Federal Council Rejects Postulate for Universal Work-Time Flexibility

22. März 1984 N 395 Postulat Pini

heures d'ici 1985. Mais elle devrait faire un pas de plus, en #ST# 82.332

encourageant une individualisation des temps de travail. Les

fonctionnaires et des employés de la Confédération, des Postulat Pini

entreprises et des régies fédérales ainsi que des institutions Invalide. Militärpflichtersatz

d'économie mixte devraient avoir la possibilité d'aménager Taxe militaire pour invalides

leurs horaires de travail, notamment de prendre un emploi à

temps partiel - ce qui pourrait avoir pour effet d'augmenter

le nombre des postes et d'apporter ainsi une contribution à

la résolution des difficultés présentes. Il va de soi que les

titulaires d'un emploi à temps partiel bénéficient des mêmes Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982

conditions d'engagement et des mêmes droits que les per-

sonnes travaillant à temps plein. Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob nicht die

Bestimmungen über den Militärpflichtersatz derlnvaliden zu

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ändern und insbesondere folgende Regelungen zu treffen

Rapport écrit du Conseil fédéral seien:

Nous souscrivons à l'idée fondamentale du postulat qui est a. Befreiung von der Ersatzpflicht bei angeborener oder

de créer encore plus d'emplois à temps partiel dans l'admi- krankheitsbedingter schwerer Invalidität, die eine Einteilung

nistration fédérale. Dans les faits, on en dénombre actuelle- beim Hilfsdienst verunmöglicht;

ment près de 2500 dans l'administration générale de la b. Befreiung von der Ersatzpflicht der hilfsdienstpflichtigen

Confédération. L'Entreprise des PTT occupe chaque mois Invaliden, die den obligatorischen Dienst ihrer Dienstgat-

quelque 14000 personnes (aides et renforts compris) qui tung (100 Tage) geleistet haben;

sont assimilées à des agents à temps partiel dans toute c. Rückerstattung des Militärpflichtersatzes an hilfsdienst-

l'acception du terme; les CFF en comptent approximative- pflichtige Invalide, wenn sie die jährlichen Wiederholungs-

ment 1500. Les dispositions légales confèrent au personnel kurse vollständig nachholen, die sie aus gesundheitlichen

employé à mi-temps les mêmes droits et les mêmes obliga- oder anderen Gründen höherer Gewalt verschoben haben

tions qu'aux autres agents de l'administration fédérale. oder die von den zuständigen Militärbehörden, wie es oft

Nous sommes disposés à examiner s'il est nécessaire de geschieht, mit dem nächstfolgenden Wiederholungskurs

formuler des recommandations à l'intention des offices zusammengelegt worden sind.

fédéraux et des entreprises en régie, aux fins de les inviter à Auf jeden Fall sollte jeder bezahlte Militärpflichtersatz nach

s'efforcer de créer des emplois à mi-temps supplémentaires. der Leistung des obligatorischen Dienstes (100 Tage) voll-

Le droit au travail à temps partiel pour tous les fonction- ständig zurückerstattet werden.

naires et employés, tel qu'on doit se le représenter à la

lecture du texte du postulat, ne saurait toutefois entrer en Texte du postulat du 2 mars 1982

ligne de compte pour des raisons d'ordre juridique, finan- Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des

cier et d'organisation. La Direction générale des douanes et dispositions actuelles concernant l'assujettissement des

plus particuliè/ement les entreprises en régie ne voient invalides au,payemerit de la taxe militaire. En particulier:

aucune possibilité d'accorder ce droit à l'ensemble du per-

sonnel. Si elles n'en faisaient bénéficier qu'une partie de a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave

celui-ci, elle provoqueraient de graves inégalités de traite- invalidité dès la naissance ou contractée à la suite de graves

maladies qui déterminent une incapacité totale d'être

ment entre les agents. Dans les secteurs surtout soumis à

des horaires de travail irréguliers, il serait quasiment impos- affecté aux services complémentaires de l'armée.

