Pilatus PC-7 Aircraft in Guatemalan Military Actions

25. Juni 1982 989 Interpellation Bacciarini

d'armes, de tir et d'exercice. La conclusion des accords de 1. Le Conseil fédéral sait-il que depuis le mois d'août 1980,

cette nature relève de la compétence de cette division. ces appareils, qui grâce à leurs turbopropulseurs peuvent

5. La délégation de compétence au préfet du district de la voler à grande vitesse de même qu'à vitesse très réduite,

Singine est déjà prévue par l'actuel contrat d'utilisation des alliant ainsi les avantages d'un avion à moteur à ceux d'un

places de tir auxiliaires. Le Conseil fédéral juge opportun avion à réaction, sont engagés lors d'offensives et de mas-

que les tâches de coordination en rapport avec les activités sacres de paysans guatémaltèques du haut plateau?

de l'armée soient confiées aux organes directement inté- 2. Sait-il que plusieurs de ces appareils, qui officiellement

ressés des communes et des régions. C'est d'ailleurs du passent pour des «avions-écoles», sont en fait équipés spé-

Conseil d'Etat fribourgeois, non du Conseil fédéral, que cialement pour le combat par la Fabrique nationale Herstat

relève cette délégation. (Belgique) avec le concours de techniciens suisses?

6. La Confédération n'a pas cherché à cacher la signature 3. A-t-il connaissance des faits exposés devant la Commis-

du protocole d'accord. Il n'appartenait toutefois pas aux sion des droits de l'homme de l'ONU ainsi que d'autres

organes fédéraux de veiller à l'information des organisa- déclarations de témoins oculaires qui font état de l'engage-

tions civiles, puisque lors de la mise au point du nouvel ment de Pilatus PC-7 (largage de bombes incendiaires,

accord, leurs intérêts avaient été défendus par les autorités poursuite dans les gorges caractéristiques du Guatemala

cantonales. [barrancos] de groupes de fugitifs composés de paysans

avant tout?

Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort 5. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance du fait qu'il est

des Bundesrates teilweise befriedigt. prévu de livrer, sous le couvert d'une livraison d'«avions-

école», d'autres Pilatus au Guatemala? Ne pense-t-il pas

qu'une telle violation de la loi sur le matériel de guerre est

inadmissible? (Art. 11, chif. 2a: «Aucune autorisation

82.363 d'exportation ne sera délivrée: a. A destination de terri-

toires où des conflits armés ont éclaté ou menacent d'écla-

#ST#

Interpellation Mori ter ou dans lesquels régnent des tensions dangereuses ...»)

Schweizerische Militärflugzeuge in Guatemala Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen,

Avions militaires suisses au Guatemala Bäumlin, Braunschweig, Christinat, Euler, Jaggi, Loetscher,

Mauch, Meizoz, Morel, Nauer, Ott, Robbiani, Schmid, Van-

nay, Ziegler-Genf - (16)

Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982 Ohne Begründung - Sans développement

Der heutigen Regierung von Guatemala wurden für deren Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Luftwaffe bereits einmal aus der Schweiz zwölf Flugzeuge Rapport écrit du Conseil fédéral

des Typus Pilatus PC-7 (Turbo-Trainer) geliefert.

Das Bundesgesetz über das Kriegsmaterial und seine Aus-

Ich frage den Bundesrat: führungsverordnung bezeichnen ausdrücklich bewaffnete

1. Ist dem Bundesrat bekannt, dass seit August 1980 diese Flugzeuge sowie Flugzeuge mit Einbauten für Waffen und

Pilatus-Flugzeuge, die mit ihrem Turboprop-Motor sowohl Munition oder sonstige Vorrichtungen für militärische Ver-

sehr schnell als auch sehr langsam fliegen können, also die wendung als Kriegsmaterial. Eine vom Militärdepartement

Qualitäten von Düsen- und Propellerflugzeug verbinden, im Jahr 1978 gemeinsam mit der Bundesanwaltschaft

immer wieder bei Kampfeinsätzen und Massakern gegen durchgeführte Untersuchung hat ergeben, dass das Flug-

die bäuerliche Bevölkerung im Hochland von Guatemala zeug Pilatus PC-7, so wie es in der Schweiz hergestellt

eingesetzt worden sind? wird, dieser Definition nicht entspricht. Dieses Flugzeug fällt

