Federal Government Purchasing Power Upheld Against Consumer Contract Claims

Interpellation Jaggi 994 N 25 juin 1982

2. Hat die Eidgenössische Bankenkommission bei den drei gation de diligence des banques lors de l'acceptation de

erwähnten Banken interveniert und überprüft, ob die mit der fonds, mais à une commission paritaire d'arbitrage présidée

Leitung betrauten Personen trotz der Beihilfe zur Steuerhin- par un juge fédéral. En vertu de la convention, les membres

terziehung und zum Devisenschmuggel Gewähr bieten für de cette commission sont tenus de garder le secret le plus

den guten Ruf, den das Gesetz verlangt? rigoureux sur les faits qui parviennent à leur connaissance

3. Welche Beträge sind nach den Statistiken der National- dans le cadre d'une procédure engagée contre une ban-

bank 1981 aus Italien und Frankreich in die Schweiz que.

gebracht worden? Suite à sa séance du 16 décembre 1981, la commission

d'arbitrage a toutefois fait savoir qu'elle avait ouvert une

4. Wieviel Geld war in den Fällen, da wegen Verletzung der

enquête sur un certain nombre de nouvelles affaires.

Vereinbarung von 1977 eine Geldstrafe verhängt wurde, im

2. La commission d'arbitrage communique ses décisions à

Spiel, und aus welchen Ländern kam es?

la Commission fédérale des banques qui examine à son

5. Welche Massnahmen haben die Bundesbehörden tour si les membres de l'administration et de la direction de

getroffen, um im Rahmen der Zusammenarbeit zwischen rétablissement donnent toujours toutes les garanties de

den westeuropäischen Staaten der Beihilfe von Schweizer réputation et de gestion irréprochable requises par la loi et

Banken zur Steuerhinterziehung im Ausland einen Riegel zu s'il y a lieu de prendre au sein de la banque concernée cer-

schieben? taines mesures sur le plan du personnel ou de l'organisa-

Texte de l'interpellation du 14 décembre 1981 tion.

De l'avis de la Commission des banques, l'organisation des

Selon de récentes déclarations du secrétaire général du

transferts illégaux de capitaux étrangers en Suisse et le

Syndicat national des douaniers français, après la victoire

concours apporté à cet égard par certains établissements

électorale des socialistes, on a exporté illégalement de

sont incompatibles avec la bonne réputation et les garan-

France en Suisse, en fraudant le fisc français, quelque

ties d'une gestion irréprochable. La commission a amorcé

20 milliards de francs français. Les exportations réalisées

ses contrôles dans les cas dont elle a eu connaissance.

par les clients de Paribas et l'arrestation, à Paris, du fondé

de pouvoirs de la Banque occidentale pour l'industrie et le 3. La statistique des banques tenue par la Banque natio-

commerce, de Genève, illustrent aussi ce fait. nale se fonde sur les positions du bilan qui lui sont commu-

Mais le trafic illégal de lires à destination de banques niquées par les établissements financiers suisses. Aussi

suisses ne diminue pas non plus, causant ainsi de lourdes fait-elle uniquement état des valeurs au bilan et ne reflète-

pertes au fisc et à l'économie d'une autre nation qui a beau- t-elle pas l'ampleur des flux. Au surplus, les dépôts de titre

coup de liens avec la Suisse. n'y figurent pas. Pour ces diverses raisons, il n'est pas pos-

Etant donné que les uniques moyens d'intervenir sont la loi sible d'indiquer les montants des capitaux qui ont été trans-

suisse sur les banques et la convention du 1er juillet 1977 férés en 1981 d'Italie et de France vers la Suisse.

entre la Banque nationale et les banques suisses, nous 4. Selon les publications de la commission d'arbitrage, les

demandons: cas qui ont fait l'objet de peines conventionnelles depuis

1. Si la Banque nationale a appliqué la convention précitée l'entrée en vigueur de la convention du 1''r juillet 1977 por-

au fondé de pouvoirs de la BOIC, de Genève, Paul Schnetz- tent sur des capitaux étrangers d'un montant total d'envi-

ler, ainsi qu'aux organes de Paribas Suisse (pour les dépôts ron 100 millions de francs. Les fonds provenaient presque

illégaux d'environ un milliard de francs effectués par les exclusivement de clients résidant en France et en Italie.

clients et les dirigeants accusés par le juge d'instruction de 5. Aux yeux du Conseil fédéral, la convention relative à

Paris, Jean-Pierre Michaud) et à Roberto Calvi, membre du l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation

