Court Upholds Existing Parliamentary Commission Appointment Procedures

Motion Brélaz 110 N 3 février 1983

#ST# 82.390 plusieurs reprises la demande concernant une participation

accrue, au sein des commissions permanentes et non-per-

Motion Brélaz manentes, des petits groupes ou des députés n'apparte-

Parlamentarische Kommissionen. Sitzverteilung nant à aucun groupe. Les propositions de modification sui-

Participation des députés aux commissions vantes ont notamment été écartées après de longues dis-

cussions: chaque groupe doit disposer d'au moins un siège

dans chaque commission; dans chaque commission, un ou

deux sièges doivent être réservés aux plus petits groupes

et aux parlementaires non inscrits; tout député a le droit de

siéger au moins dans une commission permanente; toutes

Wortlaut der Motion vom 8. Juni 1982 les commissions doivent avoir au moins 29 membres; les

Das Büro wird beauftragt, das Verfahren für die Bestellung groupes et isolés qui ne sont pas représentés dans une

der Kommissionen so zu ändern, dass auch die Ratsmitglie- commission doivent former un groupe distinct qui comptera

der, die keiner oder einer kleinen Fraktion angehören, in lors du calcul et leur permettra d'obtenir des sièges dans

angemessener Zahl in den Kommissionen Einsitz nehmen les commissions; il faut attribuer, lors de la répartition des

können, d. h. bei der Ermittlung der proportionalen Vertre- sièges, les «mandats restants» aux groupes qui ont le reste

tung sollen etwa 15 Kommissionen und nicht bloss eine ein- le plus élevé dans l'absolu.

zige berücksichtigt werden. Toutes ces propositions ont été écartées car elles sont en

contradiction avec le principe de la représentation propor-

Texte de la motion du 8 juin 1982

tionnelle (proportionnalité au Conseil national, méthode

Le Bureau est chargé de modifier la procédure de désigna- Hagenbach-Bischoff) ou avec le caractère facultatif de la

tion des commissions du Conseil national de manière à per- formation des groupes. Il a en outre été relevé que, dans

mettre aux députés n'appartenant à aucun groupe et aux notre parlement, le nombre minimum de députés permet-

députés appartenant à des petits groupes d'être représen- tant de former un groupe est bien plus bas que dans cer-

tés équitablement, ceci en calculant une proportionnalité tains parlements cantonaux ou étrangers.

sur une quinzaine de commissions à la fois plutôt que de la Quelques-unes des propositions n'ont pu être retenues car

calculer sur une seule commission. il aurait été impossible de les mettre en pratique; ce fut le

Mitunterzeichner - Cosignataires: Oehen, Roy, Soldini (3) cas notamment de celle qui demandait que les commis-

sions aient toutes 29 membres. La commission chargée de

Schriftliche Begründung - Développement par écrit l'examen de l'initiative parlementaire concernant la constitu-

Actuellement cinq députés du Conseil national ne sont tion des commissions parlementaires (80.227) (au moins un

jamais représentés dans les commissions et un groupe de membre de chaque groupe dans toutes les commissions),

5 ou 6, s'il existait, ne serait jamais représenté non plus. est parvenue elle aussi, pour les raisons indiquées, à la

Quant aux petits groupes, ils sont en général sous-repré- conclusion que cette initiative devait être rejetée. Cette

sentés globalement. commission a également adopté la même position lors de la

Or la logique voudrait que lorsque 200 commissaires sont révision de la LRC (cf. rapport, FF I 1982, 1143).

désignés, chaque membre de notre Conseil le soit en A la différence des demandes déposées précédemment,

moyenne une fois. Or, cela est rendu impossible par le fait l'auteur de la motion voudrait que l'on élargisse la base de

que la loi de proportionnalité est appliquée pour chaque calcul servant à la répartition proportionnelle des sièges,

commission séparément. Les petits groupes ou les isolés c'est-à-dire que la représentation soit calculée pour un cer-

n'ayant pas droit, avec le nombre de commissaires dési- tain nombre de commissions et non plus pour chacune

gnés, à un membre sont de ce fait systématiquement élimi- séparément. L'application de cette méthode, employée

nés bien qu'ils représentent à chaque occasion une fraction aujourd'hui dans le canton du Valais - le bureau a examiné

non nulle de commissaire. les méthodes appliquées dans tous les cantons - (toutefois

