National Council Rejects Amnesty for Youth Demonstrators

14. Dezember 1982 681 Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen

#ST# 82.258 dames et Messieurs, le pouvoir de prendre cette décision.

Nous sommes conscients du caractère insolite de notre

Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen demande, nous serions cependant fiers de notre Parlement

Requête d'amnistie concernant s'il s'adressait à la jeune génération, dans un langage aussi

les manifestations des jeunes inaccoutumé qui marquerait sa volonté d'emprunter, avec

elle, des voies nouvelles.»

Beschluss des Nationalrates vom 14. Dezember 1982 2. Les organisations et personnes suivantes ont communi-

Décision du Conseil national du 14 décembre 1982 qué aux Chambres fédérales qu'elles soutiennent la

demande des deux associations précitées:

- «Luzerner Intersitzung» (communication du 14 juin 1982)

- «Schweizerischer Zwinglibund» (communication du

30 juin 1982)

M. Reymond présente au nom de la commission, le rapport - «Jugendbund der Evangelisch-methodisi^chen Kirche»

écrit suivant: (communication du 3 juillet 1982)

1. Le 18 mai 1982, le «Schweizerischer katholischer - «Bernische Arbeitsgemeinschaft kirchlicher Jugendar-

Jugendverband» et la «Junge Kirche Schweiz» ont soumis beit» (communication du 7 juillet 1982)

aux Chambres fédérales une requête d'amnistie. Le texte et - «Schweizerischer Verband katholischer Turnerinnen»

les motivations de la requête sont les suivants: (communication du 26 juillet 1982)

«L'incompréhension grandissante que notre société mani- - Fédération romande des mouvements non-violents (com-

feste à l'égard des personnes qui ne se conforment pas munication du 27 août 1982)

exactement aux règles établies nous préoccupe vivement. - Manifeste démocratique vaudois (communication du

Ce phénomène se manifeste de plus en plus à l'égard des 16 septembre 1982)

jeunes. Il n'a certes jamais été facile aux adultes d'accepter - «Schweizerischer Versöhnungsbund» (communication du

le comportement hétérodoxe de la jeunesse. 26 septembre 1982)

Jusqu'à présent les adultes, conscients du fait que la jeu- - Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse

nesse constitue l'avenir de la société, avaient accepté (communication du 21 octobre 1982)

d'intégrer les convictions des jeunes à leur mode de pen- - «Jugendsekretariat der Chrischona-Gemeinden» (com-

sée. C'est ce qui a permis à notre société d'évoluer munication du 28 octobre 1982; soutien partiel de la

constamment et aux différentes générations et mentalités requête)

d'exister. - Mouvement chrétien pour la Paix (communication du

Nous sentons croître la vague d'incompréhension témoi- 23 novembre 1982)

gnée à l'égard de la volonté spécifique de changement de la - «Kommission für Oekumene», Mission und Entwicklungs-

jeunesse. Le défi lancé par les jeunes ne rencontre, dans zusammenarbeit (lettre du 25 novembre 1982)

de larges couches de la population, que perplexité, scepti- - Mme E. von Burg, Gockhausen ZH (communication du

cisme ou opposition. La société réagit en prenant toujours 14 juin 1982)

davantage de sanctions qui entraînent l'isolement de la jeu- - «Koordinationsstelle für Oekumene, Mission und Ent-

wicklungsfragen» (808 signatures; communication du

nesse.

Nos associations de jeunesse se heurtent aussi aux pro- 30 novembre 1982).

blèmes qui ont été à l'origine des troubles que nous - «Jugendkommission des Schweizerischen Gewerk-

connaissons. De larges couches de la population déplorent schaftsbundes» (communication du 3 décembre 1982)

également les difficultés contre lesquelles les jeunes se - Jeunesse étudiante catholique (communication du

sont élevés, même si elles ne protestent pas de la même 5 décembre 1982)

façon. - Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (commu-

Pour atteindre des objectifs politiques, nos associations de nication du 6 décembre 1982)

jeunesse se servent des moyens légaux que leur offre la 3. L'amnistie et l'octroi de la grâce sont mentionnés à l'arti-

démocratie. Depuis longtemps déjà, nous nous efforçons cle 85 chiffre 7, de la constitution parmi les objets relevant

en particulier de montrer aux jeunes les voies de l'action de la compétence des Chambres fédérales. La législation

non violente. fédérale n'a pas de dispositions particulières concernant la

Sans vouloir proclamer l'innocence de tous les jeunes ni définition de l'amnistie, son objet et les conditions ou la

justifier le recours à la violence, nous estimons que les forme dans lesquelles elle peut être accordée (cf. en

accusations portées contre les jeunes à la suite des revanche les art. 394 à 396 du code pénal au sujet de

récents troubles sont insuffisamment différenciées et qu'il l'octroi de la grâce).

