Federal Council's Good Offices Policy and Parliamentary Inquiries

17. Dezember 1982 N 1799 Interpellation Roy

national qu'au Conseil des Etats, suite au dépôt de deux lassen wollte, hat Bundesrat Aubert das Postulat zurückge-

motions distinctes mais ayant le même contenu. Ces deux wiesen; paradoxerweise hat er dann einen ähnlich lauten-

motions ont été acceptées par les Chambes. Par consé- den Vorstoss neun Tage später im Ständerat entgegenge-

quent, le Conseil fédéral sera contraint d'y donner suite en nommen.

rétablissant le montant antérieur de la subvention pour les Ich freue mich zwar, dass die Idee sich schliesslich doch

chemins de fer privés. La diminution de 10 pour cent sera durchgesetzt hat - das ist ja die Hauptsache -; dennoch

ainsi supprimée dans un avenir plus ou moins proche. möchte ich den Bundesrat fragen:

Si l'on se réfère à l'aide accordée aux CFF sous le régime 1. Werden die parlamentarischen Vorstösse unterschiedlich

de l'ancienne loi qui les régissait, entre les années 1970 et behandelt, je nachdem, welcher Partei der betreffende Par-

1980, on peut constater lamentarier angehört oder welche gesellschaftlichen und

1. Que pour les mêmes prestations en faveur de l'écono- wirtschaftlichen Kreise er vertritt?

mie générale les CFF obtiennent leur premier subside (160 2. Wenn dies nicht zutrifft, ist der Bundesrat bereit, die

millions) en 1975 seulement. offenbaren Unstimmigkeiten, welche die hier angespro-

2. Que ce montant a été porté à 250 millions en 1978, puis chene Angelegenheit kennzeichneten, zu erklären?

à 269 millions en 1980, ce qui représente une augmentation 3. Hat die Schweiz im Krieg um die Malwinen diplomatische

de 68 pour cent au cours de ces cinq dernières années. Schritte unternommen, hat sie deutlich gemacht, dass der

Les chemins de fer privés ont reçu, en 1970 déjà, une Einsatz für den Frieden das erste und wichtigste Merkmal

indemnisation de l'ordre de 12 millions environ. Ce montant aktiver Neutralität ist? Sollte die Schweiz nicht im eben aus-

a passé, entre 1970 et 1980, à successivement 33, 37 et 39 gebrochenen Libanon-Konflikt ihre guten Dienste anbieten?

millions, soit une augmentation de 225 pour cent.

On peut dès lors comprendre que le Conseil fédéral ait Texte de l'interpellation du 9 juin 1982

aussi compris ce poste dans la diminution des subventions Lors de la session de printemps des Chambres fédérales,

de 10 pour cent. nous avons développé un postulat visant à rendre à la

Au vu des discussions suscitées par cette catégorie de Suisse le leadership mondial qui était le sien en matière de

subventionnés, il serait intéressant de connaître entre bons offices, dans les domaines de la médiation et de l'arbi-

autres les critères qui sont à la base de l'aide fédérale. trage, notamment. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a

La subvention est-elle accordée en fonction du nombre de éludé le problème de fond sous prétexte d'une augmenta-

kilomètres parcourus chaque année? Est-elle versée en rai- tion non souhaitée par lui des effectifs du personnel, sug-

son de la longueur du trajet desservi? Est-elle au contraire gestion accessoire que nous avons retirée lors du débat,

calculée selon un pourcentage du budget de chaque com- laissant cette question à l'appréciation du département

pagnie? Si oui, ce pourcentage est-il le même pour tout le concerné. Le conseiller fédéral Aubert n'en a pas moins

monde? rejeté notre postulat qu'il a paradoxalement accepté neuf

Est-ce que, parmi les compagnies subventionnées, cer- jours plus tard dans le cadre d'un débat qui a eu lieu à la

taines font des bénéfices et distribuent des dividendes à Chambre haute.

leurs actionnaires? De plus, il serait intéressant de connaî- Tout en nous réjouissant du fait que l'idée ait fini par

tre les enchevêtrements techniques et économiques exis- s'imposer - car c'est bien là l'essentiel - nous prions le

tant entre les CFF et les transports privés. Conseil fédéral de nous dire:

Les réponses que le Conseil fédéral voudra bien donner à 1. Les interventions des parlementaires sont-elles traitées

toutes ces questions permettront de mieux cerner le pro- différemment selon l'appartenance politique des députés et

blème, visiblement complexe, de l'indemnisation des che- les milieux socio-économiques qu'ils représentent?

mins de fer privés par la Confédération. 2. Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il prêt à don-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates ner des explications s'agissant des apparentes incohé-

rences qui ont marqué l'épisode faisant l'objet de la pré-

Déclaration écrite du Conseil fédéral

sente interpellation?