2. Hat er Kenntnis davon, dass mehrere dieser als Schul- deshalb nicht unter das Kriegsmaterialgesetz, und für seine

flugzeuge deklarierten Maschinen in Wirklichkeit in bel- Ausfuhr bedarf es keiner Bewilligung des Eidgenössischen

gisch-schweizerischer Zusammenarbeit (Fabrique Natio- Militärdepartements.

nale Herstal/Schweizer Techniker) für den Kampfeinsatz

ausgerüstet worden sind? Präsidentin: Frau Morf ist von der Antwort des Bundesra-

3. Hat er Kenntnis von den Hearings der UNO-Menschen- tes nicht befriedigt.

rechtskommission und von weiteren Augenzeugenberich-

ten, in denen vom Einsatz der Pilatus PC-7 berichtet wurde

- Abwurf von Brandbomben; Verfolgung von Flüchtlings-

gruppen, vor allem der bäuerlichen Bevölkerung, in den für

82.326

Guatemala typischen Schluchten (Barrancos)?

#ST#

4. MUSS der Bundesrat nicht auch feststellen, dass ange- Interpellation Bacciarini

sichts dieser Tatsachen offenbar Grund zur Annahme be- Zollpersonal. Bestandeserhöhung

steht, dass unser Kriegsmaterialgesetz verletzt worden sei?

Personnel des douanes.

5. Hat der Bundesrat davon gehört, dass weitere Lieferun-

Renforcement des effectifs

gen solcher Pilatus-Flugzeuge als «Schulflugzeuge» nach

Guatemala geplant sind - und ist er nicht auch der Ansicht,

dass eine solche Verletzung unseres Kriegsmaterialge-

setzes nicht angeht? (Art. 11 Abs. 2a: «Es werden keine

Ausfuhrbewilligungen erteilt, a. nach Gebieten, in denen ein Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1982

bewaffneter Konflikt herrscht, ein solcher auszubrechen Ich möchte vom Bundesrat wissen, was für eine Politik er

droht oder sonstwie gefährliche Spannungen beste- bezüglich der Erhöhung des Grenzwacht- und Zollpersonal-

hen . . . » ) bestandes verfolgen will, um damit namentlich:

Texte de l'interpellation du 17mars 1982 1. die wirksame Vorbeugung zu verstärken;

Le gouvernement actuel du Guatemala a une fois déjà reçu 2. nicht nur die Grenzübergänge, sondern den ganzen

de Suisse livraison de douze avions du type Pilatus PC-7 Grenzstreifen zu überwachen;

(Turbo-Trainer) destinés à son armée de l'air. 3. die zahlreichen Austritte zu vermeiden;

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui- 4. den Beruf attraktiver zu machen;

vantes: 5. geeignete Fortbildungskurse zu organisieren;

Interpellation Bacciarini 990 N 25 juin 1982

6. das Personal mit Funkgeräten auszurüsten; Pour des raisons de sécurité, les patrouilles dans le terrain,

de nuit surtout, s'effectuent dans une large mesure à deux

7. Doppelpatrouillen zu ermöglichen.

agents. Toutefois, le service à deux de nuit ne peut pas,

Texte de l'interpellation du P< mars 1982 actuellement, être étendu à tous les petits points de fran-

Je demande au Conseil fédéral de dire quelle politique il chissement de la frontière; il faudrait pour cela 220 agents

entend mener pour renforcer les effectifs des gardes-fron- supplémentaires.

tière et du personnel des douanes, notamment aux fins: Le nombre relativement élevé de démissions tient en partie

1. D'intensifier une action préventive utile; à la situation conjoncturelle, mais également aux particulari-

tés inéluctablement liées à la profession de garde-frontière,

2. De contrôler non seulement les passages, mais aussi telles que services irréguliers, services de nuit et du

toute la zone frontière; dimanche, domicile dans des régions excentriques. Dans

3. D'éviter de nombreuses démissions; l'année en cours, on a enregistré pour la première fois un

4. De rendre la profession plus attrayante; recul sensible des démissions, dû vraisemblablement tant à

5. D'organiser des cours de perfectionnement appropriés; une modification de la conjoncture qu'aux mesures déjà

adoptées, comme l'assouplissement des dispositions sur la

6. De doter le personnel de postes de radio;

durée du travail, l'allocation spéciale ajoutée au salaire.