est regrettable que les sentences prononcées aient été 3.1. Comme l'octroi de la grâce, l'amnistie représente une

aussi sévères. En condamnant les jeunes, qui en fait sont intervention du pouvoir de l'Etat dans la procédure ordi-

des éléments fajbles de notre société, on lutte contre les naire des tribunaux:

symptômes des troubles provoqués par les jeunes au lieu La grâce est la renonciation partielle ou totale de l'Etat,

de s'attaquer au mal par la racine. pour des raisons d'équité, à l'exécution d'une peine pro-

Nous estimons qu'il est néfaste pour l'avenir de notre Etat noncée par jugement définitif contre un individu. Elle sup-

qu'il y ait dans certains cantons un si grand nombre de pose l'examen du cas particulier du condamné et est en

jeunes dont le casier judiciaire n'est plus vierge. Cela n'est général octroyée pour des raisons d'équité qui ne sont vala-

pas fait pour apaiser le climat dans lequel évolue notre bles que pour l'intéressé (cf. Aubert II n° 1467; FF 1955 I

société, mais contribue bien au contraire à faire régner à la 942; Fleiner/Giacometti 854 s.; Burckhardt 680).

longue une atmosphère de méfiance et de violence. Par l'amnistie l'Etat renonce à poursuivre un certain nombre

Dans ce sens, nous soumettons aux Chambres une de personnes qui ne sont pas désignées nommément, mais

requête d'amnistie (art. 85, ch. 7 de la constituion fédérale) dont les infractions ont un élément commun, ou à exécuter

par laquelle nous les prions de bien vouloir amnistier tous la peine prononcée contre elles. Cette mesure est prise

les mineurs et les jeunes adultes qui, dans les villes de pour d'importantes raisons d'intérêt général (cf. FF 1955 I

Zurich, Baie, Berne, Lausanne et leurs agglomérations ont 942; Aubert II n° 1467; Burckhardt 680; V. Schwander, «Das

été impliqués dans des délits en relation avec les manifesta- schweizerische Strafgesetzbuch« 245, Schultz, «Allgemei-

tions de jeunes. L'amnistie devrait avoir effet pour la ner Teil l» 256; JAAC 1631).

période comprise entre le 30 mai 1980 et la date à laquelle toute amnistie est par nécessité une amnistie partielle. Si

elle sera prononcée. l'on ne veut pas supprimer toute la législation pénale, une

Nous sommes persuadés qu'un tel signe de réconciliation amnistie doit être limitée par divers critères.

aurait une grande portée. Vous avez entre vos mains, Mes- L'amnistie a pour effet de réduire les attributions ordinaires

87-S

Amnistie concernant les manifestations de jeunes 682 14 décembre 1982

des autorités pénales. Cette restriction a une portée plus Les Chambres fédérales ont confirmé expressément leur

ou moins grande selon le stade de la procédure pénale compétence en matière d'amnistie la dernière fois en 1975

interrompue et selon les modalités de la décision. L'amnis- (Bull. of. 1975, CN 971 ; CE 621).

tie peut donc consister à renoncer à engager des pour- 3.4 A l'échelon de la Confédération, l'amnistie est décidée

suites pénales, à suspendre celles qui sont en cours ou à par l'Assemblée fédérale (art. 85, ch. 7 est.). Les conseils

remettre des peines qui ont été déjà prononcées mais qui siègent séparément et présentent le décret d'amnistie sous

n'ont pas encore été exécutées. Le jugement lui-même forme d'un arrêté fédéral simple (FF 1955 I 945; Favre 193;

n'est cependant pas modifié. Clerc, amnistie 7; Aubert II n° 1467 concernant les délibéra-

L'amnistie n'est liée à aucune condition particulière, selon tions des conseils séparés et Aubert, suppl. n° 1467, où

l'opinion concordante du Parlement et du Conseil fédéral. l'auteur affirme que l'amnistie ne constitue pas un acte

Ainsi, une requête de l'accusé ou du condamné n'est pas législatif). Abstraction faite de l'amnistie fiscale de 1968,

nécessaire. Si l'intérêt général exige une amnistie, elle peut décrétée sur une base constitutionnelle pour des raisons'

être prononcée d'office (cf. FF 1955 I 943). particulières (cf. FF 1966 I 963 s.), toutes les amnisties

L'amnistie ne doit pas être nécessairement ordonnée en accordées jusqu'à ce jour par la Confédération ont revêtu la

faveur des seuls requérants. Elle doit bien au contraire être forme d'arrêtés fédéraux simples.

