Motion to Reform Agricultural Subsidies and Farm Support Policies

Motion du groupe démocrate-chrétien 786 N 17 juin 1982

#ST# 82.348 L'adoption définitive de cet ensemble de mesures a néces-

sité un temps relativement long. Le contingentement laitier

Motion der christlichdemokratischen Fraktion avait été appliqué dans toute sa rigueur et les organisations

Lenkung der Fleisch- und Eierproduktion agricoles attendaient avec impatience des dispositions en

Motion du groupe démocrate-chrétien vue de limiter le volume d'une production animale artifi-

cielle, provenant d'exploitations hors sol, basée unique-

Orientation de la production de viande et d'œufs ment sur les fourrages étrangers.

Ce sont ces motifs qui, à l'époque - étant donné l'impa-

tience des milieux paysans - ont incité l'Union centrale des

producteurs de lait à lancer, en automne 1977, l'initiative

Wortlaut der Motion vom 10. März 1982 populaire «contre les importations excessives de denrées

fourragères et les fabriques d'animaux, ainsi que pour l'utili-

Der Bundesrat wird beauftragt, die Bestimmung über die

sation optimale de notre sol». L'objectif primordial de l'ini-

Lenkung der Fleisch und Eierproduktion des Landwirt-

tiative était non seulement de freiner mais de diminuer la

schaftsgesetzes unverzüglich einer grundsätzlichen Über-

production, que l'on a appelée «industrielle», des animaux,

prüfung zu unterziehen und eine Vorlage zu deren Revision

zu unterbreiten, in der insbesondere que je désignerais plutôt sous le nom d'«exploitation hors

\ sol».

a. die Beiträge an kleine und mittelgrosse Betriebe nach Il serait également injuste d'accuser les agriculteurs d'avoir

Artikel 19c nicht auf den Kostenausgleich gegenüber ' provoqué l'extension inconsidérée de la production indus-

Grossbetrieben begrenzt sind und nur bäuerlichen Betrie- trielle; les premières unités de production de ce type ont

ben ausgerichtet werden, die möglichst viel inländisches été construites par les grandes coopératives de consom-

Futter einsetzen; mation. L'agriculture, pour ne pas être considérée comme

b. die Bewilligung von Stallbauten nach Artikel 19d einer retardataire, incapable ou rétrograde, a adopté jusqu'à un

Dringlichkeitsordnung unterstellt wird, in der Betriebe, die certain point ce nouveau genre de production. Il fallait sui-

keine Verkehrsmilch abliefern oder Nebenprodukte aus der vre révolution que l'on considérait comme irréversible, en

Milchverarbeitung verwerten sowie andere aufstockungs- un mot être de son temps.

würdige Klein- und Mittelbetriebe, die keine Ausweichmög- Est-il nécessaire de rappeler aussi que c'est grâce à ces

lichkeiten haben, bevorzugt behandelt werden. systèmes de production que les prix des œufs, des poulets

et du porc sont restés aussi bas? Il y a un peu plus de vingt

Texte de la motion du 10 mars 1982

ans, le poulet était un luxe qui n'était pas à la portée de

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai à un toutes les bourses. Le prix du porc est resté sensiblement

réexamen fondamental les dispositions sur l'orientation de le même aujourd'hui qu'il l'était au lendemain de la guerre.

la production de viande et d'œufs, figurant dans la loi sur Sélection et alimentation étudiées permettent de produire

l'agriculture; il est également invité à faire parvenir au Parle- aujourd'hui en six mois le porc que les paysans du début du

ment un projet tendant à réviser ces dispositions sur les siècle faisaient en plus d'une année. Mais, à l'heure

points suivants: actuelle, les prix payés pour ces diverses productions sont

a. Les contributions destinées à assurer la compensation si bas qu'aucun agriculteur ne peut produire avec les

de l'avantage économique dont bénéficient les grosses méthodes de grand-papa.

exploitations ne seront plus réservées aux petites et La politique d'orientation des productions agricoles doit

moyennes exploitations au sens de l'article 19c, mais avoir pour objectif de les conduire à toujours mieux satis-

allouées aux seules exploitations paysannes qui utilisent un faire en qualité, en quantité et en prix la demande et les

maximum de fourrages indigènes; besoins des consommateurs, tout en assurant aux produc-

b. L'autorisation de construire de nouvelles étables au teurs exploitants et salariés et à leurs familles un revenu et

sens de l'article 19ddoit, dans les exploitations qui ne com- des conditions d'existence décents et normaux. C'est, je

mercialisent pas de lait, ni ne mettent en valeur des pro- crois, ce que veut la grande majorité du peuple suisse.

duits dérivés provenant de la transformation du lait, être Pour être encore mieux dans le vent, on pourrait y ajouter la

soumis à un certain ordre d'urgence; il doit aussi en aller de fonction sociale importante que joue l'agriculture par la cul-

la même façon dans d'autres exploitations petites ou ture du sol national, qui contribue à la sauvegarde du pay-

moyennes qui méritent de se développer et qui n'ont sage et au maintien de l'équilibre naturel. Ces derniers élé-

aucune possibilité de remplacement. ments sont en effet essentiels à la présence d'un environ-

nement qui demeure vivable pour les générations futures.

