Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 82-378 KI-generiert

Mandatory AHV for Swiss Expatriates' Wives

Geschäftsnummer VPB 82-378
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

This case concerns the mandatory old-age and survivors' insurance (AHV) for wives of Swiss citizens working abroad. Under Swiss law, these Swiss expatriates are mandatorily insured, but their wives are not automatically covered. They can opt for voluntary insurance, but if they miss the deadline or are unaware of the option, they face significantly reduced benefits or are excluded from certain provisions. The Federal Council acknowledged that information had been insufficient and that cases of good faith would be re-examined, particularly for wives of civil servants, but cautioned that extending mandatory insurance to these wives could create reciprocal obligations for the insurance of foreign spouses in Switzerland, impacting bilateral agreements. The Council ultimately accepted the postulate, agreeing to study the issue further, potentially as part of a larger AHV reform that might introduce separate pensions for spouses.

Legislator-Regeste

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Art. 42 Absatz, Article 1er, 1er alinéa, lettre c, de la loi AVS; Mandatory AHV for Swiss Expatriates' Wives: Under Swiss law, these Swiss expatriates are mandatorily insured, but their wives are not automatically covered. They can opt for voluntary insurance, but if they miss the deadline or are unaware of the option, they face significantly reduced benefits or are excluded from certain provisions. The Federal Council acknowledged that information had been insufficient and that cases of good faith would be re-examined, particularly for wives of civil servants, but cautioned that extending mandatory insurance to these wives could create reciprocal obligations for the insurance of foreign spouses in Switzerland, impacting bilateral agreements. The Council ultimately accepted the postulate, agreeing to study the issue further, potentially as part of a larger AHV reform that might introduce separate pensions for spouses.

Schlagwörter

KI-generiert
ausländische Rente Altersversicherung Pflichtleistung freiwillige Versicherung Hinterlassenenversicherung Obligationenrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 42 Absatz
l'article 42, 5e alinéa, puissent bénéficier de l'assurance demander - et je pose la question à M.
Article 1er, 1er alinéa, lettre c, de la loi AVS
Cited as the legal provision to be potentially amended to grant spouses mandatory insurance.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er, 1er alinéa, lettre c, de la loi AVS

Cited as the legal provision to be potentially amended to grant spouses mandatory insurance.

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Volltext

Postulat Bauer 358 23 juin 1982

#ST# 82.378 bonne foi étant reconnu, chaque cas sera examiné avec

attention. Ainsi, le 19 mai dernier, le Conseil fédéral a

Postulat Bauer décidé que la Confédération prendra à sa charge les dom-

Schweizer im Ausland. Versicherung der Ehefrau mages éventuels résultant des années d'assurance man-

quantes pour les épouses de fonctionnaires suisses à

Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse l'étranger, puisqu'il est exclu que ceux-ci contractent une

assurance-vieillesse hors du pays.

Pour ce qui est des employés des entreprises suisses pri-

vées, le Conseil fédéral a déclaré que l'information s'étant

révélée là aussi insuffisante, lorsque la bonne foi aura été

Wortlaut des Postulates vom 18. März 1982 prouvée, chaque cas sera, là aussi, réexaminé,

Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob der Artikel 1 il faut noter par ailleurs que si, jusqu'à présent, les cas

Absatz 1 Buchstabe c AHVG so geändert werden kann, signalés n'ont pas été très nombreux, ils ne vont pas man-

dass die Ehefrauen nach Artikel 42 Absatz 5 in den Genuss quer de se multiplier au cours des années à venir, les

der obligatorischen Versicherung kommen. épouses à l'étranger des fonctionnaires et employés

suisses accédant peu à peu à l'âge de la retraite.