7. D'autoriser des patrouilles de deux hommes. D'autres mesures sont actuellement à l'étude, notamment

Schriftliche Begründung - Développement par écrit l'instauration de la semaine de 5 jours. A cet effet, l'effectif

devrait être augmenté de 120 autres agents supplémen-

L'évolution de la criminalité en Suisse suit une courbe taires.

ascendante qui nous préoccupe.

L'équipement technique, en particulier dans le domaine des

Cette évolution ressort du casier judiciaire de l'Office fédé- communications, fut considérablement amélioré au cours

ral de la police.

des dernières années. Aujourd'hui, la frontière nationale est

La rapide augmentation des vols à main armée est impres- ceinte d'un réseau radio qui permet pratiquement à tous les

sionnante: fonctionnaires en service dans le terrain de communiquer

140 condamnations en 1975 avec une station fixe occupée en permanence et d'appeler

280 condamnations en 1980 (cf. OFS 1980) à l'aide en cas de nécessité.

Le Tessin, canton frontière où pénètrent en provenance On a également tenu .compte de la nécessité d'accroître la

d'Italie des criminels de tout acabit, peut servir d'exemple à sécurité et la mobilité en matière d'armement, de dispositifs

la thèse soutenue. Les vols à main armée de cas derniers d'alarme et de motorisation. Cela étant, le personnel peut

temps ont une valeur indicative. Le procureur du canton, être utilisé plus rationnellement et plus efficacement. Tous

Paolo Bernasconi, a fourni des données récentes: 6 atta-

ces moyens auxiliaires modernes contribuent à rendre plus

ques à main armée en un mois, à Lugano et aux alentours; attrayante la profession de garde-frontière.

90 arrestations ordonnées par des juges dans le secteur de Enfin, une part importante des crédits de construction est

Chiasso, durant le mois de janvier 1982. affectée à l'amélioration des conditions de logement et de

L'attaque de la voiture postale du convoi 581 des CFF, qui a travail du personnel (couverture d'emplacements officiels,

eu lieu lundi 1or février 1982, ainsi que les vols à main armée guérites de dédouanement, etc.).

dans les bureaux de poste préoccupent aussi le syndicat Une grande attention est portée à la formation et au perfec-

des agents PTT. D'autre part, l'évolution croissante de la tionnement du personnel. Tous les programmes d'instruc-

criminalité inquiète les associations du personnel fédéral. tion ont été récemment réaménagés et adaptés aux der-

La population, les magistrats, les employés de la Confédé-

niers enseignements de la méthodologie moderne. Depuis

ration et, notamment, les douaniers demandent qu'on longtemps, la formation du garde-frontière ne se limite plus

prenne toutes les mesures permettant d'améliorer la sur- à la seule acquisition des connaissances professionnelles

veillance de la frontière.

de base; elle est complétée par des programmes de perfec-

Je m'étais déjà occupée de la situation précaire et du man- tionnement couvrant également des domaines spéciaux.

que de personnel aux postes de douane, en rappelant une La densité d'occupation des passages frontaliers et de la

intervention de mon collègue Barchi et en me référant aux frontière verte est fonction du volume du trafic et des

conditions écologiques dans lesquelles se déroule le travail objectifs fixés. Il importe, grâce à des contrôles par son-

du personnel. dages judicieusement planifiés, de confiner dans des

Le point le plus épineux est l'évolution défavorable de limites raisonnables les risques d'infractions susceptibles

l'effectif du personnel des gardes-frontière. de ne pas être découvertes. Au demeurant, la Commission

En effet, les démissions sont en augmentation: de gestion du Conseil national relève à ce sujet, dans son

