Renens Train Station Retail Goods Traffic Study

8. Oktober 1982 1477 Interpellation Gloor

qu'entre les communautés linguistiques du pays. Dans sa 2. Mit welchen Massnahmen - in bezug auf Personal und

réponse de 1981 au postulat Delamuraz concernant les Verkehr - wird die Generaldirektion SBB diese Einschrän-

minorités linguistiques en Suisse et plus spécialement dans kung gegebenfalls ausgleichen?

l'administration fédérale, des principes ont été énoncés et 3. Was soll mit dem Bahnhof Renens geschehen?

plusieurs mesures annoncées qui, progressivement, doi-

4. Kann uns der Bundesrat zusichern, dass die lokalen

vent contribuer entre autres à une sensibilisation accrue de

Behörden auf keinen Fall vor vollendete Tatsachen gestellt

l'administration fédérale à l'endroit des questions touchant werden?

les régions linguistiques minoritaires. Des mesures spé-

ciales s'imposent surtout là où des problèmes sont apparus Texte de l'interpellation du 16 juin 1982

dans les relations entre les différentes communautés lin- Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-

guistiques. Ce n'est pas le cas en ce qui concerne la mise vantes:

en soumission de travaux.

L'article 3, 4<* alinéa de l'Ordonnance du 31 mars 1971 sur la 1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare

mise en soumission et l'adjudication de travaux et de four- de Renens VD serait privée du trafic de détail (PV)?

nitures par l'administration fédérale (Ordonnance sur les 2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité

soumissions; RS 172.056.12) statue que les formules de peut-on compter de la part de la Direction générale des

soumission et les documents du concours doivent être CFF (personnel et trafic)?

rédigés, en règle générale, dans la langue officielle du lieu 3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens VD?

de l'ouvrage. La mise au concours paraît dans les périodi- 4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que

ques spécialisés et, si besoin est, dans d'autres journaux. les autorités locales ne seront en aucun cas mises devant

Pour les CFF, elle est aussi publiée dans la Feuille officielle un fait accompli?

des chemins de fer.

L'Ordonnance s'applique à l'administration fédérale ainsi Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-

qu'aux régies de la Confédération. Les CFF et les PTT ont Gall, Aubry, Beachtold, Bircher, Borei, Braunschweig,

constitués, en conséquence, leur procédure de mise en Bundi, Carobbio, Christinat, Eggli, Ganz, Jaggi, Jeanneret,

soumission et désirent s'y tenir. Les expériences faites per- Jelmini, Leuenberger, Loetscher, Martin, Massy, Meizoz,

mettent d'affirmer que cette manière de faire s'est avérée Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Rüttimann,

opportune et efficace; elle n'a, en tout cas, pas donné lieu à Stich, Vannay, Wilhelm (28)

des difficultés sur le plan pratique.

On peut attendre des entreprises voulant concourir et sou- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

missionner pour des travaux à effectuer dans une autre En automne 1976 déjà, nous posions, par le truchement de

région linguistique que la leur qu'elles disposent, dans la deux questions ordinaires au Conseil fédéral, le problème

langue de cette région, des connaissances élémentaires et du maintien de l'activité de la gare CFF de Renens VD. Il

indispensables pour la traduction. Sur demande d'ailleurs, s'agissait, entre autre, de la suppression - à notre sens par-

des exceptions à la règle sont accordées, mais sans que le faitement arbitraire - du «groupe des agents de train», ainsi

délai pour la remise des offres, pour des raisons de prin- que du «groupe des mécaniciens CFF» transférés à Lau-

cipe, soit prolongé. sanne.

Les catalogues des articles normalisés sont utilisés pour Et aujourd'hui, que se passe-t-il?

les soumissions; ils existent dans les trois langues offi- La Direction générale des CFF, dans le cadre de la future

cielles; les postes sont numérotés d'une façon identique, élaboration d'un contrat d'entreprise, a été chargée de tout

rendant une traduction inutile. Enfin, les offres peuvent être mettre en œuvre pour améliorer la couverture des coûts

rédigées dans les trois langues officielles, quelle que soit la d'exploitation. Et, bien sûr, le trafic de détail dans cette

langue utilisée pour les soumissions. gare se trouve - comme par hasard - dans le colimateur de

La publication des mises en soumission dans les trois lan- l'administration...

gues officielles ne créerait qu'une charge administrative D'emblée, nous protestons vigoureusement contre cette

supplémentaire importante; cette charge ne se justifierait tendance tenace à frapper, dans ses activités, une gare qui

que si le mode de procéder actuel ne donnait pas satisfac- a - jusqu'ici - fait honneur aux CFF en général et à la région

tion. Ce n'est pas le cas. Le Conseil fédéral ne voit pas de du Canton de Vaud qu'elle dessert, depuis des décennies,

motif valable d'adapter l'ordonnance dans le sens de l'inter- en particulier.

pellation. Sous le couvert facile «d'économies à tous prix» on péna-

lise toute une région sans aucun discernement... On croit

Abstimmung - Vote rêver... pour rester tout simplement poli...

