Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 82-368 KI-generiert

Border Guard Safety and Administrative Management Interpellations

Geschäftsnummer VPB 82-368
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Teilweise gutgeheissen (Partially Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

This document contains two separate interpellations. The first addresses the need to improve the personal safety and working conditions of border guards, acknowledging that current staffing levels are insufficient for new tasks and proposing an increase in new hires. The second interpellation questions the federal government on its directives for administrative management, specifically regarding the lack of consideration for linguistic issues and the integration of personnel training, to which the government responded by outlining ongoing reviews and planned improvements.

Legislator-Regeste

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Border Guard Safety and Administrative Management Interpellations: The first addresses the need to improve the personal safety and working conditions of border guards, acknowledging that current staffing levels are insufficient for new tasks and proposing an increase in new hires. The second interpellation questions the federal government on its directives for administrative management, specifically regarding the lack of consideration for linguistic issues and the integration of personnel training, to which the government responded by outlining ongoing reviews and planned improvements.

Schlagwörter

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Verwaltungsberuf Grenzkontrollen Arbeitsbedingungen öffentliche Sicherheit Zollpapier Regierungsratskreisschreiben
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Volltext

25. Juni 1982 991 Interpellation der Fraktion der SVP

Le Conseil fédéral plaide lui aussi pour une meilleure sécu- Begründung

rité personnelle des gardes-frontières. Il est conscient de Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

ce que les effectifs du Corps des gardes-frontière et du eine schriftliche Stellungnahme.

service d'exploitation des douanes sont à peine suffisants. Développement

L'administration des douanes ne serait plus en mesure

d'assumer de nouvelles tâches d'une certaine envergure. L'auteur renonce au développement et demande une

Il importe en priorité de prendre en considération dans une réponse écrite.

mesure appropriée, les revendications légitimes visant à Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

améliorer la sécurité personnelle du garde-frontière et à

Rapport écrit du Conseil fédéral

harmoniser autant que possible les conditions de travail aux

réglementations générales. Ces mesures - service à deux Considérant la réponse au postulat Delamuraz sur les mino-

agents et semaine de 5 jours - exigent 340 fonctionnaires rités linguistiques d'une part, et la formation du personnel

supplémentaires, un but que seul l'engagement de nou- fédéral d'autre part, l'auteur de l'interpellation demande si

veaux gardes-frontière permettra d'atteindre. Compte tenu nous ne pensons pas modifier les directives de 1974 sur la

des possibilités actuelles de recrutement et de la capacité gestion des affaires administratives de la Confédération

de formation offerte par le nouveau Centre de formation de (DGA).

l'administration des douanes à Liestal, l'administration des En fait, nous vouons toute notre attention aux problèmes

douanes recruterait donc, ces prochaines années, 160 qu'il aborde. Ces questions sont en train d'être revues dans

gardes-frontière par année au lieu de 110 à 120. leur ensemble.

Le Conseil fédéral proposera aux Chambres fédérales, via Dans les conclusions de notre réponse au postulat précité,

les budgets des années à venir, l'engagement de 50 nous avons prévu plusieurs moyens d'action. Parmi ceux-ci,

gardes-frontières supplémentaires par année. il y a notamment une nouvelle rédaction et une nouvelle dif-

fusion des «Instructions du Conseil fédéral concernant la

Präsidentin: Frau Bacciarini erklärt sich von der Antwort représentation des minorités linguistiques dans l'adminis-

des Bundesrates befriedigt. tration générale de la Confédération». C'est dans ce texte

que nous entendons concentrer l'essentiel concernant le

recrutement des agents latins et les questions de langue de

travail.

Dans notre décision du 3 février 1982 relative à la formation

en matière de gestion dans l'administration générale de la

#ST# 82.368 Confédération, nous avons rappelé de surcroît les mesures

adoptées à ce propos.

Interpellation Crevoisier On a tenu compte à maints égards des exigences du pluri-

Verwaltungsführung im Bund. Richtlinien linguisme. Depuis les années 1960, l'équilibre linguistique

Gestion des affaires administratives des cours est un souci majeur dans tous les domaines de la

de la Confédération. Directives formation.

Enfin, un groupe de travail interdépartemental composé de

représentants des quatre communautés linguistiques a été

institué au début de cette année; il prépare la réalisation

des mesures que nous avons envisagées pour l'enseigne-

ment des langues nationales.

Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982 Toutes ces mesures sont prises avec la conviction qu'elles

Die Richtlinien für die Verwaltungsführung im Bunde, die auront des effets plus profonds et plus directs que la révi-

der Bundesrat am 28. August 1974 erlassen hat, räumen sion des DGA. Ajoutons encore qu'il n'est pas juste de dire

den Sprachproblemen (Arbeitssprachen im internen und im que les directives actuelles n'accordent pratiquement

externen Verkehr) praktisch keinen Platz ein. Die Richtlinien aucune place aux problèmes linguistiques ou qu'elles ne

tragen auch nicht dem Umstand Rechnung, dass die tiennent pas compte de la nécessité d'intégrer la formation

Grundausbildung und die fortwährende Weiterbildung des de base et l'encouragement de la formation continue, car

Personals in die allgemeine Verwaltungsführung des Bun- leur numéro 72 place ces exigences au premier rang des

des einbezogen werden muss. Wirfragen deshalb den Bun- tâches considérées comme importantes en matière de

desrat, wann er die Richtlinien zu überprüfen gedenkt, um direction du personnel. '

einerseits die Versprechen einzulösen, die er in seiner Ant-

wort auf das Postulat Delamuraz abgegeben hat (siehe Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort

Geschäftsbericht 1980), und anderseits die unerlässliche des Bundesrates teilweise befriedigt.

Verbindung zwischen Verwaltungsführung und Personal-

schulung herzustellen.

Texte de l'interpellation du 17mars 1982

Les directives sur la gestion des affaires administratives de

la Confédération, arrêtées le 28 août 1974 par le Conseil #ST# 81.555

fédéral, n'accordent pratiquement aucune place aux pro- Interpellation der Fraktion der Schweizerischen

blèmes linguistiques (tant pour ce qui concerne les langues Volkspartei

de travail internes que celles utilisées par l'administration

dans ses relations avec l'extérieur). De plus, ces directives Landesindex der Konsumentenpreise

ne prennent pas en considération la nécessité d'intégrer la Interpellation du groupe de l'Union démocratique

formation de base et le perfectionnement continu du per- du Centre

sonnel dans la gestion administrative générale de la Confé- Indice suisse des prix à la consommation

dération. Nous demandons par conséquent au Conseil

fédéral quand il pense revoir ces directives, d'une part,

pour tenir compte des engagements qu'il a pris en réfé-

rence au postulat Delamuraz (voir rapport de gestion 1980)

et, d'autre part, pour établir le lien indispensable entre la Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1981

gestion administrative et la formation du personnel?

Der Landesindex der Konsumentenpreise bildet nicht nur

Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc- eine wichtige Orientierungsgrösse für wirtschaftspolitische

zog, Magnin, Mascarin (5) Massnahmen der Landesregierung, sondern ist auch eine

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Crevoisier Verwaltungsführung im Bund. Richtlinien

Interpellation Crevoisier Gestion des affaires administratives de la Confédération.

Directives

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.368

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 991-991

Page

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Ref. No 20 010 590

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