Sprecher - Porte-parole: Barras Cette législation ne doit toutefois pas empêcher le dévelop-

pement d'entreprises annexées à l'exploitation familiale, qui

M. Barras: Le 22 décembre 1976, le Conseil fédéral publiait s'éloignent quelque peu de l'agriculture traditionnelle, en

un message visant à modifier l'article 19 de la loi sur l'agri- particulier dans le secteur de la production animale. On

culture. Les propositions contenues dans ce message peut regretter cette évolution, car la production animale

avaient pour objectif le maintien et le développement de la intensive est, pour une grande part, basée sur des four-

culture des champs, l'adaptation du cheptel aux possibilités rages importés. Certains s'en affligent et voudraient une

d'affourragement des exploitations et du pays, le contrôle limitation draconienne des importations de produits fourra-

de l'importation des matières fourragères. Malheureuse- gers, rappelant que la législation agricole ne doit pas tenir

ment, ces propositions simples et efficaces n'ont pas compte de ceux qui exploitent un domaine à l'étranger. Il

trouvé grâce devant la commission de notre conseil, qui a est évident que ceux qui cultivent le sol doivent avoir la

jugé bon de les modifier de fond en comble. Ces mesures priorité, nous l'avons toujours dit. Une attitude trop restric-

préconisées par le Conseil fédéral avaient, à mon humble tive conduirait également et inévitablement à deux résul-

avis, l'avantage de limiter les interventions de caractère diri- tats: premièrement, à un renchérissement des fourrages

giste et les complications administratives. sur le marché indigène, donc des produits de l'élevage qui

La version préconisée par la commission du Conseil natio- perdraient ainsi une partie de leur pouvoir de concurrence

nal et retenue ensuite par les Chambres, était plus compli- vis-à-vis de produits analogues importés et provoquant

quée. Elle prévoyait la fixation des effectifs maximums ainsi une réaction certaine des consommateurs; deuxième-

d'animaux par exploitation, un régime d'autorisation pour la ment, à une limitation de la production dans le pays et des

construction de nouvelles étables et également le verse- possibilités de gain que réalisent ceux qui s'adonnent à

ment de contributions pour la réduction volontaire des l'agriculture dans le but d'obtenir un revenu annexe, je

effectifs ou la cessation d'exploitations et la perception de pense surtout ici aux petits paysans des régions défavori-

taxes en cas de dépassement de la limite fixée pour le sées. Est-ce cela que l'on veut?

cheptel. Tout en reconnaissant que des importations de fourrages

17. Juni 1982 787 Motion der christlichdemokratischen Fraktion

exagérées peuvent contribuer à accélérer le processus lutte pour l'existence plus difficile; depuis longtemps la

d'industrialisation, c'est en définitive une question de question d'une aide spéciale se pose.

mesure, une soupape de sûreté qui doit être manipulée C'est en regard de cette situation que le groupe démo-

avec prudence, en ayant toujours en vue de ne pas impor- crate-chrétien propose la motion qui demande au Conseil

ter davantage de fourrage que ce qu'il est possible de com- fédéral la réalisation de deux objectifs. Premièrement, d'une

mercialiser comme produit fini, si l'on veut une façon draco- part, le versement des contributions en faveur des petites

nienne de supprimer l'emploi des fourrages concentrés. On et moyennes exploitations, disposition déjà prévue dans

pourrait simultanément supprimer les écoles d'agriculture, l'article 19c de la loi sur l'agriculture, mais qui n'a encore

mettre en congé les vulgarisateurs, condamner l'agriculteur jamais été appliquée. D'autre part, ces contributions ne doi-

à ne pouvoir bénéficier des techniques nouvelles et croupir vent pas être limitées à la péréquation de coûts vis-à-vis

avec des méthodes de travail surannées. On doit pouvoir des grandes exploitations mais être versées seulement aux

restreindre les exploitations animales de caractère indus- exploitations agricoles qui utilisent le plus possible de four-

triel, trop souvent dans les mains de non-agriculteurs et qui . rages indigènes. Deuxièmement, l'autorisation pour la

contribuent à la dégradation de l'environnement, sans la construction d'étables, selon l'article 19d, serait soumise à

contrepartie que représente la culture du sol. un ordre de priorités. De cette façon, les exploitations qui

Je dois reconnaître que le Département fédéral de l'écono- ne produisent pas de lait commercial et n'écoulent pas de

mie publique avait préparé, il y a une quinzaine d'années, un produits laitiers ainsi que d'autres exploitations petites et

projet de loi sur la production animale, avec l'idée de limiter moyennes, dont le développement est souhaitable et qui

les effectifs selon les catégories d'animaux. Malheureuse- n'ont pas la possibilité de diversification dans la production,

ment, la procédure de consultation avait provoqué une telle seraient mises au bénéfice d'un régime de faveur. Nous

levée de boucliers chez les intéressés, les uns pensant sommes actuellement sous un régime d'interdiction et non

qu'on allait trop loin, les autres pas assez, que le chef du pas sous un régime d'autorisation.