sible d'aménager convenablement les tableaux de service, b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incor-

d'assurer la rotation des tours de service et de répartir les porés dans les services complémentaires à la fin de la

services d'une manière contentant aussi le personnel. Dans période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire

l'état actuel des finances fédérales, on ne pourrait pas faire de leur incorporation dans les unités respectives.

face aux frais occasionnés par l'aménagement de places de c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incor-

travail supplémentaires et la mise en œuvre de nouveaux porés dans les unités des services complémentaires de

moyens de formation. Une meilleure répartition du travail l'armée lorsqu'ils rattrapent entièrement des cours de répé-

entre les demandeurs d'emploi ne serait guère efficace pour tition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement

les raisons que voici: pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons de force

La plupart des chômeurs ont besoin d'un emploi à plein majeure, y compris celles découlant du critère de concentra-

temps. On les emplois à mi-temps sont destinés à un poten- tion biannuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité

tiel de main-d'œuvre auxiliaire, tel que ménagères et étu- militaire compétente.

diants. Il serait difficile, dans bien des cas, de mieux répartir En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires

le travail entre les chômeurs, parce que les intéressés ne payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100

veulent pas changer de profession ou de domicile. En outre, jours).

on ne pourrait pas empêcher les personnes occupées à

temps partiel par la Confédération de toucher un salaire Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, (Bacciarini, Bar-

d'appoint. chi), Bundi, (Friedrich, Loetscher), Ogi, Petitpierre, Rob-

Nous sommes favorables à la création d'emplois supplé- biani, Rubi, Wyss (11)

mentaires à temps partiel dans l'administration fédérale.

Mais pour les motifs exposés ci-dessus, nous nous voyons Schriftliche Begründung - Développement par écrit

obligés de refuser aux fonctionnaires et employés le droit à II convient de développer les points relevés dans le postulat

l'aménagement individuel de l'horaire de travail. si l'on veut mieux souligner la réalité de la situation en ce qui

concerne les obligations des invalides face à l'armée,

Schriftliche Erklärung des Bundesrates a. L'exonération totale du payement de la taxe militaire pour

Déclaration écrit du Conseil fédéral ceux qui ont été frappés d'une grave invalidité remontant à

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. la naissance ou d'une grave maladie, les rendant dès le

début inaptes au service dans l'armée, doit être appliquée,

Le président: Le Conseil fédéral refuse le postulat. La dis- tant pour des raisons humaines que sociales.

cussion est ainsi ouverte. La parole n'étant pas demandée, Celui qui, accidentellement, contracte une invalidité durant

le postulat est rejeté. son service militaire normal, ce qui le rend par conséquent

inapte au service, est, de ce fait, exonéré du payement de la

Abgelehnt - Rejeté taxe militaire. Cet exemple montre, sans autres commen-

taires, qu'il en résulte une situation qu'on peut bien qualifier

Postulat Pini 396 N 22 mars 1984

de discriminatoire, par rappor: à la situation des invalides pays, etc.) ne peut pas remplir ses obligations militaires sous

signalée par le postulat. forme de service personnel ou ne peut pas le faire dans

L'invalidité grave depuis la naissance ou contractée à la toute la mesure prévue par la loi.

suite d'une grave maladie crée déjà une condition extrême- En 1979, les Chambres fédérales ont débattu du problème

ment difficile pour l'existence de ceux qui en sont involon- de la taxe due par les invalides à l'occasion de la revision de

tairement frappés, sur les plans humain, social et écono- la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du

mique. service militaire (LTM). Si elles ont refusé d'exonérer de la

Songez, par exemple, aux invalidités presque totales qui taxe tous les hommes dispensés durablement du service en

suppriment les possibilités d'une intégration complète dans raison d'infirmités du corps ou de l'esprit, c'est qu'une telle

la société du travail pour ceux qui ont le malheur d'en être exonération irait à rencontre du fondement même de la loi.

