Swiss Agriculture Financial Aid and Law Reform

Postulat Carobbio 972 N 25 juin 1982

1. La situation actuelle dans l'agriculture suisse, notam- ermutigend. Entlassungen aus wirtschaftlichen Gründen

ment les problèmes en suspens et changements souhaita- werden immer häufiger und treffen immer mehr Arbeitneh-

bles; mer. Die Ganz- und die Teilarbeitslosigkeit nehmen zu. Es

2. Les bases légales nécessaires à ces changements et, ist deshalb unbedingt nötig, dass die Behörden Massnah-

plus particulièrement, à une révision de la loi sur l'agricul- men treffen, um die Arbeitsplätze zu erhalten, und zwar vor

ture.» allem für die Sektoren und Gebiete, die am stärksten betrof-

fen sind.

Enfin, tout en estimant que la procédure choisie par l'initia-

tive n'était pas adéquate, la Commission des affaires éco- Der Bundesrat wird ersucht,

nomiques du Conseil national, toujours dans son rapport 1. die Finanzhilfe des Bundes für Regionen, die wirtschaft-

précité, constatait «que la situation actuelle dans le secteur lich benachteiligt und von der Wirtschaftskrise besonders

agricole doit nous inspirer une attention soutenue et justi- betroffen sind, wesentlich zu verstärken;

fier une analyse particulièrement fouillée du Conseil fédéral 2. im Rahmen der Ausführungsbestimmungen zum Arbeits-

dans le cadre de l'élaboration du 6e rapport sur l'agricul- losenversicherungsgesetz rasch Massnahmen zur Förde-

ture». rung der beruflichen Umschulung und Fortbildung zu tref-

C'est en effet sur la base de ces conclusions que je crois fen.

opportun d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur la

nécessité de définir au plus vite de nouveaux critères appli- Texte du postulat du 4 mars 1982

cables à notre politique agricole, dont les problèmes évo- La dégradation de la situation économique durant ces der-

qués par le postulat sont d'ailleurs bien connus des autori- niers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes

tés compétentes. Les coûts dans l'agriculture ne cessent dont la preuve nous est fournie par l'augmentation et la

d'augmenter, tandis que le revenu de la production fléchit, répétition des cas de licenciement pour des raisons écono-

marquant toujours de grandes différences entre les exploi- miques, ainsi que par la recrudescence du chômage total et

tations de la plaine et celles de la montagne. Parallèlement, partiel, imposent aux autorités l'adoption de mesures visant

l'endettement agricole est ressenti toujours plus lourde- à la sauvegarde de l'emploi, en particulier dans les régions

ment par les petites et moyennes exploitations qui ne ces- et les secteurs les plus touchés.

sent de s'engager financièrement pour maintenir une sur-

Le Conseil fédéral est prié:

face de production capable d'assurer la satisfaction des

besoins normaux de la famille. 1. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière

Notre agriculture doit être adaptée plus que jamais à de la Confédération aux régions économiquement défavori-

l'exploitation familiale, sinon l'ampleur du déséquilibre et sées et particulièrement touchées par la crise économique;

des discriminations risque de se perpétuer, soit dans les 2. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'appli-

régions agricoles de la plaine, soit encore davantage dans cation de la loi sur l'assurance-chômage, des mesures de

les régions de montagne. C'est à cela que l'intervention du nature à favoriser le reclassement et le perfectionnement

gouvernement et du législatif doit tendre de toutes ses professionnel.

forces.

Le 6e rapport sur l'agriculture qui devrait être remis au plus Testo del postulato del 4 marzo 1982

tôt par le Conseil .fédéral, constituera la base politique II degradarsi della situazione economica degli ultimi mesi e

nécessaire pour apporter les solutions les plus appropriées le prospettive poco incoraggianti per il futuro, provati

aux problèmes posés par le postulat. dall'aumento e dal ripetersi di casi di licenziamento per

Parallèlement, le gouvernement est invité à revoir l'ensem- motivi economici, dall'aumento della disoccupazione totale

ble de la loi sur l'agriculture de 1951 pour la simplifier, en e parziale impongono alle autorità l'adozione di misure di

éliminant ses inévitables défauts, inhérents à plus de trente difesa dell'impiego, in particolare nei settori e nelle regioni

ans d'évolution de la législation. più colpiti.