Conseil d'administration de la Banque du Gothard, de fonds est un moyen d'action propre à lutter contre la

condamné par le tribunal pénal de Milan; complicité active de banques suisses à la fraude fiscale à

2. Si la Commission fédérale des banques est intervenue l'étranger. Il y aura lieu d'examiner, à la faveur de la révision

auprès des trois banques susnommées pour vérifier si les totale de la loi sur les banques, si et dans quelle mesure la

organes de direction donnent toutes les garanties de répu- convention peut être intégrée dans la loi.

tation prévues par la loi, malgré l'aide apportée sur le plan

de la fraude fiscale et de la contrebande dans les cas men- Präsidentin: Der Interpellant erklärt sich von der Antwort

tionnés ci-dessus; des Bundesrates teilweise befriedigt.

3. Quels sont les montants transférés d'Italie et de France

dans les banques suisses selon les statistiques de la Ban-

que nationale;

4. Dans les cas où l'on a prononcé des amendes pour vio-

lation de la convention de 1977, quel est le montant total #ST# 82.313

des sommes en jeu et de quels pays celles-ci provenaient;

Interpellation Jaggi

5. Quelles sont les mesures prises par les autorités fédé-

rales pour empêcher, dans le cadre de la coopération entre Allgemeine Kaufbedingungen

les Etats de l'Europe occidentale, que des banques suisses Conditions générales d'achat

n'apportent leur aide à ceux qui pratiquent l'évasion fiscale.

Mitunterzeichnef - Cosignataires: Crevoisier, Herczog,

Mascarin (3)

Begründung Wortlaut der Interpellation vom 27. Januar 1982

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht In der Empfehlung vom 13. Oktober 1981 erinnerte das Eid-

eine schriftliche Antwort. genössische Finanzdepartement die Einkaufsstellen des

Bundes und der grossen Regiebetriebe an die allgemeinen

Développement Geschäftsbedingungen, die sie bei ihren Einkäufen anzu-

L'auteur renonce au développement et demande une wenden haben.

réponse écrite. Diese allgemeinen Geschäftsbedingungen ergänzen und

präzisieren die Bestimmungen des Obligationenrechts. Sie

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates sind, insbesondere was die Garantie betrifft, für den Käufer

Rapport écrit du Conseil fédéral weitaus günstiger als die Artikel 187 ff. des Obligationen-

1. Ce n'est pas à la Banque nationale qu'il appartient rechts und vor allem als die Bedingungen der von den Ver-

d'appliquer la convention du 1er juillet 1977 relative à l'obli- käufern vorbereiteten Formularverträge.

25. Juni 1982 N 995 Interpellation Jaggi

Wir bitten den Bundesrat um Antwort auf die folgenden Fra- conditions générales (CG)». La circulaire d'accompagne-

gen: ment précise que «le but des CG est de préciser et de com-

1. Ist es billig, dass der Bund und die grossen Regiebe- pléter les dispositions du Code des obligations».

triebe ihre Macht als Käufer dazu verwenden, ihre eigenen Il est intéressant de noter que ces précisions et autres

allgemeinen Geschäftsbedingungen aufzustellen, während compléments vont dans un sens systématiquement favora-

die Endverbraucher - namentlich in Formularverträgen - ble à l'acheteur, en l'occurence à la Confédération ainsi

missbräuchliche Bestimmungen akzeptieren müssen? qu'aux PTT et aux CFF. On ne saurait reprocher à ces insti-

tutions publiques d'user de leur immense puissance

2. Warum kommen die Einkaufsstellen des Bundes und d'achat (environ 4 milliards de francs par an) pour améliorer

seine Regiebetriebe in den Genuss einer erweiterten leur position face à leurs fournisseurs de biens et de ser-

Garantie, während die gesetzliche Garantie in den Verträ- vices. Mais on souhaiterait que les consommateurs finals,

gen, die den Konsumenten vorgelegt werden, oft gekürzt par définition non professionnels et donc très inégalement

wird? informés, puissent bénéficier de conditions générale analo-

3. Müsste man nicht die gesetzliche Garantie der Artikel gues, par l'effet d'une espèce de «clause de l'acheteur le

197 bis 210 OR als allgemein verbindlich erklären und sie - plus favorisé».

wie dies in den allgemeinen Geschäftsbedingungen des Or la Confédération, qui défend à juste titre ses propres

Bundes geschieht - erweitern? intérêts de (grosse) consommatrice, ne semble pas dispo-

