Swiss Financial Center: Stability and Market Mechanisms

18. März 1983 N 533 Interpellation Couchepin

Unterlieferanten ist sie als Generalunternehmerin allein 4. Welche konkreten Massnahmen empfiehlt der Bundesrat

zuständig. - besonders im Zusammenhang mit der Revision des Ban-

4. Die Erprobung der von der Schweizer Firma angebote- kengesetzes -, um die Bedeutung des Finanzplatzes

nen Seilwinde hat gezeigt, dass sich bei deren Einsatz das Schweiz zu erhalten?

Hydrauliköl übermässig rasch erhitzt und die Leistung der 5. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, es sei ein Leitkon-

Winde nach kurzer Zeit stark abnimmt. Dieser Umstand, zept notwendig, das für eine gewisse Kohärenz der Inter-

zusammen mit weiteren festgestellten Mängeln, hat die ventionen und Gesetzesänderungen, die sich auf den

Firma Saurer veranlasst, das Angebot der Schweizer Firma schweizerischen Finanzmarkt auswirken, sorgt?

nicht zu berücksichtigen. Der Leistungsabfall der Winde

wurde von der Herstellerfirma der Hydraulikpumpe zuge- Texte de l'interpellation du 16 juin 1982

schrieben, die nicht von ihr hergestellt wird. Zusammen mit Dans notre pays, les banques et sociétés financières sou-

der Seilwinde, die von der Firma Saurer nunmehr eingebaut mises à la loi sur les banques fournissent 80 000 emplois.

wird, funktioniert diese Pumpe aber einwandfrei. Les exportations de service, bancaires en particulier, contri-

5. Zur Rüstungspolitik des Bundesrates gehört es, dass buent à combler le déficit de la balance commerciale. C'est

Rüstungsgüter im Rahmen des militärischen Bedürfnisses dire l'importance de la place financière suisse. Au vu de ce

und unter Wahrung des Wirtschaftlichkeitsgrundsatzes qui précède, le Conseil fédéral peut-il répondre aux ques-

möglichst im Inland beschafft werden. Die Beschaffung von tions suivantes:

Saurer Lastwagen für die Armee trägt diesem Ziel Rech- 1. La place financière suisse est-elle surdimensionnée par

nung. rapport à l'ensemble de l'économie de notre pays?

Die Firma Saurer hat sich vertraglich verpflichtet, dass 77 2. La place financière suisse n'a-t-elle pas perdu de son

Prozent der Auftragssumme in der Schweiz beschäfti- importance relative par rapport à l'ensemble du marché

gungswirksam werden und rund 40 Prozent der Aufträge an financier international?

inländische Unterlieferanten zu vergeben sind, wobei nach 3. La place financière suisse n'est-elle pas soumise à une

Möglichkeit alle Landesteile berücksichtigt werden sollen. concurrence internationale accrue, rendue plus difficile par

Bei der Wahl ihrer Unterlieferanten ist die Firma Saurer les modifications législatives intervenues dans notre pays?

grundsätzlich frei; weder der Bundesrat noch das Militärde- D'autre part plusieurs pays n'ont-ils pas pris des mesures

partement, noch die Gruppe für Rüstungsdienste kann sie pour attirer plus activement à eux les affaires financières

in irgendeiner Weise beeinflussen. internationales aux dépens de la Suisse en particulier?

23 Prozent der Beschaffungskosten fliessen ins Ausland.

Dabei handelt es sich zur Hauptsache um handelsübliche 4. Quelles sont les dispositions concrètes que le Conseil

Bauteile (unter anderem Verteilergetriebe, elektrische fédéral préconise pour préserver l'importance de la place

Anlage, Stossdämpfer) sowie Bestandteile, die in der financière suisse, en particulier à l'occasion de la révision

Schweiz nicht erhältlich sind oder nicht wirtschaftlich her- de la loi sur les banques?

gestellt werden können. 5. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'un plan directeur capa-

Beizufügen ist, dass sich der ausländische Hersteller der ble d'assurer une certaine cohérence dans les interventions

nunmehr gewählten Seilwinde seinerseits verpflichtet hat, et les modifications législatives influant sur le fonctionne-

schweizerische Unterlieferanten im Umfang von 50 Prozent ment de notre place financière est nécessaire?

des Auftragsvolumens zu berücksichtigen.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Bas-

ler, Blocher, Bonnard, de Capitani, Cevey, de Chastonay,

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

Cotti, Coutau, Frey-Neuchâtel, Früh, Houmard, Jeanneret,

rates teilweise befriedigt.

Jost, Kunz, Linder, Loretan, Martin, Massy, Pedrazzini,

Schule, Spreng, Thévoz (24)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit t

Au cours de ces dernières années, la place financière

#ST# 82.417 suisse a été au centre de nombreux débats publics. Si pour

Interpellation Couchepin certains elle est surdimensionnée, pour d'autres elle doit

être préservée, voire favorisée. Son importance dans

Finanzplatz Schweiz l'ensemble de l'économie est incontestable. Les banques et

Place financière suisse sociétés financières soumises à la loi sur les banques (544

établissements en 1981) occupent plus de 80000 per-

sonnes.

