Veterinary Office Authority over Animal Product Inspection

Motion Tochon 1778 17 décembre 1982

#ST# Dreizehnte Sitzung -Treizième séance Compétences

Le rapport relève l'existence de conflits de compétences,

soit entre l'Office fédéral de la santé publique, dépendant

Freitag, 17. Dezember 1982, Vormittag du Département fédéral de l'intérieur, et l'Office vétérinaire

Vendredi 17 décembre 1982, matin fédéral, dépendant du Département fédéral de l'économie

08.00 h publique; soit entre vétérinaires hygiénistes et chimistes ali-

mentaires.

Vorsitz - Présidence: Herr Eng Le contrôle sanitaire, qui doit se poursuivre de l'étable à la

table pour tous les produits d'origine animale, est un

contrôle essentiellement vétérinaire puisqu'il impose une

parfaite connaissance de l'animal à celui qui juge de la qua-

lité de ses produits et des risques éventuels qui découlent

Präsident: Wir behandeln persönliche Vorstösse. Die Liste de leur consommation.

ist Ihnen ausgeteilt worden. Gemäss bisheriger Tradition Ce point de vue est du reste celui de la plupart des pays qui

können Motionäre und Postulanten kurze Erklärungen appliquent une telle politique.

abgeben. Diskussionen werden verschoben. - Der Rat ist Nous avions déjà abordé cette question lors du dépôt, le

mit diesem Vorgehen einverstanden. 4 mars 1981, d'une question ordinaire où nous écrivions à

l'alinéa 1er: «Comme denrée alimentaire la viande, plus que

tout autre aliment, demande des connaissances dans des

disciplines médicales telles que la microbiologie, l'épidé-

miologie, les zoonoses, la pathologie, la toxicologie, etc.»

A l'alinéa 2, nous déclarions que: «La CEE, l'OMS et la PAO

estiment que ce travail de médecine préventive doit être

#ST# 82.322 assuré par les médecins-vétérinaires spécialistes de

Motion Tochon l'hygiène des viandes» (Références: publication de la PAO

Hygiene der Tierprodukte. Neues Gesetz et de l'OMS 1975, rapport n° 573. Etudes agricoles de la

PAO n° 96: contribution de la profession vétérinaire à

Hygiène des aliments d'origine animale. l'action de santé publique).

Nouvelle loi Hygiène et fraudes

Sur ce plan, il n'existe pas un mais deux contrôles qui sont

différents et se complètent.

Le vétérinaire hygiéniste, dont les missions sont définies

non seulement par la loi sur les denrées alimentaires mais

Wortlaut der Motion vom 1. März 1982 aussi par la loi sur les épizooties, a toujours porté principa-

Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen der Revision lement son attention sur l'aspect sanitaire de l'aliment d'ori-

der Lebensmittelgesetzgebung ein neues Gesetz über die gine animale. Il est facile de montrer, en effet, que les ris-

Hygiene der tierischen Lebensmittel auszuarbeiten. ques les plus fréquents encourus par le consommateur sur-

Dieses neue Gesetz soll den Veterinärhygienikern erlauben, viennent lorsque les conditions d'hygiène, qui doivent être

eine hygienisch möglichst einwandfreie Qualität der tieri- observées lors de la production et de la mise dans le com-

schen Lebensmittel zu gewährleisten, wie sie von den Kon- merce des denrées d'origine animale, ne sont pas respec-

sumentenorganisationen und der Bevölkerung ganz allge- tées.

mein sowie im Bericht der Geschäftsprüfungskommission Le chimiste alimentaire, par contre, dont l'activité essen-

gefordert wird. tielle est de rechercher dans les denrées les produits inter-

Texte de la motion du 1er mars 1982 dits et ceux qui sont nuisibles à l'homme, a une mission dif-

férente du vétérinaire hygiéniste; elle la complète mais ne

Dans le cadre de la révision de la loi sur le contrôle des peut la remplacer.

denrées alimentaires, le Conseil fédéral est invité à élaborer

Que l'on donne au vétérinaire le mandat, parfaitement défini

une nouvelle loi sur l'hygiène des aliments d'origine ani-

sur le plan légal, ce qui n'est pas le cas actuellement, de

male.