4. Warum lässt man die allgemeinen Bedingungen des Bun- sée à faire en sorte que les citoyens-consommateurs

des für Lieferungen, die nicht der Bestellung entsprechen, suisses ne se voient plus imposer des clauses abusives, et

nicht allen Konsumenten zugute kommen? singulièrement des restrictions de la garantie légale. En

5. Warum verbietet man nicht allgemein, den Gerichtsstand effet, selon la réponse donnée aux questions ordinaires

ans Domizil des Verkäufers zu verlegen (obwohl rechtskun- Welter du 19 septembre 1977 (77.738) et Jaggi du 9 juin

dige Konsumenten eine solche Bestimmung streichen kön- 1981 (81.679) ainsi qu'à la motion Aider (78.577) transmise

nen)? comme postulat des deux Conseils le 19 septembre 1979,

le Coneil fédéral ne juge pas opportun de modifier le droit

Texte de l'interpellation du 27janvier 1982 des contrats de vente mobilière, en vue notamment de pré-

Une recommandation émanant du Département fédéral des venir l'inscription de clauses abusives dans les contrats

finances et datée du 13 octobre 1981 rappelle aux services d'adhésion rédigés par les vendeurs. '

d'achat de la Confédération et des grandes régies les Ces clauses abusives concernent en premier lieu la garan-

conditions générales applicables aux approvisionnements tie: les dispositions des articles 197 à 210 CO font souvent

dont ils sont responsables. l'objet d'une restriction par voie contractuelle en ce qui

Ces conditions générales, qui précisent et complètent les concerne la durée, et plus encore le remplacement. Or, les

dispositions du code des obligations, sont, notamment en CG de la Confédération ne se contentent pas de rétablir la

matière de garantie, nettement plus favorables à l'acheteur pleine garantie légale sur ces points, elles vont au-delà sur

que les articles 187 ss. CO et surtout que les clauses figu- deux autres points: prescription différée de deux ans après

rant dans les contrats d'adhésion préparés par les ven- la fin de la durée de garantie d'une part, et extension de la

deurs. garantie aux livraisons de remplacement et aux réparations

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui- d'autres part.

vantes: Par ailleurs, les CG règlent le cas des livraisons non

conformes, qui causent d'innombrables - et coûteuses -

1. Est-il équitable que la Confédération et les grandes déceptions chez les consommateurs finals. Enfin, les CG

régies utilisent leur puissance d'achat pour déterminer interdisent toute prorogation de for au domicile du vendeur,

leurs propres conditions générales, alors que les consom- ce que peu de consommateurs savent prévenir en biffant la

mateurs finals se voient imposer des clauses abusives, spé- clause correspondante du contrat d'adhésion.

cialement dans les contrats d'adhésion? Sur tous ces points donc, la Confédération se traite mieux

2. Pourquoi les services d'achat de la Confédération et les elle-même comme cliente, qu'elle ne traite les citoyens en

grandes régies sont-ils mis au bénéfice d'une garantie élar- leur qualité d'acheteurs.

gie, alors que les contrats proposés aux consommateurs La présente interpellation demande au Conseil fédéral son

prévoient souvent une diminution effective de la garantie avis sur une telle inégalité de traitement, en général (ch. 1)

légale? et sur divers points particuliers (ch. 2 à 5), en particulier sur

3. Ne faudrait-il pas envisager de rendre imperative la la garantie de la chose vendue (ch. 2 et 3).

garantie légale selon les articles 197 à 210 CO, et de reten-

dre comme le font les conditions générales de la Confédé- Schriftliche Stellungnahme des Bunderates

ration? Rapport écrit du Conseil fédéral

4. Pourquoi ne pas faire bénéficier l'ensemble des consom- 1'. La loi sur les finances de la Confédération oblige cette

mateurs des dispositions des conditions générales de la dernière à faire ses achats de manière rationnelle et dans

Confédération relatives aux livraisons non conformes à la un esprit d'économie. C'est essentiellement dans cette

commande? optique qu'elle a édicté ses conditions générales (CG).

5. Pourquoi ne pas interdire de manière générale la proro- Celles-ci visent par ailleurs à créer des conditions de base

gation du for au domicile du vendeur, même si les consom- égales pour tous au niveau de l'offre, c'est-à-dire une situa-

mateurs qui connaissent leurs droits savent qu'ils peuvent tion de concurrence équitable.

biffer une telle clause? La Confédération dispose en matière d'achats d'un certain

poids sur le plan de la demande. Elle a parfaitement le droit

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher, Borei, Braun- d'utiliser cette puissance, en tant qu'elle n'en abuse pas,

schweig, Chopard, Christinat, Deneys, Gloor, Hubacher, pour effectuer ses achats de manière rationnelle et écono-

Loetscher, Meizoz, Morel, Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, mique. Or, on ne saurait reprocher à la Confédération

Robbiani, Rothen, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, d'abuser de sa puissance dans ses CG, qui sont au

Zehnder (20) contraire bien équilibrées.

