Parliamentary Abortion Regulation Suspended Pending Right to Life Initiative

Initiative du Conseil national 1384 7 octobre 1982

#ST# Vierzehnte Sitzung - Quatorzième séance sur les centres de consultation en matière de grossesse,

ainsi qu'une modification de la loi fédérale sur l'assurance

en cas de maladie et d'accidents, modification selon

Donnerstag, 7. Oktober 1982, Vormittag laquelle les caisses-maladie sont tenues de fournir des

Jeudi 7 octobre 1982, matin prestations lors d'une interruption non punissable de la

8.00 Uhr grossesse au sens de l'article 120 du code pénal. Le délai

référendaire concernant ces deux actes législatifs n'ayant

Vorsitz - Présidence: Frau Lang pas été utilisé, on a pu trouver une solution au moins par-

tielle à ce problème.

4. Le Conseil des Etats ayant rejeté à une nette majorité

une réglementation de caractère fédéraliste en matière

d'interruption de la grossesse, notre commission a dû se

Mitteilung - Communication prononcer, le 11 janvier 1982, sur la procédure à suivre en

l'occurrence. Elle a considéré que les divergences fonda-

Präsidentin: Ich habe Ihnen zuerst eine Mitteilung zu mentales d'opinion qui existent ne permettent pas actuelle-

machen: Die Kommission des Nationalrates, die das ment de trouver une solution acceptable. Aussi a-t-elle

Geschäft 81.222, die parlamentarische Initiative Schwanger- décidé de suspendre ses travaux jusqu'à ce que le Parle-

schaftsabbruch, vorberät, hat dem Rat ihren Zwischenbe- ment ait traité l'initiative sur le droit à la vie; elle s'est

richt vom 21. Juni 1982 Anfang dieser Session austeilen las- cependant réservé le droit de se réunir plus tôt le cas

sen. Die Kommission stellt darin fest, dass sie ihre Arbeiten échéant, si de nouveaux développements venaient à se pro-

sistiert, bis sich das Parlament mit der Volksinitiative Recht duire. L'initiative populaire déposée le 30 juillet 1980, avec

auf Leben zu befassen hat. Einen Antrag stellt die Kommis- 227 472 signatures à l'appui, entend garantir à toute per-

sion nicht. Der Rat wird um Kenntnis gebeten. sonne le droit à la vie et à l'intégrité corporelle et spirituelle.

On a appris entre-temps que le lancement d'une nouvelle

initiative populaire visant à obtenir un assouplissement des

dispositions pénales sur l'interruption de la grossesse est

81.222 en préparation.

Initiative des Nationalrates Compte tenu de ces circonstances, notre commission a

Schwangerschattsabbruch décidé, par 14 voix contre 3, de suspendre ses travaux en

attendant que la phase actuelle dans l'évolution de l'opinion

Initiative du Conseil national soit close.

Interruption de la grossesse

Präsidentin: Sie haben von diesem Zwischenbericht Kennt-

M. Grobet soumet, au nom de la commission, le rapport nis genommen.

intermédiaire suivant:

Notre commission a décidé, lors de sa réunion du 11 janvier

1982, de suspendre ses travaux et de présenter un rapport

intermédiaire au plénum:

1. Au cours des dernières années, le peuple a en à se pro-

noncer deux fois sur l'interruption de la grossesse: lors de Petitionen und Gesuche

#ST#

la votation du 25 septembre 1977, le peuple et les cantons Pétitions et requêtes

ont rejeté l'initiative en faveur de la solution du délai; il est

vrai que la majorité populaire a été faible.

