Anonymous Job Ads Privacy Regulation Postponed

Motion Crevoisier 1420 N 8 octobre 1982

deuxième amende pour l'Icha soustrait. Si un tel cumul est Les amendes infligées pour importation illégale et soustrac-

justifié pour un trafiquant de métier, il n'en est pas de même tion à l'Icha font déjà l'objet du postulat Leuenberger,

pour les consommateurs qui ont participé au trafic pour accepté par le Conseil national; cette question sera égale-

financer leur propre consommation. Ces amendes entraî- ment traitée dans le «rapport sur la drogue». On étudiera la

nent un endettement tel, au sortir de la prison, que la réin- possibilité de rendre caduque la procédure pénale fiscale

sertion sociale en est sérieusement compromise. par l'introduction d'une norme spéciale dans la loi sur les

Le consommateur de drogues dures devrait être considéré stupéfiants.

comme un malade, au même titre que l'alcoolique. Il devrait 5. Nous nous sommes déjà prononcés sur le problème que

avoir droit à des soins et non seulement à la protection pose le traitement des toxicomanes au moyen de substituts

(art. 15a, al. 2), de même, lorsqu'il est en détention préven- (la méthadone p. ex.) dans notre réponse à l'interpellation

tive, en état de manque évident, il devrait être considéré Landolt du 7 octobre 1981 (point 3). Nous préconisons

comme inapte à déposer et à répondre aux questions. l'uniformité dans ce domaine.

5. Pour les traitements des personnes dépendantes, cer- D'autres points de détail soulevés par le motionnaire seront

tains médecins, en accord avec leurs règlements canto- traités dans le rapport sur la drogue de la Commission

naux, recourent à des substituts, comme la méthadone, fédérale des stupéfiants.

alors que d'autres n'ont pas cette possibilité. Le recours à

ces produits devrait faire l'objet d'une réglementation fédé- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

rale. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates postulat.

Rapport écrit du Conseil fédéral

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Les propositions du motionnaire vont en partie dans le

même.sens que celles de MM. Hofmann (motion du 27 sep-

tembre 1979), Günter (postulat du 11 juin 1980), Landolt

(interpellation du 7 octobre 1981) et Forel (motion du

15 décembre 1981).

Les points soulevés par le motionnaire seront traités dans #ST# 82.336

le «rapport sur la drogue» (postulat Günter) dont l'élabora- Motion Crevoisier

tion est en cours. Ce rapport dont la rédaction a été confiée

à la sous-commission «drogues» de la Commission fédérale Stellenangebote und Persönlichkeitsschutz

des stupéfiants, renseignera le Conseil fédéral de manière Offres d'emplois et protection

complète sur les mesures qui pourraient être prises pour de la personnalité

combattre l'abus des drogues et sur l'opportunité de révi-

ser la loi sur les stupéfiants. Sa rédaction devrait être ache-

vée encore avant la fin de l'année.

Nous répondons comme il suit sur les différents points de

la motion: Wortlaut der Motion vom 4. März 1982

1. Le secret de fonction et le secret professionnel auxquels Die Ganzarbeitslosen müssen den Kassen der Arbeitslo-

est soumis le personnel des autorités protectrices et des senversicherung den Nachweis erbringen, dass sie selbst

institutions de traitement et d'assistance sont réglés de zahlreiche Versuche unternommen haben, um Arbeit zu fin-

manière explicite par l'article 15, 2e alinéa, de la loi fédérale den.

sur les stupéfiants. Les organes d'exécution et les tribu- Damit sie diese Pflicht erfüllen können, müssen sie manch-

naux sont compétents pour veiller à l'application de ces mal auf anonyme Stellenausschreibungen (unter Chiffre) in

prescriptions. den Tageszeitungen antworten. Nun kommt es oft vor, dass

2. La réinsertion professionnelle et sociale des toxico- sie überhaupt keine Antwort auf ihre Bewerbung erhalten.

manes est un problème d'une importance primordiale. Sie wissen somit nicht, wer ihre Angaben über ihre (private

C'est une tâche qui relève de la compétence des cantons. und berufliche) Situation besitzt, und es ist ihnen manchmal

La Confédération est prête à les soutenir dans la mesure de nicht möglich, die sie betreffenden persönlichen Doku-

ses possibilités. Le rapport susmentionné contiendra des mente zurückzuerhalten. Unter diesen Umständen ist der

informations et des recommandations concrètes à ce sujet. Persönlichkeitsschutz offensichtlich nicht gesichert.

La loi sur les stupéfiants ne prévoit pas l'octroi de subven- Der Bundesrat wird daher ersucht, auf dem geeigneten

tions aux frais de construction et d'exploitation d'institu- Wege eine strikte Regelung der Anzeigen unter Chiffre zu

tions pour toxicomanes. En revanche, la Confédération erarbeiten, so dass namentlich Missbräuche, wie wir sie

peut en allouer en vertu de la loi sur l'assurance-invalidité erwähnt haben, ausgeschlossen sind.

