Copyright Royalties for Cable Retransmission: Subscriber Fee Dispute

15. Dezember 1983 N 1829 Interpellation Aubry

mettre en œuvre pour qu'une solutiçn transitoire, à tout le pellation relève comme elle de la situation aussi embarras-

moins, puisse être aménagée, afin qu'il fasse tout son possi- sante qu'inquiétante dans laquelle se trouvent les sociétés

ble pour que son ordonnance soit appliquée et pour que la de téléréseaux. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 jan-

SSR, qui prétend représenter les autres organismes étran- vier 1981, qui concernait le paiement des droits d'auteur et

gers auprès de Suissimage et de Pro Litteris, puisse faire qui a été évoqué tout à l'heure, a cependant laissé ouverte

valoir son bon droit, ce qui n'est pas encore le cas aujour- une question, celle du nombre minimum d'abonnés que doit

d'hui. Enfin, qu'on nous donne quelques apaisements sur le ' avoir un réseau de distribution par câble pour que l'entre-

calendrier qui peut être déterminé pour cette opération. prise qui l'exploite soit obligée de payer des droits d'auteur.

Voilà pourquoi nous maintenons notre proposition en Les petits et moyens téléréseaux, qui ignorent même s'il y

demandant au Conseil fédéral de nous donner les éclaircis- aura un effet rétroactif de la taxe sur les droits d'auteur, ont

sements nécessaires pour une éventuelle modification de donc eu l'obligation de constituer un fonds en cas de

notre position. paiement. Les abonnés, depuis janvier 1982, paient une

somme de 1 à 2 francs supplémentaires par mois afin de

Bundesrat Friedrich: Diese Motion stammt vom 17. Dezem- constituer cette réserve. Cette mesure de précaution ayant

ber 1981 ; sie ist also zwei Jahre alt. In der Zwischenzeit ist- été prise, les entreprises de téléréseaux se posent la ques-

mit Verordnung vom 31. März 1982, in Kraft getreten am tion de savoir si la somme retenue sera suffisante, d'autres

I.Mai - der Anwendungsbereich des Bundesgesetzes instituts d'émission devenant, comme vous l'a dit M. Cava-

betreffend die Verwertung von Urheberrechten ausgedehnt dini, extrêmement gourmands et cherchant à s'approprier

worden, so auf die Verwertung des Rechtes zur Weiterver- une autre part du gâteau. A relever que la SSR est aussi de la

breitung aller durch Radio und Fernsehen gesendeten partie et il paraîtrait même qu'elle tient à s'occuper du

Werke durch Kabel. Wir sind der Meinung, dass die Motion secrétariat groupant les instituts d'émission. Or, selon la

damit erfüllt ist. Ich weiss nicht, was wir sonst noch vorkeh- concession octroyée aux antennes communes, les téléré-

ren sollten. seaux ont l'obligation de transmettre trois programmes de la

Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen, weil sie gegenstands- télévision de la SSR. La SSR elle-même ne paie aucune

los geworden ist. indemnité pour ce service qui arrose tout le territoire suisse.

Cependant avec sa perception d'une taxe sur les droits

Le président: M. Cavadini retire sa motion. L'objet est ainsi d'auteur, elle se permet une nouvelle exigence qui nous

liquidé. semble injustifiée.

En effet, comme l'a démontré M. Cavadini dans sa motion,

ce serait encore 62 pour cent de droits d'auteur qui

devraient être ajoutés aux 88 pour cent que demande la

Suisa, ce dernier chiffre étant reconnu par la Commission

fédérale d'arbitrage. C'est donc une taxe de 150 pour cent

#ST# 82.318 qui serait perçue sur les téléréseaux pour un temps d'émis-

Interpellation Aubry sion de 100 pour cent. Cela dépasse le ridicule et il est

Kabelfernsehen. Urheberrechte permis de taxer cette situation d'aberrante. Il est impensable

que plus de mille entreprises d'antennes communes et des

Téléréseaux. Droits d'auteur centaines de milliers de concessionnaires de télévision

soient obligés de payer plusieurs fois des droits d'auteur

parce qu'il sont rattachés à un téléréseau.

Le Conseil fédéral, par l'ordonnance qu'il a édictée et dont

vous venez de parler, Monsieur le Conseiller fédéral, et qui

Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1982 est en vigueur, est restée cependant sans résultat depuis le

Die kleinen und mittleren Kabelunternehmen befinden sich 1er mai 1982. Cela va-t-il barrer la route à l'anarchie qui règne

gegenwärtig ihren Abonnenten gegenüber in einer sowohl et à l'injustice qui se prépare? Va-t-on délimiter une bonne

unangenehmen als auch beunruhigenden Situation. Der fois qui fait quoi? Nous ne demandons aucune modification

Bundesgerichtsentscheid vom 20. Januar 1981 über die de la loi fédérale de 1940 par le Parlement, mais bien

Klage der Suisa und des ORF gegen Rediffusion auf Vergü- l'application rapide de cette ordonnance et de son exécu-

tung der Urheberrechte lässt offen, von welcher Abonnen- tion. C'est une attente qui me semble avoir assez duré et qui

tenzahl an ein Kabelunternehmen Urheberrechte vergüten porte un préjudice certain aux artistes touchés, aux sociétés

muss. de téléréseaux qui deviennent de plus en plus nombreuses.

