Federal Council Declines Bank Rate Control, Addresses Rent Increases

Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH 1004 N 25 juin 1982

#ST# 82.306 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence juridique

Hypothekarzinserhöhung

d'influer sur les décisions que prennent les banques en

Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH matière de taux d'intérêt. Il estime toutefois qu'une inter-

Hausse des taux hypothécaires vention directe des pouvoirs publics dans la structure des

taux bancaires irait a l'encontre des principes qui sont à la

base de notre ordre économique. C'est par la libre forma-

tion des taux que l'équilibre de l'offre et de la demande doit

s'établir sur le marché monétaire et financier. Le taux hypo-

thécaire, notamment, ne saurait être maintenu à un niveau

trop bas, en désaccord avec le marché, sans répercussions

fâcheuses sur les autres crédits, les autres taux d'intérêt et

Wortlaut der Interpellation vom 26. Januar 1982 l'octroi de. nouveaux prêts hypothécaires. Il est à souligner

Obwohl sich Bundesrat Ritschard und der Gesamtbundes- par ailleurs qu'il appartient aux autorités de veiller à ce que

rat gegen die auf den kommenden März angekündigte le marché puisse fonctionner normalement. Au demeurant,

Hypothekarzinserhöhung von 0,5 Prozent ausgesprochen il nous semble qu'il va de soi que le Conseil fédéral et la

haben, scheinen die Banken an ihrem Beschluss festhalten Direction générale de la Banque nationale se prononcent

zu wollen. Die Mieten und die Lebenskosten werden somit sur des questions d'importance majeure pour l'économie

voraussichtlich weiter steigen. Im Hinblick darauf sollten die du pays et pour la politique de stabilisation.

Behörden konkrete Massnahmen treffen, um wenigstens 2. Lorsque le marché des logements locatifs fonctionne

die negativen Auswirkungen der vorgesehenen Erhöhungen bien, il ne saurait être question pour le bailleur de répercu-

mildern zu können. ter les hausses de coûts comme bon lui semble sur le loca-

Wir bitten den Bundesrat um Auskunft auf die folgenden taire. Il est vrai toutefois que dans toute une série de villes

Fragen: et de communes suburbaines, il y a pénurie de logements

vacants. C'est pourquoi, dans ces régions, les hausses du

a. Welche Mittel stehen ihm ausser den Aufforderungen taux hypothécaire sont pleinement répercutées, encore que

zum Verzicht, die nichts zu fruchten scheinen, zur Verfü-

révolution des loyers des nouveaux immeubles ait généra-

gung, um die Hypothekarzinserhöhung zu verhindern?

lement une plus forte incidence que celle des taux hypothé-

b. Sollte man nicht prüfen, ob die Verordnung über Mass- caires.

nahmen gegen Missbräuche so zu ändern wäre, dass es in L'article 9, 2e alinéa, de l'ordonnance concernant des

Zukunft nicht mehr zulässig ist, den Mietzins automatisch mesures contre les abus dans le secteur locatif, fixe de

um 3,5 Prozent zu erhöhen, wenn der Hypothekarzins um manière imperative la hausse maximale de loyer à laquelle

0,25 Prozent steigt? donne droit une hausse du taux hypothécaire. Il s'agit donc

c. Ist er insbesondere nicht der Auffassung, es sei sofort là d'un plafond qui ne saurait être automatiquement appli-

der Grundsatz zu verankern, dass jede Forderung eines qué dans tous les cas. Un ajustement automatique du loyer

höheren Mietzinses mit Rücksicht auf den Ertrag, den der sans égard au rendement contrevient à la disposition préci-

Eigentümer tatsächlich aus dem Wohngebäude erzielt, tée de l'ordonnance. Nous sommes par ailleurs en train

überprüft werden muss? d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de ramener le taux de

répercussion maximal à 3 pour cent lorsque le taux hypo-

Texte de l'interpellation du 26 janvier 1982 thécaire est élevé.

Malgré les prises de position du conseiller fédéral Ritschard 3. Aux termes de l'article 14 de l'arrêté fédéral instituant

et du Conseil fédéral visant à différer l'augmentation du des mesures contre les abus dans le secteur locatif, le loyer

taux hypothécaire (0,5 pour cent) annoncée pour le mois de est réputé abusif lorsqu'il procure au bailleur un rendement

mars prochain, les milieux bancaires semblent avoir l'inten- excessif du logement ou du local commercial loué. L'article

tion de maintenir leur décision. Il en résultera une hausse 15 du même arrêté précise dans quels cas des loyers ne

des loyers et du coût de la vie. Une telle éventualité exige sauraient, en règle générale, être considérés comme abu-

de la part des autorités des mesures concrètes tendant du sifs. Le loyer est présumé équitable, selon le Tribunal fédé-

moins à atténuer les effets défavorables des augmentations ral, lorsqu'il répond à l'une des conditions énoncées à l'arti-

prévues. cle 15 dudit arrêté. Si la présomption est renversée, il est

Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire: procédé à un nouvel examen tenant compte du rendement

a. De quelles autres possibilités, outre l'invitation à renon- (ATF 102 la 22; ATF 103 II 48). Une modification du système

cer à l'augmentation dont on ne semble pas tenir compte, il par le législateur est à l'étude dans le cadre de l'actuelle

dispose pour empêcher cette augmentation; révision du droit de bail. En effet, il ne convient pas d'amen-

b. S'il n'estime pas opportun d'examiner la possibilité de der le régime dans l'immédiat indépendamment de la révi-

modifier l'ordonnance d'application de l'arrêté fédéral insti- sion totale du droit de bail, car il s'agit là d'une matière

tuant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, d'importance primordiale dont la refonte est controversée.

de façon qu'on n'admette plus une hausse automatique de

3,5 pour cent des loyers lorsque le taux hypothécaire est Präsidentin: Die Interpellanten verlangen Diskussion.

majoré de 0,25 pour cent; Abstimmung - Vote

c. S'il ne pense pas, notamment, qu'il convient d'établir Für Diskussion 33 Stimmen

sans tarder le principe selon lequel toute demande d'aug- Dagegen 64 Stimmen

mentation doit être examinée compte tenu du revenu effec-

tif que le propriétaire tire de l'immeuble.

Präsidentin: Die Interpellanten erklären, dass sie von der

Sprecher - Porte-parole: Carobbio Antwort des Bundesrates nicht befriedigt sind.

Begründung

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

eine schriftliche Antwort

Développement

Les auteurs renoncent au développement et désirent une

réponse écrite.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der Fraktion PdA/PSA/POCH Hypothekarzinserhöhung

Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Hausse des taux hypothécaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.306

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 25.06.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1004-1004

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Ref. No 20 010 601

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