Pour remédier à cela, une répartition proportionnelle des sans la participation des isolés) donnerait la répartition sui-

députés sur une quinzaine de commissions à la fois comme vante, entre les groupes, des 234 sièges à pourvoir au total

cela se fait dans certains cantons, permettrait de résoudre dans les commissions permanentes du Conseil national

le problème tout en assurant aussi une répartition plus (selon les art. 15 et 15a du RCN) (entre parenthèses, la

exacte des commissaires entre les grands groupes de répartition actuelle): Socialistes et radicaux = 61 chacun

notre assemblée. (62), démocrates-chrétiens = 53 (60), Union démocratique

Deux arguments politiques doivent encore être mention- du Centre = 28 (29), indépendants-évangéliques et libéraux

nés: = 23 (21), parti du travail, parti socialiste autonome et orga-

nisations progressistes = 8 (-). En comptant en plus la

- L'ostracisme dont sont victimes certains membres de

participation des isolés (5 députés), on obtiendrait la répar-

notre parlement tend à en faire des députés de deuxième

catégorie. tition suivante: S et R = 60 chacun (62), C = 51 (60), V =

27 (29), UE/L = 22 (21), T = 8 (-) est isolés = 6 (-).

- Ces députés isolés représentent souvent de manière Comme pour l'élection du Conseil national (système pro-

assez spécifique de très larges courants d'opinion, tout en portionnel appliqué aux listes et non aux candidats, loi fédé-

étant de plus de véritables spécialistes de certaines ques- rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, art. 40),

tions. la réglementation en vigueur fixe le principe de la représen-

Il nous paraît aberrant, au sens démocratique, que tation proportionnelle appliquée aux groupes et non aux

lorsqu'un objet concerne spécifiquement ces députés, ils députés pris individuellement.

soient exclus des débats de commission même s'ils sont Outre le fait qu'une modification aussi considérable du sys-

membres de comités d'initiative ou qu'on sait pertinemment tème déprécierait l'importance des groupes reconnus juri-

qu'ils ont de fortes chances de devenir membres de comi- diquement, il faut se demander comment ces sièges

tés référendaires. seraient répartis entre les différentes commissions. Selon

Les commissions auraient parfois beaucoup à gagner à une l'article 14,1er alinéa du règlement du Conseil national, c'est

connaissance plus précise de l'opinion de larges parties de au bureau qu'il incombe de constituer les commissions et

notre population et ainsi éviter de cuisantes surprises d'en désigner les membres. La répartition des sièges

populaires. Enfin l'information donnée par des députés spé- devrait donc être également confiée aux soins du bureau.

cialistes d'une question n'est jamais à dédaigner. On peut alors imaginer que ce procédé entraînerait des

désaccords et que de nouvelles modifications du système

Schriftliche Stellungnahme des Büros seraient par conséquent demandées.

Rapport écrit du Bureau L'application d'un tel système compliquerait encore davan-

Depuis le début de la présente législature, on a examiné à tage la répartition des sièges dans les commissions non

3. Februar 1983 111 Motion Brélaz

permanentes. La base de calcul de 15 commissions, indi- nommé membre d'une commission. Cette solution serait

quée par l'auteur de la motion, est très vague. Le nombre possible si la répartition se faisait sur un grand nombre de

des nouvelles commisions non permanentes qui doivent commissions au lieu de se faire ponctuellement, commis-

être formées à chaque session, de même que le nombre de sion par commission.

leurs membres, varient énormément (par exemple 3 nou- De graves problèmes se sont du reste posés ces dernières

velles commissions désignées à la session d'été 1982, 8 à années, lorsque par exemple des présidents ou des mem-

la session de printemps 1982, et 5 à la session d'hiver bres éminents de comités d'initiatives populaires n'ont pas