74 en 1980

rapport sur l'inspection des services douaniers du 14 octo-

92 en 1981

bre 1981, que, dans son ensemble, l'intensité actuelle de

165 nouveaux engagements en 1980 surveillance ne doit pas être renforcée. Le Conseil fédéral

137 nouveaux engagements en 1981. se rallie à cette opinion. La mise en place d'un vaste

M. P. Affolter, directeur général des douanes, a affirmé le contrôle du trafic transfrontière et de la frontière verte

9 décembre 1981 à la huitième conférence d'information de serait hors de proportion avec les moyens en personnel et

l'Administration des douanes: «Je dois répéter ce que j'ai conférerait à notre pays, non sans raison, un relent d'Etat

déjà dit en d'autres occasions: il nous faut encore 340 policier. Il serait en revanche tout aussi inconcevable

gardes-frontière» (voir «Journal des fonctionnaires fédé- d'abaisser encore la densité de surveillance dans le terrain.

raux» du 4 février 1982).

Il s'avère, en résumé, que de gros efforts ont été consentis

durant les années écoulées pour réaliser les mesures exi-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates gées dans l'interpellation:

Rapport écrit du Conseil fédéral - les possibilités de rationalisation sont réalisées au fur et

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des ques- à mesure;

tions soulevées dans l'interpellation. Dès 1978 déjà, l'admi-

nistration des douanes fut autorisée à recruter par année, - les programmes d'instruction du personnel satisfont aux

au-delà des besoins courants, 50 fonctionnaires supplé- exigences actuelles;

mentaires. Le nombre croissant de démissions a toutefois - des moyens considérables sont engagés pour améliorer

empêché d'augmenter dans la mesure prévue l'effectif glo- le logement des fonctionnaires et moderniser les installa-

bal du corps des gardes-frontière. La progression réelle tions douanières;

des effectifs ne fut que de 20 à 30 agents par année, au lieu - sur le plan technique, divers moyens auxiliaires ont été

de 50. Une part de ce supplément fut de surcroît utilisé introduits, améliorés ou adaptés aux nécessités actuelles;

pour doter en personnel de nouveaux passages frontaliers. l'acquisition d'autres moyens auxiliaires est en cours.

25. Juni 1982 991 Interpellation der Fraktion der SVP

Le Conseil fédéral plaide lui aussi pour une meilleure sécu- Begründung

rité personnelle des gardes-frontières. Il est conscient de Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

ce que les effectifs du Corps des gardes-frontière et du eine schriftliche Stellungnahme.

service d'exploitation des douanes sont à peine suffisants. Développement

L'administration des douanes ne serait plus en mesure

d'assumer de nouvelles tâches d'une certaine envergure. L'auteur renonce au développement et demande une

Il importe en priorité de prendre en considération dans une réponse écrite.

mesure appropriée, les revendications légitimes visant à Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

améliorer la sécurité personnelle du garde-frontière et à

Rapport écrit du Conseil fédéral

harmoniser autant que possible les conditions de travail aux

réglementations générales. Ces mesures - service à deux Considérant la réponse au postulat Delamuraz sur les mino-

agents et semaine de 5 jours - exigent 340 fonctionnaires rités linguistiques d'une part, et la formation du personnel

supplémentaires, un but que seul l'engagement de nou- fédéral d'autre part, l'auteur de l'interpellation demande si

veaux gardes-frontière permettra d'atteindre. Compte tenu nous ne pensons pas modifier les directives de 1974 sur la

des possibilités actuelles de recrutement et de la capacité gestion des affaires administratives de la Confédération

de formation offerte par le nouveau Centre de formation de (DGA).

l'administration des douanes à Liestal, l'administration des En fait, nous vouons toute notre attention aux problèmes

douanes recruterait donc, ces prochaines années, 160 qu'il aborde. Ces questions sont en train d'être revues dans

gardes-frontière par année au lieu de 110 à 120. leur ensemble.