Texte du postulat du 18 mars 1982 Le Conseil fédéral a chargé la Commission fédérale de

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de com- l'AVS/AI de proposer une solution dans le cadre de la

pléter le libellé de l'article 1er, 1er alinéa, lettre c, de la loi 10e révision AVS, mais cette révision tardant à venir à cause

AVS, de sorte que les épouses telles que décrites dans de la dégradation de la situation économique, on peut se

l'article 42, 5e alinéa, puissent bénéficier de l'assurance demander - et je pose la question à M. Hürlimann, conseil-

obligatoire. ler fédéral - s'il ne serait pas plus simple et plus rapide de

prévoir, dans la loi, que le statut d'assuré obligatoire du

Mme Bauer: Le postulat que je développe aujourd'hui mari s'étend à l'épouse.

concerne les épouses des ressortissants suisses travaillant C'est pourquoi, dans le postulat que je développe

à l'étranger pour le compte d'un employeur suisse qui les aujourd'hui, je demande au Conseil fédéral d'étudier la pos-

rémunère. sibilité de compléter l'article 1<!r, 1(;r alinéa, lettre c, de la loi

Selon l'article 1«*, 2« alinéa, lettre c, de la loi fédérale sur AVS, de sorte que les épouses de ressortissants suisses à

l'assurance-vieillesse et survivants, ces ressortissants l'étranger obligatoirement assurés et qui, en vertu d'un

suisses sont assurés à l'AVS/AI obligatoire. Ainsi, lorsque traité bilatéral ou de l'usage international, sont exceptés de

le mari atteint 65 ans, le couple touche normalement la l'assurance-vieillesse et survivants et invalidité de l'Etat

rente de couple. Par contre, il est apparu récemment que dans lequel ils résident, soient assimilées aux épouses de

l'épouse n'est pas automatiquement assurée, ainsi que le ressortissants suisses domiciliés en Suisse et je vous prie

serait l'épouse d'un ressortissant suisse travaillant en en conséquence d'accepter ce postulat.

Suisse.

En août 1980, le Tribunal des assurances a rendu dans ce Bundesrat Hürlimann: Das Anliegen, das mit dem Postulat

sens un arrêt qu'il a confirmé en janvier 1981. Il en ressort von Frau Bauer vorgebracht wird, ist uns bekannt, und wir

que l'épouse doit adhérer à l'assurance facultative avant haben bereits aufgrund der von Ihnen erwähnten Vorstösse

qu'elle n'ait 50 ans révolus, si elle veut pouvoir bénéficier im Zusammenhang mit der 10. AHV-Revision entspre-

des prestations ordinaires de l'AVS/AI, sinon elle se verra chende Aufträge erteilt. Aber ich muss vielleicht doch fol-

pénalisée de plusieurs manières: par exemple, lorsqu'elle gende zwei Bemerkungen dazu machen.

atteint 62 ans avant que son mari n'ait 65 ans, ou encore si Die Ehefrau eines im Ausland durch unsere AHV versicher-

un divorce survient, elle ne touchera alors que la rente ten Schweizers kann sich heute schon freiwillig versichern.

extraordinaire, sensiblement réduite par rapport à la rente Es ist gerade Aufgabe unserer Botschaften und Konsulate,

ordinaire. Enfin, elle n'aura pas droit aux mesures de immer wieder auf diese Tatsache hinzuweisen. Wenn Sie

réadaptation prévues par l'assurance-invalidité. nun mit Ihrem Postulat eine sofortige obligatorische Versi-

Ainsi donc, cette épouse n'est pas automatiquement assu- cherung für die Ehefrau des betreffenden Schweizers, der

rée et elle est, en conséquence, gravement pénalisée. Pour im Ausland tätig ist, im Gesetz einführen würden, dann

la première fois, au cours de l'an dernier, le Département hätte das zur Folge, dass für etwa 20 bilaterale Sozialversi-

des affaires étrangères a évoqué le cas des épouses des cherungsabkommen und multilaterale Verträge, die wir mit

fonctionnaires suisses à l'étranger, et il leur a recommandé dem Ausland haben, natürlich genau das Gleiche gelten

de s'assurer à l'AVS/AI facultative. On a alors découvert müsste. Mit anderen Worten: Wenn wir einen Saisonnier

qu'un nombre assez important d'entre elles, mal informées hier in der Schweiz haben, dann ist er versichert. Seine

ou pas informées du tout, se croyant assurées avec leur Ehefrau, weil sie nicht hier wohnt, ist nicht versichert. Wenn

mari, n'avaient pas fait usage à temps de la possibilité d'affi- wir nun unsere Schweizer Frauen obligatorisch versichern

liation qui leur avait été offerte. würden, dann müssten wir nach unseren Sozialversiche-