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

3. La Suisse a-t-elle déployé des activités diplomatiques

Überwiesen - Transmis dans la guerre des Malouines, illustrant par là l'effort de

paix qui est l'attribut prédominant et prioritaire de la neutra-

lité active et ne juge-t-elle pas opportun de proposer ses

bons offices dans le conflit qui vient d'éclater au Liban?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit:

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

82.391

#ST#

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Interpellation Roy Rapport écrit du Conseil fédéral

Politik der Guten Dienste Durant la période allant du 8 octobre au 17 décembre 1981,

Politique des bons offices quatre postulats ont été déposés concernant la politique

des bons offices:

81.520 Postulat Roy du 8 octobre 1981

81.594 Postulat Ziegler-Genève du 16 décembre 1981

81.909 Postulat Ott du 17 décembre 1981

Wortlaut der Interpellation vom 9. Juni 1982 81.918 Postulat Bauer du 17 décembre 1981

In der Frühjahrssession habe ich ein Postulat begründet, Le Conseil fédéral a proposé de rejeter les postulats 81.520

das darauf abzielte, der Schweiz ihre frühere, weltweite Vor- (Roy) et 81.594 (Ziegler) et s'est déclaré prêt à accepter les

rangstellung auf dem Gebiet der guten Dienste und deux autres.

namentlich der Vermittlung und Schlichtung zurückzuge- Lïnterpellateur voit un paradoxe dans le fait que le Conseil

winnen. In seiner Antwort ist der Bundesrat dem eigentli- fédéral ait proposé le rejet de son postulat, alors qu'il a

chen Problem ausgewichen, und zwar mit dem Vorwand, accepté le postulat Bauer.

dass eine Erhöhung des Personalbestands unerwünscht 1. Le Conseil fédéral répond comme il suit aux deux pre-

sei. Obwohl ich diese Anregung eher nebenbei gemacht mières questions de l'interpellation, qui sont de savoir si les

und während der Debatte zurückgezogen hatte, weil ich die interventions parlementaires sont traitées différemment

Frage dem Entscheid des zuständigen Departements über- selon l'appartenance politique et la position de leur auteur

Interpellation Braunschweig 1800 N 17 décembre 1982

et si le Conseil fédéral est prêt à donner des explications #ST# 82.564

sur les «apparentes incohérences» qui marqueraient cette

affaire: Interpellation Braunschweig

a. Dans son rapport sur le postulat Roy, le Conseil fédéral a UNO-Sondersession über Abrüstung.

exposé que, «fidèle à la devise de la disponibilité, (il) conti- Schweizerisches Dokument 1982

nuera à mettre ses bons offices à disposition partout où les Session spéciale de l'ONU sur le désarmement.

parties en conflit le souhaiteront, où une telle activité se

Document suisse 1982

révélera indiquée et où elle pourra contribuer - ne serait-ce

que modestement - au maintien ou au rétablissement de la

paix».

La réponse à tous les quatre postulats a été guidée par ce

principe. Il demeure cependant que la prestation de bons Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1982

offices relève de l'activité gouvernementale proprement dite In erfreulicher Weise liess der Bundesrat zum zweiten Mal

et que, nécessitant dans chaque cas d'espèce l'évaluation der Sondersession der Generalversammlung der UNO über

de la situation donnée, elle ne peut pas être réglementée à Abrüstung durch befreundete Staaten ein «Schweizeri-

l'avance et de façon générale. sches Dokument 1982» vorlegen.

b. Dès lors qu'il n'est pas possible d'établir de règles géné- Wir bitten den Bundesrat um einige zusätzliche Informatio-

rales en ce qui concerne les bons offices et qu'eu égard à nen:

la diversité des cas particuliers, le Conseil fédéral ne peut 1. Allgemeines. Wie beurteilt der Bundesrat den Verlauf,

pas s'obliger par avance à prendre des mesures concrètes, das politische Klima und die Ergebnisse dieser UNO-Son-

il se voit contraint de rejeter les postulats qui pourraient dersession über Abrüstung? Gibt es Hoffnungszeichen?

aller dans ce sens. C'est pour cette raison que le Conseil Welche Aufnahme fand das Schweizerische Dokument

fédéral a proposé le rejet des deux postulats Roy et Ziegler. 1982?

Il partage toutefois pleinement le désir des postulants 2. Zum Inhalt des Schweizerischen Dokumentes 1982. Wel-

qu'une grande importance soit accordée à la politique des che Möglichkeiten der Unterstützung internationaler Abrü-

bons offices, comme cela ressort d'ailleurs de son rapport stungsbemühungen, die der Bundesrat ausdrücklich in

circonstancié sur le postulat Roy. Aussicht stellt, sieht er für die Schweiz ausser der Zur-Ver-

c. Le fait que le Conseil fédéral ait été prêt à accepter les fügung-Stellung unseres Territoriums zur Abhaltung von

postulats Ott et Bauer ne contredit aucunement sa proposi- Verhandlungen über Rüstungskontrolle und Abrüstung?

tion de rejeter les postulats Roy et Ziegler; celle-ci résulte Hat der Bundesrat seine Überlegungen und Anregungen

bien plus des considérations évoquées ci-dessus. mit anderen neutralen und nichtgebundenen Staaten abge-

