Military Shooting Ranges and Aircraft Exports

25. Juni 1982 N 987 Interpellation Riesen-Freiburg

difficulté qu'il y a de calculer les coûts, du fait de l'évolution tigt, das eine intensivere Benützung der Schiessplätze im

du renchérissement et du cours des changes. Schwarzsee-Gebiet zulässt?

Le coût de l'acquisition de la deuxième série d'avions Tiger 2. Ist sich der Bundesrat bewusst gewesen, dass er damit

se fonde sur un taux de change de 1 fr. 70 pour un dollar einem Touristengebiet, das sich in voller Entwicklung befin-

américain; selon les déclarations de la Commission des det, schwere Nachteile auferlegt hat? Weiss er auch, dass

affaires militaires, une augmentation du cours de 10 cen- die Beeinträchtigung von Natur und Landschaften, die

times entraînerait un accroissement des coûts de quelque schutzwürdig sind, mit der intensiveren Benützung noch

30 millions de francs. zunehmen wird?

J'invite par conséquent le Conseil fédéral à répondre aux 3. Hat sich der Bundesrat bei der Ausarbeitung des Verein-

questions suivantes: barungsprotokolls der an ihn gerichteten Petition erinnert,

1. Est-il disposé à renseigner périodiquement le Parlement mit der über 15 000 Bürger der Region verlangten, dass die

sur l'évolution réelle des coûts d'acquisition par rapport à la Armee die Schiessplätze im Schwarzsee weniger stark

base de calcul initiale? benützt?

2. Quelles mesures a-t-il prévu pour éviter de présenter 4. Warum ist das Vereinbarungsprotokoll einerseits von

des demandes de crédits additionnels? einem Mitglied der Freiburger Regierung und andererseits

vom Chef der Abteilung Waffen- und Schiessplätze der

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Gruppe für Ausbildung des EMD unterzeichnet?

Magnin (3)

5. Warum sieht das Vereinbarungsprotokoll eine weitrei-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates chende Abtretung von Befugnissen an den Oberamtmann

Rapport écrit du Conseil fédéral vor, obwohl man sich weit über den Sensebezirk hinaus für

die Probleme der Schiessplätze im Schwarzsee interes-

1. Die Berichterstattung über die Beschaffung von zusätzli- siert? Und warum hat man einer Stelle Entscheidungsbe-

chen Tiger-Kampfflugzeugen erfolgt - wie für andere lau- fugnisse eingeräumt, die sich auf einer tieferen Stufe befin-

fende Beschaffungen - in der Botschaft des Bundesrates det als die Gemeinwesen (Kanton und Bund), für die das

oder im Rahmen des jährlichen Geschäftsberichtes. Protokoll unterzeichnet worden ist?

2. In unserer Botschaft vom 12. November 1980 über die 6. Kann der Bundesrat sagen, warum man das Vereinba-

Beschaffung von Kampf- und Schulflugzeugen haben wir rungsprotokoll anderthalb Jahre lang verschwiegen hat,

auch die kommerziellen Beschaffupgsrisiken dargelegt und bevor die interessierten Vereinigungen darüber orientiert

festgestellt, dass in den Kosten für die zweite Serie von wurden?

Tiger-Kampfflugzeugen auch die geschätzte Teuerung bis

zur Auslieferung des gesamten Materials eingeschlossen Texte de l'interpellation du 15 mars 1982

ist. Wir haben den angenommenen Wechselkurs angeführt Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui-

und in Aussicht gestellt, dass Zusatzkreditbegehren vantes:

gestellt werden müssten, wenn sich diese Schätzungen als

1. Pourquoi, malgré les assurances données au Conseil

zu tief erweisen sollten.

national en septembre 1978, a-t-on élaboré un protocole

Wechselkursverhältnisse entziehen sich unserer Einfluss-

d'accord qui permet une utilisation plus intensive des

möglichkeit. Der Bundesrat kann deshalb auch heute keine

Massnahmen vorschlagen, um allfällige währungsbedingte places de tir de la région du Lac Noir?

Mehrkosten der Flugzeugbeschaffung mit Sicherheit zu ver- 2. Le Conseil fédéral a-t-il eu conscience des graves préju-

meiden. dices qu'il porte ainsi à une région touristique en plein

3. Mit dem Bundesratsbeschluss vom 4. Juni 1981 hat das essor. De même sait-il que cette intensification va porter

Parlament nicht nur einen Verpflichtungskredit von 880 Mil- des atteintes accrues à une nature et à des paysages méri-

lionen Franken bewilligt, sondern unter anderem auch der tant protection?