1981). Il est impossible de prévoir, et donc de calculer à en accès aux commissions traitant l'objet, qu'ils défen-

l'avance, quand serait atteint le chiffre de 15 commissions daient, alors qu'ils avaient derrière eux plus de cent mille

indiqué par l'auteur de la motion. Le système valaisan prend citoyens, ce qui représente plus de dix conseillers natio-

comme base de calcul le nombre des commissions qui doi- naux, puis étaient appuyés lors des votations populaires par

vent être constituées à chaque session. Il semble que ce 30 à 50 pour cent des électeurs. Ces dispositions permet-

soit la seule solution possible; elle serait toutefois compli- traient, à mon avis, aux personnes intéressées des mouve-

quée à mettre en pratique car les calculs et la répartition ments d'opposition ou des mouvements visant à la création

devraient, à chaque fois, être effectués lors d'une séance de nouvelles législations d'être représentées lors de l'exa-

du bureau, c'est-à-dire lorsque le nombre de membres des men en commission des initiatives populaires ou des lois

commissions serait fixé. qui font l'objet d'une procédure référendaire. Cela nous évi-

L'auteur de la motion relève encore qu'il lui paraît aberrant, terait peut-être aussi d'avoir à représenter proportionnelle-

vu les règles de la démocratie, que, lorsqu'un objet inté- ment 5 pour cent d'opposition ici, et 45 ou 55 pour cent en

resse spécifiquement les députés qui connaissent très bien votation populaire. Les arguments seraient peut-être mieux

la question, ceux-ci soient exclus des débats d'une com- sentis à l'avance, les gens auraient pu s'exprimer en com-

mission. Outre le fait qu'au sein des groupes, il faut égale- mission où il est beaucoup plus facile malgré tout de se

ment choisir des représentants, donc qu'il n'est jamais pos- faire entendre, voire même de se faire comprendre, que

sible de permettre à tous les députés qui s'intéressent à un devant un plénum alors que les discussions de groupe ont

objet de faire partie de la commission qui le traitera, le souvent déjà préjugé des décisions.

Bureau rappelle que les députés ont, aujourd'hui déjà, la Ce système existe d'ailleurs dans certains cantons, même

possibilité de participer indirectement au travail des com- s'il n'est malheureusement pas appliqué pour les députés

missions. Pour les initiatives, les auteurs ont la possibilité isolés mais seulement pour les groupes; dans le canton de

d'être entendus par la commission. Pour les initiatives par- Vaud, les répartitions se font sur dix commissions. En fait,

lementaires, leurs auteurs peuvent en règle générale parti- le seul type d'opposition possible à cette motion relèverait

ciper à toutes les séances de la commission avec voix d'un égoïsme extrême, en ce sens qu'un certain nombre de

consultative. L'article 28, 2e alinéa du règlement du Conseil privilèges sont acquis et qu'il n'y a aucune raison d'en

national donne en outre à tout membre du Conseil la possi- céder le moindre. En fait cela ressemblerait un peu à la poli-

bilité de présenter des propositions à la commission char- tique d'un bouledogue qui voudrait à tout prix garder son

gée de l'examen. Tout membre du Conseil peut en outre os jusqu'à la dernière once de mœlle plutôt que de risquer

s'informer des travaux des commissions (documents desti- que d'autres puissent en profiter.

nés aux commissions, art. 18, 4e al., RCN; procès-verbaux Toutes ces raisons m'incitent vous proposer d'accepter la

des commissions, art. 23, 2e al. et art. 24, 2* al., RCN). motion en question qui ne bouleverse pas le système mais

Il faut encore signaler que, lors de la constitution d'une qui conduit simplement à un minimum de justice dans la

commission, l'un ou l'autre des groupes peut céder un représentation au sein des commissions dans le sens de la

siège à un petit groupe ou à un isolé. proportionnalité.

