Revision of Swiss Agricultural Legislation

25. Juni 1982 N 971 Postulat Pini

#ST# 82.308 a. Abnahme des durchschnittlichen landwirtschaftlichen Einkommens; Postulat Deneys b. grosse Differenz im Produktionsertrag zwischen Berg- Kleine und mittlere Unternehmen. gebiet und Mittelland; Innovationsrisikogarantie c. wachsende Schwierigkeiten und zunehmende Verschul- Petites et moyennes entreprises. dung bei der Beschaffung von Boden zur landwirtschaftli- Garantie contre les risques à l'innovation chen Nutzung; d. regionale Ungleichgewichte bei der viehwirtschaftlichen Produktion und beim Pflanzenbau (Milchkontingentierung - übermässige Fleischproduktion - Futtermittelversorgung usw.); Wortlaut des Postulates vom 27. Januar 1982 e. Schwächung der Familienbetriebe gegenüber «indu- Die schweizerische Wirtschaft braucht dringend Risikokapistriell» bewirtschafteten Betrieben. tal, damit sie ihre Innovationskraft erhalten und verstärken Ferner wird der Bundesrat eingeladen, die gesamte Landkann. Für kleine und mittlere Unternehmen ist es allerdings wirtschaftsgesetzgebung zu überarbeiten, um sie dadurch schwierig, solches Kapital zu finden. Aus diesem Grund bitzu vereinfachen und besser auf die Bedürfnisse und die ten wir den Bundesrat, die Einrichtung einer Innovationsrisi- Entwicklung unserer Landwirtschaft in diesem Jahrzehnt kogarantie zu prüfen, und zwar besonders für die kleinen abzustimmen. und mittleren Unternehmen. Diese Garantie könnte ähnlich ausgestaltet werden wie die Exportoder die Investitionsri- Texte du postulat du 2 mars 1982 sikogarantie. Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'écono- Texte du postulat du 27Janvier 1982 mie agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la présentation du 6e rapport sur la politique agricole, en propo- L'économie suisse a besoin de capital-risque pour maintesant, parmi les nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des nir et renforcer sa capacité d'innovation. Toutefois, il est solutions concrètes aux problèmes actuels suivants: souvent difficile pour les petites et moyennes entreprises d'en obtenir. C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étua. Diminution du revenu agricole moyen; dier la mise sur pied d'une garantie pour les risques à b. Différence profonde de rendement de la production agril'innovation pour les petites et moyennes entreprises en cole entre les zones de montagne et de plaine; particulier. Cette garantie pourrait être analogue à la garanc. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la tie contre les risques à l'exportation ou à la garantie contre propriété foncière destinée à l'exploitation agricole; les risques aux investissements. d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la produc- Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Sainttion animale et végétale (régime du contingentement du lait Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Cho- - surproduction de viande - approvisionnements fourrapard, Christinat, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, gers, etc.); Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Rense. Affaiblissement des exploitations familiales paysannes chler, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay, par rapport aux exploitations de type industriel. Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (29) En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir l'ensemble de la législation agricole afin de la simplifier et Begründung de mieux l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre Frau Nationalrat Deneys verzichtet auf eine Begründung, agriculture au cours de cette décennie. wünscht jedoch eine schriftliche Beantwortung. Mitunterzeichner- Cosignataires: Bacciarini, Sarchi, Bundi, Développement Cevey, de Chastonay, Hofmann, Hunziker, Nussbaumer, Madame la conseillère nationale Deneys renonce à un déve- Robbiani (9) loppement; elle désire cependant une réponse écrite. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Schriftliche Erklärung des Bundesrates Les problèmes soulevés par le postulat reflètent une situa- Déclaration écrite du Conseil fédéral tion de malaise dont notre agriculture souffre depuis plu- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. sieurs années sans qu'on ait pu trouver des solutions valables à long terme pour réduire les effets des déséquilibres Überwiesen - Transmis signalés. Le 5e rapport sur notre politique agricole, que le Conseil fédéral a présenté le 22 décembre 1976, n'a pas trouvé, dans la réalité de l'évolution qui s'est produite jusqu'à nos jours, la confirmation totale de ses prévisions. On peut dire que l'évolution de l'économie agricole des années septante a déterminé des situations plus difficiles à maîtriser que celles que de prudentes prévisions pouvaient #ST# 82.331 le laisser croire. Postulat Pini Après avoir examiné l'initiative parlementaire que j'avais Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht présentée en termes généraux le 2 juin 1980, en vue d'une révision de la loi sur l'agriculture actuellement en vigueur, la • Politique agricole. 6e rapport Commission des affaires économiques du Conseil national, dans son rapport du 8 septembre 1981, a affirmé entre autres: «Au terme d'une discussion approfondie, elle a acquis la conviction que, dans ce domaine fort complexe, le Parlement ne devrait pas légiférer de son propre chef; Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982 pourtant, en raison du malaise qui existe manifestement, la Angesichts der Ungleichgewichte, die es in der Landwirtquestion tout entière mérite un examen attentif. C'est pourschaft weiterhin gibt, laden wir den Bundesrat ein, die Ausquoi la Commission estime que la voie la plus simple à suiarbeitung des 6. Landwirtschaftsberichts zu beschleunigen vre, la plus rationnelle en l'occurrence, consiste - dans le und zusammen mit den neuen Zielen, die er darin festzulecadre du 6e rapport sur l'agriculture - à ce que les points gen gedenkt, konkrete Lösungen für die folgenden aktuelsuivants fassent l'objet d'un exposé aux Chambres fédélen Probleme vorzuschlagen: rales: Postulat Carobbio 972 N 25 juin 1982