Dans sa fonction d'acheteur individuel, le consommateur

Schriftliche Begründung - Développement par écrit final n'a de loin pas-le même poids que la Confédération. On

En date du 13 octobre 1981, le Département fédéral des ne saurait donc mettre les deux sur le même pied. Il est tou-

finances envoyait aux services d'achat de la Confédération tefois évident que le consommateur individuel peut être

et des grandes régies une recommandation visant à leur touché par les clauses abusive des CG de ses fournisseurs.

«rappeler brièvement les points importants à observer en Nous n'ignorons pas le problème. Nous avons exposé

exécutant des approvisionnements en recourant à des notre point de vue en répondant à la motion Aider (adoptée

Interpellation Schnyder-Berne 996 N 25 juin 1982

le 19 septembre 1979 sous forme de postulat des deux #ST# 82.314

conseils) et à la question ordinaire Jaggi du 9 juin 1981.

Aujourd'hui comme hier, le problème des clauses abusives Interpellation Schnyder-Bern

ne saurait être résolu par une abondante législation spé- Holztransporte mit Helikoptern. Treibstoffzoll

ciale pas plus que par d'importantes modifications du droit Transports de bois par hélicoptère.

des contrats (code des obligations - CO). Nous envisa-

geons en revanche de créer un instrument légal contre les Surtaxe sur les carburants

CG abusives à la faveur de la révision en cours de la loi

fédérale sur la concurrence déloyale s'étendrait aux CG qui

dérogent à l'ordre légal au seul détriment du client. Il est

également prévu d'autoriser non seulement le client, mais

également les organismes de défense des consommateurs Wortlaut der Interpellation vom 27. Januar 1982

à attaquer de telles CG en justice. On instituerait de la sorte

une procédure qui permettrait à ceux qui sont directement Der Bundesrat wird eingeladen, zu prüfen, ob der Zollzu-

concernés de promouvoir, d'égal à égal, une pratique schlag auf den Treibstoffen für Helikopter, die in der Wald-

conventionnelle correcte grâce aux moyens d'action wirtschaft zum Holztransport eingesetzt werden, gemäss

qu'offre la loi sur la concurrence déloyale. Artikel 18 Absatz 2 des Zollgesetzes rückzuerstatten ist.

2. L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans Texte de l'interpellation du 27Janvier 1982

les limites de la loi (art. 19 CO). Lors de l'achat, les parties Le Conseil fédéral est prié d'examiner si la taxe supplémen-

en présence peuvent donc également conclure des taire sur les carburants destinés aux hélicoptères servant à

accords sur la garantie de la chose vendue (art. 197 ss. CO) transporter le bois pour l'industrie forestière doit être ris-

allant plus loin ou moins loin que les prescriptions légales, tournée conformément au 2° alinéa de l'article 18 de la loi

qui sont de droit dispositif. En raison de la diversité de ses sur les douanes.

besoins, des procédures d'achat et d'examen souvent lon-

gues comme aussi de la nécessité d'égaliser les conditions Mitunterzeichner - Cosignataires: Augsburger, Bühler-

de concurrence, la Confédération en est réduite à régle- Tschappina, Bundi, Dürr, Fischer-Hägglingen, Geissbühler,

menter l'obligation de garantie dans le sens de ses CG. Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Martignoni, Mauch, Müller-

En ce qui concerne l'allongement du délai de deux ans, il Scharnachtal, Ogi, Räz, Roth, Rutishauser, Schnider-Luzern

s'agit seulement d'une renonciation du vendeur à se préva- (18)

loir de la prescription. La durée de garantie proprement

dite, qui est d'une année, n'est pas prolongée. Il faut toute- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

fois reconnaître que les délais légaux prévus pour la garan- Die Erhaltung der Gesundheit und Stabilität der Gebirgswäl-

tie sont plutôt courts et que cette question mériterait d'être der oder deren Wiederherstellung durch Pflege und recht-

reconsidérée. zeitige Verjüngung gehört zu den wichtigsten Grundlagen

3. Quant à savoir dans quelle mesure il y aurait lieu, le cas der eidgenössischen Forstpolitik. Durch ihre Schutzfunk-

échéant, de rendre imperatives les prescriptions sur la tion, wie sie besonders deutlich im Voralpen- und Bergge-

garantie légale et peut-être de les renforcer, c'est là une biet sichtbar ist, erbringen diese Wälder lebenswichtige Lei-

question qui devrait être examinée à la faveur d'une révision stungen im Interesse der Allgemeinheit. Die Pflege der

du droit des obligations, qui exigerait d'importants travaux meist vorratsreichen Bergwälder drängt sich auch im Hin-

préparatoires. Toutefois, là encore, la fixation dans la loi sur blick auf die Rohstoff- und Energieversorgung des Landes

la concurrence déloyale de normes en matière de CG auf.