En effet, les postulats Ott et Bauer se réfèrent de façon sprochen?

concrète à la problématique du désarmement et se bornent In welcher Weise hat die Schweiz von der Möglichkeit

à inviter le Conseil fédéral à examiner dans quelle mesure il Gebrauch gemacht, im «Comité du Désarmement» (CD) in

pourrait offrir ses bons offices dans le sens d'un contrôle einem beschränkten Rahmen mitzuarbeiten?

efficace de futurs accords sur le désarmement. Le postulat Was ist aus den Vorschlägen für die Schaffung einer inter-

Ziegler, en revanche, requiert du Conseil fédéral des nationalen Abrüstungsagentur und eines Beobachtungs-

mesures définies de manière concrète; quant à lui, le postu- satellitensystems geworden, erwähnt im Schweizerischen

lat Roy avait en vue l'élaboration d'un ensemble complet de Dokument 1978?

mesures tendant à la prestation future de bons offices dans 3. Atomsperrvertrag. In welcher Richtung bewegen sich die

les domaines politiques les plus divers. Vorbereitungen der Schweiz im Hinblick auf die nächste

2. Sur la troisième question de l'interpellateur, le Conseil Atomsperrvertrags-Überprüfungskonferenz, die für das

fédéral déclare ce qui suit: Jahr 1985 vorgesehen ist?

Im Schweizerischen Dokument 1978 hat der Bundesrat

a. Dans le conflit armé qui a opposé l'Argentine à la noch ausführlich zu Entwicklungen im Bereich der friedli-

Grande-Bretagne, la Suisse a assumé la protection des chen Nutzung der Kernenergie Stellung genommen. 1982

intérêts de ce dernier Etat en Argentine; l'Argentine a pour äusserte sich der Bundesrat kaum zu diesem Fragenkreis.

sa part confié au Brésil la protection de ses intérêts. En Wie ist dieses Schweigen zu verstehen?

acceptant ce mandat de puissance protectrice, la Suisse a

été fidèle une fois encore à un rôle qui lui revient tradition- 4. KSZE. Welcher Fahrplan und welche Möglichkeiten sieht

nellement, savoir: mettre ses bons offices à disposition der Bundesrat in bezug auf die gegenwärtig unterbrochene

pour le maintien des contacts entre des Etats en guerre. KSZE-Nachfolgekonferenz in Madrid, auf eine spätere Kon-

ferenz zur Stärkung des gegenseitigen Vertrauens und der

b. En ce qui concerne le Moyen-Orient, les parties au Sicherheit und schliesslich in bezug auf eine zukünftige

conflit, tout comme les autres membres de la communauté KSZE-Nachfolgekonferenz, um diese Anstrengungen wei-

internationale, savent que notre pays est prêt à contribuer à terzuverfolgen? Wird sich die Schweiz - zusammen mit

la recherche de solutions aux problèmes libanais et palesti- ändern neutralen und nichtgebundenen Staaten - auch

nien. Cependant, en raison du fait qu'une grande puis- unabhängig von der Meinung der USA über die Weiterfüh-

sance, avec l'appui d'autres Etats entretenant des contacts rung der KSZE an ihre Ideen und Absichten halten (nach-

spéciaux avec les parties au conflit, ainsi que le Conseil de dem dieser amerikanische Meinungsbildungsprozess offen-

sécurité de l'ONU sont intervenus pour trouver une solution bar noch nicht abgeschlossen ist, gemäss jüngster Aus-

devant la situation dramatique à Beyrouth, aucune possibi- sage von Herrn Botschafter Edouard Brunner in New

lité de fournir une contribution efficace ne s'est présentée York)?

jusqu'ici à la Suisse. Le Conseil fédéral, en revanche,

comme il l'a dit déjà publiquement, est intervenu auprès 5. Weitere Abrüstungsverhandlungen. Ist der Bundesrat

d'Israël pour que soient respectées les Conventions de bereit, Stellung zu nehmen zum Wiederbeginn der Verhand-

Genève relatives à la protection des combattants et des lungen betreffend Rüstungsbeschränkung in Wien (MBFR-

civils, et pour que le CICR puisse exercer ses activités sans Gespräche am 23. September 1982 über Reduktion von

entraves. Atomwaffen mit einer Reichweite von weniger als 1000 km

und ganz allgemein von Streitkräften in Europa), in Genf

Präsident: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort des (INF-Verhandlungen am 30. September 1982 über die

Bundesrates nicht befriedigt. Begrenzung der Mittelstrecken-Nuklearwaffen und START-

Gespräche am 6. Oktober 1982 über die Reduktion der stra-

tegischen Nuklearwaffen) und eventuell in New York

(gegenwärtige UNO-Generalversammlung über einen Vor-

trag für Atomwaffen-Testverbot)?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Roy Politik der Guten Dienste

Interpellation Roy Politique des bons offices

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.391

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1799-1800

Page

Pagina

Ref. No 20 011 061

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.