Département de l'économie publique de l'époque avait Or, le groupe démocrate-chrétien estime qu'il est néces-

décidé de retirer le projet dans le dernier tiroir. On peut le saire d'assouplir ces dispositions en octroyant des autori-

regretter, nous n'en serions pas là aujourd'hui. sations en priorité aux exploitants qui renoncent à produire

Notre ancien collègue, M. Carruzzo, conseiller national, qui du lait, pour autant qu'ils fournissent la preuve qu'ils dispo-

était un fin connaisseur de la politique agricole, disait un sent d'une production fourragère suffisante sur le domaine.

jour à cette tribune: «II faut souligner toujours plus l'impor- Le paysan n'est pas, par essence, un industriel. Mais de

tance du seul élément de notre économie qui soit enraciné petites et moyennes unités de production d'œufs, de

dans le sol national, notre agriculture. Bien que la motorisa- veaux, de poulets ou de porcs seraient les bienvenues pour

tion lui ait enlevé une part de son autonomie, elle est assu- améliorer les revenus de bon nombre de familles pay-

jettie à d'autres dépendances; elle est malgré tout et tou- sannes. Je crois que la marche arrière entreprise par le

jours le premier moyen et la condition de base de notre Conseil fédéral mettra une plus juste répartition de ces pro-

indépendance.» ductions en main des paysans.

On a voulu faire du paysan un technicien, un scientifique, En conclusion, le groupe démocrate-chrétien n'insisterait

travaillant dans sa ferme comme l'on travaille dans une pas pour l'adoption de l'initiative, si la motion était prise en

usine, et on l'a baptisé agriculteur. On lui a dit de rationali- considération et si le Conseil fédéral donnait des assu-

ser, de mécaniser, de rentabiliser; on l'a fait, et les consta- rances concernant l'application de l'article 19 de la loi sur

tations le démontrent clairement. Maintenant, par contre et l'agriculture. Ce serait là un ensemble de mesures qui pour-

de plus en plus, on trouve des gens qui pensent que nous raient nous épargner les conséquences d'une votation

produisons trop, que nous utilisons trop d'engrais et de populaire. Le groupe démocrate-chrétien vous prie

pesticides, que nous sacrifions le paysage à la rationalisa- d'accepter la motion.

tion, que nous poussons à une sélection excessive des ani-

maux et des plantes, bref, que nous sommes devenus trop Bundespräsident Honegger: Der Bundesrat hat mich

agriculteurs et pas assez paysans. On veut ainsi nous faire ermächtigt, zur Motion der CVF folgendes auszusagen:

passer en douceur du modèle agriculture technique indus- Der Bundesrat hat mein Departement beauftragt, eine Revi-

trielle au modèle agriculture «bucolico-biologique». Les sion der Artikel 19 ff. des Landwirtschaftsgesetzes auszuar-

deux modèles sont irréalistes. Alors, ni agriculture indus- beiten und einzuleiten. Es soll insbesondere versucht wer-

trielle, ni agriculture écologique. Ce qu'il faut disent les den, die Bestimmungen über die Ausrichtung von Beiträgen

sages, c'est l'agriculture de marché réglant sa production an kleine und mittelgrosse Betriebe etwas weniger eng zu

en fonction de la demande pour en obtenir le meilleur ren- ' gestalten. Die bisherige Fassung, wonach lediglich der

dément en argent possible, mais surtout sans gêner per- Kostenvorteil der Grossbetriebe ausgeglichen werden

sonne. kann, erweist sich in der Tat für die praktische Durchfüh-

On a essayé d'adapter l'offre à la demande, de tenir compte rung als sehr heikel.

des vœux des producteurs, des consommateurs, des inter- Was die Forderung nach der Berücksichtigung des Einsat-

médiaires, des autres secteurs de l'économie et des réali- zes von Inlandfutter betrifft, war man im Bundesamt für

tés internationales. On a essayé de le faire en conciliant Landwirtschaft bei der Ausarbeitung der ersten provisori-

aussi ces besoins de liberté d'une part, et d'ordre d'autre schen Verordnungsentwürfe der Ansicht, dass nur

part, qui sont si solidement ancrés en nous. On a connu Betriebe, die eine minimale Landfläche bewirtschaften, in

l'échec et le succès, mais surtout on a rapidement compris den Genuss von Tierhalterbeiträgen kommen sollten. Um

que c'était terriblement difficile et qu'il n'y avait pas de solu- jedoch Kleinbetriebe sowie Betriebe im Graswirtschafts-

tions intégrant toutes les réalités et tous les intérêts. Il n'y a und im Berggebiet nicht zu benachteiligen, wird nun eine

pas de solutions généralisées applicables à tous les pro- Formel gesucht werden müssen, die auch diesen Betrieben

blèmes, il n'y a que des solutions partielles, sectorielles, ermöglicht, Tiere für die Fleisch- und Eierproduktion in wirt-

applicables dans des circonstances déterminées et révisa- schaftlich vertretbarer Zahl zu halten.

bles presque à l'infini. C'est pourquoi, bien qu'elles ne puis- Allgemein können wir sagen, dass auch wir - der Bundesrat

sent pas toujours nous satisfaire, on doit souvent trouver - das Ziel einer effektiven Verbesserung der realen Einkom-

les méthodes pragmatiques, bigarrées, hétéroclites avec menssituation kleiner und mittelgrosser Betriebe unterstüt-

lesquelles est bricolée notre politique agricole. zen. Dieses Ziel ist jedoch dadurch gefährdet, dass pro-