Il faut noter qu'un nombre important de femmes sont rungsabkommen auch die Ehefrauen all unserer Gastarbei-

concernées par ce problème. Pour le seul Département des ter und Saisonniers, die bei uns leben, ebenfalls obligato-

affaires étrangères, on dénombre 900 épouses de fonction- risch durch unsere AHV und IV versichern. Damit wird Ihnen

naires en poste à l'étranger. S'y ajoutent les épouses de deutlich gemacht, dass ein solcher Entscheid mit finanziel-

fonctionnaires fédéraux qui travaillent hors de Suisse, len Konsequenzen verbunden ist, die wir nicht über das

notamment pour les CFF, les PTT, la coopération au déve- Handgelenk realisieren können. Unsere AHV und IV ist nicht

loppement et l'aide humanitaire, le Département militaire, nur ein Sozialversicherungswerk für uns Schweizer, son-

l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, etc. dern dieses hat auch entsprechende Konsequenzen im

Enfin, il faut citer les épouses des employés des entre- Sinne des Gegenrechts mit anderen Staaten. Übrigens

prises semi-publiques ou privées, telles que Swissair, nimmt die Anzahl der multilateralen Übereinkommen noch

Office national suisse du tourisme, Brown Boveri, Nestlé, en zu, und ich werde Ihnen demnächst wieder solche Abkom-

tout près de 4000 épouses de ressortissants suisses. men unterbreiten. Wenn wir dieses Obligatorium für die

Plusieurs députés se sont inquiétés de cette situation. En Frau, die im Ausland mit einem versicherten Schweizer ver-

mars dernier, ce ne sont pas moins de trois interventions heiratet ist, einführen würden, dann müssten wir das

parlementaires qui ont été déposées sur ce sujet, une inter- gleiche Recht dem Ausländer, der hier in der Schweiz versi-

pellation et une motion au Conseil national, ainsi que le pos- chert ist und dessen Frau in seinem Gastland lebt, ebenfalls

tulat que je développe aujourd'hui. zubilligen. Dass eine solche Realisierung natürlich eine

Il apparaît maintenant que le Conseil fédéral admet que entsprechende Überprüfung erfordert, das ist einleuchtend.

l'information a été insuffisante et que le principe de la Immerhin kann ich bei dieser Gelegenheit sagen, dass ja

23. Juni 1982 359 Postulat Bauer

die Tendenz besteht - und das geht ebenfalls in der Rich- Wir haben glücklicherweise im Ständerat die Möglichkeit,

tung Ihres Postulates -, die beiden Renten von einem Ehe- mit der Übernahme auch noch einen gewissen Kommentar

paar zu verselbständigen, dass wir also eine separate Män- abzugeben. Das kennen wir im Nationalrat nicht. Deshalb

nerrente und eine separate Ehefrauenrente anstreben. Das habe ich nicht einfach nur das Postulat entgegengenom-

ist eines der Probleme, die wir gegenwärtig prüfen. Damit men - hier treffen wir uns wieder, Herr Muheim -, sondern

würde sich natürlich dieses Problem sehr viel einfacher habe noch einen entsprechenden Vorbehalt in der Richtung

stellen als heute, wo einzelne Ehefrauen - es sind oft nur unserer Prüfung gemacht. Das Postulat aber übernehmen

Einzelfälle - geglaubt haben, weil ihr Mann obligatorisch in wir aus den dargelegten Gründen, weil das Problem besteht

der Schweiz versichert sei, obwohl er im Ausland lebt, seien und wir verpflichtet sind, es zu prüfen. Entsprechende Auf-

sie automatisch mitversichert. Das ist aus den dargelegten träge sind übrigens bereits erteilt.