Pour les raisons exposées ci-dessus (dépréciation des

groupes, difficultés d'application, possibilités existant déjà Riittimann, Berichterstatter: Auch ich berufe mich auf die

pour les députés non-membres d'une commission de parti- Ausführungen, die bereits vorgängig vom Präsidenten der

ciper, rejet de toute modification du système au cours des Kommission gemacht wurden. Es handelt sich um das glei-

discussions qui ont eu lieu tout récemment), le Bureau ne che Thema.

peut recommander l'adoption de la motion ni demander un Das Büro hat die Motion, datiert vom 8. Juni 1982, bereits

examen plus approfondi de la question. am 6. September 1982 behandelt und Ihnen einen ausführli-

chen Bericht zugestellt. Ich habe nicht im Sinn, diesen

Schriftlicher Antrag des Büros Bericht noch einmal «auseinanderzunehmen», aber ich

Proposition écrite du Bureau möchte ganz kurz darlegen (in Anbetracht der Zeitnot, in

Le Bureau propose au Conseil de rejeter la motion. der wir stecken), dass das Büro erstens aus grundsätzli-

chen Gründen zur Ablehnung der Motion gelangt, nämlich

Präsident: Das Büro beantragt Ihnen, die Motion abzuleh- aus dem Grundsatz der Proportionalität, die einerseits im

nen. Geschäftsreglement des Nationalrates und andererseits

auch im Gesetz über die politischen Rechte niedergelegt

M. Brélaz: Ma motion se situe en fait dans le prolongement ist. Dieser Proportionalitätsgrundsatz spricht ausdrücklich

de ce qui vient d'être dit par les commissaires qui ont rap- von Proportionalität der Fraktionen und nicht der Ratsmit-

porté sur l'initiative Carobbio. Il s'agirait de garantir la jus- glieder. Daran haben wir uns zu halten, wenn wir nicht die

tice dans la composition d'un certain nombre de commis- gesetzlichen Grundlagen ändern wollen.

sions, de ne prendre aucun risque de surreprésenter qui Nun hat sich aber das Büro nicht einfach in den Schlaf der

que ce soi, ni les grands groupes comme actuellement ni Selbstgefälligkeit begeben und auf das Reglement berufen,

les petits ni même les isolés. Je propose en effet que pour sondern wir haben auch eine Untersuchung durch das

chaque type de commission on fasse une répartition sur Sekretariat anstellen lassen, und zwar in sämtlichen Kanto-

une dizaine de commissions pour le calcul de la proportion- nen, um zu erfahren, wie dies gehandhabt wird. Es gibt hier

nalité plutôt que sur une seule. En effet, le calcul de la pro- gewisse Varianten. Zum Beispiel: In früheren Vorstössen

portionnalité, pour des commissions de 19 à 31 membres wurde beantragt, dass jede Fraktion in jeder Kommission

privilégie et désavantage également, tout au long d'une mindestens ein Mitglied habe. Neu kommt nun dazu, was

législature, toujours les mêmes personnes. Une personne Herr Brélaz will, dass die Kommissionen gewissermassen

isolée, dans une commission de 31 membres, représente aufgerechnet werden, die ständigen Kommissionen einer-

proportionnellement environ 0,2 siège, c'est-à-dire un cin- seits und die Ad-hoc-Kommissionen andererseits. Das wird

quième de siège, et bien que vingt commissions ayant cet zum Beispiel im Kanton Wallis (als einzigem Kanton) so

effectif soient nommées, elle n'y sera jamais représentée. gehandhabt, aber immerhin ohne die Fraktionslosen. Bei

La logique voudrait que lorsqu'on nomme 200 commis- uns ist es ein kleiner Unterschied, oder man könnte auch

saires, chacun des membres de ce Parlement soit une fois sagen: ein beträchtlicher Unterschied, weil wir ja Sessionen

Motion Brélaz 112 N 3 février 1983

haben und in den Sessionen sehr unterschiedliche Kom-

missionsbestellungen vornehmen müssen. Einmal sind es

acht neue Kommissionen, einmal sind es zwei oder drei.