Je voudrais dire encore que, dans notre pays, les condi- duktgebundene Direktzahlungen zu einer mehr oder weni-

tions naturelles empêchent les paysans de bénéficier, dans ger ausgeprägten Steigerung der produzierten Menge füh-

une mesure égale, des possibilités de développement et ren könnten. In Zeiten angespannter Marktlage können des-

d'amélioration de leur revenu. Je pense en particulier à halb Preiszusammenbrüche zu Einkommensverlusten füh-

l'agriculture de montagne et de la zone des collines où le ren, die möglicherweise wesentlich höher liegen als die aus-

climat, la topographie, l'éloignement des centres rendent la gerichtete Beitragssumme. Ausserdem ist nicht ganz aus-

Motion du groupe démocrate-chrétien 788 N 17 juin 1982

ser acht zu lassen, dass diese Massnahmen natürlich mit abgelehnt worden war. Sie soll als Ersatz dieser Volksinitia-

einem recht hohen administrativen Aufwand verbunden tive die notwendige Revision des Landwirtschaftsgesetzes

sind. herbeiführen. In dieser Hinsicht kommt ihr eine beträchtli-

Zum zweiten Punkt der Motion: Die vorgeschlagene Dring- che Bedeutung zu.

lichkeitsordnung darf nicht nur zu einer selektiven Öffnung Zwei Mängel der heutigen Gesetzgebung, die sich auch

des Bewilligungsstopps nach Artikel 9 der Verordnung über nach der kürzlichen Revision erkennen lassen, sollen besei-

die Bewilligung von Stallbauten vom 26. August 1981 füh- tigt werden. Die Beitragsordnung für kleine und mittlere

ren. Vor allem der Fleischmarkt verkraftet im heutigen Zeit- Betriebe soll geändert werden, um einen strukturlenkenden '

punkt keine wesentliche Mehrproduktion. Aus diesem Effekt erzielen zu können. Diese Zielsetzung erachte ich als

Grunde steht die Forderung nach Produktionslenkung mit gut. Es wird eine Förderungsmassnahme gefordert, wie sie

Hilfe der Stallbauverordnung nach wie vor an erster Stelle. bereits vom Bundesrat im «Landwirtschaftspaket» 1976

Unseres Erachtens gewährleistet die heutige Fassung von beantragt worden war. Das ist eine Zielsetzung, die auch

Artikel 6 und 7 der vorerwähnten Verordnung bei der Aufhe- vom Schweizerischen Bauernverband seit Jahren verfoch-

bung des Bewilligungsstopps eine Bevorzugung insbeson- ten wird. Das bereits als unzweckmässig erkannte Verfah-

dere der Klein- und Mittelbetriebe. Wir sind aber bereit, eine ren bei den Stallbaubewilligungen soll ebenfalls flexibler

Änderung vorzusehen, die es ermöglichen würde, nach Auf- gestaltet werden, um Stallbaubewilligungen nach einer Prio-

hebung des Bewilligungsstopps auch solchen Betrieben ritätsordnung erteilen zu können. Auch diese Zielsetzung

eine Aufstockung zu bewilligen, die die Limite von 70 000 der Motion erachte ich als gut. Sie ist ebenfalls ein Schritt in

Franken Betriebseinkommen pro Jahr übersteigen, sofern der richtigen Richtung.

sie aus der Milchproduktion aussteigen und eine genü- Weil nun aber dieser Motionstext gewissermassen als

gende betriebseigene Futterbasis nachweisen können. Ersatz für die Volksinitiative dienen soll, kommt eben auch

Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen. jenen Punkten, eine grosse Bedeutung zu, die nicht in der

Motion enthalten sind, die wir aber als notwendig erachten

Präsidentin: Wird ein Antrag aus der Mitte des Rates würden. Und in dieser Beziehung müssen wir verhängnis-

gestellt? volle Mängel feststellen. Der offensichtlichste Mangel der

jüngsten Revision des Landwirtschaftsgesetzes besteht

Biel: Ich beantrage Ihnen, Buchstabe a dieser Motion abzu- darin, dass nach wie vor kein wirksames Mittel gegen gra-

lehnen. Sie haben selbst aus den sehr vorsichtigen Äusse- vierende Überschusssituationen vorhanden ist, das die

rungen von Herrn Bundespräsident Honegger entnehmen Bauern vor katastrophalen Preiszusammenbrüchen schüt-

können, dass eigentlich diese Motion abgelehnt werden zen könnte. So hat die Absatzmisere, die vor rund einem

sollte. Was wir jetzt tun - ich bedaure das ausserordentlich Monat den Schweinesektor heimsuchte, den Produzenten

-, ist ein weiterer Schritt weiter zur totalen Bürokratisierung wöchentliche Verluste von über 4 Millionen Franken an

unserer Landwirtschaft. Es ist ein ganz gefährlicher Weg, ihrem Einkommen gebracht.

den wir gehen. Sie machen die reinste Feinmechanik mit Wenn nun die in der Motion geforderten zwei Förderungs-

Mechanismen, Eingriffen usw. Ich weiss nicht, wo Sie massnahmen verwirklicht werden, ohne dass ein zusätzli-

eigentlich noch hin wollen! Alle die Gründe, die eigentlich ches Begrenzungselement ins Landwirtschaftsgesetz ein-

gegen die Futtermittelinitiative sprechen, wie sie der Bun- gebaut wird, dann muss sich die Überschusssituation auf

desrat sehr gut in seiner Botschaft dargestellt hat, die spre- dem Markt noch verschärfen und zum Dauerzustand wer-

chen auch gegen die Motion, zumindest gegen Punkt a. den. Zufolge den Beiträgen, die für die kleinen und mittleren