Für den Antrag auf Diskussion 28 Stimmen Qu'en est-il exactement?

Dagegen 62 Stimmen Des bruits de plus en plus persistants courent selon les-

quels l'administration du 1er arrondissement des CFF de

Präsidentin: Herr Crevoisier erklärt sich von der Antwort Lausanne aurait l'intention de supprimer le service mar-

des Bundesrates als nicht befriedigt. chandise PV.

D'emblée, nous opposons quelques arguments de bon

sens.

1. Pourquoi frapper la ville de Renens VD et toute sa zone

#ST# 82.419 industrielle qui s'étend sur cinq communes de l'Ouest lau-

Interpellation Gloor sannois? Le chômage partiel et un certain chômage com-

plet régnent dans cette zone depuis des années.

Bahnhof Renens. Stückgutverkehr

Est-ce vraiment par cette suppression que l'on croit régler

Gare de Renens. Trafic de détail le problème lancinant d'une certaine stabilité économique

dans cette région fortement industrielle?

2. La Gare de Renens se prête parfaitement à l'exploitation

intensive de ce service.

Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1982 3. Ce service peut très bien se développer, si on le désire

Wir bitten den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beant- bien sûr, ce qui garantirait une vie économique «normale»

worten: pour toute l'agglomération de Renens tout en gardant

1. Trifft es zu, dass der Stückgutverkehr (Frachtgut) im d'importants postes de travail.

Bahnhof von Renens VD bald einmal eingestellt werden On assiste à un démantèlement systématique de cette

soll? gare. Pour les Communes de cette agglomération, cette

Votation finale 1478 8 octobre 1982

carence, pour ne pas utiliser un mot plus fort, pose de mul- Renens est aussi touchée par les enquêtes en cours. Les

tiples problèmes de tous ordres. Il en va d'ailleurs ainsi besoins des clients sont pris en considération, de même

pour les industriels qui - par leurs efforts courageux, avec que les aspects inhérents à l'économie et à l'exploitation.

les commerçants - maintiennent à grand peine des Les décisions ne seront arrêtées que lorsque les résultats

emplois. des investigations seront connus et que tous les intéressés

De plus, la Gare de Renens a perdu, ces six dernières auront été prévenus en temps opportun.

années, beaucoup de personnel: exemple le transfert du Ad question 2: Selon les objectifs du mandat et ceux qui en

triage des wagons marchandise à Lausanne-triage. Et, nous résultent pour l'entreprise, la suppression éventuelle du tra-

le répétons, le fait d'avoir supprimé le «groupe des agents fic de détail à Renens ne pourrait être contrebalancée que

de train» et le «groupe des mécaniciens CFF» a fait perdre à par des activités différentes intéressantes sur le plan de

notre région plusieurs dizaines d'agents. Tout cela sans l'économie d'entreprise. Aucune possibilité certaine de

aucune compensation notoire... Voilà l'une des facettes compensation ne se dessine actuellement.

lamentables de ces mesures. Ad question 3: Abstraction faite des enquêtes en cours sur

La Direction générale des CFF et celle du 1er arrondisse- le trafic de détail, il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, de

ment peuvent-elles affirmer aujourd'hui que cette politique

modifier le concept d'exploitation de la gare de Renens.

étrange, tendant à limiter le personnel, frappe également Les CFF ne pourront cependant pas se soustraire aux

d'autres régions que celle de l'ouest lausannois? Il nous futures mesures de rationalisation qu'ils jugent néces-

intéresserait beaucoup d'avoir, dans ce domaine, enfin saires, car ils sont tenus d'aménager leur offre aussi écono-

quelques précisions. miquement que possible.