1. La situation actuelle dans l'agriculture suisse, notamermutigend. Entlassungen aus wirtschaftlichen Gründen ment les problèmes en suspens et changements souhaitawerden immer häufiger und treffen immer mehr Arbeitnehbles; mer. Die Ganzund die Teilarbeitslosigkeit nehmen zu. Es 2. Les bases légales nécessaires à ces changements et, ist deshalb unbedingt nötig, dass die Behörden Massnahplus particulièrement, à une révision de la loi sur l'agriculmen treffen, um die Arbeitsplätze zu erhalten, und zwar vor ture.» allem für die Sektoren und Gebiete, die am stärksten betroffen sind. Enfin, tout en estimant que la procédure choisie par l'initiative n'était pas adéquate, la Commission des affaires éco- Der Bundesrat wird ersucht, nomiques du Conseil national, toujours dans son rapport 1. die Finanzhilfe des Bundes für Regionen, die wirtschaftprécité, constatait «que la situation actuelle dans le secteur lich benachteiligt und von der Wirtschaftskrise besonders agricole doit nous inspirer une attention soutenue et justibetroffen sind, wesentlich zu verstärken; fier une analyse particulièrement fouillée du Conseil fédéral 2. im Rahmen der Ausführungsbestimmungen zum Arbeitsdans le cadre de l'élaboration du 6e rapport sur l'agricullosenversicherungsgesetz rasch Massnahmen zur Fördeture». rung der beruflichen Umschulung und Fortbildung zu tref- C'est en effet sur la base de ces conclusions que je crois fen. opportun d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur la nécessité de définir au plus vite de nouveaux critères appli- Texte du postulat du 4 mars 1982 cables à notre politique agricole, dont les problèmes évo- La dégradation de la situation économique durant ces derqués par le postulat sont d'ailleurs bien connus des autoriniers mois et les perspectives d'avenir peu encourageantes tés compétentes. Les coûts dans l'agriculture ne cessent dont la preuve nous est fournie par l'augmentation et la d'augmenter, tandis que le revenu de la production fléchit, répétition des cas de licenciement pour des raisons économarquant toujours de grandes différences entre les exploimiques, ainsi que par la recrudescence du chômage total et tations de la plaine et celles de la montagne. Parallèlement, partiel, imposent aux autorités l'adoption de mesures visant l'endettement agricole est ressenti toujours plus lourdeà la sauvegarde de l'emploi, en particulier dans les régions ment par les petites et moyennes exploitations qui ne ceset les secteurs les plus touchés. sent de s'engager financièrement pour maintenir une sur- Le Conseil fédéral est prié: face de production capable d'assurer la satisfaction des besoins normaux de la famille. 1. De renforcer d'une manière substantielle l'aide financière Notre agriculture doit être adaptée plus que jamais à de la Confédération aux régions économiquement défavoril'exploitation familiale, sinon l'ampleur du déséquilibre et sées et particulièrement touchées par la crise économique; des discriminations risque de se perpétuer, soit dans les 2. D'adopter rapidement, en vertu des dispositions d'applirégions agricoles de la plaine, soit encore davantage dans cation de la loi sur l'assurance-chômage, des mesures de les régions de montagne. C'est à cela que l'intervention du nature à favoriser le reclassement et le perfectionnement gouvernement et du législatif doit tendre de toutes ses professionnel. forces. Le 6e rapport sur l'agriculture qui devrait être remis au plus Testo del postulato del 4 marzo 1982 tôt par le Conseil .fédéral, constituera la base politique II degradarsi