Mandatory AHV for Swiss Expatriates' Wives
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case concerns the mandatory old-age and survivors' insurance (AHV) for wives of Swiss citizens working abroad. Under Swiss law, these Swiss expatriates are mandatorily insured, but their wives are not automatically covered. They can opt for voluntary insurance, but if they miss the deadline or are unaware of the option, they face significantly reduced benefits or are excluded from certain provisions. The Federal Council acknowledged that information had been insufficient and that cases of good faith would be re-examined, particularly for wives of civil servants, but cautioned that extending mandatory insurance to these wives could create reciprocal obligations for the insurance of foreign spouses in Switzerland, impacting bilateral agreements. The Council ultimately accepted the postulate, agreeing to study the issue further, potentially as part of a larger AHV reform that might introduce separate pensions for spouses.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 Absatz, Article 1er, 1er alinéa, lettre c, de la loi AVS; Mandatory AHV for Swiss Expatriates' Wives: Under Swiss law, these Swiss expatriates are mandatorily insured, but their wives are not automatically covered. They can opt for voluntary insurance, but if they miss the deadline or are unaware of the option, they face significantly reduced benefits or are excluded from certain provisions. The Federal Council acknowledged that information had been insufficient and that cases of good faith would be re-examined, particularly for wives of civil servants, but cautioned that extending mandatory insurance to these wives could create reciprocal obligations for the insurance of foreign spouses in Switzerland, impacting bilateral agreements. The Council ultimately accepted the postulate, agreeing to study the issue further, potentially as part of a larger AHV reform that might introduce separate pensions for spouses.
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KI-generiertCited as the legal provision to be potentially amended to grant spouses mandatory insurance.
Volltext
Postulat Bauer 358 23 juin 1982
#ST# 82.378 bonne foi étant reconnu, chaque cas sera examiné avec
attention. Ainsi, le 19 mai dernier, le Conseil fédéral a
Postulat Bauer décidé que la Confédération prendra à sa charge les dom-
Schweizer im Ausland. Versicherung der Ehefrau mages éventuels résultant des années d'assurance man-
quantes pour les épouses de fonctionnaires suisses à
Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse l'étranger, puisqu'il est exclu que ceux-ci contractent une
assurance-vieillesse hors du pays.
Pour ce qui est des employés des entreprises suisses pri-
vées, le Conseil fédéral a déclaré que l'information s'étant
révélée là aussi insuffisante, lorsque la bonne foi aura été
Wortlaut des Postulates vom 18. März 1982 prouvée, chaque cas sera, là aussi, réexaminé,
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob der Artikel 1 il faut noter par ailleurs que si, jusqu'à présent, les cas
Absatz 1 Buchstabe c AHVG so geändert werden kann, signalés n'ont pas été très nombreux, ils ne vont pas man-
dass die Ehefrauen nach Artikel 42 Absatz 5 in den Genuss quer de se multiplier au cours des années à venir, les
der obligatorischen Versicherung kommen. épouses à l'étranger des fonctionnaires et employés
suisses accédant peu à peu à l'âge de la retraite.
Texte du postulat du 18 mars 1982 Le Conseil fédéral a chargé la Commission fédérale de
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de com- l'AVS/AI de proposer une solution dans le cadre de la
pléter le libellé de l'article 1er, 1er alinéa, lettre c, de la loi 10e révision AVS, mais cette révision tardant à venir à cause
AVS, de sorte que les épouses telles que décrites dans de la dégradation de la situation économique, on peut se
l'article 42, 5e alinéa, puissent bénéficier de l'assurance demander - et je pose la question à M. Hürlimann, conseil-
obligatoire. ler fédéral - s'il ne serait pas plus simple et plus rapide de
prévoir, dans la loi, que le statut d'assuré obligatoire du
Mme Bauer: Le postulat que je développe aujourd'hui mari s'étend à l'épouse.