étendue aux autres personnes dont les infractions présen- 3.5 Jusqu'à présent, l'Assemblée fédérale a eu à traiter

tent le même élément déterminant et dont la libération est treize demandes d'amnistie. Six d'entre elles ont été satis-

dans l'intérêt général.

faites (1855: irrégularités électorales à Giubiasco, à Agno et

3.2. La décision de satisfaire une demande d'amnistie ou dans le Val d'Onsernone; 1857: délits militaires et politiques

de la rejeter doit se fonder sur des considérations d'ordre commis à l'occasion de l'affaire de Neuchâtel; 1889/90:

politique avant tout. événements du Tessin; 1955: infractions aux prescriptions

L'amnistie est accordée dans l'intérêt de l'Etat et non, ou à sur les prix maximums du foin et du regain; infractions aux

titre secondaire seulement, par égard aux intéressés. Les prescriptions sur les prix des porcs d'abattage; 1966: adhé-

circonstances dans lesquelles l'infraction a été perpétrée, sion de la Confédération aux amnisties fiscales cantonales

la personne des accusés et la rigueur particulière de la concernant l'impôt de défense nationale).

peine prévue dans leurs cas, éléments qui ont tous une Les autres demandes ont été rejetées (1861/70: demande

importance capitale pour l'octroi de la grâce, doivent céder d'amnistie en faveur de 800 Suisses ayant fait du service de

le pas à des considérations de politique générale. guerre à l'étranger (la procédure pénale a été toutefois sus-

Jusqu'à présent, les Chambres fédérales n'ont accordé pendue en 1870); 1902: demande d'amnistie en faveur de

l'amnistie que lorsque le bien public exigeait, pour des rai- soldats condamnés pour désertion par le tribunal militaire

sons eminentes, que l'on renonce à poursuivre les infrac- de la division; 1919 demande d'amnistie en faveur des parti-

tions constatées. Ce n'est que si cet intérêt général prime cipants à la grève générale de novembre 1918; demande

la nécessité d'imposer les sanctions prévues par la loi et de d'amnistie pour les Suisses de l'étranger n'ayant pas donné

les mettre à exécution, c'est-à-dire d'assurer la sûreté du suite à un ordre de mobilisation; 1939: demande d'amnistie

droit et l'égalité devant la loi, que le Parlement considère en faveur des participants à la guerre civile d'Espagne;

qu'une amnistie se justifie. 1975: demande d'amnistie en faveur des personnes ayant

Dans son rapport du 20 janvier 1939 sur les demandes occupé le terrain, réservé à la centrale nucléaire de Kaiser-

d'amnistie en faveur des participants à la guerre civile espa- augst (le Parlement n'est pas entré en matière à cette occa-

gnole, le Conseil fédéral fit remarquer que l'amnistie «est sion); 1981: pétition demandant une amnistie en faveur

surtout indiquée en cas de troubles intérieurs, lorsque l'opi- d'objecteurs de conscience pour raisons morales jusqu'à

nion publique, une fois le calme revenu, se félicite et désire, ce qu'un service civil de remplacement soit institué).

dans l'intérêt de la paix et de la réconciliation des partis, 4. Depuis le 30 mai 1982, date de l'émeute dite de l'Opéra

que l'on renonce à réprimer les délits commis» (cf. FF 1939 de Zurich, des manifestations organisées par des jeunes

I 124). ont eu lieu dans plusieurs villes de Suisse, notamment à

3.3. L'Assemblée fédérale est habilitée à prendre une déci- Zurich: elles ont été accompagnées d'innombrables infrac-

sion concernant une amnistie lorsqu'une infraction relève tions et ont causé des dégâts parfois considérables. Une

du droit fédéral (cf. FF 1939 I 120 et les ouvrages qui y sont enquête de la Commission des pétitions et de l'examen des

cités; Aubert, II n° 1467; Schultz, «Allgemeiner Teil», 234). constitutions cantonales du Conseil national auprès des

