Diplomatic Immunity and Extraterritorial State Crimes

Postulat Ziegler-Genève 1432 8 octobre 1982

#ST# 82.347 familles, avec leurs amis. Des cas sont connus où des

parents, frères ou cousins de Zaïrois résidant en Suisse -

Postulat Ziegler-Genf et qui refusent de collaborer avec la police secrète et de

Tätigkeit der Geheimpolizei von Zaire dénoncer leurs compatriotes - sont arrêtés au Zaïre et sou-

in der Schweiz mis à la torture.

Postulat Ziegler-Genève 2. Je joins au texte de mon postulat - à titre d'exemple - la

photocopie de certains documents secrets provenant de

Activités en Suisse l'antenne des services secrets zaïrois installés au sein de la

de la police secrète du Zaïre Mission zaïroise auprès des Nations Unies à Genève.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Les activités que l'auteur du postulat décrit peuvent être

Wortlaut des Postulats vom 10. März 1982 qualifiées d'infractions aux articles 271 (actes exécutés

General Mobutu hat einen Ableger seiner Geheimpolizei sans droit pour un Etat étranger) et 272 (service de rensei-

und seiner Spionagedienste in Genf plaziert. Die Agenten gnements politiques) du code pénal suisse.

haben den Auftrag, die zahlreichen in der Schweiz wohnen- Lorsqu'il existe des indices d'actes de cette nature, l'auto-

den Zairer (politische Flüchtlinge, Studenten usw.) einzu- rité compétente mène d'office une enquête de police judi-

schüchtern, auszuspionieren und zu überwachen. In Zaire ciaire pour élucider les faits. Si ces derniers se confirment,

selbst sind Familienangehörige - Eltern, Brüder, Vettern - les auteurs sont appelés à rendre compte de leurs menées.

von zairischen Staatsbürgern, die in der Schweiz wohnen, Quand les coupables sont des diplomates ou des fonction-

verhaftet und gefoltert worden. Sie werden so dafür naires étrangers qui ne peuvent pas être traduits devant la

«bestraft», dass ihre Verwandten in der Schweiz sich kri- justice pénale en raison de leur immunité diplomatique, les

tisch geäussert oder eine Erklärung unterschrieben haben. autorités suisses - en tant qu'elles leur ont accordé l'agré-

Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob er nicht ment - les déclarent persona non grata et demandent leur

Mobutus Spitzel und Agenten aus der Schweiz ausweisen rappel à l'Etat accréditant. Si des diplomates ou fonction-

und in Kinshasa vorstellig werden sollte, damit die Sicher- naires impliqués dans des activités illégales sont, en

heit und die psychische Unversehrtheit der zairischen revanche, accrédités auprès d'organisations internatio-

Flüchtlinge und Studenten in der Schweiz sowie ihrer Fami- nales, les mesures doivent être prises, le cas échéant, de

lien in Zaire inskünftig gewährleistet sind. concert avec l'organisation à laquelle ils sont rattachés.

Dans les deux cas, le Conseil fédéral protestera auprès de

Texte du postulat du 10 mars 1982 l'Etat accréditant contre l'abus de notre territoire à des fins

Le général Mobutu a installé à Genève une antenne de sa illégales par leurs diplomates ou fonctionnaires fautifs.

police secrète et de ses services d'espionnage. Leurs Les autorités suisses veillent à ce que l'activité politique,

agents sont chargés d'intimider, d'espionner, de surveiller déployée contre leur Etat d'origine par des étrangers vivant

les nombreux ressortissants zaïrois (réfugiés politiques, en Suisse, soit conforme aux usages et ne dépasse pas les

étudiants, etc.) habitant notre pays. Au Zaïre même, des bornes admises. Sont également réprimées les tentatives

membres des familles - parents, frères, cousins - de res- étrangères d'espionner en Suisse des compatriotes oppo-

sortissants zaïrois habitant la Suisse ont été arrêtés, tortu- sés au régime du gouvernement de leur pays d'origine, de

rés, pour les «punir» d'une remarque critique, d'un mani- les surveiller ou de leur faire subir des sévices. Ces

feste signé par leurs parents en Suisse. mesures servent à éviter que notre pays ne devienne la

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas scène publique de querelles politiques entre étrangers.

indiqué d'expulser de Suisse les policiers et agents secrets Dans le cas relaté par l'auteur du postulat, les autorités

de Mobutu et d'intervenir à Kinshasa afin que soient garan- n'ont aucun motif d'opter pour une ligne de conduite diffé-

ties, désormais, la sécurité et l'intégrité psychique des réfu- rente que celle qui est prévue à cet effet et décrite plus

giés et étudiants zaïrois en Suisse et de leurs familles res- haut. Ainsi, le Ministère public de la Confédération mène

tées au Zaïre. une enquête de police judiciaire pour déterminer si des per-

sonnes proches des milieux officiels du Zaïre ne se sont

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, pas rendues coupables d'actes punissables. Les

Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Mort, Nauer, Ott, Renschler démarches nécessaire à l'établissement des faits - qui ont

(8) récemment conduit à l'arrestation provisoire d'un suspect -

Schriftliche Begründung - Développement par écrit se placent dans le cadre d'une procédure ouverte d'office.

Les sanctions prévues par la loi seront aussi appliquées à

1. Depuis novembre 1965, le général Joseph-Désiré ('encontre de ressortissants zaïrois, pour autant qu'ils

Mobutu exerce une dictature sanglante sur le malheureux auront été convaincus d'infractions pénales. Des questions

peuple du Zaïre. La misère règne dans de nombreuses du genre de celle qu'a soulevées l'auteur du postulat sont

régions, la faim fait des ravages dans les villes. Les syndica- examinées d'office par les autorités compétentes, dans les

listes, démocrates et opposants de tout genre sont tortu- limites de leurs attributions. Le postulat réclame donc des

rés, disparaissent dans des camps de concentration, sont mesures qui, conformément aux prescriptions légales en

pendus et fusillés. vigueur, sont déjà prises lorsque les conditions détermi-

Le général Mobutu est un des hommes les plus riches de la nantes sont remplies. Par conséquent, il est sans objet.

terre grâce au pillage systématique qu'il pratique - lui, sa

famille, ses courtisans - des richesses considérables de Schriftliche Erklärung des Bundesrates

son pays. Il existe des indications sérieuses selon les- Déclaration écrite du Conseil fédéral

quelles une grande partie de ce butin se trouve en Suisse. Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Au cours des ans, des milliers de citoyens zaïrois ont fui la

répression de Mobutu (ou rejoint les maquis de l'est du Abgeschrieben - Classé

pays). La Suisse donne asile à de nombreux réfugiés et

abrite également un nombre d'étudiants zaïrois.

Or, le général Mobutu a installé dans les locaux de sa mis-

sion - auprès du siège européen des Nations Unies - une

antenne (de ses services secrets). Les agents secrets zaï-

rois, camouflés en «diplomates», sont chargés de surveiller

les Zaïrois de Suisse, d'espionner leurs mouvements, de

faire rapport sur les contacts qu'ils entretiennent avec leurs

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Ziegler-Genf Tätigkeit der Geheimpolizei von Zaire in der Schweiz

Postulat Ziegler-Genève Activités en Suisse de la police secrète du Zaïre

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.347

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1432-1432

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Ref. No 20 010 824

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