Beschaffung von 38 Kampfflugzeugen vom Typ Tiger zuge- 3. Le Conseil fédéral s'est-il souvenu, lors de la mise au

stimmt. Die Ausführungen in der Botschaft stellen dar, wie point du protocole d'accord, de la pétition que lui avait

das Beschaffungsgeschäft abzuwickeln ist. Selbstverständ- adressée plus de 15 000 citoyens de la région pour deman-

lich sind alle denkbaren Einsparungen zu realisieren, um der une utilisation plus modérée des places de tir du Lac

möglichst innerhalb der ursprünglichen Verpflichtungslimite Noir par l'armée?

bleiben zu können. Aussergewöhnliche Verhältnisse vorbe- 4. Pourquoi le protocole d'accord est-il signé d'une part,

halten, bleibt es aber dabei, dass 38 Kampfflugzeuge par un membre du Gouvernement fribourgeois et, de l'autre

beschafft werden sollen. Nötigenfalls wird hiefür ein Zusatz- part, par le préposé à la division des places d'armes et de

kredit anbegehrt werden müssen. tir de l'Etat-major du groupement de l'armement?

5. Pourquoi le protocole d'accord prévoit-il une importante

Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bun- délégation de compétences au préfet alors que l'intérêt

desrates nicht befriedigt. pour les problèmes des places de tir du Lac Noir dépasse

largement les frontières du district de la Singine? De plus,

le protocole d'accord étant signé par des représentants du

canton et de la Confédération, pourquoi a-t-on reconnu des

#ST# 82.355 compétences de décision à un échelon inférieur des pou-

Interpellation Riesen-Freiburg voirs publics intéressés?

Schiessplätze im Schwarzsee-Gebiet 6. Le Conseil fédéral peut-il donner les raisons pour les-

quelles on a observé une période de discrétion d'un an et

Interpellation Riesen-Fribourg demi avant de donner connaissance du protocole d'accord

Places de tir du Lac Noir aux associations intéressées?

Mitunterzeichner - Cosignataire: Morel (1 )

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le 19 septembre 1978, le Conseil national examinait le mes-

Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1982 sage n° 78.008, concernant les ouvrages militaires et les

Ich bitte den Bundesrat um Auskunft auf die folgenden Fra- acquisitions de terrain, du 18 février 1978.

gen: La proposition 122 de ce message: «Place de tir du Lac

1. Warum hat man trotz der Zusicherung im Nationalrat Noir, route d'accès à la Geissalp (3,2 millions)» était l'objet

vom September 1978 ein Vereinbarungsprotokoll ausgefer- d'une proposition de renvoi au Conseil fédéral, développée

Interpellation Riesen-Fribourg 988 N 25 juin 1982

pa M. Morel. Celui-ci, comme M. Zbinden et le soussigné fit district de la Singine. Ce contrat, qui arrive à échéance à la

part des craintes de la population locale, régionale et canto- fin de 1984, fixe l'affectation des différentes zones - à l'ins-

nale quant à une intensification probable des tirs militaires truction ou aux tirs - et règle la question des restrictions.

dans la région du Lac Noir, dont la vocation touristique L'utilisation des places est notamment interdite du 25 mai

serait remise en cause. Les trois interventions tendaient à au Jeûne fédéral, quelques exceptions pouvant toutefoirs

obtenir le renvoi du début des travaux jusqu'au moment de être autorisées. Jusqu'ici, l'armée s'est également imposée

la conclusion d'un accord global sur l'ensemble des tirs au cette restriction dans les régions de la Geissalp et de la Kai-

Lac Noir et sur l'utilisation générale de cette place d'armes. sereggalp, bien que la Confédération soit devenue proprié-

Au nom du Conseil fédéral, le chef du Département mili- taire de ces places.

taire, M. Gnägi, donnait les assurances formelles suivantes Alors que la réglementation antérieure ne répondait plus

(traduction par le soussigné, texte original: Bulletin officiel, aux intérêts dû tourisme et que la Confédération avait

Conseil national, septembre 1978, page 1078): acquis une partie des terrains - sur lesquels elle envisage