Le Conseil fédéral proposera aux Chambres fédérales, via Dans les conclusions de notre réponse au postulat précité,

les budgets des années à venir, l'engagement de 50 nous avons prévu plusieurs moyens d'action. Parmi ceux-ci,

gardes-frontières supplémentaires par année. il y a notamment une nouvelle rédaction et une nouvelle dif-

fusion des «Instructions du Conseil fédéral concernant la

Präsidentin: Frau Bacciarini erklärt sich von der Antwort représentation des minorités linguistiques dans l'adminis-

des Bundesrates befriedigt. tration générale de la Confédération». C'est dans ce texte

que nous entendons concentrer l'essentiel concernant le

recrutement des agents latins et les questions de langue de

travail.

Dans notre décision du 3 février 1982 relative à la formation

en matière de gestion dans l'administration générale de la

#ST# 82.368 Confédération, nous avons rappelé de surcroît les mesures

adoptées à ce propos.

Interpellation Crevoisier On a tenu compte à maints égards des exigences du pluri-

Verwaltungsführung im Bund. Richtlinien linguisme. Depuis les années 1960, l'équilibre linguistique

Gestion des affaires administratives des cours est un souci majeur dans tous les domaines de la

de la Confédération. Directives formation.

Enfin, un groupe de travail interdépartemental composé de

représentants des quatre communautés linguistiques a été

institué au début de cette année; il prépare la réalisation

des mesures que nous avons envisagées pour l'enseigne-

ment des langues nationales.

Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1982 Toutes ces mesures sont prises avec la conviction qu'elles

Die Richtlinien für die Verwaltungsführung im Bunde, die auront des effets plus profonds et plus directs que la révi-

der Bundesrat am 28. August 1974 erlassen hat, räumen sion des DGA. Ajoutons encore qu'il n'est pas juste de dire

den Sprachproblemen (Arbeitssprachen im internen und im que les directives actuelles n'accordent pratiquement

externen Verkehr) praktisch keinen Platz ein. Die Richtlinien aucune place aux problèmes linguistiques ou qu'elles ne

tragen auch nicht dem Umstand Rechnung, dass die tiennent pas compte de la nécessité d'intégrer la formation

Grundausbildung und die fortwährende Weiterbildung des de base et l'encouragement de la formation continue, car

Personals in die allgemeine Verwaltungsführung des Bun- leur numéro 72 place ces exigences au premier rang des

des einbezogen werden muss. Wirfragen deshalb den Bun- tâches considérées comme importantes en matière de

desrat, wann er die Richtlinien zu überprüfen gedenkt, um direction du personnel. '

einerseits die Versprechen einzulösen, die er in seiner Ant-

wort auf das Postulat Delamuraz abgegeben hat (siehe Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort

Geschäftsbericht 1980), und anderseits die unerlässliche des Bundesrates teilweise befriedigt.

Verbindung zwischen Verwaltungsführung und Personal-

schulung herzustellen.

Texte de l'interpellation du 17mars 1982

Les directives sur la gestion des affaires administratives de

la Confédération, arrêtées le 28 août 1974 par le Conseil #ST# 81.555

fédéral, n'accordent pratiquement aucune place aux pro- Interpellation der Fraktion der Schweizerischen

blèmes linguistiques (tant pour ce qui concerne les langues Volkspartei

de travail internes que celles utilisées par l'administration

dans ses relations avec l'extérieur). De plus, ces directives Landesindex der Konsumentenpreise

ne prennent pas en considération la nécessité d'intégrer la Interpellation du groupe de l'Union démocratique

formation de base et le perfectionnement continu du per- du Centre

sonnel dans la gestion administrative générale de la Confé- Indice suisse des prix à la consommation

dération. Nous demandons par conséquent au Conseil

fédéral quand il pense revoir ces directives, d'une part,

pour tenir compte des engagements qu'il a pris en réfé-

rence au postulat Delamuraz (voir rapport de gestion 1980)

et, d'autre part, pour établir le lien indispensable entre la Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1981

gestion administrative et la formation du personnel?

Der Landesindex der Konsumentenpreise bildet nicht nur

Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc- eine wichtige Orientierungsgrösse für wirtschaftspolitische

zog, Magnin, Mascarin (5) Massnahmen der Landesregierung, sondern ist auch eine

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bacciarini Zollpersonal. Bestandeserhöhung

Interpellation Bacciarini Personnel des douanes. Renforcement des effectifs

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.326

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00

Date

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Seite 989-991

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Ref. No 20 010 589

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