Federal Council Rejects Postulat on Transfer of Cultural Property Protection Service

25. Juni 1982 973 Interpellation der Fraktionen PdA/PSA/POCH

Si impongono in particolare misure selettive che tendano a 6. Le rôle de la protection civile dans la protection des

difendere l'occupazione nei settori particolarmente colpiti. biens culturels n'est pas négligeable pour autant. Mais son

In questo ordine di idee due misure urgenti si impongono: intervention consiste essentiellement à prendre en charge

1. Un rafforzamento sostanziale dell'aiuto finanziario fede- des mesures de protection effective en cas de conflit armé,

rale alle regioni economicamente sfavorite. Occorre andare donc dans la phase finale de la protection.

oltre gli attuali 30 milioni previsti a tale scopo; 7. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de renoncer au

2. L'adozione rapida di misure, nel quadro delle disposi- transfert du service de la protection des biens culturels.

zioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro la

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

disoccupazione, per favorire la mobilità professionale attra-

verso il riadattamento e il perfezionamento professionale. Rapport écrit du Conseil fédérai

L'auteur du postulat nous prie de renoncer à transférer le

Schriftliche Erklärung des Bundesrates service de protection des biens culturels de l'Office fédéral

Déclaration écrite du Conseil fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protection civile, comme

Dichiarazione scritta del Consiglio federale nous l'avons décidé le 24 février 1982.

II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato. La sélection et la définition des biens culturels dignes d'être

protégés sont et restent de la compétence des spécialistes

Überwiesen - Transmis de la Confédération et des cantons. L'exécution' des

mesures concrètes de protection doit toutefois être dévo-

lue à l'organisation qui présente les conditions requises à

l'échelle du pays tout entier, autrement dit la protection

civile. Il n'est pas exact, comme l'affirme l'auteur du postu-

lat, que les «problèmes techniques, d'organisation et de

#ST# 82.338 coordination» en matière de protection des biens culturels

s'intègrent parfaitement «aux compétences et au bagage

Postulat Riesen-Freiburg expérimental de l'Office fédéral de la culture». C'est préci-

Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung sément parce que cet office ne possède ni infrastructure

Postulat Riesen-Fribourg dans les cantons et les communes, ni spécialistes des

techniques de protection, ni entrepôts de matériel, ni per-

Service de la protection des biens culturels. sonnel pouvant exécuter les mesures décidées, qu'il

Transfert renonce à ce service en faveur de l'Office de la protection

civile. D'ailleurs, ce dernier n'a pas pour mission de proté-

ger uniquement les personnes, mais aussi les biens,

comme le précise l'article 1 de la loi y relative. Parmi ceux-

ci, il faut certainement mettre au premier plan les biens cul-

Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982 turels, qui ne sont pas seulement les monuments et autres

Der Bundesrat wird eingeladen, seinen Entscheid, die objets d'art, mais en fin de compte les fondements même

Dienststelle für Kulturgüterschutz dem Bundesamt für Zivil- de notre civilisation. Cette mission de protection doit

schutz zuzuteilen, noch einmal zu erwägen, und zwar bevor aujourd'hui être conçue comme un tout en vue duquel il

die eidgenössischen Räte die Verordnung über die Zuwei- faut coordonner tous les services pour parvenir à des résul-

sung der Ämter an die Departemente und der Dienste an tats effectifs.

die Bundeskanzlei genehmigt haben.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Texte du postulat du 4 mars 1982 Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

transférer le service de la protection des biens culturels de

l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protec- Präsidentin: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab. Es wird

tion civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratifica- kein anderer Antrag gestellt; damit ist das Postulat abge-

tion, par les Chambres fédérales, de l'ordonnance concer- lehnt.

nant l'attribution des offices aux départements.

Abgelehnt - Rejeté

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. La protection des biens culturels en cas de conflit armé,

placée sous l'égide de la convention de La Haye, est attri-

buée à un service spécial de l'Office fédéral de la culture.

Son effectif comprend trois fonctionnaires.

2. Jusqu'ici, le service de la protection des biens culturels a #ST# 82.328

parfaitement assuré les tâches qui lui incombent.

Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH

3. La protection des biens culturels exige et exigera tou-

jours, de la part du service fédéral compétent, la collabora- Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz

tion intensive avec d'autres services, attachés à différents Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH

départements. Ceci même dans l'hypothèse de son trans- Situation en El Salvador. Position de la Suisse

fert à l'Office de la protection civile. •

4. L'application de la convention de La Haye, ainsi que

l'exécution de la loi fédérale qui en découle, requiert l'exa-

men de questions juridiques, de problèmes techniques,

d'organisation et de coordination. En outre, une connais- Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982

sance approfondie des trésors artistiques, des monuments Was in El Salvador geschieht, erfüllt uns mit Besorgnis.

historiques et de tous les autres biens culturels, meubles Jeden Tag fallen Tausende der grausamen Unterdrückung

ou immeubles, est indispensable. durch die militärischen und paramilitärischen Kräfte der

5. L'essentiel de ces exigences s'intègre absolument à la Regierung Duarte zum Opfer, die sich bis heute jedem Ver-

vocation, aux compétences et au bagage expérimental de such, die Spannungen im Lande politisch zu lösen, wider-

l'Office fédéral de la culture. En revanche, pour l'Office setzt hat. Die massiven Waffenlieferungen, mit denen die

fédéral de la protection civile, elles se situeraient en terrain Vereinigten Staaten die Regierung Duarte unterstützten,

inconnu. und die amerikanische Einmischung in ganz Zentralamerika

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Riesen-Freiburg Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung

Postulat Riesen-Freiburg Postulat Riesen-Fribourg Service de la protection des biens

culturels. Transfert

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.338

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 973-973

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Ref. No 20 010 575

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