Findet der Bundesrat nicht, dass man unverzüglich das Les uns et les autres sont dans une situation incertaine. Et

Bundesgesetz vom 25. September 1940 betreffend die Ver- puis, il y a un problème de budget familial où les taxes de la

wertung von Urheberrechten revidieren sollte? Der Bundes- SSR, s'ajoutant à celles des téléréseaux, ne simplifient pas

rat könnte es übrigens mit einem einfachen Bundesratsbe- les choses.

schluss den neuen Gegebenheiten anpassen. Il est donc urgent et nécessaire de clarifier rapidement cette

situation. Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral,

Texte de l'interpellation du 28 janvier 1982 de vous en occuper eî de vous en préoccuper.

Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement

dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à Bundesrat Friedrich: Wir stehen hier wieder ungefähr vor

l'égard de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral dem gleichen Thema. Es trifft zu, dass das Bundesgericht in

du 20 janvier 1981 concernant les droits d'auteurs réclamés seinem Urteil vom 20. Januar 1981 (BG 107II57) zur Anwen-

à Rediffusion par Suisa et ORF a laissé ouverte la question dung der Urheberrechtsgesetzgebung auf die Kabelverbrei-

du nombre minimum d'abonnés que doit avoir un réseau de tung von Fernsehsendungen keine zahlenmässige Defini-

distribution par câble pour que l'entreprise qui l'exploite soit tion der vom Gesetz erfassten Verteilungssysteme gegeben

obligée de payer des droits d'auteurs. hat. Immerhin hat es sich zur Frage der Abgrenzung zwi-

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de schen unterstellten und nicht unterstellten Einrichtungen

procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 folgendermassen geäussert: «Jedenfalls bietet der Begriff

concernant la perception des droits d'auteur qu'un simple der Öffentlichkeit ein taugliches Kriterium, um den urheber-

arrêté du Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la rechtlich freien Privatempfang etwa durch Gemeinschafts-

situation actuelle? antennen eines Mehrfamilienhauses oder einer geschlosse-

nen Überbauung von der öffentlichen Mitteilung abzu-

Mme Aubry: L'interpellation que j'avais déposée en janvier grenzen.»

1982 va dans le même sens que la motion Cavadini, et je ne Der Bundesrat hat nun mit der bereits zitierten Verordnung

m'étonne pas d'ailleurs de son refus. Cependant, mon inter- vom 31. März 1982 den Anwendungsbereich desBundesge-

Motion Günter 1830 N 15 décembre 1983

setzes von 1940 betreffend die Verwertung von Urheber- Werken der Literatur und Kunst voraussetzen würde. In der

rechten auf die Verwertung des Rechtes zur Kabelverbrei- erforderlichen Revisionskonferenz wären alle Verbandsstaa-

tung an allen durch Radio und Fernsehen gesendeten Wer- ten dieser Übereinkunft vertreten. Es wäre nach unserer

ken ausgedehnt. Die Verordnung regelt die Abgrenzungs- Auffassung unwahrscheinlich, dass von den übrigen Ver-

frage nicht, und zwar ganz einfach deshalb, weil diese in die bandsstaaten die Einwilligung zur Revision dieser Überein-

Kompetenz des Gesetzgebers fällt. Es ist vorgesehen, das kunft erlangt werden könnte. Andererseits gibt Artikel 11 bis

Problem im Rahmen der Totalrevision des Urheberrechtes Absatz 2 der Berner Übereinkunft den Verbandsländern die

zu behandeln, die ich heute auch schon angesprochen Möglichkeit, das ausschliessliche Recht der Urheber, die

habe. Weiterverbreitung ihrer Werke mit oder ohne Kabel zu erlau-

Bis zum Inkrafttreten des revidierten Gesetzes werden im ben oder zu verbieten, durch ein blosses Recht auf ange-

.Falle von Streitigkeiten zwischen Kabelverteilern und Ver- messene Vergütung zu ersetzen.

wertungsgesellschaften die Gerichte - unter Berücksichti- Im Entwurf zur Revision des Bundesgesetzes betreffend das

gung der jüngsten bundesgerichtlichen Rechtsprechung - Urheberrecht, der dem Parlament in dieser Legislaturpe-

entscheiden müssen. Es kommt vor, dass man gelegentlich riode vorgelegt werden soll, wird der Bundesrat mit Bezug

auf die Gerichtspraxis abstellen muss; wir können nicht auf die Weiterverbreitung mit oder ohne Kabel die in Artikel

wegen jedes Bundesgerichtsentscheides eine Gesetzesän- 11 bis der Übereinkunft gewährten Möglichkeiten ausschöp-

derung vornehmen. fen. Er will sich aber heute noch nicht auf eine bestimmte

Lösung festlegen lassen, sondern muss sich die volle

Mme Aubry: Je suis partiellement satisfaite. Entscheidungsfreiheit vorbehalten. Der Bundesrat kann den

Vorstoss deshalb nicht als Motion entgegennehmen. Wir

sind aber im Sinne der Erwägung bereit, ihn in diesem

beschränkten Umfang als Postulat entgegenzunehmen.