Wie wollen Sie das ganz genau erheben? Überlegen sie Betriebe beantragt werden, spielt sich aber dann die Men-

sich einmal: Im Zeitalter, in dem wir Personalstopp haben, genregulierung über den Preis bei den Vollerwerbsbetrie-

in dem wir die staatliche Tätigkeit begrenzen wollen, gehen ben auf eigener Futtergrundlage ab. Jene Betriebe also, die

Sie hin und wollen hier in einem Bereich ausbauen. Das das teure, landeseigene Futter produzieren und keine

braucht doch Lenkungsmechanismen, das braucht Überwa- Beträge erhalten, sollten die gesamten Preisschwankungen

chung; wie wollen Sie das wirklich durchführen? des Marktes in Überschusssituationen auffangen. Eine sol-

Bei Punkt b habe ich Verständnis. Man muss sowieso in che Regelung würde zum Schlag gegen jene Betriebe füh-

jedem einzelnen Fall bei einer Stallbaubewilligung eine Ana- ren, die das eigentliche Rückgrat unserer Landwirtschaft

lyse vornehmen; das kann man tun. Der Bundesrat hat aber darstellen, denn sie wären in dieser Situation immer noch

auch hier darauf hingewiesen: An sich haben wir die Kom- bedeutend schlechter gestellt als jene Betriebe, die aus-

petenzen dem Bundesrat gegeben, er könnte auf diesem schliesslich auf importierter Futterbasis produzieren und

Weg weitermachen. solche Preiseinbrüche, wie die letzten Jahre zeigen, mit

Ich finde es ausserordentlich schade: Kaum haben wir das Leichtigkeit überwinden und überstehen können. Das darf

Landwirtschaftsgesetz revidiert - und einzelne Artikel sind aber nicht geschehen. Nur nebenbei sei erinnert, dass sich

ja noch nicht einmal richtig zum Zuge gekommen -, wollen alle Preiseinbrüche im gesamten Fleischsektor immer nach-

Sie schon wieder revidieren und eigentlich weit über das teilig auf den Absatz von Zucht- und Nutzvieh ausgewirkt

hinausgehen, was seinerzeit die Kommission, die jahrelang haben, mindestens in preislicher Hinsicht. Wenn es also

getagt hat, und das Parlament beschlossen haben. Sie tun nicht gelingt, der Überschusssituation Herr zu werden, wird

der Landwirtschaft einen schlechten Dienst, wenn Sie sol- die Misere im Fleischsektor und auch beim Absatz von

chen Vorstössen zustimmen; auch das wird auf die Land- Nutz- und Zuchtvieh unverändert weitergehen.

wirtschaft zurückkommen. Sie werden zusätzliche Mengen- Es ist nach unserer Auffassung schade und bedauerlich,

probleme mit den grössten Schwierigkeiten und Folgen dass die Motion nicht an die eigentliche Wurzel des Übels,

haben. Ich warne Sie, wie ich seinerzeit 1971 bei der Milch nämlich an die übermässigen Futtermittelimporte, greift.

gewarnt habe. Obwohl das Landwirtschaftsgesetz schon heute dem Bun-

Aber ich bin es ja gewohnt, dass Sie in solchen Fragen desrat den klaren Auftrag erteilt, zur Anpassung der Tierbe-

nicht auf mich hören. Nach einigen Jahren kommen dann stände an die Absatzverhältnisse die Einfuhr von Futtermit-

Massnahmen des Staates, mit Eingriffen bis in jeden einzel- teln zu beschränken und mit Preiszuschlägen zu belasten,

nen Bauernhof. Denken Sie doch auch etwas an diese wissen wir nun aus langjähriger Erfahrung, dass er diese

Seite! Ich warne Sie dringend. Wenn wir den Weg weiterge- Instrumente nicht in wirksamem Ausmass zur Anwendung

hen, der hier nun eingeschlagen werden soll, haben wir bringen kann. In jeder Situation der Futtermittelverknap-

Schwierigkeiten wirtschaftlicher und finanzieller Art. Darum pung, sei es durch Kürzung der Importe oder sei es wegen

bitte ich Sie, nur Punkt b der Motion zu überweisen und Vegetationsrückstand wie in diesem Frühling, haben wir die

Punkt a abzulehnen. gleiche Situation, nämlich dass jene Bauernbetriebe, die nur

gelegentlich Futtermittel zur Ergänzung zukaufen, keine

Reichling: Die Motion wurde in der CVP-Fraktion beschlos- Versorgung mehr erhalten, währenddem jene grossen

sen, nachdem die Unterstützung für die Futtermittelinitiative Betriebe, die sich ausschliesslich auf importierte Futtermit-

17. Juni 1982 N 789 Motion der christlichdemokratischen Fraktion

tel abstützen, nach wie vor laufend versorgt werden. production indigène, qu'il faut corriger sans cesse à coup

Gerade in den letzten Wochen spielte sich das in den de subsides. C'est cette situation qu'il faut corriger. A cet

schneereichen Bergregionen wieder mit aller Deutlichkeit effet, la motion du PDG est nettement insuffisante, compli-

ab. Ich bin überzeugt, dass bei den Bauern in Berg und Tal, quée, ne déployant ses effets qu'à long terme. Certes, c'est

im Jura, Mittelland und in der Zentralschweiz, keine Ruhe une amélioration par rapport au système actuel qu'il ne faut

einkehren wird, solange dieser Mangel nicht behoben ist. pas négliger. Je la voterai donc malgré tout, parce qu'elle