concerne les épouses des ressortissants suisses travaillant C'est pourquoi, dans le postulat que je développe
à l'étranger pour le compte d'un employeur suisse qui les aujourd'hui, je demande au Conseil fédéral d'étudier la pos-
rémunère. sibilité de compléter l'article 1<!r, 1(;r alinéa, lettre c, de la loi
Selon l'article 1«*, 2« alinéa, lettre c, de la loi fédérale sur AVS, de sorte que les épouses de ressortissants suisses à
l'assurance-vieillesse et survivants, ces ressortissants l'étranger obligatoirement assurés et qui, en vertu d'un
suisses sont assurés à l'AVS/AI obligatoire. Ainsi, lorsque traité bilatéral ou de l'usage international, sont exceptés de
le mari atteint 65 ans, le couple touche normalement la l'assurance-vieillesse et survivants et invalidité de l'Etat
rente de couple. Par contre, il est apparu récemment que dans lequel ils résident, soient assimilées aux épouses de
l'épouse n'est pas automatiquement assurée, ainsi que le ressortissants suisses domiciliés en Suisse et je vous prie
serait l'épouse d'un ressortissant suisse travaillant en en conséquence d'accepter ce postulat.
Suisse.
En août 1980, le Tribunal des assurances a rendu dans ce Bundesrat Hürlimann: Das Anliegen, das mit dem Postulat
sens un arrêt qu'il a confirmé en janvier 1981. Il en ressort von Frau Bauer vorgebracht wird, ist uns bekannt, und wir
que l'épouse doit adhérer à l'assurance facultative avant haben bereits aufgrund der von Ihnen erwähnten Vorstösse
qu'elle n'ait 50 ans révolus, si elle veut pouvoir bénéficier im Zusammenhang mit der 10. AHV-Revision entspre-
des prestations ordinaires de l'AVS/AI, sinon elle se verra chende Aufträge erteilt. Aber ich muss vielleicht doch fol-
pénalisée de plusieurs manières: par exemple, lorsqu'elle gende zwei Bemerkungen dazu machen.
atteint 62 ans avant que son mari n'ait 65 ans, ou encore si Die Ehefrau eines im Ausland durch unsere AHV versicher-
un divorce survient, elle ne touchera alors que la rente ten Schweizers kann sich heute schon freiwillig versichern.
extraordinaire, sensiblement réduite par rapport à la rente Es ist gerade Aufgabe unserer Botschaften und Konsulate,
ordinaire. Enfin, elle n'aura pas droit aux mesures de immer wieder auf diese Tatsache hinzuweisen. Wenn Sie
réadaptation prévues par l'assurance-invalidité. nun mit Ihrem Postulat eine sofortige obligatorische Versi-
Ainsi donc, cette épouse n'est pas automatiquement assu- cherung für die Ehefrau des betreffenden Schweizers, der
rée et elle est, en conséquence, gravement pénalisée. Pour im Ausland tätig ist, im Gesetz einführen würden, dann
la première fois, au cours de l'an dernier, le Département hätte das zur Folge, dass für etwa 20 bilaterale Sozialversi-
des affaires étrangères a évoqué le cas des épouses des cherungsabkommen und multilaterale Verträge, die wir mit
fonctionnaires suisses à l'étranger, et il leur a recommandé dem Ausland haben, natürlich genau das Gleiche gelten
de s'assurer à l'AVS/AI facultative. On a alors découvert müsste. Mit anderen Worten: Wenn wir einen Saisonnier
qu'un nombre assez important d'entre elles, mal informées hier in der Schweiz haben, dann ist er versichert. Seine
ou pas informées du tout, se croyant assurées avec leur Ehefrau, weil sie nicht hier wohnt, ist nicht versichert. Wenn
mari, n'avaient pas fait usage à temps de la possibilité d'affi- wir nun unsere Schweizer Frauen obligatorisch versichern
liation qui leur avait été offerte. würden, dann müssten wir nach unseren Sozialversiche-
Il faut noter qu'un nombre important de femmes sont rungsabkommen auch die Ehefrauen all unserer Gastarbei-
concernées par ce problème. Pour le seul Département des ter und Saisonniers, die bei uns leben, ebenfalls obligato-
affaires étrangères, on dénombre 900 épouses de fonction- risch durch unsere AHV und IV versichern. Damit wird Ihnen
naires en poste à l'étranger. S'y ajoutent les épouses de deutlich gemacht, dass ein solcher Entscheid mit finanziel-