La nécessité d'une simplification législative et d'une I sottoscritti chiedono al Consiglio federale:

réadaptation de certaines dispositions de loi en vigueur, 1. Di rafforzare in modo sostanziale l'aiuto finanziario fede-

compte tenu de l'évolution économique récente de notre rale alle regioni economicamente sfavorite e particolar-

réalité agricole, ne semble pas être contestée. mente colpite dalla crisi economica,

Le postulat propose que le Conseil fédéral s'engage dans

2. Di adottare rapidamente misure, nel quadro delle dispo-

cette voie législative avec toute la compétence dont il dis-

sizioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro

pose, les réformes qu'une nouvelle politique agricole va

la disoccupazione, atte a favorire il riadattamento e il perfe-

certainement entraîner devant aussi être dûment prises en

considération. zionamento professionale.

Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier,

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Forel, Magnin (3)

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Motivazione scritta

Überwiesen - Transmis

La situazione economica è andata in questi ultimi mesi

deteriorandosi anche nel nostro paese. Lo prova l'aumento

dei casi di licenziamento per motivi economici, l'aumento

della disoccupazione parziale e totale. Le prospettive per i

82.340

#ST#

prossimi mesi non sono certo migliori. Particolarmente col-

Postulat Carobbio piti sono alcuni settori come quello orologero, quello tes-

sile. Settori che si trovano in genere in regioni che già

Arbeitsplatzsicherung. Massnahmen hanno conosciuto e conoscono difficoltà economiche varie.

Misure di difesa dell'impiego Siamo di fronte, di fatto, a una situazione di disoccupazione

Mesures de sauvegarde de l'emploi che ha in gran parte i tratti di una disoccupazione struttu-

rale e non più solo congiunturale. Questo in particolare nei

settori citati prima. Disoccupazione strutturale legata allo

sviluppo tecnico e all'introduzione di nuovi metodi di produ-

zione e in particolare dell'elettronica.

Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982 Un tale situazione e soprattutto le sue prospettive devono

Die Wirtschaftslage hat sich in den letzten Monaten ver- preoccupare le autorità che devono fin da adesso pensare

schlechtert, und die Aussichten für die Zukunft sind wenig ad adottare misure atte a difendere e stimolare l'impiego.

25. Juni 1982 973 Interpellation der Fraktionen PdA/PSA/POCH

Si impongono in particolare misure selettive che tendano a 6. Le rôle de la protection civile dans la protection des

difendere l'occupazione nei settori particolarmente colpiti. biens culturels n'est pas négligeable pour autant. Mais son

In questo ordine di idee due misure urgenti si impongono: intervention consiste essentiellement à prendre en charge

1. Un rafforzamento sostanziale dell'aiuto finanziario fede- des mesures de protection effective en cas de conflit armé,

rale alle regioni economicamente sfavorite. Occorre andare donc dans la phase finale de la protection.

oltre gli attuali 30 milioni previsti a tale scopo; 7. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de renoncer au

2. L'adozione rapida di misure, nel quadro delle disposi- transfert du service de la protection des biens culturels.

zioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro la

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

disoccupazione, per favorire la mobilità professionale attra-

verso il riadattamento e il perfezionamento professionale. Rapport écrit du Conseil fédérai

L'auteur du postulat nous prie de renoncer à transférer le

Schriftliche Erklärung des Bundesrates service de protection des biens culturels de l'Office fédéral

Déclaration écrite du Conseil fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protection civile, comme

Dichiarazione scritta del Consiglio federale nous l'avons décidé le 24 février 1982.