les victimes involontaires. Elles ont adopté néanmoins une disposition qui permet

11 est assez difficile, dans ces cas, d'admettre que celui qui d'exonérer une très large catégorie d'infirmes. Ainsi, l'in-

est frappé par une invalidité lors de l'accomplissement de firme dont les ressources personnelles (sans les prestations

son service dans l'armée puisse jouir, en plus des presta- de l'assurance-invalidité fédérale et des institutions d'assu-

tions d'assurance, de l'exonération de la taxe militaire, tan- rance en cas d'accidents) n'excèdent pas, de plus de 50%, le

dis qu'un tel «privilège» (si l'or peut dire) n'existe pas pour minimum vital au sens du droit de poursuite est exonéré de

les invalides graves. la taxe. Ce minimum vital, augmenté de la moitié, atteint

Les cas d'invalidités irrécupérables contractées dès la nais- souvent ou dépasse même le revenu moyen de nombreuses

sance ou à la suite de graves maladies et qu'illustrent ceux catégories de travailleurs, de sorte que, pratiquement, la

qui sont obligés de vivre en marge de notre société, sans taxe ne frappe plus que les infirmes jouissant d'importants

jouir complètement des avantages que l'Etat nous assure revenus du travail ou de la fortune, à l'égard desquels les

normalement, sont en quelque sorte pénalisés par une dis- considérations d'ordre social qui justifient l'exonération

position que je considère, à l'houre actuelle, comme humai- feraient manifestement défaut.

nement et socialement injuste. L'exonération de la taxe est ainsi fondée avant tout sur la

b. A mon avis, le problème évoqué nécessite une solution capacité économique de l'infirme. Si on voulait la fonder sur

rapide pour éliminer une véritable discrimination à l'égard le degré d'invalidité, comme le laisse entendre le postulat,

de l'invalide qui à fait régulièrement son temps dans les l'autorité de la taxe devrait fixer ce degré dans chaque cas,

troupes du service complémentaire ou dans d'autres ser- ce qui l'obligerait à ce livrer à des enquêtes sans relation

vices spéciaux. Une fois remplie l'obligation se servir, le avec les montants en jeu. Cela irait à rencontre du principe

citoyen-soldat est, en effet, excnéré du payement de la taxe de l'économie administrative, qui a précisément inspiré la

militaire. Le citoyen-soldat qui souffre d'une invalidité le révision de 1979.

contraignant à accomplir sor service militaire dans des S'agissant des hommes versés dans le service complémen-

unités complémentaires n'est pas exonéré du payement de taire et incorporés dans une formation de l'armée, la régle-

la taxe militaire lorsqu'il a achevé son temps obligatoire de mentation militaire leur impose des obligations de servir très

service. La discrimination est manifeste, car, encore une différenciées selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.

fois, les citoyens-soldats, déjà affectés par un malheur natu- La totalité des services à accomplir peut être très inférieure

rel, se voient réserver un traitement sans doute inéquitable. à 100 jours ou dépasser largement ce chiffre. De même, les

Pour n'avoir plus à payer la taxe militaire, après la période prestations à accomplir dans une année déterminée varient

réglementaire de service obligatoire (100 jours), l'invalide fortement. Quant aux services de remplacement, leur impu-

peut demander de continuer d'accomplir volontairement tation présente souvent de grandes difficultés car le complé-

son service dans l'armée au moins 10 jours par an, jusqu'à mentaire est en principe appelé selon les besoins. Pour tenir

l'âge de 40 ans. Il y a un certain nombre d'invalides qui, compte de la situation particulière des complémentaires, la

d'autre part, ne reçoivent aucune prestation de l'assurance- taxe militaire est réduite à % de la taxe entière pour l'élite, à