«Un règlement existe aujourd'hui déjà dans le cadre des d'implanter certaines constructions destinées à l'instruction

contrats en vigueur pour l'utilisation des actuelles places de - le Département militaire fédéral et les autorités militaires

tir d'appoint. Ils doivent entre-temps être mieux adaptés du canton de Fribourg ont arrêté par contrat une nouvelle

aux intérêts divers de la région du Lac Noir. Par là, on réglementation d'utilisation, qui a été consignée dans un

cherche à décharger quelque peu de l'utilisation militaire la protocole d'accord. Cette nouvelle réglementation, élabo-

région touchée fortement par le développement touristique rée par différents organes - au nombre desquels figurent

et, en compensation, de mieux utiliser la place de tir isolée notamment les autorités communales de Planfayon - tient

de la Geissalp.» (Plus loin): «Dans tous les cas, je peux compte du tourisme. En effet, les activités militaires seront

déclarer ici que nous ne libérerons pas ce crédit avant pour la plupart reléguées dans les régions de la Geissalp et

d'avoir discuté, avec le gouvernement cantonal, sur les pro- de la Kaisereggalp, propriétés de la Confédération, ce qui

blèmes qui se posent en cet endroit.» déchargera le centre touristique proprement dit. Dans les

Le préambule du protocole d'accord, conclu entre la Confé- autres régions, on en reste au statu quo.

dération et le canton de Fribourg, du 21 décembre 1979, Il importe d'ajouter que l'aide substantielle que la Confédé-

précise: ration a accordée à la construction du camp militaire du Lac

«Le 16 août 1976, le chef de la division des places de tir de Noir, propriété du canton de Fribourg, et les nouvelles

l'Etat-major du groupement de l'instruction a fait savoir que modalités d'affermage des alpages de la Confédération à

la demande du canton de Fribourg avait été examinée avec des agriculteurs sont fondées sur la nouvelle réglementa-

«bienveillance». Il a précisé que «l'aide» de la Confédération tion. Celle-ci permet également une collaboration plus

serait adaptée aux résultats des pourparlers entrepris étroite entre la Confédération et les communes intéres-

conformément aux désirs du DMF de définir les conditions sées, et partant une meilleure coordination des intérêts du

d'utilisation des places de tir de la région du Lac Noir et de tourisme, de l'économie alpestre et de l'armée. Les accords

faire un meilleur usage des territoires de la Geissalp et de la passés avec les autorités cantonales doivent être recon-

Kaisereggalp, propriété de la Confédération. duits, dans la mesure du possible, dans les contrats d'utili-

Ce protocole d'accord était signé par M. Joseph Cottet, sation des places de tir qui seront en principe conclus en

conseiller d'Etat, alors chef du Département militaire canto- 1984 avec les propriétaires fonciers. Au cas où de tels

nal, et par M. Walter Haab, préposé à la division des places contrats ne pourraient être conclus, les accords serviraient

d'armes et de tir. Signé à la fin 1979, ce document ne fut tout de même de base à l'utilisation par l'armée des terrains

communiqué aux représentants de la population et des de la région, qui est prévue par la loi fédérale sur l'organisa-

associations intéressées seulement un an et demi plus tard. tion militaire et oblige les propriétaires fonciers à autoriser

En fait le nouvel accord admet, contrairement aux assu- des exercices militaires sur leurs terrains.

rances données, une utilisation plus intensive de la région Le Conseil fédéral répond comme il suit aux différentes

du Lac Noir par l'armée. Il autorise expressément l'engage- questions posées par l'interpellateur:

ment des armes de bord des chars de grenadiers et l'utili-

sation «d'autres armes spécialesf?)». Sur l'alpage de la Kai- 1. Les assurances données au Conseil national en automne

seregg, les exercices militaires ne sont plus limités, il 1978 ont été respectées. La nouvelle réglementation

devrait toutefois être tenu compte des besoins de l'exploi- décharge la région touristique du Lac Noir et représente

tation alpestre. dès lors une nette amélioration par rapport au contrat

Prohibés jusqu'ici du 25 mai au Jeûne fédéral, les tirs sont actuellement en vigueur.

en plus autorisés, selon le nouvel accord, durant trente 2. Le Conseil fédéral a pleinement conscience des intérêts

jours pendant cette période. L'engagement de l'artillerie et du tourisme et de l'économie alpestre dans la région du Lac

de l'aviation durant l'ancienne période prohibée pourra se Noir. La nouvelle réglementation ne vas pas à rencontre de

faire avec l'accord du préfet. ces intérêts. L'abandon partiel par l'armée des régions les

L'application de cet accord va incontestablement conduire plus intéressantes sur le plan touristique, compensé par

à une plus forte utilisation militaire de l'ensemble de la une utilisation plus intense des alpages appartenant à la

région touristique du Lac Noir. Ce qui, une fois encore, est Confédération, ne constitue nullement une atteinte à

en contradiction flagrante avec les déclarations et les assu- d'autres intérêts.