II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato. La sélection et la définition des biens culturels dignes d'être

protégés sont et restent de la compétence des spécialistes

Überwiesen - Transmis de la Confédération et des cantons. L'exécution' des

mesures concrètes de protection doit toutefois être dévo-

lue à l'organisation qui présente les conditions requises à

l'échelle du pays tout entier, autrement dit la protection

civile. Il n'est pas exact, comme l'affirme l'auteur du postu-

lat, que les «problèmes techniques, d'organisation et de

#ST# 82.338 coordination» en matière de protection des biens culturels

s'intègrent parfaitement «aux compétences et au bagage

Postulat Riesen-Freiburg expérimental de l'Office fédéral de la culture». C'est préci-

Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung sément parce que cet office ne possède ni infrastructure

Postulat Riesen-Fribourg dans les cantons et les communes, ni spécialistes des

techniques de protection, ni entrepôts de matériel, ni per-

Service de la protection des biens culturels. sonnel pouvant exécuter les mesures décidées, qu'il

Transfert renonce à ce service en faveur de l'Office de la protection

civile. D'ailleurs, ce dernier n'a pas pour mission de proté-

ger uniquement les personnes, mais aussi les biens,

comme le précise l'article 1 de la loi y relative. Parmi ceux-

ci, il faut certainement mettre au premier plan les biens cul-

Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982 turels, qui ne sont pas seulement les monuments et autres

Der Bundesrat wird eingeladen, seinen Entscheid, die objets d'art, mais en fin de compte les fondements même

Dienststelle für Kulturgüterschutz dem Bundesamt für Zivil- de notre civilisation. Cette mission de protection doit

schutz zuzuteilen, noch einmal zu erwägen, und zwar bevor aujourd'hui être conçue comme un tout en vue duquel il

die eidgenössischen Räte die Verordnung über die Zuwei- faut coordonner tous les services pour parvenir à des résul-

sung der Ämter an die Departemente und der Dienste an tats effectifs.

die Bundeskanzlei genehmigt haben.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Texte du postulat du 4 mars 1982 Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

transférer le service de la protection des biens culturels de

l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protec- Präsidentin: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab. Es wird

tion civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratifica- kein anderer Antrag gestellt; damit ist das Postulat abge-

tion, par les Chambres fédérales, de l'ordonnance concer- lehnt.

nant l'attribution des offices aux départements.

Abgelehnt - Rejeté

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. La protection des biens culturels en cas de conflit armé,

placée sous l'égide de la convention de La Haye, est attri-

buée à un service spécial de l'Office fédéral de la culture.

Son effectif comprend trois fonctionnaires.

2. Jusqu'ici, le service de la protection des biens culturels a #ST# 82.328

parfaitement assuré les tâches qui lui incombent.

Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH

3. La protection des biens culturels exige et exigera tou-

jours, de la part du service fédéral compétent, la collabora- Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz

tion intensive avec d'autres services, attachés à différents Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH

départements. Ceci même dans l'hypothèse de son trans- Situation en El Salvador. Position de la Suisse

fert à l'Office de la protection civile. •

4. L'application de la convention de La Haye, ainsi que

l'exécution de la loi fédérale qui en découle, requiert l'exa-

men de questions juridiques, de problèmes techniques,

d'organisation et de coordination. En outre, une connais- Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982

sance approfondie des trésors artistiques, des monuments Was in El Salvador geschieht, erfüllt uns mit Besorgnis.

historiques et de tous les autres biens culturels, meubles Jeden Tag fallen Tausende der grausamen Unterdrückung

ou immeubles, est indispensable. durch die militärischen und paramilitärischen Kräfte der

5. L'essentiel de ces exigences s'intègre absolument à la Regierung Duarte zum Opfer, die sich bis heute jedem Ver-

vocation, aux compétences et au bagage expérimental de such, die Spannungen im Lande politisch zu lösen, wider-

l'Office fédéral de la culture. En revanche, pour l'Office setzt hat. Die massiven Waffenlieferungen, mit denen die

fédéral de la protection civile, elles se situeraient en terrain Vereinigten Staaten die Regierung Duarte unterstützten,

inconnu. und die amerikanische Einmischung in ganz Zentralamerika

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Carobbio Arbeitsplatzsicherung. Massnahmen

Postulat Carobbio Misure di difesa dell'impiego Mesures de sauvegarde de l'emploi

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.340

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 972-973

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Ref. No 20 010 574

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