invalidité car, malgré leur infirmité contractée dès la nais- Vé pour la landwehr et les complémentaires en âge de servir

sance ou à la suite d'une maladie, ils peuvent accomplir leur dans le landsturm ne doivent aucune taxe (art. 17, 2" al.,

tâche professionnelle normale Tient. Ce cas particulier que LTM). En outre, la taxe des complémentaires est réduite

je soulève est certainement le plus frappant et exige, me d'un dixième pour chaque jour de service accompli durant

semble-t-il, une révision des dispositions actuelles permet- l'année considérée (art. 17, 3e al., LTM). Dans l'exemple

tant d'assurer l'égalité de traitement entre l'invalide-soldat et donné par le postulat, le complémentaire que a accompli six

le reste de nos concitoyens incorporés régulièrement dans jours de service n'est donc pas exonéré de la taxe mais doit

l'armée. quatre dixièmes de la taxe afférente à sa classe d'âge. Un

système de remboursement de la taxe ou de l'exonération

c. Si les cours de répétition dans les services complémen-

de la taxe en fonction des services accomplis dans le service

taires prévus pour une durée da 6 jours ne se déroulent pas

complémentaire, le tout lié au degré d'invalidité des ayants

chaque année et, comme cela iàemble être régulièrement le

droit, n'est pas réalisable.

cas, s'ils sont groupés tous les deux ans pour une durée de

12 jours, l'invalide doit payer, entre-temps, pour la pause Schriftliche Erklärung des Bundesrates

involontaire d'une année de service, la taxe militaire. Lors-

qu'il satisfait à ses obligations militaires (12 jours tous les Déclaration écrite du Conseil fédéral:

deux ans, au lieu de 6 jours chaque année), ou bien il Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

rattrape un cours qu'il n'a pas pu accomplir pour des rai-

sons de force majeure, la taxe militaire payée dans l'inter- M. Pini: Mes interventions déposées il y a quelques années

valle n'est pas remboursée. Dès qu'un citoyen-soldat de reçoivent des réponses! Le problème est assez simple, mais

notre armée rattrape un cours ce répétition non accompli, la le Conseil fédéral, très probablement par simplicité, a pré-

taxe est, par contre, remboursée. Il s'agit de réglementer féré répondre négativement.

différemment ce point particulier afin d'éviter une situation Il s'agit de mettre sur un pied d'égalité les unités de mili-

discriminatoire évidente. taires composées d'invalides par rapport aux unités régu-

lières en ce qui concerne toutes les prérogatives d'ordre

social, en particulier les devoirs que ces militaires de ser-

Schriftliche Stellungnahme dei; Bundesrates vices complémentaires sont appelés à rendre après l'expira-

Rapport écrit du Conseil fédéral tion de leurs engagement. Normalement, quand un militaire

La taxe militaire n'est pas ur impôt proprement dit. Sa de l'unité régulière a terminé son engagement il n'est plus

perception n'est pas fondée sui une obligation mais sur des appelé à payer de taxe militaire. Ce n'est pas le cas des

obligations, c'est une contribution de remplacement, dont militaires des services complémentaires.

est redevable le citoyen qui, pour une raison ou une autre Je dois souligner que ce problème, comme lui des étudiants

(maladie, invalidité, activité professionnelle, absence du dont nous avons discuté tout à l'heure, a été soulevé au sein

