Federal Civil Protection Office's Mandate for Cultural Property Protection Upheld

25. Juni 1982 973 Interpellation der Fraktionen PdA/PSA/POCH

Si impongono in particolare misure selettive che tendano a 6. Le rôle de la protection civile dans la protection des

difendere l'occupazione nei settori particolarmente colpiti. biens culturels n'est pas négligeable pour autant. Mais son

In questo ordine di idee due misure urgenti si impongono: intervention consiste essentiellement à prendre en charge

1. Un rafforzamento sostanziale dell'aiuto finanziario fede- des mesures de protection effective en cas de conflit armé,

rale alle regioni economicamente sfavorite. Occorre andare donc dans la phase finale de la protection.

oltre gli attuali 30 milioni previsti a tale scopo; 7. Par conséquent, je prie le Conseil fédéral de renoncer au

2. L'adozione rapida di misure, nel quadro delle disposi- transfert du service de la protection des biens culturels.

zioni di applicazione della legge sull'assicurazione contro la

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

disoccupazione, per favorire la mobilità professionale attra-

verso il riadattamento e il perfezionamento professionale. Rapport écrit du Conseil fédérai

L'auteur du postulat nous prie de renoncer à transférer le

Schriftliche Erklärung des Bundesrates service de protection des biens culturels de l'Office fédéral

Déclaration écrite du Conseil fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protection civile, comme

Dichiarazione scritta del Consiglio federale nous l'avons décidé le 24 février 1982.

II Consiglio federale è disposto ad accogliere il postulato. La sélection et la définition des biens culturels dignes d'être

protégés sont et restent de la compétence des spécialistes

Überwiesen - Transmis de la Confédération et des cantons. L'exécution' des

mesures concrètes de protection doit toutefois être dévo-

lue à l'organisation qui présente les conditions requises à

l'échelle du pays tout entier, autrement dit la protection

civile. Il n'est pas exact, comme l'affirme l'auteur du postu-

lat, que les «problèmes techniques, d'organisation et de

#ST# 82.338 coordination» en matière de protection des biens culturels

s'intègrent parfaitement «aux compétences et au bagage

Postulat Riesen-Freiburg expérimental de l'Office fédéral de la culture». C'est préci-

Dienststelle für Kulturgüterschutz. Umteilung sément parce que cet office ne possède ni infrastructure

Postulat Riesen-Fribourg dans les cantons et les communes, ni spécialistes des

techniques de protection, ni entrepôts de matériel, ni per-

Service de la protection des biens culturels. sonnel pouvant exécuter les mesures décidées, qu'il

Transfert renonce à ce service en faveur de l'Office de la protection

civile. D'ailleurs, ce dernier n'a pas pour mission de proté-

ger uniquement les personnes, mais aussi les biens,

comme le précise l'article 1 de la loi y relative. Parmi ceux-

ci, il faut certainement mettre au premier plan les biens cul-

Wortlaut des Postulates vom 4. März 1982 turels, qui ne sont pas seulement les monuments et autres

Der Bundesrat wird eingeladen, seinen Entscheid, die objets d'art, mais en fin de compte les fondements même

Dienststelle für Kulturgüterschutz dem Bundesamt für Zivil- de notre civilisation. Cette mission de protection doit

schutz zuzuteilen, noch einmal zu erwägen, und zwar bevor aujourd'hui être conçue comme un tout en vue duquel il

die eidgenössischen Räte die Verordnung über die Zuwei- faut coordonner tous les services pour parvenir à des résul-

sung der Ämter an die Departemente und der Dienste an tats effectifs.

die Bundeskanzlei genehmigt haben.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Texte du postulat du 4 mars 1982 Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer sa décision de Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

transférer le service de la protection des biens culturels de

l'Office fédéral de la culture à l'Office fédéral de la protec- Präsidentin: Der Bundesrat lehnt das Postulat ab. Es wird

tion civile. Ce réexamen devrait intervenir avant la ratifica- kein anderer Antrag gestellt; damit ist das Postulat abge-

tion, par les Chambres fédérales, de l'ordonnance concer- lehnt.

nant l'attribution des offices aux départements.

Abgelehnt - Rejeté

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. La protection des biens culturels en cas de conflit armé,

placée sous l'égide de la convention de La Haye, est attri-

buée à un service spécial de l'Office fédéral de la culture.

Son effectif comprend trois fonctionnaires.