Jusqu'à l'entrée en vigueur du code pénal, l'attribution des cantons de Zurich, de Berne, de Soleure, de Baie-Ville, de

compétences pour ce qui est de l'amnistie et du droit de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Vaud et de Genève, a

grâce se réglait, dans la pratique, suivant la souveraineté révélé que près des 1300 procédures pénales ont été enga-

législative, c'est-à-dire que l'Assemblée fédérale était com- gées entre fin mai 1980 et octobre 1982 (Zurich jusqu'à la

pétente pour tous les cas dans lesquels le délit commis fin 1981) à la suite de ces émeufes. Les chefs d'accusation

lésait le droit fédéral, même lorsque la poursuite pénale et les plus fréquents sont les suivants: émeute (art. 260 CP),

le jugement incombaient, par la force de la loi ou par déci- violence ou menace contre les autorités et les fonction-

sion du Conseil fédéral, aux autorités d'un canton (Fleiner/ naires (art. 285 CP), violation de domicile (art. 186 CP),

Giacometti 856). En ce qui touche le droit de grâce, l'arti- dommages à la propriété (art. 145 CP), entrave aux services

cle 394 du code pénal a partiellement modifié cet ordre des d'intérêt général (art. 239 CP).

compétences en se fondant, pour répartir celles-ci, sur un 5. La Commission des pétitions a siégé les 13 septembre,

nouveau critère, à savoir la compétence juridictionnelle. En 18 novembre et 14 décembre. Après un premier débat

ce qui concerne l'amnistie, en revanche, rien n'est changé: général, elle a décidé de consulter la même documentation

le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 à l'appui que la Commission des pétitions et de l'examen des consti-

d'un projet de code pénal suisse constate expressément tutions cantonales du Conseil national et de ne prendre sa

que le projet ne dit rien de l'amnistie et que les règles qui la décision qu'après les délibérations du Conseil national.

concernent restent donc dans le domaine du droit public et Se fondant sur une expertise du Département de justice et

administratif de la Confédération et des cantons (FF 1918 IV police, la commission a confirmé, le 18 novembre 1982, la

116). Ainsi, l'entrée en vigueur du code pénal n'a apporté compétence du Parlement pour examiner la demande

aucun changement, pour ce qui est de l'amnistie, à la d'amnistie.

manière habituelle de répartir les compétences entre la Le 14 décembre 1982, la commission a décidé de proposer

Confédération et les cantons selon la souveraineté législa- au Conseil de ne pas donner suite à la requête d'amnistie

tive. L'amnistie est restée l'affaire de l'Assemblée fédérale des organisations de jeunesse. Elle motive sa décision

lorsque l'acte constitutif du délit lèse le droit fédéral; elle comme il suit:

relève de l'autorité cantonale compétente lorsque le droit La commission reconnaît l'importance de la requête des

pénal du canton est applicable. organisations de jeunesse. Elle montre également une cer-

14. Dezember 1982 683 Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen

taine compréhension pour la requête d'amnistie et pour grâce de l'amnistie. La grâce est la renonciation partielle ou

l'idée de réconciliation. Elle s'est demandé si une amnistie totale de l'Etat, pour des raisons d'équité, à l'exécution

est un moyen approprié pour créer une meilleure compré- d'une peine prononcée par un jugement définitif contre un

hension réciproque entre les adultes et la jeunesse. individu. Là grâce est donc un acte législatif individuel, qui

L'avis des requérants, selon lequel les manifestations de atténue la peine, sans remettre en cause le caractère punis-

jeunes sont dues seulement à certains problèmes non sable de l'acte, ni même la justification de la sanction pro-

résolus qui se posent à notre société, n'a pas été appuyé noncée, au moment où elle l'a été. La loi, le code pénal en

dans la commission. Elle a estimé au contraire que la l'occurrence, n'est pas remise en cause par la grâce.