Le 28 mai 1978, les citoyens ont rejeté à une forte majorité

la loi fédérale sur la protection de la grossesse et le carac-

tère punissable de son interruption.. 82.260

Les dispositions contenues dans cette loi, à propos des

Bischof Edi, Romanshorn. Amnestie für Dienstverweigerer

centres de consultation en matière de grossesse, étaient

incontestées; elles ont été rejetées uniquement parce Demande d'amnistie pour les objecteurs de conscience

qu'elles étaient intégrées dans le texte où il est question du

caractère punissable de l'interruption de la grossesse. Herr Oester unterbreitet im Namen der Petitions- und

L'échec de ces deux tentatives a été interprété par certains Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen

comme une invitation à poursuivre la recherche d'une nou- Bericht:

velle réglementation légale de l'interruption punissable de la 1. Edi Bischof wurde am 29. August 1980 vom Divisionsge-

grossesse et des cas non punissables d'une telle interven- richt 11 wegen Dienstverweigerung zu drei Monaten Ge-

tion. fängnis und zum Ausschluss aus der Armee verurteilt. Ein

2. Lors de la session d'été 1978, quatre initiatives parle- Begnadigungsgesuch lehnte der Bundesrat am 15. Juni

mentaires proposant de nouvelles solutions au problème 1981 ab. Er trat gleichzeitig auf ein Gesuch Bischofs um

susmentionné ont été déposées. Les cantons de Neuchâ- Amnestie für alle Dienstverweigerer nicht ein.

tel, Genève, Baie-Ville et Vaud sont intervenus dans le 2. Mit Schreiben vom 22. Juli 1981 ersuchte Edi Bischof die

même sens auprès des Chambres fédérales. Dans les initia- eidgenössischen Räte, alle Dienstverweigerer zu amnestie-

tives des cantons, ainsi que dans trois initiatives parlemen- ren. Der Beschluss, den Militärdienst zu verweigern, werde

taires, on propose une réglementation permettant aux can- nicht von Drückebergern gefasst, sondern von Menschen,

tons d'appliquer sur leur territoire la solution dite du délai. die bereit sind, echten Friedensdienst zu leisten.

En se fondant sur ces interventions, le Conseil national a 3. Das Gesuch steht im Zusammenhang mit der seit Jahren

adopté, le 10 mars 1981, par 94 voix contre 75, un projet zur Diskussion stehenden Frage der Schaffung eines zivilen

visant à permettre aux cantons de prévoir dans une loi que Ersatzdienstes. Der Gesuchsteller selber fasst sein Anlie-

l'interruption de la grossesse n'est pas punissable gen auch als eine Art «Übergangsbestimmung» bis zur

lorsqu'elle a lieu dans les douze semaines qui suivent les Schaffung eines solchen Dienstes auf.

dernières règles. Die Einführung eines Zivildienstes wurde am 4. Dezember

3. Par 26 voix contre 14, le Conseil des Etats a refusé, le 1977 von Volk und Ständen abgelehnt. Mit der Volksinitia-

23 septembre 1981, d'entrer en matière sur la solution de tive «für einen Zivildienst auf der Grundlage des Tatbewei-

caractère fédéraliste envisagée par le Conseil national. ses» wird sie demnächst im Parlament zur Sprache kom-

Le Conseil des Etats a adopté en revanche la loi fédérale men.

7. Oktober 1982 1385 Petitionen und Gesuche

Der Nationalrat hat am 9. Oktober und am 17. Dezember le 8 décembre 1981 de ne pas donner suite à la requête de

1981 zwei Petitionen der Internationalen Organisation für Victor Hasel et - à condition que la Commission des péti-

einen zivilen Ersatzdienst und der Sektion BRD von Amne- tions et de l'examen des constitutions cantonales du

sty International dem Bundesrat zur Berücksichtigung bei Conseil national soit du même avis - de communiquer cette

den Arbeiten zur Volksinitiative «für einen Zivildienst auf der décision par lettre des présidents des commissions direc-

Grundlage des Tatbeweises» überwiesen. Der Ständerat tement au requérant (art. 38, 4e al., du règlement du Conseil