fonctionnaires fédéraux qui travaillent hors de Suisse, len Konsequenzen verbunden ist, die wir nicht über das
notamment pour les CFF, les PTT, la coopération au déve- Handgelenk realisieren können. Unsere AHV und IV ist nicht
loppement et l'aide humanitaire, le Département militaire, nur ein Sozialversicherungswerk für uns Schweizer, son-
l'Office fédéral des affaires économiques extérieures, etc. dern dieses hat auch entsprechende Konsequenzen im
Enfin, il faut citer les épouses des employés des entre- Sinne des Gegenrechts mit anderen Staaten. Übrigens
prises semi-publiques ou privées, telles que Swissair, nimmt die Anzahl der multilateralen Übereinkommen noch
Office national suisse du tourisme, Brown Boveri, Nestlé, en zu, und ich werde Ihnen demnächst wieder solche Abkom-
tout près de 4000 épouses de ressortissants suisses. men unterbreiten. Wenn wir dieses Obligatorium für die
Plusieurs députés se sont inquiétés de cette situation. En Frau, die im Ausland mit einem versicherten Schweizer ver-
mars dernier, ce ne sont pas moins de trois interventions heiratet ist, einführen würden, dann müssten wir das
parlementaires qui ont été déposées sur ce sujet, une inter- gleiche Recht dem Ausländer, der hier in der Schweiz versi-
pellation et une motion au Conseil national, ainsi que le pos- chert ist und dessen Frau in seinem Gastland lebt, ebenfalls
tulat que je développe aujourd'hui. zubilligen. Dass eine solche Realisierung natürlich eine
Il apparaît maintenant que le Conseil fédéral admet que entsprechende Überprüfung erfordert, das ist einleuchtend.
l'information a été insuffisante et que le principe de la Immerhin kann ich bei dieser Gelegenheit sagen, dass ja
23. Juni 1982 359 Postulat Bauer
die Tendenz besteht - und das geht ebenfalls in der Rich- Wir haben glücklicherweise im Ständerat die Möglichkeit,
tung Ihres Postulates -, die beiden Renten von einem Ehe- mit der Übernahme auch noch einen gewissen Kommentar
paar zu verselbständigen, dass wir also eine separate Män- abzugeben. Das kennen wir im Nationalrat nicht. Deshalb
nerrente und eine separate Ehefrauenrente anstreben. Das habe ich nicht einfach nur das Postulat entgegengenom-
ist eines der Probleme, die wir gegenwärtig prüfen. Damit men - hier treffen wir uns wieder, Herr Muheim -, sondern
würde sich natürlich dieses Problem sehr viel einfacher habe noch einen entsprechenden Vorbehalt in der Richtung
stellen als heute, wo einzelne Ehefrauen - es sind oft nur unserer Prüfung gemacht. Das Postulat aber übernehmen
Einzelfälle - geglaubt haben, weil ihr Mann obligatorisch in wir aus den dargelegten Gründen, weil das Problem besteht
der Schweiz versichert sei, obwohl er im Ausland lebt, seien und wir verpflichtet sind, es zu prüfen. Entsprechende Auf-
sie automatisch mitversichert. Das ist aus den dargelegten träge sind übrigens bereits erteilt.
Gründen nicht der Fall. Die Ehefrau kann sich selbständig
versichern. Man kann nicht genug darauf hinweisen. Ich Überwiesen - Transmis
spreche immer wieder mit unseren Botschaftern, wenn sie
bei mir ihren Besuch machen, über dieses Problem, obwohl
natürlich die Solidarität im Ausland nicht gleich spielt wie Schluss der Sitzung um 12.10 Uhr
bei uns. Der Auslandschweizer rechnet sich natürlich aus:
ist die freiwillige Versicherung für mich interessant, dann La séance est levée à 12h 10
trete ich ihr bei. Wenn er feststellt, dass er mit entsprechen-
dem Geld allenfalls für sich eine günstige private Versiche-
rung abschliessen kann, dann verzichtet er auf die freiwil-
lige Versicherung. Dies ist mitzuberücksichtigen, wenn wir
hier dieses nicht sehr einfache Problem diskutieren, einer-
seits wegen der Solidarität, die wir im Ausland nicht vor-
schreiben können, die aber in unserem Land für die Sozial-
versicherung gilt, und zweitens, was uns natürlich am mei-
sten Probleme auferlegt, wegen der Konsequenzen für
unsere Sozialversicherungsverträge mit dem Ausland.