Gründen nicht der Fall. Die Ehefrau kann sich selbständig

versichern. Man kann nicht genug darauf hinweisen. Ich Überwiesen - Transmis

spreche immer wieder mit unseren Botschaftern, wenn sie

bei mir ihren Besuch machen, über dieses Problem, obwohl

natürlich die Solidarität im Ausland nicht gleich spielt wie Schluss der Sitzung um 12.10 Uhr

bei uns. Der Auslandschweizer rechnet sich natürlich aus:

ist die freiwillige Versicherung für mich interessant, dann La séance est levée à 12h 10

trete ich ihr bei. Wenn er feststellt, dass er mit entsprechen-

dem Geld allenfalls für sich eine günstige private Versiche-

rung abschliessen kann, dann verzichtet er auf die freiwil-

lige Versicherung. Dies ist mitzuberücksichtigen, wenn wir

hier dieses nicht sehr einfache Problem diskutieren, einer-

seits wegen der Solidarität, die wir im Ausland nicht vor-

schreiben können, die aber in unserem Land für die Sozial-

versicherung gilt, und zweitens, was uns natürlich am mei-

sten Probleme auferlegt, wegen der Konsequenzen für

unsere Sozialversicherungsverträge mit dem Ausland.

Aber, ich habe Ihnen bereits einleitend erklärt: hier besteht

ein Problem! Wir sind bereit, das Postulat entgegenzuneh-

men, immerhin mit den Überlegungen, zu denen ich mich

verpflichtet fühle und die ich im Zusammenhang mit der

Annahme hier vortragen wollte.

Muheim: Ich habe mit grosser Aufmerksamkeit die Ausfüh-

rungen unseres geschätzten Departementschefs angehört.

Wenn ich eine Schlussfolgerung ziehen möchte, wäre es

die, dass das Postulat nach Auffassung des Bundesrates in

dieser Art nicht erfüllt werden kann. Das ist der Inhalt Ihrer

Ausführungen. Dass Sie das Postulat nun trotzdem entge-

gennehmen, ist kaum selbstverständlich und ist wohl nur

eine nette Geste des Bundesrates der Postulantin gegen-

über. Und auch dafür haben wir Verständnis.

Aber ich nehme an, dass der Rat Ihre Ausführungen so zur

Kenntnis zu nehmen hat, dass im Grunde genommen das

Postulat mit Ihrer heutigen Beantwortung bereits erfüllt ist.

Bundesrat Hürlimann: Ständerat Muheim hat natürlich

recht, dass zwischen Ihrem Rat und dem Nationalrat, in

bezug auf die Überweisung von Postulaten eine Differenz

besteht. Das ist uns als Bundesräten durchaus bewusst.

Wir haben ursprünglich jeweils im Nationalrat eine etwas

härtere Linie verfochten, indem wir sehr gründlich geprüft

haben, ob wir das Postulat in der vorliegenden Form entge-

gennehmen wollen oder nicht. Man hat aber dann deutlich

erklärt, mit der Annahme eines Postulates sei der Bundes-

rat nicht verpflichtet, das in die Tat umzusetzen, was postu-

liert wird. Dafür haben wir die Motion. Deshalb unterschei-

den wir sorgfältig zwischen Postulat und zwischen Motion.

Der Bundesrat stellt sich jetzt ganz allgemein auf den

Standpunkt, dass er sich bei der Annahme eines Postulates

und nach erfolgter Prüfung die definitiven Anträge vorbe-

hält. Das ist die jetzige Praxis in bezug auf die Entgegen-

nahme von Postulaten, weshalb Sie immer wieder feststel-

len werden, dass der Bundesrat streng unterscheidet, ob er

eine Motion oder ein Postulat entgegennimmt. Das geht

schon daraus hervor, dass Motionen ja nur erheblich erklärt

werden, wenn beide Räte damit einverstanden sind.

Aber dass wir dieses vorliegende Problem prüfen müssen,

scheint mir klar, und wenn wir zum Beispiel, wie ich vorhin

gesagt habe, bei der 10. AHV-Revision zu einer Verselb-

ständigung der Rente der Ehefrau kämen - Prüfung vorbe-

halten -, dann wäre mindestens diesem Anliegen Rechnung

getragen in einem Ausmass, wie es mit der Übernahme

eines Postulates verantwortet werden kann.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Bauer Schweizer im Ausland. Versicherung der Ehefrau

Postulat Bauer Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.378

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 358-359

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Ref. No 20 010 715

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