.nahm von beiden Eingaben Kenntnis ohne weitere Folge. des Etats). La Commission des pétitions et de l'examen des

Beide Räte haben gleichzeitig mit der Behandlung der er- constitutions cantonales du Conseil national a accepté, le

sten Petition auch ein Amnestiegesuch für alle Dienstver- 22'janvier 1982, cette manière de procéder. La décision a

weigerer aus Gründen der Rechtsgleichheit abgelehnt. Es été communiquée au requérant le 28 janvier 1982.

wurde im Bericht an die Kommission schon damals darauf Le 27 juillet 1982, Victor Hasel a demandé que sa requête

hingewiesen, dass nach dem Ausgang der Volksabstim- soit soumise aux Chambres. Il a relevé à cette occasion

mung vom 4. Dezember 1977 über die Volksinitiative für die qu'il ne tenait pas, en tout premier lieu, à faire poursuivre

Schaffung eines zivilen Ersatzdienstes kaum anzunehmen pénalement les juges fédéraux, mais à ce que soit «annu-

sei, es bestehe allgemein die Bereitschaft, Dienstverweige- lée» la lettre du Tribunal fédéral du 16 mars et à ce que ce

rer zu amnestieren. dernier renonce à lui réclamer une avance supplémentaire

Die Kommission ist der Meinung, dass das Problem grund- de frais.

sätzlich diskutiert werden soll. Eine Amnestie als Zwischen-

2. Selon l'article 14, 1^ alinéa, de la loi sur la responsabilité,

lösung kann ihres Erachtens nicht in Frage kommen. Sie

une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire

wird die Eingabe der Sachkommission zur Kenntnis über-

weisen. pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres

d'autorités et contre des magistrats élus par l'Assemblée

Antrag der Kommission fédérale en raison d'infractions en rapport avec leur activité

ou situation officielle.

Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt,

das Amnestiegesuch abzulehnen. Les règlements des conseils législatifs prévoient que les

requêtes visant la levée de l'immunité de membres des

Proposition de la commission conseils ou de magistrats sont soumises à un examen

La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- préalable de la Commission des pétitions et de l'examen

tions cantonales propose de rejeter la demande d'amnistie. des constitutions cantonales ou de la Commission des péti-

tions (art. 41, 1efal., RCN; art. 38, 4" al., RCE).

Zustimmung - Adhésion La commission parlementaire doit examiner si une enquête

pénale s'impose ou est indiquée et présenter des proposi-

tions au conseil. Si elle arrive à la conclusion que les

82.261 reproches sont manifestement injustifiés, elle peut de son

propre chef refuser l'autorisation. En revanche, si les accu-

Hasel Victor, Colovrex s/Bellevue (VD) sations ne semblent pas dénuées de toute vraisemblance,

Strafklage gegen Bundesrichter les Chambres doivent décider s'il est opportun d'autoriser

Plainte pénale contre des juges fédéraux l'ouverture d'une procédure pénale.

3. Sont punissables les membres d'une autorité et les fonc-

Herr Oester unterbreitet im Namen der Petitions- und tionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procu-

Gewährleistungskommissipn den folgenden schriftlichen rer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de

Bericht: nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge

1. Le 28 janvier 1981, Victor Hasel a interjeté au Tribunal (art. 312CPS).

fédéral un recours en réforme contre un arrêt rendu par la Le premier reproche du requérant à l'adresse des juges

Cour de justice du canton de Genève dans une affaire de fédéraux concerne les dispositions de la procédure relative

droit civil. Le 11 mars 1981, il a fait une avance de frais de à la récusation des juges. Conformément à l'objet, l'examen