(RS 831.20) et de la loi sur les subventions aux établisse- Texte de la motion du 4 mars 1982

ments servant à l'exécution des peines et des mesures et Les personnes mises au chômage complet sont tenues

aux maisons d'éducation (RS341). d'apporter aux caisses d'assurance-chômage la preuve

3. Des lacunes importantes restent à combler dans le qu'elles ont entrepris elles-mêmes de nombreuses

domaine de la formation de personnel spécialisé dans le démarches en vue de trouver du travail.

traitement des personnes dépendantes (art. 15c, 3e al., LF Pour satisfaire à cette obligation, elles doivent parfois

Stup.). A ce sujet nous vous renvoyons à notre réponse à la répondre à des offres d'emplois anonymes «sous chiffres»

motion Hofmann du 27 septembre 1979 «école de person- parues dans les journaux. Or il arrive souvent que les per-

nel spécialisé en matière de drogues» qui a été acceptées sonnes intéressées ne reçoivent plus aucune nouvelle de

sous forme de postulat. L'Office fédéral de la santé publi- leur demande. Elles ignorent par conséquent qui détient les

que et la Commission fédérale des stupéfiants examinent informations qu'elles ont fournies sur leur situation (privée

cette requête. Une révision de la loi n'est pas nécessaire. et professionnelle) et sont quelquefois dans l'impossibilité

4. La loi prévoit des mesures de protection et d'assistance de récupérer les documents personnels les concernant. La

à l'égard des drogués-délinquants. Dans la pratique des dif- protection de la personnalité n'est, dans ces circonstances,

ficultés surgissent souvent du fait que l'intéressé n'a pas la manifestement pas assurée.

volonté de se soigner et qu'il manque des places de traite- Le Conseil fédéral est donc chargé de bien vouloir élaborer,

ment appropriées. L'application rigoureuse des disposi- par les voies appropriées, une réglementation stricte des

tions légales devrait à notre avis permettre de réaliser cette annonces «sous chiffres» de façon à éviter notamment les

requête, sans réviser la loi sur les stupéfiants. abus que nous avons mentionnes.

8. Oktober 1982 N 1421 Motion Christinat

Mitunterzeichner - Cosignataires: Baechtold, Borei, Carob- #ST# 82.460

bio, Christinat, Dafflon, Forel, Gloor, Grobet, Jaggi, Loet-

scher, Magnin, Robbiani, Vannay, Wilhelm (14) Motion Christinat

Aussereheliche Kinder. Bürgerrecht

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Enfants nés hors mariage. Droit de cité

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Wortlaut der Motion vom 24. Juni 1982

1. Le Conseil fédéral reconnaît que les offres d'emploi

sous chiffres peuvent présenter des problèmes de protec- Bei der Revision des Kindesrechts wurde der Artikel 2 BüG

tion de la personnalité en raison du risque important aufgehoben. Nach dieser Bestimmung erwarb das ausser-

d'abus. Le risque que des demandeurs d'emploi .soient per- ehelich geborene Kind einer Ausländerin das Schweizer

sonnellement lésés peut notamment survenir s'ils doivent Bürgerrecht seines Vaters, wenn das Kindesverhältnis

fournir de nombreuses indications concernant leur per- durch Anerkennung oder Urteil mit Standesfolge begründet

sonne. De tels problèmes peuvent aussi se produire avec wurde.

les annonces d'appartements sous chiffres. Les personnes Der Bundesrat wird ersucht, die notwendigen Massnahmen

répondant à des annonces sous chiffres peuvent notam- zu treffen, damit der Artikel 2 BüG wieder in Kraft gesetzt

ment subir des préjudices si les informations fournies sont werden kann.

réutilisées ou communiquées à des tiers de façon inoppor- Texte de la motion du 24 juin 1982

tune et si les annonces sous chiffres contiennent des offres

Lors de la revision du droit de filiation, l'article 2 LN dispo-

factices.

sant que l'enfant né hors mariage de mère étrangère

2. Les documents accompagnant une demande d'emploi acquiert la nationalité suisse de son père lorsque s'établit

devraient en principe être retournés ou détruits si aucun un lien paternel de filiation, par reconnaissance ou juge-

contrat n'est conclu. En droit actuel il n'est que difficilement ment d'état, fut supprimé.

possible de s'opposer à un abus si les documents sont Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures néces-

conservés, réutilisés ou communiqués à des tiers. Pour saires pour rétablir la validité juridique de l'article 2 LN.

