Agricultural Policy and SME Innovation Risk Guarantee Review

25. Juni 1982 N 971 Postulat Pini

#ST# 82.308 a. Abnahme des durchschnittlichen landwirtschaftlichen Einkommens;

Postulat Deneys b. grosse Differenz im Produktionsertrag zwischen Berg- Kleine und mittlere Unternehmen. gebiet und Mittelland;

Innovationsrisikogarantie c. wachsende Schwierigkeiten und zunehmende Verschul- Petites et moyennes entreprises. dung bei der Beschaffung von Boden zur landwirtschaftli- Garantie contre les risques à l'innovation chen Nutzung;

d. regionale Ungleichgewichte bei der viehwirtschaftlichen Produktion und beim Pflanzenbau (Milchkontingentierung - übermässige Fleischproduktion - Futtermittelversorgung usw.); Wortlaut des Postulates vom 27. Januar 1982 e. Schwächung der Familienbetriebe gegenüber «indu- Die schweizerische Wirtschaft braucht dringend Risikokapistriell» bewirtschafteten Betrieben. tal, damit sie ihre Innovationskraft erhalten und verstärken Ferner wird der Bundesrat eingeladen, die gesamte Landkann. Für kleine und mittlere Unternehmen ist es allerdings wirtschaftsgesetzgebung zu überarbeiten, um sie dadurch schwierig, solches Kapital zu finden. Aus diesem Grund bitzu vereinfachen und besser auf die Bedürfnisse und die ten wir den Bundesrat, die Einrichtung einer Innovationsrisi- Entwicklung unserer Landwirtschaft in diesem Jahrzehnt kogarantie zu prüfen, und zwar besonders für die kleinen abzustimmen. und mittleren Unternehmen. Diese Garantie könnte ähnlich ausgestaltet werden wie die Exportoder die Investitionsri- Texte du postulat du 2 mars 1982 sikogarantie. Compte tenu des déséquilibres persistants dans l'écono- Texte du postulat du 27Janvier 1982 mie agricole, le Conseil fédéral est invité à accélérer la présentation du 6e rapport sur la politique agricole, en propo- L'économie suisse a besoin de capital-risque pour maintesant, parmi les nouveaux objectifs qu'il entend fixer, des nir et renforcer sa capacité d'innovation. Toutefois, il est solutions concrètes aux problèmes actuels suivants: souvent difficile pour les petites et moyennes entreprises d'en obtenir. C'est pourquoi, je prie le Conseil fédéral d'étua. Diminution du revenu agricole moyen;

dier la mise sur pied d'une garantie pour les risques à b. Différence profonde de rendement de la production agri-

l'innovation pour les petites et moyennes entreprises en cole entre les zones de montagne et de plaine;

particulier. Cette garantie pourrait être analogue à la garanc. Difficultés et endettements croissants pour l'accès à la

tie contre les risques à l'exportation ou à la garantie contre propriété foncière destinée à l'exploitation agricole;

les risques aux investissements. d. Déséquilibres régionaux dans les secteurs de la produc-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Sainttion animale et végétale (régime du contingentement du lait

Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Cho- - surproduction de viande - approvisionnements fourrapard, Christinat, Duvoisin, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, gers, etc.);

Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meizoz, Morel, Rense. Affaiblissement des exploitations familiales paysannes

chler, Robbiani, Rothen, Rubi, Stich, Uchtenhagen, Vannay, par rapport aux exploitations de type industriel. Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (29) En même temps, le Conseil fédéral est invité à revoir l'ensemble de la législation agricole afin de la simplifier et Begründung de mieux l'adapter aux nécessités et à l'évolution de notre Frau Nationalrat Deneys verzichtet auf eine Begründung, agriculture au cours de cette décennie. wünscht jedoch eine schriftliche Beantwortung.

Mitunterzeichner- Cosignataires: Bacciarini, Sarchi, Bundi, Développement Cevey, de Chastonay, Hofmann, Hunziker, Nussbaumer, Madame la conseillère nationale Deneys renonce à un déve- Robbiani (9) loppement; elle désire cependant une réponse écrite.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Schriftliche Erklärung des Bundesrates Les problèmes soulevés par le postulat reflètent une situa- Déclaration écrite du Conseil fédéral tion de malaise dont notre agriculture souffre depuis plu-

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. sieurs années sans qu'on ait pu trouver des solutions vala-

bles à long terme pour réduire les effets des déséquilibres Überwiesen - Transmis signalés. Le 5e rapport sur notre politique agricole, que le Conseil fédéral a présenté le 22 décembre 1976, n'a pas trouvé, dans la réalité de l'évolution qui s'est produite jusqu'à nos jours, la confirmation totale de ses prévisions.

On peut dire que l'évolution de l'économie agricole des années septante a déterminé des situations plus difficiles à maîtriser que celles que de prudentes prévisions pouvaient #ST# 82.331 le laisser croire. Postulat Pini Après avoir examiné l'initiative parlementaire que j'avais Landwirtschaftspolitik. 6. Bericht présentée en termes généraux le 2 juin 1980, en vue d'une révision de la loi sur l'agriculture actuellement en vigueur, la • Politique agricole. 6e rapport Commission des affaires économiques du Conseil national, dans son rapport du 8 septembre 1981, a affirmé entre autres: «Au terme d'une discussion approfondie, elle a acquis la conviction que, dans ce domaine fort complexe, le Parlement ne devrait pas légiférer de son propre chef; Wortlaut des Postulates vom 2. März 1982 pourtant, en raison du malaise qui existe manifestement, la

Angesichts der Ungleichgewichte, die es in der Landwirtquestion tout entière mérite un examen attentif. C'est pour-

schaft weiterhin gibt, laden wir den Bundesrat ein, die Ausquoi la Commission estime que la voie la plus simple à sui-

arbeitung des 6. Landwirtschaftsberichts zu beschleunigen vre, la plus rationnelle en l'occurrence, consiste - dans le

und zusammen mit den neuen Zielen, die er darin festzulecadre du 6e rapport sur l'agriculture - à ce que les points

gen gedenkt, konkrete Lösungen für die folgenden aktuelsuivants fassent l'objet d'un exposé aux Chambres fédé-

len Probleme vorzuschlagen: rales: Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Deneys Kleine und mittlere Unternehmen. Innovationsrisikogarantie

Postulat Deneys Petites et moyennes entreprises. Garantie contre les risques à l'innovation

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Jahr 1982 Année Anno

Band III Volume Volume

Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15 Séance Seduta

Geschäftsnummer 82.308 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00 Date Data

Seite 971-971 Page Pagina

Ref. No 20 010 572

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