1000 francs, conformément à la demande du Tribunal fédé- de ce reproche est de la compétence de la Commission de

ral. gestion chargée d'exercer sa surveillance sur le Tribunal

Par lettre du 16 mars 1981, la chancellerie du Tribunal fédé- fédéral, compétence qui s'étend aussi à la gestion des

ral a, au nom du président de la 1re Cour civile, conseillé au affaires au Tribunal, y compris les dénis de justice, les

requérant de retirer son recours, vu que celui-ci s'avérait retards dans la marche de la justice et la violation des

dénué de chances de succès, voire téméraire et abusif: il règles fondamentales de la procédure.

pourrait ainsi s'épargner des dépenses supplémentaires La Commission de gestion s'est, en relation avec le cas

inutiles. Dans le cas contraire, le Tribunal fédéral se verrait Swami Omkarananda, ralliée à la pratique du Tribunal fédé-

obligé de réclamer une nouvelle avance de frais en raison ral (voir exposé des motifs dans la cause Kraft, ATF 105

du caractère abusif de la requête. Là-dessus, Victor Hasel a IÖ303, considérants 16 et c), selon laquelle il n'y a pas

exigé que la 1re Cour civile se récuse: selon les termes de besoin de décision motivée lorsque la demande de récusa-

sa requête, cette cour aurait fait preuve de partialité en tion est manifestement injustifiée. On peut par conséquent

l'occurrence. La 1re Cour civile a rejeté sa demande. Hasel déclarer celle-ci irrecevable sans recourir à la procédure

a alors interjeté appel contre cette décision; le président de prévue pour l'appréciation des motifs de récusation. D'ail-

la Cour a attiré son attention sur le fait qu'un appel contre leurs, les motifs de récusation au sens des articles 22 et 23

un arrêt du Tribunal fédéral n'entrait pas en ligne de OJF ne pourraient être invoqués que contre un membre du

compte. Cependant, sa requête pouvait être acceptée Tribunal fédéral, et non contre le tribunal dans son ensem-

comme demande de révision selon les articles 28 et ble ou l'une de ses cours.

136ss OJF, mais elle n'aurait aucune chance de succès. . Au cours d'une procédure qui se déroule au Tribunal fédé-

Par lettres des 30 juin et 12 août 1981 adressées au Minis- ral, il n'est pas rare qu'on attire l'attention du recourant sur

tère public de la Confédération, Victor Hasel dépose plainte le fait que sa requête n'a aucune chance d'être acceptée et

contre les membres de la 1re Cour civile du Tribunal fédéral. qu'on lui conseille de la retirer en raison des conséquences

Il leur reproche d'avoir violé l'article 22, lettre b, OJF et de financières. La menace d'augmenter les droits de justice ne

l'avoir menacé d'un préjudice de nature financière s'il ne correspond par contre pas à la pratique du Tribunal fédéral.

retirait pas son appel, et d'avoir par conséquent commis un Malgré cette constatation, rien ne fait conclure, dans cette

abus d'autorité. lettre, que les inculpés auraient exercé leurs pouvoirs d'une

Le Ministère public de la Confédération a transmis la manière contraire à leur objectif. Par conséquent, les condi-

dénonciation aux conseils législatifs le 28 septembre 1981. tions requises pour lever l'immunité des juges fédéraux et

La commission des pétitions du Conseil des Etats a décidé introduire une enquête pénale ne sont pas remplies.

175-N

Petitions et requêtes 1386 7 octobre 1982

Au reste, il ressort de renseignements fournis par la chan- tes an den Bundesrat, er möge auf seine Stellungnahme

cellerie du Tribunal fédéral que le requérant a retiré son zurückkommen und eine andere Antwort geben, käme einer

recours en réforme, après que le Tribunal fédéral eut main- Verwischung der Kompetenzen gleich. Überdies ist daran

tenu qu'une avance supplémentaire de frais était néces- zu erinnern, dass den Räten die Debatte über das KKW Kai-

saire en l'occurrence. Victor Hasel aurait alors exprimé seraugst bevorsteht.

l'avis que, d'entrée de cause, son recours n'a aucune Die Kommissionsminderheit (H. Braunschweig, Frau Jaggi)

chance de succès dans ces conditions. Le 21 avril 1981, le vertritt die Auffassung, dass der Rat den Bundesrat zumin-

Tribunal fédéral en a pris acte et a classé ce dossier. dest auffordern sollte, seine Antwort in Wiedererwägung zu

ziehen. Sie unterstützt daher das Anliegen der Petenten.