rances données, au nom du Conseil fédéral, par M. Gnägi. Les autorités du canton de Fribourg se sont aussi décla-

Pour terminer, je fais part au Conseil fédéral de la profonde rées en faveur de cette nouvelle réglementation. Dans sa

déception de la population et des milieux concernés. La réponse à une interpellation au Grand Conseil, le Conseil

tactique dilatoire employée par le DMF pour arriver à des d'Etat du canton de Fribourg s'est prononcé de la manière

fins uniquement inspirées par des considérations militaires suivante: «... l'amélioration des voies d'accès facilitera gran-

et contraires à tous les autres intérêts en jeu, soulève l'indi- dement l'exploitation alpestre et forestière du secteur.»

gnation des gens et nuit à la confiance du peuple à l'égard 3. Les organes compétents du Département militaire fédé-

du Conseil fédéral. Une telle attitude porte gravement ral ont tenu compte, dans la mesure du possible, de la péti-

atteinte à l'armée et sape par conséquent notre volonté de tion adressée au Conseil fédéral, lors de la mise au point du

défense. nouvel accord. Toutefois, ladite pétition contenait certaines

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates exigences utopiques ou même contraires aux dispositions

légales en vigueur, auxquelles il n'était dès lors pas possi-

Rapport écrit du Conseil fédéral

bles de répondre.

Les activités militaires dans la région du Lac Noir sont

réglées par un contrat concernant l'utilisation des places de 4. L'accord passé avec les autorités du canton de Fribourg

tir auxiliaires, conclu entre le Département militaire fédéral a été signé, pour la Confédération, par le chef de la division

et les propriétaires fonciers, représentés par le préfet du du Département militaire fédéral responsable des places

25. Juni 1982 989 Interpellation Bacciarini

d'armes, de tir et d'exercice. La conclusion des accords de 1. Le Conseil fédéral sait-il que depuis le mois d'août 1980,

cette nature relève de la compétence de cette division. ces appareils, qui grâce à leurs turbopropulseurs peuvent

5. La délégation de compétence au préfet du district de la voler à grande vitesse de même qu'à vitesse très réduite,

Singine est déjà prévue par l'actuel contrat d'utilisation des alliant ainsi les avantages d'un avion à moteur à ceux d'un

places de tir auxiliaires. Le Conseil fédéral juge opportun avion à réaction, sont engagés lors d'offensives et de mas-

que les tâches de coordination en rapport avec les activités sacres de paysans guatémaltèques du haut plateau?

de l'armée soient confiées aux organes directement inté- 2. Sait-il que plusieurs de ces appareils, qui officiellement

ressés des communes et des régions. C'est d'ailleurs du passent pour des «avions-écoles», sont en fait équipés spé-

Conseil d'Etat fribourgeois, non du Conseil fédéral, que cialement pour le combat par la Fabrique nationale Herstat

relève cette délégation. (Belgique) avec le concours de techniciens suisses?

6. La Confédération n'a pas cherché à cacher la signature 3. A-t-il connaissance des faits exposés devant la Commis-

du protocole d'accord. Il n'appartenait toutefois pas aux sion des droits de l'homme de l'ONU ainsi que d'autres

organes fédéraux de veiller à l'information des organisa- déclarations de témoins oculaires qui font état de l'engage-

tions civiles, puisque lors de la mise au point du nouvel ment de Pilatus PC-7 (largage de bombes incendiaires,

accord, leurs intérêts avaient été défendus par les autorités poursuite dans les gorges caractéristiques du Guatemala

cantonales. [barrancos] de groupes de fugitifs composés de paysans

avant tout?

Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort 5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait qu'il est

des Bundesrates teilweise befriedigt. prévu de livrer, sous le couvert d'une livraison d'«avions-

école», d'autres Pilatus au Guatemala? Ne pense-t-il pas

qu'une telle violation de la loi sur le matériel de guerre est

inadmissible? (Art. 11, chif. 2a: «Aucune autorisation

82.363 d'exportation ne sera délivrée: a. A destination de terri-

toires où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'écla-

#ST#

Interpellation Mori ter ou dans lesquels régnent des tensions dangereuses ...»)