société moderne accorde une grande liberté et des possibi- L'amnistie est la renonciation par l'Etat, pour des raisons

lités de déploiement aux jeunes. Une amnistie donnerait politiques, à la poursuite pénale ou à l'exécution de peines

l'impression que les jeunes qui ont participé aux manifesta- au profit d'un certain nombre de personnes non détermi-

tions et qui ont causé des dégâts, parfois considérables, nées individuellement, mais dont les délits peuvent être

sont représentatifs de la jeunesse suisse. En réalité, seule- groupés sous un signe distinctif commun. Avec l'amnistie,

ment une minorité de jeunes a participé activement aux le pouvoir législatif déclare telle infraction non punissable,

troubles. contrairement aux dispositions de la loi pénale applicables,

L'argument principal de la commission contre une amnistie cela pour des motifs d'intérêt public. L'amnistie est donc

est qu'il importe de sauvegarder la sûreté du droit et l'éga- une décision éminemment politique.

lité des citoyens devant la loi. Un traitement de faveur à un Le problème de la compétence en matière d'amnistie

certain groupe de délinquants ne se justifie pas, car les mérite que nous nous y arrêtions. Force nous est en effet

émeutes ne représentent pas une situation sociale excep- de constater qu'il n'est -pas clair et que les juristes eux-

tionnelle qui rend nécessaire une atteinte aussi grave à mêmes ne sont pas tous d'accord à ce sujet.

notre ordre juridique et qu'on ne saurait comparer ces évé- Aux termes de l'article 85, chiffre 7, de la constitution,

nements aux crises qui se sont produites par le passé (évé- l'amnistie et le droit de grâce sont de la compétence des

nements au Tessin, grève générale). deux conseils. Il n'existe aucune prescription quant à la

La commission relève aussi les difficultés que causerait la délimitation des compétences entre la Confédération

nécessité de limiter l'amnistie selon les délits, les auteurs, suisse et les cantons en cette matière. Si, pour le droit de

le lieu et le temps des infractions. En agissant de'telle grâce, le code pénal précise, à son article 394, les compé-

façon, le Parlement devrait en quelque sorte assumer des tences cantonales d'une part, et fédérales d'autre part, en

fonctions de juge. choisissant de les répartir selon le critère de la compétence

Selon la commission, une amnistie ne serait pas accueillie juridictionnelle, le même code pénal, en revanche, ne dit

favorablement par la population. Elle rappelle aussi que des rien en ce qui concerne l'amnistie.

violences parfois graves ont été commises et que l'ordre Dès lors, les experts se disputent pour savoir si le même

public a été perturbé pendant une période assez longue. critère de la compétence juridictionnelle s'applique, par

Pour ces motifs, la commission est d'avis que l'intérêt analogie, à l'amnistie ou si, au contraire, cette dernière est

public d'imposer les sanctions prévues par la loi prime toujours du ressort de l'Assemblée fédérale lorsque l'acte

l'intérêt qui invite à renoncer à la poursuite des infractions délictueux lèse le droit fédéral alors qu'elle serait l'affaire de

commises en relation avec les manifestations de jeunes. l'autorité compétente cantonale lorsque le droit pénal du

Une telle mesure ne suffirait d'ailleurs pas à créer l'atmo- canton en cause a été lésé.

sphère de réconciliation souhaitée par les requérants. Finalement, dans l'expertise qu'il nous a remise, le Départe-

ment fédéral de justice et police penche pour cette

Antrag der Kommission seconde solution et notre commission, dans sa séance du

Die Petitionskommission beantragt mit 4 Stimmen bei einer 18 novembre dernier déjà, a confirmé la compétence de

Enthaltung, dem Amnestiegesuch der Jugendverbände l'Assemblée fédérale pour examiner la présente demande

keine Folge zu geben. d'amnistie. D'ailleurs, en 1975, les Chambres fédérales

avaient manifesté leur compétence à l'occasion d'une

Proposition de la commission demande qui portait sur la renonciation aux poursuites

Par 4 voix et une abstention, la Commission des pétitions pénales contre les occupants du terrain choisi pour la

propose de ne pas donner suite à la requête des organisa- construction d'une centrale nucléaire à Kaiseraugst.

tions de jeunesse. Sans revenir sur la décision de notre commission au sujet

de la compétence en cette matière, je tiens à titre person-

Antrag Bührer nel à dire mon regret de ce que l'expertise du Département

Folge geben fédéral de justice et police n'a nullement tenu compte du

point de vue, différent quant à la compétence, de M. Fran-

Proposition Bührer çois Clerc, professeur de droit pénal aux universités de

Donner suite Neuchâtel et de Fribourg. C'est ainsi, par exemple, que

l'amnistie générale décrétée par le Grand Conseil valaisan

M. Raymond, rapporteur: Vous avez reçu le rapport écrit de en 1965, à l'occasion du cent cinquantième anniversaire de

votre Commission des pétitions, qui a été élaboré en toute l'entrée de ce canton dans la Confédération, n'a pas été

hâte puisque nous n'avons pu siéger qu'à 14 heures cet contestée. De même, plusieurs cantons, le dernier en date

après-midi étant donné que nous devions attendre que étant le Jura, ont une constitution qui prévoit la compé-

tombe, ce matin, la décision prioritaire du Conseil national. tence cantonale en matière d'amnistie. Les constitutions