Antrag der Kommission

Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt, Anträge

das Gesuch abzulehnen. Die Kommissionsmehrheit beantragt, die Petition abzu-

schreiben.

Proposition de la commission Die Kommissionsminderheit beantragt, der Petition Folge

La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- zu geben.

tions cantonales propose de rejeter la requête.

Propositions

Zustimmung - Adhésion La majorité de la commission propose de ne pas donner

suite à la pétition.

La minorité de la commission propose de donner suite à la

pétition.

82.259

Nordwestschweizer Aktionskomitee gegen Atomkraft- Braunschweig, Sprecher der Minderheit: Mysterium und

werke, Basel. Thermische Grosskraftwerke am Oberrhein. Wandel unserer Traktandenliste bringen es mit sich, dass

Staatsvertrag ich heute gerade nochmals einen Minderheitsantrag zu ver-

Comité d'action de la Suisse du Nord-Ouest contre les treten habe, obwohl dieses Geschäft etliche Monate nach

centrales atomiques, Baie. Centrales thermiques dans la der Petition zum Kernkraftwerk «Super-Phénix» von Creys-

zone du Haut-Rhin. Traité international Malville, die wir gestern debattiert haben, von der Kommis-

sion verabschiedet worden ist. Und doch ist dieses Zusam-

Herr Oester unterbreitet im Namen der Petitions- und mentreffen vielleicht nicht ganz Zufall. Ich habe als Mitglied

Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen der Petitions- und Gewährleistungskommission gelernt,

Bericht: dass wir die Petitionen ernster nehmen sollten. Die

Geschichte des schweizerischen Petitionsrechtes ist eine

1. Mit Postulat vom 2. Dezember 1981 lud Nationalrat Euler Geschichte der Aushöhlung dieses Bürgerrechts. Wenn es

den Bundesrat ein «angesichts der bislang völlig unkoordi- uns gelänge, den Petitionen mehr Gewicht zu schenken,

nierten Festlegung von Standorten thermischer Grosskraft- müssten wir uns über die Anerkennung des Parlamentes

werke im Grenzgebiet Frankreich, der Bundesrepublik in der Öffentlichkeit und über neue Einrichtungen wie

Deutschland und der Schweiz sich beförderlichst für den Ombudsman weniger Sorgen machen.

Abschluss eines Staatsvertrages zwischen den genannten Gestern habe ich mich dafür eingesetzt, dass Petitionen

Ländern zwecks Abstimmung von Planung und Sicherheits- weniger verzögert werden; heute setze ich mich dafür ein,

bestimmungen, sowie von Bau und Betrieb von thermi- dass bei der Behandlung von Petitionen weniger Vorbehalte

schen Grosskraftwerken zu verwenden».

angebracht werden. Die Petition, die jetzt zur Diskussion

In seiner Antwort vom 17. Februar 1982 beantragt der Bun-

steht, enthält die Forderung des Postulates Euler auf

desrat dem Rat, das Postulat abzulehnen. Er kommt zum Abschluss eines Staatsvertrages zwecks Abstimmung von

Schluss, dass eine umfassende staatsvertragliche Rege- Planung und Sicherheitsbestimmungen sowie von Bau und

lung über thermische Grosskraftwerke in der Gegend Betrieb von thermischen Gross-Kraftwerken. Der Bundes-

Hochrhein/Oberrhein weder nötig noch wünschenswert sei.

rat lehnt dieses Postulat ab.