A une époque où l'effort de chacun est requis pour éviter le

pire, nous nous étonnons du manque de psychologie avec Ad question 4: L'obligation de transport ayant été suppri-

laquelle les organes dirigeants des CFF empoignent - si mée, nul ne peut exiger l'acheminement des envois de

l'on ose dire - ce problème. Comment peut-on transférer le détail. Se fondant sur des critères de gestion, les CFF déci-

trafic de détail sur la gare de Sébeillon, le trafic de Renens dent eux-mêmes si cette prestation doit encore être four-

représentant en gros le tiers de celui de Lausanne, soit nie; ils fixent également son genre et son ampleur.

130000 envois et arrivages de colis sur 350000? Surtout Les études en cours - qui analysent et évaluent tous les

quand on sait que les installations de la Gare de Renens aspects positifs et négatifs, ainsi que les besoins des

supportent parfaitement cette activité. clients - montreront si la suppression du trafic de détail à

C'est - il faut en convenir - une bien curieuse façon de Renens est judicieuse dans l'optique de l'économie

gérer les affaires... d'entreprise. D'après le droit en vigueur, les CFF sont seuls

Nous espérons beaucoup des réponses gouvernementales compétents pour prendre une décision.

à nos quatre questions car il faut apaiser les appréhensions S'ils avaient l'intention, compte tenu des résultats de

hautement justifiées d'une population de plus de 35 000 l'enquête, d'annuler les compétences de la gare de Renens

habitants. en matière de trafic de détail, il va de soi qu'ils en informe-

Mais nous tenons néanmoins à affirmer que nous nous raient à temps les autorités cantonales et communales,

opposerons de toutes nos forces au lent mais systématique ainsi que la clientèle intéressée.

démantèlement de cette gare. C'est absurde, injuste et Abstimmung - Vote

inélégant.

Für den Antrag auf Diskussion 50 Stimmen

Sous le couvert d'économie et de rationalisation, l'on tend à

Dagegen 49 Stimmen

bouleverser la vie d'une région.

Confiant qu'une solution équitable doit être trouvée, nous Die Diskussion wird verschoben

tenons ici à remercier tout le personnel CFF de la gare de La discussion est renvoyée

Renens.

Präsidentin: Ich möchte festhalten: Wir haben während der

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Session bisher rund 80 persönliche Vorstösse erledigen

Rapport écrit du Conseil fédéral können; es sind aber 102 neue eingegangen.

L'évolution des coûts et des produits du trafic de détail par

chemin de fer est défavorable depuis des années. Le degré

de couverture des frais, indemnité fédérale non comprise,

est passé de 52 à 39 pour cent au cours des dix dernières

années. #ST# 82.015

Au nombre des mesures prises en 1977 pour équilibrer les

finances fédérales, le Parlement a décidé de supprimer Bundesverwaltung. Neugliederung

l'obligation de transporter les envois de détail, afin de per- Administration fédérale. Nouvelle organisation

mettre aux chemins de fer d'aménager leur offre en fonc-

tion du marché. Les citoyens ont approuvé cette modifica- B. Verwaltungsorganisatlonsgesetz

tion de la loi. Depuis lors, une bonne soixantaine de sta-

B. Loi sur l'organisation de l'administration

tions du réseau CFF n'assument plus cette catégorie de

trafic. Dans diverses agglomérations, les services d'expédi- Siehe Seite 1415 hiervor - Voir page 1415 ci-devant

tion des envois de détail sont regroupés. Ainsi, les écono-

Beschluss des Ständerates vom 5. Oktober 1982

mies prévues ont été réalisées.

Décision du Conseil des Etats du 5 octobre 1982

Le mandat que les Chambres fédérales ont confié cette

année aux CFF enjoint à ces derniers de couvrir les frais Schlussabstimmung - Vote final

directs du trafic de détail et d'apporter la plus grande Für Annahme des Gesetzentwurfes 147 Stimmen

contribution possible aux coûts de production liés à celui- Dagegen 7 Stimmen

ci. Afin de satisfaire à de telles exigences, la direction géné-

rale de l'entreprise a demandé qu'une étude soit réalisée An den Ständerat -Au Conseil des Etats

sur l'organisation de ce trafic. Pour le moment, diverses

mesures sont examinées en vue d'améliorer sa rentabilité.

Ad question 1 : L'étude précitée a notamment pour objectif

de déterminer si un centre pourrait assumer plus rationnel-

lement le trafic de détail écoulé jusqu'ici par diverses gares

d'une agglomération. Ces dernières ne rempliraient alors

plus cette fonction. Dans la région lausannoise, la gare de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Gloor Bahnhof Renens. Stückgutverkehr

Interpellation Gloor Gare de Renens. Trafic de détail

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.419

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1477-1478

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Ref. No 20 010 866

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