Man müsste da also über eine längere Zeitperiode ausglei-

chen auf sämtliche Ratsmitglieder, und das Büro kann ja

nicht an der entsprechenden Sitzung vor der Session

bereits wissen, wie sich das dann zahlenmässig (zum Bei-

spiel 15 oder 20 Kommissionen) auswirkt. Also ist das ein-

fach nicht praktikabel.

Bei den ständigen Kommissionen haben wir festgestellt,

dass die Unterschiede sehr, sehr minim wären, d. h. nach

dem Vorschlag Brélaz oder der bisherigen Praxis würde es

für eine grosse Fraktion höchstens ein oder zwei Mitglieder

mehr oder weniger ausmachen in insgesamt 15 Kommissio-

nen. Jedenfalls fällt es nicht ins Gewicht. Es ist, glaube ich,

doch eine Anmassung, wenn Herr Brélaz sagt, dass die

Meinung, die die Fraktionslosen vertreten, die breite Volks-

meinung sei. Hier deckt sich meine Auffassung mit der von

Herrn Hubacher. Ich glaube, dann wären die meisten hier

fehl am Platz, und das müsste dann schleunigst korrigiert

werden in den kommenden Wahlen im Oktober. Man kann

doch wirklich sagen, bei einer Volksinitiative hat man noch

schnell 100000 Unterschriften beieinander, aber ob das

dann in letzter Konsequenz die Volksmeinung sei, bleibt

mindestens abzuwarten.

Ich möchte noch betonen, dass wir in dieser Legislaturpe-

riode verschiedene Entgegenkommen gezeigt haben, min-

destens gegenüber den kleinen Gruppen. Wir haben wie-

derholt die Mitgliederzahl der Kommissionen erhöht, damit

wir nach dem Grundsatz der Proportionalität auch ihnen

eine Vertretung sichern konnten, obwohl wir dazu nicht ver-

pflichtet gewesen wären. Man sollte doch das auch einmal

anerkennen.

Aus diesen Gründen, weil wir einstweilen - wenn Sie das

ändern wollen, ist das die Sache des Rates - auf das

Geschäftsreglement des Nationalrates und auf das Gesetz

über die politischen Rechte abstellen müssen, können wir

nicht von diesem Grundsatz der Proportionalität abweichen.

Wir beantragen Ihnen deshalb, die Motion Brélaz abzuleh-

nen.

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion 21 Stimmen

Dagegen 87 Stimmen

Präsident: Im Hinblick auf das gestrige Versprechen

anlässlich Ihrer Abstimmung bezüglich der Nachmittagssit-

zung möchte ich Ihnen beantragen, hier Sitzung und Ses-

sion zu schliessen.

Wir haben nunmehr eine zwar kurze, aber doch recht

fruchtbare Sondersession hinter uns. Das reichbefrachtete

Programm war durchaus zu bewältigen. Verdienstlicher

Anteil an der zügigen und effizienten Ratsarbeit kommt

zweifellos den Kommissionssprechern zu, die sich auf das

Wesentliche beschränkten, ohne Wichtiges zu vergessen.

Ihnen, und auch allen Ratsmitgliedern, die ihre Redezeit

nicht auf die letzte Sekunde ausnützten und doch ihre

Gründe darzulegen vermochten, danke ich bestens. Ich

wünsche Ihnen für die kommende kurze Zeit bis zur Früh-

jahrssession alles Gute, namentlich Gesundheit und neue

Kräfte zu neuen Taten.

Ich schliesse Sitzung und Session. (Beifall)

Schluss der Sitzung und der Session um 9.25 Uhr

Fin de la séance et de la session à 9h25

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Brélaz Parlamentarische Kommissionen. Sitzverteilung

Motion Brélaz Participation des députés aux commissions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Februarsession

Session Session de février

Sessione Sessione di febbraio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.390

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 03.02.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 110-112

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Ref. No 20 011 225

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