Vous connaissez tous le texte et les motivations de la ont été garanties aussi par les Chambres fédérales, et per-

requête d'amnistie adressée aux Chambres fédérales par le sonne ne nous fera croire que l'amnistie cantonale puisse

«Schweizerischer katholischer Jugendverband» et par la se réduire aux contraventions que les cantons peuvent

«Junge Kirche Schweiz». Vous avez tous reçu force lettres, encore instituer et dont le caractère mineur ne siérait pas,

communications et exhortations de différentes organisa- me semble-t-il, à une amnistie digne de ce nom.

tions soutenant l'amnistie et dont la liste figure sous chif- Cette parenthèse personnelle, étant fermée, je reviens à

fre 2 de notre rapport écrit. l'examen de la demande présentée.

L'examen de cette requête par la Commission des pétitions Après avoir décidé que la compétence ressortait à l'Assem-

a nécessité trois séances. Nous avons convenu de consul- blée fédérale, le commission a pu délibérer sur le fond.

ter la même documentation que la commission du Conseil C'est ainsi que, après avoir reconnu l'importance de la

national, en particulier une expertise du Département fédé- requête des organisations de jeunesse, après avoir montré

ral de justice et police traitant de l'autorité responsable et une compréhension certaine pour l'idée de réconciliation si

de la forme d'un éventuel décret d'amnistie. bien exprimée par les requérants, notre commission s'est

Il me paraît utile d'abord de distinguer, juridiquement, la demandé si une amnistie était vraiment, sincèrement, un

Amnistie concernant les manifestations de jeunes 684 14 décembre 1982

moyen approprié pour créer une meilleure compréhension cela grâce à la compréhension des hommes politiques qui

réciproque entre les adultes et la jeunesse. Alors que, amnistieront ensuite. Ce faisant, on torpille les vertus péda-

selon les requérants, les manifestations de jeunes sont gogiques des procès d'abord et, cas échéant, des condam-

dues à certains problèmes non résolus qui se posent à nations.

notre société, la commission estime ne pas pouvoir parta- Notre commission enfin a le sentiment que l'amnistie ne

ger ce diagnostic. De tout temps, il y eut des problèmes serait pas accueillie favorablement par la population, tant

non résolus, mais la société moderne dans laquelle nous elle craint une inégalité de traitement. C'est pourquoi nous

vivons accorde aux jeunes une liberté et des possibilités estimons préférable la voie du recours en grâce, qui permet

d'épanouissement qui ne furent si grandes à aucune épo- d'examiner chaque cas séparément et de corriger, au

que connue de l'histoire. C'est pourquoi notre commission besoin, pour ceux qui.le méritent, ce qu'une condamnation

vous propose, par 4 voix et une abstention, de ne pas don- pourrait comporter d'excessif.

ner suite à la requête des organisations de jeunesse. En terminant, la commission est d'avis que l'intérêt public

En plus de l'argument général, fondamental, déjà évoqué, d'imposer les sanctions prévues par la loi prime l'intérêt qui

nous tenons à donner encore les six motifs suivants de invite à renoncer à la poursuite des infractions commises

refus de la demande d'amnistie. en relation avec les manifestations de jeunes. Une telle

1. Une amnistie donnerait l'impression que les jeunes qui mesure ne suffirait d'ailleurs pas à créer l'atmosphère de

ont participé aux manifestations et qui ont causé des réconciliation souhaitée par les requérants. C'est pourquoi,

dégâts, parfois considérables, sont représentatifs de la jeu- votre commission, par 4 voix et 1 abstention, vous propose

nesse suisse. En réalité, seulement une minorité de jeunes de ne pas donner suite à la requête d'amnistie des organi-

ont participé activement aux troubles. Une amnistie pour sations de jeunesse.

ces derniers serait une quasi-injure à la majorité.