Die Weiterverfolgung der durch die Planung und den Die Minderheit beantragt Ihnen, den Bundesrat einzuladen,

Betrieb der thermischen Grosskraftwerke aufgeworfenen diesen Entscheid in Wiedererwägung zu ziehen. Ich gebe

Probleme in den entsprechenden Gremien bzw. Institutio- ohne weiteres zu, dass es unüblich ist, mit einer Petition

nen ergebe bessere Ergebnisse als Verhandlungen über den Inhalt eines pendenten Postulates zu unterstützen,

einen dreiseitigen Vertrag, deren Ausgang ungewiss wäre aber es ist nicht verboten; eine solche Schranke kennen die

(vgl. ausführliche Antwort des Bundesrates vom 17. Feb- Bundesverfassung und das dort festgelegte Petitionsrecht

ruar 1982 zu 81.559). nicht. Warum soll es einer Gruppe von Bürgern oder einem

2. Mit Schreiben vom 23. März ersucht das Nordwest- einzelnen verwehrt sein, in diesem Sinne nachzudoppeln?

schweizer Aktionskomitee gegen Atomkraftwerke die eid- Das ist ja gerade der Sinn des Petitionsrechtes. Wir müssen

genössischen Räte «sich beim Bundesrat - wegen seiner endlich aufhören, das Petitionsrecht durch zahlreiche Vor-

bislang ablehnenden Haltung - dafür zu verwenden, dass behalte ebenso eigenmächtig wie verfassungswidrig zu ent-

dieses berechtigte Anliegen der Bevölkerung der Drei- werten. Die Debatte in der Kommission war nur sehr kurz

länderecke nochmals in Erwägung gezogen und im Sinne und wegen dieser scheinbaren Doppelspurigkeit gehässig,

des Postulats berücksichtigt wird.» man befasse sich ohnehin noch mit Kaiseraugst, als ob es

3. Die Kommissionsmehrheit lehnt die Petition aus grund- in dieser Petition oder im Postulat Euler um Kaiseraugst

sätzlichen Erwägungen ab. Sie ist der Meinung, dass es ginge.

nicht Aufgabe der Kommission sein kann, zu Vorstössen, Wenn der Bundesrat heute die Bereitschaft erklärt, das

die im Rat bereits hängig sind, Stellung zu nehmen. Ein sol- Postulat nach nochmaligem Überdenken und unter Berück-

ches Vorgehen würde dazu führen, dass parlamentarische sichtigung der seitherigen Entwicklung entgegenzuneh-

Vorstösse, die in der Regel direkt behandelt werden, auf- men, ist die Petition hinfällig und damit auch der Minderhei-

grund einer Petition von einer Kommission vorberaten wer- tenantrag. Dies sollte eigentlich möglich sein, denn die Mei-

den müssten. nungen zwischen Postulanten und Bundesrat gehen nicht

Die Mehrheit der PGK hält dafür, dass dies ein gefährlicher weit auseinander. Das Postulat wünscht den Abschluss

Weg ist. Die gleichzeitige Behandlung eines Problems auf eines Staatsvertrages, um die Standorte, die Planung, die

zwei verschiedenen Ebenen ist im Hinblick auf die häufig Sicherheitsbestimmungen sowie Bau und Betrieb thermi-

beklagte Überlastung des Parlamentes auch nicht sinnvoll. scher Grosskraftwerke in Grenzgebieten zu koordinieren.