Aber, ich habe Ihnen bereits einleitend erklärt: hier besteht
ein Problem! Wir sind bereit, das Postulat entgegenzuneh-
men, immerhin mit den Überlegungen, zu denen ich mich
verpflichtet fühle und die ich im Zusammenhang mit der
Annahme hier vortragen wollte.
Muheim: Ich habe mit grosser Aufmerksamkeit die Ausfüh-
rungen unseres geschätzten Departementschefs angehört.
Wenn ich eine Schlussfolgerung ziehen möchte, wäre es
die, dass das Postulat nach Auffassung des Bundesrates in
dieser Art nicht erfüllt werden kann. Das ist der Inhalt Ihrer
Ausführungen. Dass Sie das Postulat nun trotzdem entge-
gennehmen, ist kaum selbstverständlich und ist wohl nur
eine nette Geste des Bundesrates der Postulantin gegen-
über. Und auch dafür haben wir Verständnis.
Aber ich nehme an, dass der Rat Ihre Ausführungen so zur
Kenntnis zu nehmen hat, dass im Grunde genommen das
Postulat mit Ihrer heutigen Beantwortung bereits erfüllt ist.
Bundesrat Hürlimann: Ständerat Muheim hat natürlich
recht, dass zwischen Ihrem Rat und dem Nationalrat, in
bezug auf die Überweisung von Postulaten eine Differenz
besteht. Das ist uns als Bundesräten durchaus bewusst.
Wir haben ursprünglich jeweils im Nationalrat eine etwas
härtere Linie verfochten, indem wir sehr gründlich geprüft
haben, ob wir das Postulat in der vorliegenden Form entge-
gennehmen wollen oder nicht. Man hat aber dann deutlich
erklärt, mit der Annahme eines Postulates sei der Bundes-
rat nicht verpflichtet, das in die Tat umzusetzen, was postu-
liert wird. Dafür haben wir die Motion. Deshalb unterschei-
den wir sorgfältig zwischen Postulat und zwischen Motion.
Der Bundesrat stellt sich jetzt ganz allgemein auf den
Standpunkt, dass er sich bei der Annahme eines Postulates
und nach erfolgter Prüfung die definitiven Anträge vorbe-
hält. Das ist die jetzige Praxis in bezug auf die Entgegen-
nahme von Postulaten, weshalb Sie immer wieder feststel-
len werden, dass der Bundesrat streng unterscheidet, ob er
eine Motion oder ein Postulat entgegennimmt. Das geht
schon daraus hervor, dass Motionen ja nur erheblich erklärt
werden, wenn beide Räte damit einverstanden sind.
Aber dass wir dieses vorliegende Problem prüfen müssen,
scheint mir klar, und wenn wir zum Beispiel, wie ich vorhin
gesagt habe, bei der 10. AHV-Revision zu einer Verselb-
ständigung der Rente der Ehefrau kämen - Prüfung vorbe-
halten -, dann wäre mindestens diesem Anliegen Rechnung
getragen in einem Ausmass, wie es mit der Übernahme
eines Postulates verantwortet werden kann.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Bauer Schweizer im Ausland. Versicherung der Ehefrau
Postulat Bauer Suisses à l'étranger. Assurance de l'épouse
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1982
Année
Anno
Band III
Volume
Volume
Session Sommersession
Session Session d'été
Sessione Sessione estiva
Rat Ständerat
Conseil Conseil des Etats
Consiglio Consiglio degli Stati
Sitzung 11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 82.378
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 23.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite 358-359
Page
Pagina
Ref. No 20 010 715
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