Si la croissance de la somme des bilans des établissements

soumis à la loi sur les banques est impressionnante (21 mil-

Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1982 liards en 1945 contre 438 milliards en 1979), elle doit cepen-

Die Banken und Finanzgesellschaften, die dem Bankenge- dant être comparée avec l'évolution des affaires bancaires

setz unterstehen, stellen in unserem Land 80000 Arbeits- dans l'ensemble du monde.

plätze. Or, force est de constater qu'au cours de ces dernières

Der Export von Dienstleistungen, insbesondere der Ban- années un recul relatif de la place financière suisse par rap-

ken, trägt zum Ausgleich des Handelsbilanzdefizites bei. port à ses concurrents est intervenu. Quelques chiffres

Dies zeigt, welche Bedeutung dem Finanzplatz Schweiz semblent le démontrer: en 1978 la masse des fonds recher-

zukommt. chant des placements internationaux était estimée à 365

Wir fragen deshalb den Bundesrat: milliards de dollars. En 1980 il s'agissait de 575 milliards de

dollars. Durant la même période, les actifs des banques

1. Ist der Finanzplatz Schweiz im Vergleich zu unserer suisses à l'étranger passaient de 134,7 milliards de francs à

gesamten Wirtschaft überdimensioniert; 182,3 milliards de francs. Quant aux opérations fiduciaires,

2. Hat der Finanzplatz Schweiz im Verhältnis zum gesamten elles passaient de 54 milliards à 120 milliards de francs.

internationalen Finanzmarkt nicht an Bedeutung verloren? A l'étranger, la conviction de l'intérêt et de l'importance

3. Ist der Finanzplatz Schweiz nicht einer erstarkten inter- d'une place financière forte et dynamique s'est imposée à

nationalen Konkurrenz ausgesetzt, die mit der Änderung de nombreux gouvernements. Des mesures législatives sur

von Vorschriften in unserem Land noch härter geworden le plan fiscal et de la protection des secrets bancaires ont

ist? Und haben nicht verschiedene Länder Massnahmen été prises. Plusieurs pays mènent une politique coordon-

getroffen, um internationale Finanzgeschäfte vermehrt in ihr née en vue de favoriser le développement de leur place

Land zu holen, und zwar vor allem auf Kosten der Schweiz? financière.

68-N

Interpellation Ziegler-Soleure 534 N 18 mars 1983

En Suisse, c'est une tendance inverse qui s'est manifestée. blissements opérant dans des pays qui font preuve de

Des mesures particulières ont diminué la capacité de moins de rigueur dans ce domaine. La nouvelle loi devrait

concurrence de nos établissements bancaires. valoir, par contre, à nos banques un regain de confiance

On peut se demander si la place financière suisse n'est pas auprès de la clientèle étrangère, plus particulièrement dans

menacée. Or, son importance pour le maintien des postes la situation actuelle du système financier international. Le

de travail, directement par les emplois qu'elle procure et Conseil fédéral s'attend par conséquent que la nouvelle loi

indirectement par la force qu'elle donne au système ban- contribue à renforcer la capacité de concurrence de nos

caire et à sa capacité d'intervenir en faveur de l'économie, banques. Cet atout et d'autres facteurs favorables, tels que

est peu discutable. La place financière suisse est de sur- la stabilité de nos institutions politiques, la solidité de notre

croît le principal exportateur de service. Or, les revenus qui monnaie et l'existence d'une banque centrale et d'une auto-

en résultent sont indispensables pour combler le découvert rité de surveillance bancaire efficaces permettent d'envisa-

des transactions commerciales avec l'étranger. ger avec confiance l'avenir de notre place financière.

La loi sur les banques va être révisée. Diverses proposi- Le Conseil fédéral n'a pas manqué de relever que les autori-

tions touchant la place financière sont en discussion. Le tés dont dépendent les principales places bancaires inter-

moment n'est-il pas venu de définir une politique cohérente nationales ont pris ces dernières années diverses disposi-

en faveur du maintien et du développement de la place tions visant à favoriser le développement de ces centres

financière suisse? financiers. Ces politiques, dirigées avant tout contre des

places exotiques, ont-elles également touché les banques

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates suisses? Il est sans doute trop tôt pour se former une opi-

Rapport écrit du Conseil fédéral nion fondée à ce sujet. Les opérations de nos banques

Dans sa réponse orale du 22 juin 1977 à dix-sept interven- couvrent plusieurs secteurs d'activité, dont les évolutions

tions parlementaires relatives au système bancaire, le sont loin d'être concordantes. Un ralentissement de