Ich bin auch der Auffassung, dass das Volk nicht aufhören postule tout de même une amélioration.

werde, unsere Agrarpolitik zu kritisieren, solange Über-

schüsse, die durch importierte Futtermittel entstanden

M. Martin: Les responsables de notre agriculture au plan

sind, mit Steuergeldern liquidiert werden müssen. Dieses

fédéral sont conscients du problème lancinant de l'importa-

Übel ist zu beseitigen; sonst wird es keine Ruhe geben.

tion de denrées fourragères et de la nécessité de trouver

Eine weitere Lücke dieser Motion sehe ich darin, dass die

rapidement une forme de réglementation.

standortgerechte Produktion - sei das im Graswirtschafts-

Le succès de l'initiative populaire a démontré clairement et

gebiet, sei es im Mittelland - nicht entsprechend gefördert

pleinement que le monde paysan est inquiet devant la pro-

werden kann. Nun habe ich von Herrn Bundespräsident

portion alarmante qu'ont prise ces dernières années les

Honegger allerdings gehört, dass die Absichten des Bun-

fabriques d'engraissement.

desrates ein entsprechendes Element enthalten. Dafür bin

Au point suivant de l'ordre du jour figure le message relatif

ich ihm dankbar.

à l'initiative sur l'importation de denrées fourragères. Je me

Ein weiteres Element fehlt in der Motion, das in den letzten

réserve d'intervenir sur ce sujet.

Monaten in der Landwirtschaft zu einer grossen Verbitte-

La motion que nous examinons maintenant a le grand

rung geführt hat. Wir stellen fest, dass die Höchstbestan-

mérite d'aller dans le même sens que l'initiative. Elle pré-

desvorschriften (die mit der letzten Revision des Landwirt-

sente une logique certaine dans les mesures proposées.

schaftsgesetzes eingeführt wurden) dadurch umgangen

Malheureusement, un point important n'a pas été abordé:

werden, dass grosse, industrialisierte Massentierhaltungs-

celui de la réglementation de l'importation de fourrages. Il

betriebe in juristischer Weise in Einzelbetriebe aufgeteilt

est certain que tout acte limitant l'importation est contraire

werden, die dann den Höchstbestandvorschriften genügen.

par essence aux règles de base de notre économie de

Das hat zur Folge, dass der erwartete und erhoffte Abbau -

marché, mais il faut bien admettre que la complexité de

d. h. die erhoffte Rückführung dieser Tierberstände in

notre loi sur l'agriculture et des nombreux arrêtés qui en

bäuerliche Betriebe - für den Bauernstand eine grosse Illu-

découlent, de même que la volonté politique de notre gou-

sion bleiben wird, und damit bleiben auch die grossen Ein-

vernement d'aider cette même agriculture, justifient cette

kommensmöglichkeiten für den Bauernstand eine Illusion,

exception.

die durch den Abbau der industrialisierten Tierhaltung in die

Sur un plan très général, cette limitation doit intervenir de

Bauernbetriebe zurückfliessen sollten.

manière que les denrées fourragères importées deviennent

Der Text der CVP-Motion enthält gute, von uns unterstützte

complémentaires de celles qui sont cultivées sur notre sol

Zielsetzungen. Die Mitglieder der SVP-Fraktion werden des-

et non directement concurrentielles, comme c'est le cas

halb diese Motion unterstützen; wir müssen aber erklären,

aujourd'hui. Cette limitation aurait en outre l'immense avan-

dass sie als Ersatz für die Volksinitiative in keiner Weise

tage de diversifier les productions de notre agriculture indi-

tauglich ist. Es wäre ein gefährliches Unterfangen für all

gène. Cette diversification aurait très rapidement pour effet

jene, die dem Bauernstand hier dienen wollen und ihm gut

de diminuer la pression de la production laitière sur notre

gesinnt sind, zu glauben, dieser Motionstext genüge, um

économie et assurerait dans une large mesure l'approvi-

die vorhandene Misere zu beseitigen. Wir werden

sionnement du pays en denrées alimentaires provenant de

anschliessend bei der Behandlung der Volksinitiative fest-

l'élevage indigène.

stellen, dass - weil viele andere Punkte verwirklicht werden

Le dernier aspect de cette évolution est appelé à jouer un

müssen - wir uns mit dieser Motion allein nicht zufrieden

geben können. rôle important pour la défense générale du pays. Il est cer-

Ich beantrage Ihnen Unterstützung der Motion; sie darf tain que le Conseil fédéral a déjà la possibilité d'intervenir

par des dispositions existantes. Nous aimerions que cette

aber nicht als Ersatz für die Volksinitiative gelten.

volonté, trop timide à notre goût, se manifeste par des

mesures plus imperatives et surtout qu'elle amène un chan-

M. Teuscher: J'ai un peu de peine à suivre mon collègue de

gement plus rapide dans la situation actuelle. Bien que ne

Fribourg dans les demandes qu'il formule par voie de

visant pas la totalité de ces buts, la motion considérée va

motion au nom de son groupe. Si, en apparence, les dispo-

bien dans le même sens. Elle ne saurait remplacer l'initiative

sitions qu'il demande de prendre sont logiques, leur appli-

dans sa totalité, mais dans tous les cas elle ne la contrarie

cation m'effraie un peu.

pas. Aussi je vous invite à la soutenir.