2. Jusqu'ici, le service de la protection des biens culturels a #ST# 82.328

parfaitement assuré les tâches qui lui incombent.

Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH

3. La protection des biens culturels exige et exigera tou-

jours, de la part du service fédéral compétent, la collabora- Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz

tion intensive avec d'autres services, attachés à différents Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH

départements. Ceci même dans l'hypothèse de son trans- Situation en El Salvador. Position de la Suisse

fert à l'Office de la protection civile. •

4. L'application de la convention de La Haye, ainsi que

l'exécution de la loi fédérale qui en découle, requiert l'exa-

men de questions juridiques, de problèmes techniques,

d'organisation et de coordination. En outre, une connais- Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982

sance approfondie des trésors artistiques, des monuments Was in El Salvador geschieht, erfüllt uns mit Besorgnis.

historiques et de tous les autres biens culturels, meubles Jeden Tag fallen Tausende der grausamen Unterdrückung

ou immeubles, est indispensable. durch die militärischen und paramilitärischen Kräfte der

5. L'essentiel de ces exigences s'intègre absolument à la Regierung Duarte zum Opfer, die sich bis heute jedem Ver-

vocation, aux compétences et au bagage expérimental de such, die Spannungen im Lande politisch zu lösen, wider-

l'Office fédéral de la culture. En revanche, pour l'Office setzt hat. Die massiven Waffenlieferungen, mit denen die

fédéral de la protection civile, elles se situeraient en terrain Vereinigten Staaten die Regierung Duarte unterstützten,

inconnu. und die amerikanische Einmischung in ganz Zentralamerika

Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH 974 N 25 juin 1982

stellen ausserdem für die Stabilität der Region und für den Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Weltfrieden eine grosse Gefahr dar. Es ist damit zu rech- Rapport écrit du Conseil fédéral

nen, dass die auf Ende März angekündigten Wahlen unter

a. Le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises

diesen Voraussetzungen und angesichts der.täglichen Ver-

sur la gravité de la situation qui règne au Salvador. Il l'a fait

letzungen der Menschenrechte voraussichtlich überhaupt

récemment encore en répondant aux conseillers nationaux

keinen Sinn haben.

Morel et Bäumlin lors de l'heure des questions du 8 mars

Die Unterzeichner stellen dem Bundesrat die folgenden Fra-

1982.

gen:

Il condamne en particulier les violations répétées des droits

a. Gedenkt er nicht, wie er dies bei anderer Gelegenheit de l'homme qui sont perpétrées dans ce pays, comme dans

getan hat (z. B. Polen), zur ernsten Lage in El Salvador Stel- plusieurs autres Etats d'Amérique centrale. Il affirme en

lung zu nehmen und outre qu'il appartient au seul peuple salvadorien et aux

- die Missachtung der Menschenrechte zu verurteilen; forces représentatives de ce pays de trouver une solution à

- die ausländische Einmischung, namentlich jene der Verei- la crise profonde qui le secoue, et ce sans recours à la

nigten Staaten, in El Salvador und in ganz Zentralamerika force et sans interventions ni ingérences étrangères.

anzuprangern; b. Quant à l'opportunité de prendre une initiative concrète

- der Hoffnung Ausdruck zu geben, dass die Unterdrük- pour favoriser une solution politique à la situation salvado-

kung beendet wird und die Regierung mit der Befreiungs- rienne, le Conseil fédéral n'estime pas devoir modifier l'opi-

front F. Marti Verhandlungen aufnimmt, um eine politische nion qu'il a exprimée en réponse aux interpellations Carob-

Lösung des Konflikts zu finden? bio du 2 mars 1981 et Bäumlin du 3 mars 1981. L'origine et

b. Hält er es nicht wie andere europäische Länder (z. B. la nature, des affrontements que connaît le Salvador sont en

Frankreich) für angebracht, zur Förderung einer politischen effet si complexes qu'il s'avérerait très difficile pour notre

Lösung und zur Beendigung der Massaker und der Unter- pays d'apporter une contribution efficace au règlement du

drückung konkrete Schritte zu unternehmen? conflit. En dépit des circonstances défavorables dans les-

quelles les élections à l'Assemblée constituante du 28 mars

c. Erachtet er es nicht für notwendig, der Bevölkerung El se sont déroulées, la large participation au scrutin semble

