuungun-

sten der Versicherten vorgebracht werden können.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der Fraktion der PdA/PSA/POCH Krankenkassen. Erhöhung der Bundesbeiträge

Motion du groupe PdT/PSA/POCH Caisses-maladie. Relèvement des subventions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.435

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.09.1983 - 15:30

Date

Data

Seite 1118-1119

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Ref. No 20 011 755

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