D'une part, si le fait de traiter de la compensation par l'utili-

sation maximum de fourrages indigènes est parfaitement

justifié, en revanche la mise en place du système et l'appli- Nussbaumer: Ich möchte Ihnen - Herr Bundespräsident -

cation des moyens à mettre en œuvre me paraissent diffi- bestens danken dafür, dass Sie bereit sind, die Motion ent-

ciles. C'est probablement une instance nouvelle qui devrait gegenzunehmen. Die Motion der CVP ist ein taugliches Mit-

observer les exploitations agricoles, alors que le commerce tel, dem Bauernstand auf einfache Weise und ohne Dirigis-

devrait périodiquement examiner les récoltes estimées, mus das zu geben, was wir rasch erwarten.

leurs destinataires, ainsi que leur utilisation en tant que Wir wenden uns gegen komplizierte Lösungen, wie sie bei

denrée fourragère indigène. der ersten Revision des Artikels 19 getroffen wurden. Ich

D'autre part, cette motion laisse de côté l'élément essentiel muss doch noch kurz auf diese eher verunglückte erste

du problème, qui est la diminution et la limitation des impor- Revision zurückkommen. Sie ist vor allem deshalb geschei-

tations de denrées fourragères. Si l'initiative a vu le jour, tert, weil Artikel 19 zu kompliziert gestaltet war; man wollte

avec le succès que vous savez, cela est dû avant tout à une eine zu grosse Perfektion. Später wollte man den Artikel

ouverture trop large des frontières. Le prix et les quantités auch restriktiv handhaben; die Verwaltung war verunsichert.

d'abord, les nouvelles techniques d'élevage et d'engraisse- Vor allem die «Wallfahrten» des Futtermittelhandels in die

ment ensuite, industrielles particulièrement, ont étouffé une Wandelhalle oder an die Mattenhofstrasse brachten grosse

production de viande indigène qui était essentiellement le Schwierigkeiten für die Anwendung des Gesetzes. Ich

fait des exploitations agricoles moyennes et petites (agri- möchte nur an die Rückerstattung für die Kälbermast erin-

culture dite familiale). nern, wo man sogar die Kuhbeiträge den Kleinbetrieben

La culture de 300000 hectares à l'étranger est une bonne zurechnete, ja sie so berechnete, als ob die Kleinbetriebe

affaire pour l'importation et les fabriques industrielles de konkurrenzfähiger seien als die grossen, weshalb eine

viande. Elle a coûté cher à la Confédération. Elle a faussé la Rückerstattung nach Artikel 19 nicht gerechtfertigt sei.

Importation de denrées fourragères. Initiative populaire 790 N 17 juin 1982

Auch dieses kleine Lehrstück zeigt, dass die Revision von Abstimmung - Vote

1979 verunglückt ist. Für den Antrag Biel (Streichen von Buchstabe a)

Die Motion der CVF müssen wir nun im Kontext sehen mit 10 Stimmen

den übrigen Bestimmungen von Artikel 19. Wir haben Dagegen 86 Stimmen

immer noch den Eindruck, es Hessen sich einige gute Dinge

aus Artikel 19 in die Zukunft hinein retten. Der Wille der Ver- Präsidentin: Absatz a wird somit nicht gestrichen. Somit ist

waltung wäre sicher vorhanden, die Bestimmungen etwas die Motion überwiesen.

praxisnäher anzuwenden. Wenn wir die beiden vorgeschla-

genen Revisionspunkte in einer Sofortmassnahme durch- Überwiesen - Transmis

bringen, dann können wir vielleicht auf einschneidendere

Massnahmen verzichten. Ich denke an die gefürchteten

«Stallvögte», die durch schwierigere Aktionen vielleicht

noch mehr Staat in unsere Viehställe bringen würden. Statt

dessen können wir durch die Motion vielleicht einige Pro- #81.047

ST#

bleme lösen, um zu sehen, wie es sich in der Praxis ergibt.

Wir müssen uns wohl schon fragen, wieviel Staat die Land- Futtermittelimporte. Volksinitiative

wirtschaft ertrage. Wir müssen uns doch davor hüten, Importation de denrées fourragères.

gerade im Namen der freien Bauern auf freier Scholle vorei- Initiative populaire

lig dirigistische Massnahmen anzupeilen und sie in der Ver-

fassung verankern zu wollen, statt das etwas verunglückte

Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. August 1981 (BBIIII 542)

Gesetz zu verbessern.

Message et projet d'arrêté du 19 août 1981 (FF III 502)

Ich bitte Sie, der CVP-Motion zuzustimmen.

Bäumlin: Ich wollte heute eigentlich nur zum nächsten

Geschäft sprechen. Der Verlauf der Diskussion zwingt mich

aber, schon hier ein paar kurze Bemerkungen zu machen.

Antrag der Kommission

Die SP-Fraktion ist mehrheitlich für die Futtermittelinitiative.