#ST# 82.320 Le président: M.Oehler est d'accord de transformer sa

Motion Oehler motion en postulat.

Radio und Fernsehen. Weitersenderechte Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Radio et TV. Droit de retransmission

#ST# 82.545

Wortlaut der Motion vom 28. Januar 1982 Motion Günter

Der Bundesrat wird beauftragt, Bericht und Antrag zur Mindestalter für Führer von Motorfahrrädern.

Änderung und Ergänzung der einschlägigen gesetzlichen Heraufsetzung

Bestimmungen zu stellen sowie Verhandlungen zur Ände-

rung des entsprechenden sogenannten Berner Abkommens Cyclomotoristes.

aufzunehmen, damit die Weitergabe von Radio- und Fern- Relèvement de l'âge minimal

sehsendungen über Gemeinschaftsantennen oder ähnliche

Einrichtungen nicht mit zusätzlichen Kosten für den Konsu-

menten verbunden ist. Kosten für Technik und Unterhalt

usw. der für die Weitergabe notwendigen Anlagen sind von

dieser Regelung ausgenommen. Wortlaut der Motion vom 4.0ktober 1982

Der Bundesrat wird aufgefordert, die nötigen Massnahmen

Texte de la motion du 28 janvier 1982

zu treffen, damit das Mindestalter von Führern von Motor-

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des fahrrädern neu auf 16 Jahre festgelegt wird.

propositions en vue de réviser et compléter les dispositions Die Ausnahmeregelung (gemäss VZV Art. 28 Abs. 2) ist der

légales en la matière; en outre, il est invité à engager des neuen Altersgrenze anzupassen und sinngemäss beizube-

pourparlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu halten. Insbesondere soll sie in der Phase nach Schulab-

d'appeler la Convention de Berne, de telle façon que la schluss bei noch nicht erreichtem 16.Altersjahr grosszügig

retransmission d'émissions radiophoniques et télévisées par angewendet werden.

des antennes collectives ou par d'autres installations ana-

logues ne soit pas source de frais supplémentaires pour les Texte de la motion du 4 octobre 1982

consommateurs. Les frais d'équipement technique et d'en- Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions

tretien, etc., des installations requises par la retransmission nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour

ne sont pas soumis à cette réglementation. conduire un cyclomoteur.

La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera

Mitunterzeichner - Cosignataires: Biderbost, Blunschy,

maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge.

Bürer-Walenstadt, Cantieni, Columberg, Dirren, Frei-

Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui,

Romanshorn, Huggenberger, Humbel, Jung, Kaufmann, Kel-

ayant terminé leur scolarité, n'auront pas encore atteint

ler, Kühne, Landolt, Müller-Luzern, Nussbaumer, Risi-

l'âge de seize ans.

Schwyz, Röthlin, Schärli, Schnider-Luzern, Segmüller,

Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Solothurn (24) Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-Bern, Ammann-

St.Gallen, Bacciarini, Baechtold, Bircher, Braunschweig,

Oehler: Nachdem es sich bei dieser Frage um eine ähnliche Bundi, Chopard, Flubacher, Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger,

Angelegenheit handelt wie bei den drei eben besprochenen Jost, Jung, Kaufmann, Kloter, Landolt, Meier Werner,

Vorstössen und da der Bunderat bereit ist, die Motion in Gehen, Oester, Petitpierre, Räz, Renschier, Rothen, Schal-

Form eines Postulates anzunehmen, glaube ich, dass sich cher, Schär, Segmüller, Spreng, Vetsch, Widmer, Zwygart

eine Diskussion erübrigt. (32)

Bundesrat Friedrich: Ich muss vor Entgegennahme dieses Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Vorstosses als Postulat immerhin eine Bemerkung machen, Die heutige Regelung ist mit dem Bundesratsbeschluss vom

weil sie sich nur auf einen Teil bezieht. Die Motion verlangt 15. November 1960 eingeführt worden. Früher betrug das

die unentgeltliche Weiterverbreitung gesendeter Werke, was Mindestalter 16 Jahre, die erlaubte Höchstgeschwindigkeit

eine Änderung der Berner Übereinkunft zum Schütze von allerdings 40 Stundenkilometer.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Kabelfernsehen. Urheberrechte

Interpellation Aubry Téléréseaux. Droits d'auteur

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.318

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1829-1830

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Ref. No 20 012 064

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