Zu den grundsätzlichen Überlegungen kommt im vorliegen- Der Bundesrat zweifelt aufgrund der nationalen Interessen

den Fall noch zweierlei hinzu: Das Ersuchen des Parlamen- an der Wirksamkeit eines Staatsvertrages, gibt aber

7. Oktober 1982 1387 Postulat Euler

sogleich zu, dass aufgrund des regelmässigen internationa- quence, sur un plan purement formel, il n'est pas indiqué de

len Erfahrungsaustausches eine Angleichung der nationa- donner suite à cette pétition.

len Entwicklungen stattfinden wird, gefördert durch die Sur le fond de l'affaire, mon avis sera un peu plus nuancé.

gemeinsame Mitarbeit in internationalen Organisationen, in Je reconnais que l'idée des pétitionnaires - qui était égale-

der Atomenergieorganisation, in der Kernenergieagentur ment celle de M. Euler - est juste: lorsqu'il s'agit d'installer,

der OECD. In jüngster Zeit ist der Eu'roparat zu dieser Fra- dans des régions frontières, des grandes centrales thermi-

gestellung aktiv geworden. Ansatzpunkte, aber wirklich nur ques, une certaine coopération et une certaine coordination

Ansatzpunkte, sehe ich auch in der deutschschweizeri- au niveau transfrontalier sont absolument nécessaires. La

schen Behördenarbeitsgruppe und in der Internationalen réponse du Conseil fédéral au postulat de M. Euler était

Kommission zum Schutz des Rheins gegen die Verunreini- peut-être un peu trop brutale puisque elle était négative,

gung. Schon gestern habe ich auf das Abkommen vom tout en laissant cependant entrevoir que, par ailleurs, des

18. Oktober 1979 mit der französischen Regierung über den dispositions allaient être prises. Je reconnais volontiers que

Informationsaustausch aufmerksam gemacht, heute er- c'était là une attitude contradictoire. Quoi qu'il en soit, nous

wähne ich zusätzlich die Vereinbarung vom 31. Mai 1978 mit constatons maintenant qu'il y a eu un accord avec la Répu-

der BRD. Ich kann nicht einsehen, weshalb der Bundesrat blique fédérale d'Allemagne. C'est un point qui est acquis

das Postulat Euler so eindeutig ablehnt, nur weil er einem et qui est positif car il démontre que nous allons dans le

pragmatischen und schrittweisen Vorgehen den Vorzug sens d'une meilleure coopération sur le plan international.

gibt. Das eine schliesst das andere doch nicht aus! En l'occurrence, c'est un fort bon résultat mais ce n'est pas

In einem Punkt muss ich mich allerdings zur Antwort des une raison pour suivre une pétition qui a déjà atteint son

Bundesrates kritisch äussern; dort ist auch die Rede von but puisque le Conseil fédéral a déjà répondu de manière

der Planung eines konventionellen thermischen Kraftwer- satisfaisante en la matière.

kes in Pratteln; darüber sollen die Nachbarstaaten «zu pas-

sender Zeit informiert werden, um darnach grenzüber- Abstimmung - Vote

schreitende Konsequenzen prüfen zu können». Es stellt "Für den Antrag der Mehrheit 84 Stimmen

sich die Frage: Wann ist dieser passende Zeitpunkt? Ich bin Für den Antrag der Minderheit 24 Stimmen

der Meinung, dass wir aus Gründen guter und freundschaft-

licher Nachbarschaft so rechtzeitig wie möglich die benach-

barten Staaten über solche Projekte informieren sollten. Es

darf nicht der Eindruck entstehen, wir wollten ein fait

accompli schaffen.

Aus diesen Gründen ersuche ich Sie, der Minderheit der #ST# 81.559

Petitionskommission zuzustimmen und dadurch das Postu- Postulat Euler

lat Euler zu unterstützen, das im anschliessenden Trak-

tandum zur Diskussion stehen wird. Thermische Grosskraftwerke am Oberrhein.