Es ist nun nur konsequent, dass wir auch für die Motion der Titel und Ingress, Art. 1

christlichdemokratischen Fraktion sind. Aber einige Bemer- Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

kungen sind nötig. Die Motion will kleinere und mittlere

Betriebe vermehrt schützen. Diesem Ziel ist zuzustimmen. Art. 2

Doch ist der vorgeschlagene Weg unzureichend. Ich erin- Die Bundesversammlung empfiehlt Volk und Ständen, die

nere an viele Diskussionen, die wir in diesem Rat schon Volksinitiative anzunehmen.

gehabt haben. Man bekennt sich immer zu diesem Ziel, ist

dann aber im Grunde wenig bereit, die Konsequenzen zu Proposition de la commission

ziehen, oder man zieht Scheinkonsequenzen. Ich erinnere

an die Grundhaltung des Bundesamtes für Landwirtschaft, Titre et préambule, art. 1

dessen Direktor erst kürzlich gesagt hat, ideal für ihn sei Adhérer au projet du Conseil fédéral

der 20-Hektaren-Betrieb. Das würde bedeuten, dass die

Zahl der Betriebe um noch etwa 20000 zurückgehen Art. 2

würde. Das ist offenbar die Idee, die man im Bundesamt für L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux can-

Landwirtschaft heute hat; die Konsequenzen sind leicht zu tons d'accepter l'initiative.

erkennen. Der Weg, den die Motion, die wir nun zu beurtei-

len haben, vorschlägt, ist an und für sich sympathisch, er ist M. Thévoz, rapporteur: Je vous propose maintenant d'en

aber nach unserer Auffassung unzureichend, und das muss revenir à l'initiative populaire proprement dite. Je précise

schon hier gesagt sein. Ich werde weitere Argumente beim encore que le débat sur les propositions visant à apporter

nächsten Geschäft anmelden. des modifications à la loi sur l'agriculture, en vue de per-

Aber noch eine kurze Bemerkung zu Herrn Biel. Herr Biel mettre le retrait éventuel de l'initiative, aura lieu au cours

warnt vor Bürokratie. Hierzu die folgende Überlegung: Das d'une session ultérieure. Pour l'instant, vous me permettrez

Argument der Handels- und Gewerbefreiheit, das Argument de reprendre à grands traits la genèse de cette longue his-

wider die Verwaltung taugt nichts bei der Landwirtschafts- toire, en m'excusant de devoir répéter certains des propos

politik! Wenn wir die Landwirtschaft nicht weiterhin aus den tenus tout à l'heure à cette tribune, notamment par le

Grundsätzen des freien Wettbewerbs herausnehmen, dann motionnaire. C'est dire si nous sommes souvent sur la

wird es kurz über lang eben keine schweizerische Landwirt- même longueur d'ondes.

schaft mehr geben, dann werden wir zum Beispiel das Il est sans doute peu de problèmes qui, au cours de ces

Berggebiet aufforsten müssen. Wir werden unsere Milch- dernières années, aient autant sensibilisé et préoccupé le

produkte vielleicht aus Dänemark oder aus Holland bezie- monde paysan que celui posé par l'importation de denrées

hen, wo die Kühe mit Getreide aus der Dritten Welt gefüt- fourragères. Cette préoccupation est étroitement liée aux

tert werden usw. Ohne den vielgeschmähten «Dirigismus» difficultés que nous avons rencontrées, et qui sont loin

geht es also nicht. Fraglich ist nur, wem die Interventionen d'être toutes résolues, dans le placement des produits

schliesslich dienen. d'origine animale. Je me bornerai à rappeler, à ce propos,

Eine allerletzte Bemerkung. Ich bin ein bisschen überrascht les passions et les tensions que nous avons connues lors

über die ungewöhnlich rasche Behandlung der Motion der de l'introduction du contingentement laitier. Celui-ci - je le

CVP. Es ist bei uns sonst nicht üblich, dass eine im mündli- rappelle - a été rendu inévitable par les «montagnes de

chen Verfahren eingegebene Motion schon in der darauf- beurre», les «montagnes de fromage», les «montagnes de

folgenden Session traktandiert wird. Die Sache ist für jeder- poudre de lait» que nous devions périodiquement résorber

mann durchsichtig. Herr Reichling hat recht: die Motion der à coup de coûteuses campagnes de mise en valeur, et au

CVP richtet sich gegen die Futtermittelinitiative. Die auf den prix de retenues toujours plus lourdes prélevées sur le prix

ersten Blick erstaunlich schnelle Traktandierung des du lait de tous les producteurs, grands et petits, qu'ils

Geschäfts wird leicht verständlich, wenn man die Hinter- dépendent étroitement ou non des denrées fourragères

gründe sieht. étrangères à l'exploitation, c'est-à-dire donc importées

Ich werde beim nächsten Geschäft noch ein paar Bemer- pour la plupart d'entre elles. Je citerai aussi les non moins

kungen machen. Ich beantrage Ihnen, der Motion der CVP- fameuses «montagnes de viande», qui provoquèrent des

Fraktion zuzustimmen, trotz der Vorbehalte, die sich mei- perturbations et des difficultés tout aussi grandes et ardues

nes Erachtens aufdrängen. à surmonter que la résorption des excédents de produits

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der christlichdemokratischen Fraktion Lenkung der Fleisch- und Eierproduktion

Motion du groupe démocrate-chrétien Orientation de la production de viande et d'œufs

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.348

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 786-790

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Ref. No 20 010 518

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