22. März 1984 N 397 Postulat (Meier KasparJ-Villiger

de la Commission des affaires militaires et il me semblait, à nombreuses qui ne sont pas comparables aux unités régu-

ce moment-là, que l'objectif du Département militaire fédé- lières de notre armée (l'élite, la landwehr et la landsturm),

ral était de remettre de l'ordre dans ce domaine, c'est-à-dire qui accomplissent cent jours d'obligations militaires. Une

de traiter les unités des services complémentaires de la fois qu'on libère ces unités, qui ne sont pas quatre ou cinq,

même manière que les unités régulières. Cela veut dire en dix ou vingt, il s'agit uniquement de les mettre sur un pied

particulier que lorsqu'on achève un service militaire dans les d'égalité avec les autres, particulièrement en ce qui con-

troupes complémentaires on n'est plus appelé à payer des cerne le paiement de la taxe militaire. Nous demandons

taxes militaires. Or, je demande au Conseil fédéral de recon- justement que l'on reconaisse un statut d'égalité de ces

naître cette égalité de traitement à l'égard des effectifs de unités de notre armée, après le service obligatoire. Je répète

notre armée qui se trouvent handicapés physiquement qu'elles ne représentent pas une minorité. Je vous prie

depuis leur naissance, mais qui malgré leur invalidité vraiment de croire que nous demandons simplement un

accomplissent leur devoir. esprit d'égalité de traitement à l'égard de ces citoyens-

Il y a une année, on m'a fait savoir que l'approbation de ce soldats qui n'ont pas la chance d'être physiquement recruta-

postulat n'était pas possible car le problème était justement bles dans le cadre des unités d'élite, de landwehr et de

de la compétence du Département des finances. landsturm.

Je suis très heureux, Monsieur Stich, conseiller fédéral, de Je maintiens le postulat et prie le président de le mettre au

reprendre ce thème alors que vous êtes au banc du gouver- vote.

ment. Je suis sûr que, grâce à votre sensibilité, vous pourrez

considérer de façon positive cette requête. Il s'agit de trou- Bundesrat Stich: Ich kann trotzdem nichts anderes sagen,

ver une solution dans le cadre de nos troupes et au niveau Herr Pini, als dass ich das Postulat ablehnen muss. Ich

de notre Etat. Je maintiens le postulat. möchte Sie daran erinnern, dass diese Fragen 1978 und

1979 in diesem Rat von neuem behandelt worden sind. Auch

Oehen: Herr Kollega Pini hat mit seinem Postulat ein Pro- die Frist von 100 Tagen spielt hier im Grunde genommen

blem aufgeworfen, das unter den Betroffenen tatsächlich zu keine sehr wesentliche Rolle; im Prinzip ist die Wehrpflicht

sehr viel Missmut führt. Ich glaube, es lohnt sich-sofern Sie gegeben und damit auch die Ersatzpflicht, wenn die Leute

es nicht getan haben -, nachzusehen, was Herr Kollega Pini über ein entsprechendes Einkommen oder Vermögen verfü-

eigentlich verlangt. Wenn man hört, dass das Postulat abge- gen. Ich sehe nicht ein, weshalb wir hier mit einem Postulat

lehnt werden soll, ist es auf den ersten Blick klar, dass man den Auftrag bekommen sollen, nach drei bis vier Jahren ein

Angst hat, Leute, die nicht diensttauglich erklärt werden, Gesetz bereits wieder zu revidieren. Das ist nicht sehr effi-

streng genommen aber in einer Zwitterstellung sind, könn- zient, ganz abgesehen davon, dass meines Erachtens eben

ten bevorzugt werden. Das will man natürlich nicht. Herr auch sachlich die Begründung dafür fehlt.

Kollega Pini verlangt aber, dass der Militärpflichtersatz von

Invaliden zu überprüfen sei bei solchen, die eine angebo- Le président: M. Pini maintient son postulat et le Conseil

rene oder krankheitsbedingte schwere Invalidität haben und fédéral le rejette.

somit auch keinen Hilfsdienst leisten können. Er verlangt die

Befreiung der hilfsdienstpflichtigen Invaliden von der Abstimmung - Vote

Ersatzpflicht, sofern sie ihre Dienstleistung von 100 Tagen Für die Überweisung des Postulats 43 Stimmen

abgedient haben. Er verlangt weiter die Rückerstattung des Dagegen 35 Stimmen

Militärpflichtersatzes an hilfsdienstpflichtige Invalide, wenn

sie die jährlichen Wiederholungskurse vollständig nachho-

len, die sie aus gesundheitlichen oder anderen Gründen

höherer Gewalt verschoben haben, oder die von den zustän-

digen Militärbehörden mit dem nächstfolgenden Wiederho- #ST# 82.524

lungskurs zusammengelegt worden sind.