Conseil fédéral a défini en ces termes son attitude à l'égard l'expansion de leurs avoirs à l'étranger n'est pas nécessai-

de la place financière: «... le Conseil fédéral veut préciser rement imputable à un fléchissement de leur capacité de

d'emblée qu'il considère la place financière suisse comme concurrence. Il peut aussi refléter une prudence accrue,

l'une des colonnes maîtresses de l'économie de notre justifiée par les circonstances. Il n'en demeure pas moins

pays. K est prêt à prendre en considération toutes les dis- que le Conseil fédéral entend faire le point de la situation et

positions et mesures propres à l'assainir et à en extirper les en tirer les conclusions qui s'imposent.

défauts, mais il lui semblerait contraire à l'intérêt général de

vouloir l'affaiblir. En effet, elle est un employeur et un contri- Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

buable important; elle assure à notre économie intérieure et rates teilweise befriedigt.

à notre industrie d'exportation un financement abondant à

des conditions favorables; elle contribue au bien-être géné-

ral en gagnant dans ses transactions avec l'étranger une

bonne partie des devises dont la Suisse a besoin normale-

82.570

ment pour couvrir l'excédent substantiel de ses importa-

#ST#

tions de marchandises et pour régler les transferts de Interpellation Ziegler-Solothurn

salaires de sa main-d'œuvre étrangère. Hors du pays, elle Kündigungsfrist für Aufräumerinnen

aide au financement de nombreux Etats, collectivités, entre- in der Bundesverwaltung

prises ou institutions internationales, elle contribue à l'équi-

libre du marché international des capitaux, à la modération Interpellation Ziegler-Soleure

des taux et à l'animation économique.» Le Conseil fédéral Délai de congé pour les femmes de ménage

n'a pas modifié son point de vue depuis lors.

Dans notre système économique libéral, le Conseil fédéral

ne saurait, sans une base constitutionnelle et légale expli-

cite, exercer une tutelle sur l'évolution d'un secteur particu-

lier de l'économie. Ce sont les forces du marché qui assu- Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1982

rent la répartition la meilleure possible des ressources pro- Teilt der Bundesrat nicht auch die Auffassung, dass für die

ductives, qui stimulent l'expansion des secteurs dont les Aufräumerinnen im Hausdienst der allgemeinen Bundesver-

perspectives de développement sont les plus prometteuses waltung und der PTT-Betriebe keine kürzeren Kündigungs-

et qui pénalisent ceux qui se trouvent être surdimension- fristen gelten sollten als diejenigen, die das Obligationen-

nés. La situation relativement favorable de notre économie recht für die Arbeitnehmer in der Privatwirtschaft dispositiv

tient sans doute pour une large part au bon fonctionnement vorsieht?

de ce mécanisme régulateur. Il appartient en revanche à

l'Etat de légiférer pour protéger la collectivité con'lre les ris- Texte de l'interpellation du 6 octobre 1982

ques et les abus auxquels peut conduire la liberté économi- Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis que les délais de

que et d'adapter sa législation à l'évolution de la société et congé en vigueur pour les femmes de ménage au service

des techniques. La révision en cours de la loi fédérale sur de la Confédération et des PTT ne devraient pas être plus

les banques n'a pas d'autre but. Elle vise pour l'essentiel à courts que ceux prévus par les dispositions du Code des

améliorer la protection des déposants et à assurer une plus obligations pour les personnes travaillant dans l'économie

grande transparence dans la gestion des banques. Il est privée?

généralement admis que la consultation des milieux inté-

ressés, qui intervient dans chaque procédure législative de Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

portée économique, permet d'éviter que l'activité réglemen-

taire de l'Etat ne porte atteinte aux intérêts légitimes de la Schriftliche Begründung - Développement par écrit

branche concernée. La consultation organisée au sujet de Das öffentliche Dienstverhältnis der Aufräumerinnen im

la révision de la loi sur les banques constitue aux yeux du Hausdienst der allgemeinen Bundesverwaltung und der

Conseil fédéral une garantie suffisante contre d'éventuels PTT-Betriebe ist in einem Reglement des Eidgenössischen

défauts dont pourraient être affectées les solutions propo- Finanz- und Zolldepartementes vom 12. Januar 1973 gere-

sées et contre les risques qui en découleraient pour notre gelt. Danach kann das Dienstverhältnis während der zwei

place financière. ersten Dienstmonate jederzeit, vom 3. bis 12. Dienstmonat

L'adoption par la Suisse d'une législation bancaire visant à auf das Ende der zweiten der Kündigung folgenden Woche

renforcer la protection des déposants et la transparence und ab dem 13. Dienstmonat auf das Ende eines Monates

des bilans peut entraîner un certain renchérissement des unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von einem Monat

prestations de nos banques par rapport à celles des éta- gekündigt werden (Art. 6 Abs. 1 des Réglementes).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Couchepin Finanzplatz Schweiz

Interpellation Couchepin Place financière suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.417

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 533-534

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Ref. No 20 011 344

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