Schweizerische Militärflugzeuge in Guatemala Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen,

Avions militaires suisses au Guatemala Bäumlin, Braunschweig, Christinat, Euler, Jaggi, Loetscher,

Mauch, Meizoz, Morel, Nauer, Ott, Robbiani, Schmid, Van-

nay, Ziegler-Genf - (16)

Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982 Ohne Begründung - Sans développement

Der heutigen Regierung von Guatemala wurden für deren Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Luftwaffe bereits einmal aus der Schweiz zwölf Flugzeuge Rapport écrit du Conseil fédéral

des Typus Pilatus PC-7 (Turbo-Trainer) geliefert.

Das Bundesgesetz über das Kriegsmaterial und seine Aus-

Ich frage den Bundesrat: führungsverordnung bezeichnen ausdrücklich bewaffnete

1. Ist dem Bundesrat bekannt, dass seit August 1980 diese Flugzeuge sowie Flugzeuge mit Einbauten für Waffen und

Pilatus-Flugzeuge, die mit ihrem Turboprop-Motor sowohl Munition oder sonstige Vorrichtungen für militärische Ver-

sehr schnell als auch sehr langsam fliegen können, also die wendung als Kriegsmaterial. Eine vom Militärdepartement

Qualitäten von Düsen- und Propellerflugzeug verbinden, im Jahr 1978 gemeinsam mit der Bundesanwaltschaft

immer wieder bei Kampfeinsätzen und Massakern gegen durchgeführte Untersuchung hat ergeben, dass das Flug-

die bäuerliche Bevölkerung im Hochland von Guatemala zeug Pilatus PC-7, so wie es in der Schweiz hergestellt

eingesetzt worden sind? wird, dieser Definition nicht entspricht. Dieses Flugzeug fällt

2. Hat er Kenntnis davon, dass mehrere dieser als Schul- deshalb nicht unter das Kriegsmaterialgesetz, und für seine

flugzeuge deklarierten Maschinen in Wirklichkeit in bel- Ausfuhr bedarf es keiner Bewilligung des Eidgenössischen

gisch-schweizerischer Zusammenarbeit (Fabrique Natio- Militärdepartements.

nale Herstal/Schweizer Techniker) für den Kampfeinsatz

ausgerüstet worden sind? Präsidentin: Frau Morf ist von der Antwort des Bundesra-

3. Hat er Kenntnis von den Hearings der UNO-Menschen- tes nicht befriedigt.

rechtskommission und von weiteren Augenzeugenberich-

ten, in denen vom Einsatz der Pilatus PC-7 berichtet wurde

- Abwurf von Brandbomben; Verfolgung von Flüchtlings-

gruppen, vor allem der bäuerlichen Bevölkerung, in den für

82.326

Guatemala typischen Schluchten (Barrancos)?

#ST#

4. MUSS der Bundesrat nicht auch feststellen, dass ange- Interpellation Bacciarini

sichts dieser Tatsachen offenbar Grund zur Annahme be- Zollpersonal. Bestandeserhöhung

steht, dass unser Kriegsmaterialgesetz verletzt worden sei?

Personnel des douanes.

5. Hat der Bundesrat davon gehört, dass weitere Lieferun-

Renforcement des effectifs

gen solcher Pilatus-Flugzeuge als «Schulflugzeuge» nach

Guatemala geplant sind - und ist er nicht auch der Ansicht,

dass eine solche Verletzung unseres Kriegsmaterialge-

setzes nicht angeht? (Art. 11 Abs. 2a: «Es werden keine

Ausfuhrbewilligungen erteilt, a. nach Gebieten, in denen ein Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982

bewaffneter Konflikt herrscht, ein solcher auszubrechen Ich möchte vom Bundesrat wissen, was für eine Politik er

droht oder sonstwie gefährliche Spannungen beste- bezüglich der Erhöhung des Grenzwacht- und Zollpersonal-

hen . . . » ) bestandes verfolgen will, um damit namentlich:

Texte de l'interpellation du 17mars 1982 1. die wirksame Vorbeugung zu verstärken;

Le gouvernement actuel du Guatemala a une fois déjà reçu 2. nicht nur die Grenzübergänge, sondern den ganzen

de Suisse livraison de douze avions du type Pilatus PC-7 Grenzstreifen zu überwachen;

(Turbo-Trainer) destinés à son armée de l'air. 3. die zahlreichen Austritte zu vermeiden;

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- 4. den Beruf attraktiver zu machen;

vantes: 5. geeignete Fortbildungskurse zu organisieren;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Riesen-Freiburg Schiessplätze im Schwarzsee-Gebiet

Interpellation Riesen-Fribourg Places de tir du Lac Noir

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.355

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 987-989

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Ref. No 20 010 587

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