Cette nouvelle législation devrait permettre aux médecins- garantir la salubrité de toutes les denrées d'origine animale

tout au long de la chaîne qui va de la production à la

vétérinaires hygiénistes de répondre aux vœux émis par les

associations de consommateurs et par la population en consommation, et le problème sera réglé.

général, et par le rapport de la Commission de gestion, de Propositions:

garantir au mieux la qualité sanitaire des produits d'origine 1. Unité de responsabilité. A l'inverse des recommanda-

animale. tions de la Commission de gestion d'automne 1981, qui pré-

voit une restriction excessive de l'activité des médecins-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Barras, Butty, Colum- vétérinaires au contrôle de l'étable à l'abattage (p. 15,

berg, Darbellay, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Gau- n° 34), nous estimons au contraire qu'une extension des

tier, Jung, Kühne, Risi-Schwyz, Soldini, Thévoz, Wilhelm compétences de l'Office vétérinaire fédéral et des Offices

(14) vétérinaires cantonaux s'impose.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit En effet, celles-ci devraient inclure la surveillance complète

de la chaîne alimentaire animale. Cette surveillance s'exer-

Historique

cerait non seulement sur la qualité du produit fini mais éga-

Le 13 novembre 1981, la Commission de gestion publiait le lement sur celle des composants utilisés pour sa produc-

rapport 81.066 sur le contrôle des denrées alimentaires, à tion et sur les conditions de leur utilisation.

titre d'exemple, les hormones dans la viande de veau.

Ce rapport a le mérite de pouvoir servir de base de discus- Cette surveillance pourrait être complétée tout au long de la

sion en vue de l'élaboration d'une nouvelle politique de la chaîne par des recherches de résidus et de produits dont

santé dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires. l'utilisation n'est pas autorisée. Cette solution présenterait

Relevons en effet que la politique actuelle concernant l'avantage de l'unité de responsabilité.

l'hygiène alimentaire, qui est un élément essentiel dans la 2. Moyens. Pour réaliser ces missions, le vétérinaire hygié-

protection de la santé, repose sur une base ancienne puis- niste doit posséder les moyens légaux et financiers, ce qui

que la loi sur le contrôle des denrées alimentaires date de n'est pas le cas actuellement, pour garantir au consomma-

1905. L'esprit de cette loi, malgré toutes les adaptations teur un aliment de haute qualité sanitaire. Dans ce but, une

dont elle a été pourvue, ne convient plus à notre époque. refonte de la législation actuelle s'impose.

17. Dezember 1982 1779 Motion Houmard

3. Coordination. La coordination pourrait parfaitement être Die Holzindustrie will das Holz - ein Stoff, der stets erneuer-

assurée par une instance issue des milieux scientifiques et bar ist - noch stärker aufwerten.

administratifs, instance pouvant s'appeler par exemple: Es wäre wichtig, diese Bestrebungen durch die Einführung

«Conseil consultatif de l'hygiène». eines Qualitätssiegels für Holzschutzmittel zu unterstützen.

Pour nous4, le rattachement des offices fédéraux concernés Mit den erforderlichen Prüfungen könnte eine bereits beste-

à tel ou tel département est secondaire, puisque ce conseil hende Einrichtung betraut werden.

deviendrait l'organe de coordination. N'oublions pas d'ail- Der Bundesrat wird daher eingeladen, für die Holzschutz-

leurs que les cantons sont chargés de l'application des lois mittel eine Qualitätsprüfung vorzuschreiben und die unge-

et règlements fédéraux concernant le contrôle des denrées eigneten Produkte zu verbieten.

alimentaires; chacun ayant son propre système d'organisa-

Texte de la motion du 24 juin 1982

tion de structure fédéraliste.

Les trois propositions citées dans le rapport de la Commis- Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à

sion de gestion (p. 7) n'apportent aucune amélioration sen- un test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le

sible à la situation actuelle, ce que reconnaissent explicite- commerce n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains

ment les auteurs. sont même inappropriés.

Une nouvelle loi L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du

bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de

C'est pourquoi même un changement de département ne

soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label

modifierait quoi que ce soit à cette situation.

de qualité aux produits de conservation du bois. Les tests

Au contraire, de nouveaux problèmes seraient créés tant

nécessaires pourraient être confiés à un organisme exis-

sur le plan sanitaire que commercial, au grand dam des

tant.

consommateurs et de la population en général.