della situazione economica degli ultimi mesi e nécessaire pour apporter les solutions les plus appropriées le prospettive poco incoraggianti per il futuro, provati aux problèmes posés par le postulat. dall'aumento e dal ripetersi di casi di licenziamento per Parallèlement, le gouvernement est invité à revoir l'ensemmotivi economici, dall'aumento della disoccupazione totale ble de la loi sur l'agriculture de 1951 pour la simplifier, en e parziale impongono alle autorità l'adozione di misure di éliminant ses inévitables défauts, inhérents à plus de trente difesa dell'impiego, in particolare nei settori e nelle regioni ans d'évolution de la législation. più colpiti. La nécessité d'une simplification législative et d'une I sottoscritti chiedono al Consiglio federale: réadaptation de certaines dispositions de loi en vigueur, 1. Di rafforzare in modo sostanziale l'aiuto finanziario fedecompte tenu de l'évolution économique récente de notre rale alle regioni economicamente sfavorite e particolarréalité agricole, ne semble pas être contestée. mente colpite dalla crisi economica, Le postulat propose que le Conseil fédéral s'engage dans 2. Di adottare rapidamente misure, nel quadro delle dispocette voie législative avec toute la compétence dont il dissizioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro pose, les réformes qu'une nouvelle politique agricole va la disoccupazione, atte a favorire il riadattamento e il perfecertainement entraîner devant aussi être dûment prises en considération. zionamento professionale. Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier, Schriftliche Erklärung des Bundesrates Forel, Magnin (3) Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Schriftliche Begründung - Développement par écrit Motivazione scritta Überwiesen - Transmis La situazione economica è andata in questi ultimi mesi deteriorandosi anche nel nostro paese. Lo prova l'aumento dei casi di licenziamento per motivi economici, l'aumento della disoccupazione parziale e totale. Le prospettive per i 82.340 #ST#

prossimi mesi non sono certo migliori. Particolarmente col- Postulat Carobbio piti sono alcuni settori come quello orologero, quello tessile. Settori che si trovano in genere in regioni che già Arbeitsplatzsicherung. Massnahmen hanno conosciuto e conoscono difficoltà economiche varie. Misure di difesa dell'impiego Siamo di fronte, di fatto, a una situazione di disoccupazione Mesures de sauvegarde de l'emploi che ha in gran parte i tratti di una disoccupazione strutturale e non più solo congiunturale. Questo in particolare nei settori citati prima. Disoccupazione strutturale legata allo sviluppo tecnico e all'introduzione di nuovi metodi di produzione e in particolare dell'elettronica. Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982 Un tale situazione e soprattutto le sue prospettive devono Die Wirtschaftslage hat sich in den letzten Monaten verpreoccupare le autorità che devono fin da adesso pensare schlechtert, und die Aussichten für die Zukunft sind wenig ad adottare misure atte a difendere e stimolare l'impiego. Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Pini Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht

Postulat Pini Politique agricole. 6e rapport

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Jahr 1982 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15 Séance Seduta

Geschäftsnummer 82.331 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data

Seite 971-972 Page Pagina

Ref. No 20 010 573

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