devrait permettre de réaliser certains progrès. Weit über 100000 Hektaren Wald sind nicht erschlossen

und werden deshalb nicht bewirtschaftet. Die ausserordent-

4. Les CG de la Confédération pour les livraisons non lich hohen Ernte- und Transportkosten sind für die Waldei-

conformes à la commande précisent avant tout les règles gentümer nicht zumutbar. Hier bietet der Helikoptereinsatz

de garantie du contrat de vente (droit de l'achateur); il n'est für den Holztransport bis zur nächstgelegenen Abfuhr-

accordé en sus qu'un droit de réfection en cas de livraison strasse eine Alternative. Die im Verhältnis zu den durch-

défectueuse. Cela tient au fait que les CG doivent pouvoir schnittlichen Holzpreisen hohen Transportkosten könnten

s'appliquer aussi bien aux contrats de vente qu'aux durch die Zollrückerstattung im Interesse der Allgemeinheit

contrats d'entreprise pour lesquels la réfection est réglée an der Walderhaltung und der wirtschaftlichen Konkurrenz-

par la loi (art. 368, 2e al., CO). La possibilité de faire exécu- fähigkeit des Rohstoffes Holz gesenkt werden.

ter une réfection lors d'un contrat de vente est dans l'inté- Für die Gewährung dieser Zollbegünstigung sind die

rêt aussi bien de l'acheteur que du vendeur, ce qui explique Bestimmungen von Artikel 18 Absatz 2 des Zollgesetzes

que cette solution soit généralement préconisée dans la entscheidend. Danach kann der Bundesrat bzw. das Eidge-

doctrine la plus récente. nössische Finanzdepartement eine solche gestatten, sofern

5. Dans les contrats de vente par accomptes, il est sich die wirtschaftliche Auswirkung gesamtschweizerisch

aujourd'hui déjà interdit à l'acheteur de renoncer au for de als bedeutend genug erweist und dem Begehren keine

son domicile (art. 226 CO). Même les autres acheteurs, inländischen Interessen gegenüberstehen.

souvent inexpérimentés en affaires, sont protégés par la Interpellant und Mitunterzeichner erachten diese Voraus-

jurisprudence en ce sens que la renonciation au for du setzungen als erfüllt.

domicile doit être expressément mentionnée faute de quoi

elle ne vaut pas engagement. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Bien que plusieurs mesures aient donc déjà été prises Rapport écrit de Conseil fédéral

contre les clauses abusives se rapportant au for, la ques- Seit dem Jahre 1962 wird auf Treibstoffen, die mit den

tion de leur interdiction conserve toute son actualité. Nous üblicherweise in der Forstwirtschaft verwendeten Maschi-

estimons cependant qu'il convient pour l'instant d'attendre nen und Fahrzeugen verbraucht werden, die Rückerstat-

les expériences qui seront faites dans le cadre de la législa- tung des Zollzuschlages zugestanden. Die heutige Rege-

tion prévue en matière d'abus (loi sur la concurrence lung wurde in Zusammenarbeit mit den interessierten Krei-

déloyale) en relation avec les CG. sen erarbeitet. Nach der Verordnung vom 15. August 1972

des Eidgenössischen Finanzdepartementes über die Rück-

Präsidentin: Frau Jaggi erklärt sich von der Antwort des erstattung der Treibstoff-Zollabgaben an die Land- und

Bundesrates teilweise befriedigt. Forstwirtschaft (SR 632.112.711.1) wird als rückerstattungs-

berechtigter Holztransport nur das Rücken und Seilen des

Holzes von der Schlagstelle bis zur Abfuhrstrasse bzw. zum

Sammellager an dieser Abfuhrstrasse zugestanden, sofern

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jaggi Allgemeine Kaufbedingungen

Interpellation Jaggi Conditions générales d'achat

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.313

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 994-996

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Ref. No 20 010 593

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