Salvadors, die unter den Gewalttätigkeiten des Militärregi- démontrer que la population du Salvador a le désir de met-

mes leidet, konkrete Hilfe, vor allem medizinische Hilfe, zu tre un terme à la violence qui déchire le pays. Bien qu'il soit

leisten? prématuré de tirer des conclusions définitives, les résultats

des élections n'ont cependant pas apporté une solution au

Texte de l'interpellation du P< mars 1982

conflit. C'est pourquoi le Conseil fédéral reste convaincu

La Situation au Salvador est préoccupante. Tous les jours, que le retour à la paix au Salvador ne peut naître que d'une

on dénombre des milliers de victimes de la féroce répres- entente, entre les représentants élus de toutes les forces

sion dirigée par les forces militaires et paramilitaires du politiques, propre à assurer à cet Etat un système constitu-

Gouvernement Duarte. Celui-ci a, jusqu'à présent, refusé tionnel viable et à permettre au progrès social de se réali-

de chercher une solution politique des tensions existant ser.

dans le pays. En outre, l'appui des Etats-Unis au Gouverne-

c. Donnant suite aux demandes qui lui sont parvenues, la

ment Duarte, sous forme d'une fourniture massive d'armes,

Confédération a apporté au cours des douze derniers mois

ainsi que les ingérences américaines dans toute l'Amérique

aux réfugiés salvadoriens hébergés dans les pays voisins

centrale constituent un grave danger pour la stabilité de

l'aide humanitaire suivante:

cette région et pour la paix mondiale. Dans ces conditions,

les élections de la fin de mars annoncées d'avance risquent - 500 tonnes de maïs, pour une valeur de 338 000 francs,

de n'avoir aucun sens, étant donné les violations quoti- ont été acheminées au Honduras à titre de soutien au pro-

diennes des droits de l'homme. gramme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les

Les soussignés demandent au Conseil fédéral: Réfugiés (HCR), qui a reçu en outre une contribution en

espèces de 100000 francs.

a. Si, comme il l'a fait en d'autres occasions (Pologne), il

n'a pas l'intention de se prononcer sur la gravité de la situa- - Par ailleurs, des volontaires du Corps suisse d'aide en

tion qui règne au Salvador, notamment cas de catastrophe ont été mis à la disposition du HCR au

début du mois d'avril. Leur tâche principale consiste à

- en dénonçant les violations des droits de l'homme; apporter de l'aide aux réfugiés et à aménager de nouveaux

- en dénonçant les ingérences étrangères, en particulier camps pour les héberger.

celles des Etats-Unis au Salvador et dans toute l'Amérique En ce qui concerne les secours en faveur de la population

centrale;

nécessiteuse au Salvador même, la Confédération a alloué

- en souhaitant la fin de la répression et l'ouverture récemment un montant de 200 000 francs au Comité inter-

d'entretiens politiques entre le gouvernement au pouvoir et national de la Croix-Rouge, à titre de contribution à ses

le front de libération F. Marti en vue d'une solution négociée activités d'assistance et de protection sur place. Comme

de la situation; l'expérience le montre, la présence dans le pays même

b. Si, se fondant sur l'exemple d'autres nations euro- d'une organisation d'entraide est une condition pour qu'une

péennes (p. ex. la France), il n'estime pas opportun de action de ce genre puisse être menée à bien et pour que

prendre des initiatives concrètes pour favoriser une solu- l'aide profite effectivement à ceux auxquels elle est desti-

tion politique de la situation au Salvador et obtenir la fin des née.

massacres et de la répression; Si de nouvelles demandes d'aide dûment fondées devaient

être présentées par des organisations internationales ou

c. S'il n'estime pas devoir mettre à la disposition de la des œuvres d'entraide privées, le Conseil fédéral serait en

population salvadorienne, victime de la brutalité des mili- principe prêt à les examiner et à leur donner, dans la

taires, une aide concrète, en particulier une aide sanitaire. mesure de ses possibilités, une suite favorable.

Sprecher - Porte-parole: Carobbio

Präsidentin: Die Interpellanten erklären sich von der Ant-

Begründung wort des Bundesrates als teilweise befriedigt.

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort.

Développement

Les interpellateurs renoncent au développement et deman-

dent une réponse écrite.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Lage in El Salvador. Haltung der Schweiz

Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Situation en El Salvador. Position de la Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.328

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 973-974

Page

Pagina

Ref. No 20 010 576

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.