Staatsvertrag

Oester, Berichterstatter: Zur Ergänzung der vier Argu- Centrales thermiques dans la zone du Haut-Rhin.

mente der Kommissionsmehrheit - Sie finden sie unter Traité international

Punkt 3 unseres Berichtes - kann ich dem Rat noch Kennt-

nis geben von einer Pressemitteilung des Eidgenössischen

Departementes für auswärtige Angelegenheiten vom

10. August 1982. An jenem Tag haben die Bundesrepublik

Deutschland und die Schweizerische Eidgenossenschaft Wortlaut des Postulates vom 2. Dezember 1981

eine Vereinbarung über die gegenseitige Unterrichtung Die Ballung von thermischen Grosskraftwerken in der Drei-

beim Bau und Betrieb grenznaher kerntechnischer Anlagen

länder-Ecke bei Basel, sowie die Sicherheit dieser Anlagen,

getroffen. Darin heisst es wörtlich:

beunruhigt die Bevölkerung der Grenzregionen der drei

«Zweck der Vereinbarung ist die Formalisierung der bisheri-

Länder.

gen informellen Behördekontakte auf den Gebieten Sicher-

Angesichts der bislang völlig unkoordinierten Festlegung

heit kerntechnischer Anlagen, Strahlenschutz und Schutz

von Standorten thermischer Grosskraftwerke im Grenzge-

der Bevölkerung sowie die Einsetzung einer schweize-

biet Frankreich, der Bundesrepublik Deutschland und der

risch-deutschen Kommission, die zusammen mit ihren

Schweiz wird der Bundesrat eingeladen, sich beförderlichst

Arbeitsgruppen regelmässig zur Erörterung der anstehen-

für den Abschluss eines Staatsvertrages zwischen den

den Probleme zusammentritt.» genannten Ländern zwecks Abstimmug von Planung und

Die Mehrheit der Petitions- und Gewährleistungskommis-

Sicherheitsbestimmungen, sowie von Bau und Betrieb von

sion ist der Ansicht, dass damit (Einsetzen einer Kommis-

thermischen Grosskraftwerken zu verwenden.

sion, die regelmässig einschlägige Fragen erörtert) den

Anliegen 'der Petenten in hohem Masse Rechnung getragen Texte du postulat du 2 décembre 1981

wird, so dass die Petition abgeschrieben werden kann. La concentration de grandes centrales thermo-électriques

Den Vorwurf, die Art und Weise, wie in unserem Rat Petitio- dans la région bâloise, avec tous les problèmes de sécurité

nen behandelt werden, sei nichts anderes als ein Weg des que cela implique, inquiète la population des régions limi-

progressiven Abbaues und der Abwertung dieses Volks- trophes des trois pays.

rechtes, muss ich in aller Form zurückweisen. Ich glaube, Vu le manque de coordination total à ce jour entre les

diesen Vorwurf hat die Kommission nicht verdient. Es gibt régions frontalières de France, d'Allemagne fédérale et de

nämlich auch Petenten, die sich gelegentlich den Vorwurf Suisse quant à la fixation des emplacements de ces cen-

gefallen lassen müssten, dass weniger mehr wäre. trales, le Conseil fédéral est prié d'oeuvrer au plus vite afin

de conclure un traité international avec les deux autres

M. Duboule, rapporteur: Au nom des députés de langue pays limitrophes en vue de coordonner la planification, les

française, nous vous recommandons de suivre le point de mesures de sécurité, la construction et l'exploitation des

vue de la majorité de la commission, c'est-à-dire de ne pas grandes centrales thermiques.

vdonner suite à cette pétition, ceci d'abord pour une ques-

'tion de forme qui nous paraît évidente: cette affaire a été Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Aider, Am-

examinée récemment dans le cadre d'un postulat émanant mann-St. Gallen, Bäumlin, Biel, Bircher, Borei, Braun-

de M. Euler et le Conseil fédéral y a répondu. Il n'est pas schweig, Bundi, Deneys, Duvoisin, Eggenberg-Thun, Eggli,

indiqué de reprendre chaque fois les mêmes objets par des Feigenwinter, Gloor, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger,

modes d'intervention divers pour arriver parfois à des résul- Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Müller-

tats différents selon les réponses données. En consé- Bern, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Riesen-Freiburg,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Petitionen und Gesuche

Pétitions et requêtes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1384-1387

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