Konkret: Die Forderung von Herrn Pini, so scheint mir, Postulat (Meier Kaspar)-Villiger

bedeutet finanzpolitisch gesehen sehr wenig, bedeutet aber Rückerstattung der Verrechnungssteuer.

psychologisch gesehen genau für jene Leute sehr viel, die Verjährung des Anspruches

durch ihren gesundheitlichen Zustand benachteiligt sind.

Nachdem Herr Kollega Pini ja nur die Prüfung der Möglich- Remboursement de l'impôt anticipé.

keit verlangt, begreife ich nicht, warum der Bundesrat die Extinction du droit

Betroffenen mit einer nackten, kalten Ablehnung einer sol-

chen Prüfung erneut vor den Kopf stösst.

Ich bitte Sie deshalb, dem Bundesrat den Auftrag im Sinne

von Herrn Kollega Pini zu erteilen. Sie helfen damit, ein

Problem zu entschärfen, das mir schon oft präsentiert wor- Wortlaut des Postulats vom 28. September 1982

den ist in all den vergangenen Jahren meiner parlamentari- Gemäss Artikel 32 des Bundesgesetzes über die Verrech-

schen Tätigkeit. nungssteuer erlischt der Anspruch auf Rückerstattung,

wenn der Antrag nicht innert drei Jahren nach Ablauf des

Bundesrat Stich: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab, und Kalenderjahres, in dem die steuerbare Leistung fällig gewor-

zwar aus folgenden Gründen: den ist, gestellt wird.

An sich sind es sehr wenig Invalide, die zu Hilfsdienstleistun- Diese kurze dreijährige Verjährungs- oder Verwirkungsfrist

gen eingeteilt sind. Sie können aufgrund des Gesetzes, das ist ein Unikum in der schweizerischen Rechtsordnung. Sie

Sie 1979 geändert haben, davon befreit werden. Aber auf der ist eindeutig zu kurz. Nicht wenige Steuerpflichtige verlieren

anderen Seite muss man auch sagen, dass es eben auch wegen dieser kurzen Frist ihren Anspruch auf Rückerstat-

hier Leute gibt, die die Militärpflichtersatzsteuer durchaus tung der Verrechnungssteuer, zum Beispiel wenn sie wegen

leisten können, weil sie über ein entsprechendes Einkom- Krankheit, Auslandaufenthalt, Erbteilung usw. verhindert

men oder über ein entsprechendes Vermögen verfügen und sind, die Verrechnungssteuer zurückzufordern.

deshalb grundsätzlich der Ersatzpflicht.unterstellt bleiben Der Bundesrat wird gebeten, den eidgenössischen Räten

sollen. Ich kann Sie aber versichern, dass es dabei keine eine Revision des Artikels 32 Verrechnungssteuergesetz zu

sozialen Härtefälle gibt. Das ist auch der Grund, warum der beantragen, mit der die Frist für die Antragstellung auf

Bundesrat Ihnen beantragt, dieses Postulat abzulehnen. mindestens fünf Jahre erhöht wird.

M. Pini: Je dois courtoisement refuser l'argumentation de Texte du postulat du 28 septembre 1982

M. Stich, conseiller fédéral, selon laquelle «ils sont peu Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le

nombreux». Ceci est faux. Au fond ce sont des unités assez droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Pini Invalide. Militärpflichtersatz

Postulat Pini Taxe militaire pour invalides

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1984

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.332

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1984 - 15:00

Date

Data

Seite 395-397

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Ref. No 20 012 310

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