En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre obli-

En conclusion, donnons aux deux offices concernés (santé

gatoires les tests sur les produits de conservation du bois

publique et vétérinaire fédéral) des mandats précis en

et à interdire l'utilisation de produits inappropriés.

demandant au Conseil fédéral d'élaborer une nouvelle loi

sur le contrôle des aliments d'origine animale, ceux-ci ne Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Aubry,

.pouvant pas être traités, analysés sur le même pied que Bacciarini, Bonnard, Bundi, de Capitani, de Chastonay,

des aliments d'autres provenances: nouvelle loi qui secon- Couchepin, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Früh, Gautier,

derait avantageusement celle sur le contrôle des denrées Geissbühler, Hari, Hunziker, Jaggi, Jost, Kaufmann, Kohler

alimentaires. Raoul, Loetscher, Loretan, Martin, Mauch, Messmer, Morf,

Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Ribi, Schule, Spreng, Steineg-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ger, Thévoz, Vannay, Villiger, Weber-Arbon, Wellauer, Zwy-

Rapport écrit du Conseil fédéral gart (38)

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité de faire Schriftliche Begründung - Développement par écrit

contrôler par le vétérinaire les produits d'origine animale,

de la production à la consommation. L'utilisation du bois dans la construction a connu, ces der-

Quant à savoir si ce contrôle doit être réglé par une loi spé- nières années, un essor réjouissant, ce qui s'est traduit par

ciale ou par la nouvelle loi sur les denrées alimentaires, il un bon degré d'activité, notamment dans des régions éco-

s'agit d'une question touchant la technique législative. Tou- nomiquement peu développées. Par un travail de haute

tefois, lors de l'élaboration du projet de nouvelle loi sur les qualité, la branche du bois s'efforce, malgré un marché de

denrées alimentaires, il a été admis qu'il ne serait pas la construction qui est stagnant, de consolider cette situa-

opportun d'établir deux lois sur le contrôle des denrées ali- tion favorable.

mentaires, étant donné que la viande et les produits d'ori- Bien que cette branche cherche à assurer la durabilité des

gine animale sont eux aussi des denrées alimentaires. éléments en bois en prenant des mesures appropriées sur

Le déroulement du coTitrôle d'hygiène vétérinaire est une le plan de la construction notamment, le traitement chimi-

question qui touche au premier chef au domaine de l'exécu- que préventif du bois est indispensable dans différents

tion. Or, comme on le sait, celle-ci est de la compétence domaines d'utilisation de ce matériau (p. ex. pour les faça-

des cantons. Le Conseil fédéral ne connaît pas encore leur des, les constructions exposées aux intempéries, les struc-

avis ni celui des milieux intéressés sur ce point. Il ne pourra tures portantes). Un traitement curatif peut devenir néces-

pas se prononcer à ce sujet avant que soit achevée la pro- saire si le bois est attaqué par des champignons ou des

cédure de consultation. insectes.

Etant donné qu'on recourt davantage au bois, la question

Schriftliche Erklärung des Bundesrates de l'utilisation des produits de préservation du bois a été

Déclaration écrite du Conseil fédéral assez fréquemment discutée ces derniers temps, notam-

ment la question du danger que représentent pour l'homme

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion sous

certaines substances actives.

forme de postulat.

Nous sommes de l'avis

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat - que les questions relatives à la mise en danger de l'envi-

ronnement (toxicité) devraient être réglées par les lois et

ordonnances sur la protection de l'environnement et sur les

toxiques, par l'OFPE d'une part et l'OFSP d'autre part, qui

sont les services officiels chargés de l'exécution de cette

#ST# 82.456 législation;

- que la branche du bois devrait contribuer, par des cours

Motion Houmard de formation et une meilleure information, à réduire les ris-

Holzschutzmittel. Wirksamkeitsprüfung ques inhérents à l'utilisation de produits de préservation du

Produits de conservation du bois. Tests bois (il existe diverses publications à ce sujet et des cours

appropriés sont organisés);

- que seuls devraient être admis les produits de préserva-

tion du bois qui sont suffisamment efficaces, et cela dans

l'intérêt du maître de l'œuvre (protection des consomma-

Wortlaut der Motion vom 24. Juni 1982 teurs), de l'utilisateur (prptection de la santé) et de l'envi-

Für Holzschutzmittel gibt es keine obligatorische Qualitäts- ronnement.

prüfung. Die erhältlichen Produkte haben oft nicht die Il y a une trentaine d'années, un label de qualité purement

gewünschte Wirkung oder sind sogar ungeeignet. facultatif a été créé à l'initiative de la branche du bois. De

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Tochon Hygiene der Tierprodukte. Neues Gesetz

Motion Tochon Hygiène des aliments d'origine animale. Nouvelle loi

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.322

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1778-1779

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Ref. No 20 011 033

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