Public Entity Repurchase Rights Unlimited

Postulat Mascarin 1794 17 décembre 1982

- ne se limite pas au cercle des responsables de tout tection de l'intérêt de la collectivité, n'est pas toujours pos-

niveau et des experts de toute nature, mais que ce soit là sible, notamment lorsque le promoteur est un fonds de pré-

une occasion de faire participer le citoyen à la discussion voyance ou une compagnie d'assurances qui investissent

sur des phénomènes qui ont un impact très direct sur sa beaucoup dans l'immobilier mais qui doivent être proprié-

vie quotidienne, tout en échappant encore largement au taires de leurs biens-fonds immobiliers selon les règles

débat démocratique. applicables aux assureurs. On pourrait citer d'autres exem-

Les innovations issues de l'imagination de l'homme, chacun ples, comme les zones industrielles créées à grands frais

l'admet, ne lui seront profitables que s'il est en mesure d'en par les collectivités où il s'agit d'éviter que des terrains

contrôler le rythme d'introduction et d'en vérifier l'utilité revendus par l'Etat à des entreprises ne fassent l'objet de

pour la communauté, 'en un mot d'orienter le cours des spéculations en cas d'opérations sur lesdites entreprises.

choses. L'objet du présent postulat est de susciter une En définitive, le présent postulat vise à accorder aux collec-

étude sur la manière dont ces questions pourraient être tivités publiques un moyen efficace de récupérer un terrain

traitées et prises en main. public qui aurait été vendu à un particulier et dont celui-ci

envisagerait de se dessaisir par la suite. Avec la montée en

Schriftliche Erklärung des Bundesrates flèche des prix du terrain dans les zones urbaines, l'opinion

Déclaration écrite du Conseil fédéral publique comprend mal que des terrains ayant appartenu à

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. la collectivité puissent faire l'objet par la suite de spécula-

tions. Il s'agit que le terrain qui a été vendu par la collecti-

Überwiesen - Transmis vité à un privé, afin de réaliser un but particulier, puisse

continuer à remplir ce but le jour où ce particulier voudrait

s'en dessaisir pour une raison ou une autre.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

82.365

#ST#

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Postulat (Grobet)-Weber-Arbon Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Rückkaufsrecht. Änderung Überwiesen - Transmis

Droit de réméré. Modification

#ST# 82.482

Wortlaut des Postulates vom 17. März 1982 Postulat Mascarin

Der Bundesrat wird eingeladen, zum Artikel 683 des Zivilge- Kündigung während Mieterstreckungsfrist

setzbuches einen Änderungsentwurf vorzulegen, der vor-

sieht, dass das Rückkaufsrecht, das zugunsten eines Résiliation du bail et délais de prolongation

Gemeinwesens im Grundbuch vorgemerkt worden ist, zeit-

lich unbeschränkt gilt.

Texte du postulat du 17 mars 1982

Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi- Wortlaut des Postulates vom 20. September 1982

cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit Der Bundesrat wird gebeten, die notwendigen Schritte zur

de réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été Änderung des Erstreckungsrechts vorzunehmen, damit

annoté au registre foncier au profit d'une collectivité publi- dem Mieter während der gesamten Erstreckungsfrist eines

que. Mietvertrages das Recht auf termingerechte Kündigung

erhalten bleibt.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,

Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Texte du postulat du 20 septembre 1982

Muheim, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Schmid, Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures néces-

Weber-Arbon. (14) saires pour modifier les dispositions juridiques concernant

le droit de prolongation du bail, de façon à ce que le loca-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit taire garde la faculté de résilier un contrat dans les délais

Actuellement, l'article 683, alinéa 2 CO, limite le droit de fixés durant toute la période pour laquelle ce contrat est

réméré à dix ans. Cette durée maximum est compréhensi- prorogé.

ble dans la mesure où la plupart du temps le droit de

réméré est accordé au profit d'une personne physique (qui Schriftliche Begründung - Développement par écrit

est mortelle) ou d'une personne morale dont la pérennité Vor allem in Zeiten angespannter Wohnungsnot erweisen

n'est pas assurée. On peut, par ailleurs, comprendre le sich die üblichen Kündigungsfristen für die Suche von

désir de l'autorité d'éviter d'encombrer le registre foncier Wohnungen oder Geschäftsräumen als zu kurz. Darum ent-

d'annotations non limitées dans le temps lorsque celles-ci hielten die Regelungen des Mieterschutzes der Kriegs- und

protègent exclusivement des intérêts privés. Nachkriegsjahre besondere Beschränkungen der Kündi-

La situation est tout autre lorsque le droit de réméré est gungsrechte der Vermieter. Mit dem Bundesgesetz vom

accordé à une corporation de droit public dont la pérennité 24. Juni 1970 wurden diese durch das heute geltende

est assurée et l'intérêt public incontestable. Une absence Erstreckungsrecht ersetzt.

de limitation dans le temps d'un droit de réméré au profit Nach den Bestimmungen von Artikel 267a bis f des Obliga-

d'une corporation de droit public est d'autant plus néces- tionenrechts kann der Mieter innert 30 Tagen nach der Kün-

saire avec la rareté toujours plus grande des terrains, digung sein erstes Erstreckungsbegehren eingeben. Der

notamment en zones à bâtir. zuständige Richter hat dann die Interessen des Mieters

Afin d'encourager la construction de logements, l'Etat se gegen diejenigen des Vermieters abzuwägen und kann, je

porte souvent acquéreur de terrains, qu'il peut se procurer nach der von ihm wahrgenommenen Interessenlage, Woh-

notamment lorsqu'il est au bénéfice d'un droit de préemp- nungsmieten um maximal ein Jahr, Geschäftsmieten um

tion légal. Certes, l'Etat peut remettre de tels terrains en maximal zwei Jahre erstrecken. Hat der Mieter in dieser

droit de superficie pour la construction de logements et Frist trotz Suchen kein neues Mietobjekt gefunden, so kann

continuer ainsi à conserver un droit de regard sur eux. Mais er bis spätestens 60 Tage vor Ablauf der ersten Erstrek-

la formule du droit de superficie, qui assure le mieux la pro- kung um eine zweite Erstreckung für Wohnungen um maxi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat (Grobet)-Weber-Arbon Rückkaufsrecht. Änderung

Postulat (Grobet)-Weber-Arbon Droit de réméré. Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.365

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1794-1794

Page

Pagina

Ref. No 20 011 051

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.