obtenir la destruction ou la restitution du dossier, il faudrait

porter plainte contre la société de publicité en exigeant que Mitunterzeichner- Cosignataires:Aubry, Bacciarini, Baech-

l'insérant soit appelé en cause. told, Barchi, Bäumlin, Bonnard, Borei, Braunschweig, Bré-

L'institution d'une procédure d'exécution serait de toute laz, de Capitani, Carobbio, Cotti, Coutau, Crevoisier,

façon nécessaire pour que la société de publicité lève son Deneys, Frey-Neuchâtel, Ganz, Gautier, Girard, Gloor, Hou-

devoir de discrétion vis-à-vis de l'insérant. mard, Jeanneret, Junod, Loetscher, Massy, Mauch, Merz,

3. Contrairement à l'avis du motionnaire, le Conseil fédéral Morel, Morf, Muheim, Petitpierre, Pini, Ruffy, Schmid, Sol-

estime qu'il n'est pas opportun de créer actuellement des dini, Spreng, Stich, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Weber-

règles spéciales pour les annonces sous chiffres. En ce qui Arbon (41)

concerne les démarches du chômeur en vue de trouver du Schriftliche Begründung - Développement par écrit

travail, le Conseil fédéral ne se prononce pas non plus pour

une réduction des exigences de l'assurance-chômage. Par Que l'enfant hors mariage acquière le droit de cité de la

contre le Conseil fédéral est prêt à examiner si un traite- mère paraît maintenant naturel. Ce qui étonne, dans la nou-

ment licite des informations, fournies en réponse à des velle législation, c'est le fait que l'enfant hors mariage dont

annonces sous chiffres, est assuré par la législation en pré- le père est suisse et la mère étrangère n'acquiert pas la

paration sur la protection des données et comment cette nationalité suisse, même s'il vit dans ce pays, et même s'il

législation peut empêcher un éventuel traitement abusif de vit avec son père (sans être pour autant sous son autorité).

telles informations. D'après l'état actuel des travaux, la loi Avant le nouveau droit de la filiation, l'article 2 LN disposait

sur la protection des données dans le secteur privé que l'enfant illégitime mineur de mère étrangère acquérait la

contiendra des règles sur la licéité du traitement des infor- nationalité suisse de son père lorsque s'établissait un lien

mations à la fin d'une relation contractuelle ou suite à paternel de filiation, par reconnaissance ou jugement d'état.

l'interruption d'une procédure de conclusion d'un contrat. Cette disposition a été supprimée lors de la révision. Dans

La réutilisation de telles informations implique l'existence le message du Conseil fédéral, l'explication sur ce point

d'un droit d'accès pour la personne concernée. Finalement précis tient en une petite phrase: les articles 1 et 2 LN «doi-

il est possible, en cas d'abus effectif, de recourir à des vent être adaptés à l'article 271 du projet» (devenu l'art. 271

moyens légaux étendus ou de s'adresser à des instances CC). A première vue l'explication est simple: sous l'ancien

de contrôle. droit l'enfant illégitime reconnu par son père suivait sa

En égard à ces travaux législatifs pour le renforcement de la condition, acquérait (en plus de son nom) son droit de cité

protection de la personnalité face aux activiés privées en communal et cantonal et, par conséquent, sa nationalité

matière d'information, le Conseil fédéral est disposé à suisse; aujourd'hui l'enfant reconnu ne suit plus, en prin-

accepter la motion sous forme de postulat. cipe, la condition de son père dont il n'acquiert pas le droit

de cité ni, partant, la nationalité suisse.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Toutefois l'explication ne tient pas entièrement estime Ber-

Déclaration écrite du Conseil fédéral nard Schneider, président du tribunal du Val-de-Travers

(NE), dans un article intitulé «situation juridique des enfants

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en de concubins» paru dans la Revue du droit de tutelle no 4,

postulat. 1981. A son avis, le-parallélisme entre le droit de cité com-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat munal et cantonal d'une part, la nationalité d'autre part, est

imparfait. «L'article 271 CC a une fonction distributive de

droits de cité: l'enfant étant suisse, il reçoit le droit de cité

de telle commune et de tel canton, selon la clé de réparti-

tion interne donnée par cette disposition. En revanche, les

normes sur la nationalité ont une fonction attributive, de

nature unilatérale: elles indiquent qui est ressortissant de

l'Etat souverain. Le législateur suisse peut dire qui est Fri-

bourgeois et qui est Bernois; mais il ne peut pas édicter

des normes parallèles pour dire qui est Italien ou Français. Il

indique uniquement qui est Suisse. Il le fait en fonction de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Crevoisier Stellenangebote und Persönlichkeitsschutz

Motion Crevoisier Offres d'emplois et protection de la personnalité

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.336

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1420-1421

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Ref. No 20 010 810

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