2. L'amnistie, et c'est l'argument principal, crée l'insécurité Andermatt: Amnestien sind an und für sich immer proble-

du droit, qui n'est alors plus le même pour tous. Avec elle, matisch. Das Parlament setzt mit einer Amnestie Artikel 4

on institue l'inégalité de traitement. Que diraient ceux qui unserer Bundesverfassung, wonach alle Schweizerinnen

sont condamnés pour des délits semblables mais qui, und Schweizer vor dem Gesetz gleich sind, ausser Kraft.

parce qu'ils ont agi seuls, ne seraient pas amnistiés? Qu'en Dieser politische Schritt soll daher nur unter wirklich aus-

serait-il de ceux qui participeront à de semblables émeutes serordentlichen Umständen getan werden. Bei diesem

la semaine prochaine? Schritt muss neben der Wirkung auf die Amnestierten auch

die Wirkung bei den übrigen Mitbürgern in Betracht gezo-

3. L'amnistie est une mesure générale qui ne tient nulle- gen werden, vor allem bei den Geschädigten. Eine einsei-

ment compte des circonstances individuelles. Elle profite tige Betrachtungsweise läuft Gefahr, beim Rest der Bevöl-

aux meneurs comme aux suiveurs, aux casseurs comme kerung mehr Schaden anzurichten als Nutzen bei den

aux «paumés», aux récidivistes comme aux délinquants pri- Amnestierten. Wenn einer während Demonstrationen

maires. On oublie trop que si le code pénal est le même schwere Sachbeschädigungen anrichten darf, ohne bestraft

pour tous, son application est toujours nuancée. Le juge du zu werden, so wird automatisch das Vertrauen unserer Mit-

for et les tribunaux tiennent mieux compte que nous des bürger in unsere Rechtsordnung und auch in unseren Staat

cas particuliers et ils s'efforcent généralement de cerner le untergraben.

degré de culpabilité et les circonstances personnelles de Betrachtet man die altersmässige Zusammensetzung der in

chaque inculpé. A ce titre, une amnistie ne constituerait, ni Zürich straffällig Gewordenen, so stellt man fest, dass nur

plus, ni moins, qu'une injure aux magistrats et aux tribu- 28 Prozent weniger als 20 Jahre alt sind. Die übrigen straf-

naux de Zurich, Baie, Berne et Lausanne, car elle signifierait fällig Gewordenen sind keine Jugendlichen. Man sieht dar-

qu'on les prétend incapables de juger sans schématisme, aus, dass wir es bei diesen Ereignissen, was die Anführer

c'est-à-dire de juger sans savoir donner leur chance à ceux betrifft, mit Bestimmtheit nicht mit einem Protest der

qui le méritent, sans dédramatiser les affaires mineures Jugend allgemein zu tun haben. Zwei Drittel der Demon-

grossies par les passions, sans punir, au besoin sévère- stranten waren Erwachsene, die zum grossen Teil in kate-

ment, les meneurs et les casseurs. gorischer Opposition zu unserem Staat, unserer Gesell-

4. Nous ne croyons pas que les manifestations de jeunes schaft und auch zu unserer Rechtsordnung stehen. Was

sont caractéristiques d'un phénomène politique national. sich in Zürich, Basel und anderen Orten ereignete, waren

On ne peut, nous semble-t-il, régler de la même façon, d'un nicht Demonstrationen und Ausschreitungen der Jugend,

côté les émeutes zurichoises avec des bris systématiques wie es immer wieder dargestellt wird. Die überwiegende

de vitrines et de nombreux blessés et, d'un autre côté, cer- Mehrheit der Schweizer Jugend verurteilt diese Demonstra-

tains défilés sauvages, voire joyeux, à Lausanne. Amnistier tionen und Ausschreitungen aufs entschiedenste.

certaines gamineries de Lausanne serait les hisser au rang Um wenige Unschuldige, Naive und Mitläufer vor Strafen zu

d'actes politiques importants, ce qui ne manquerait pas de schützen, dürfen wir nicht Leute straflos ausgehen lassen,

ridiculiser notre Parlement. die bewusst und gezielt Straftaten vorbereiteten und

5. Sur le plan pratique, il nous faut bien admettre que begangen haben. Unsere Justiz ist durchaus in der Lage,

l'amnistie contraindrait, pour qu'il y ait égalité de traitement die Mitläufer, die Naiven und die Unschuldigen zu erkennen.

entre les personnes jugées et celles à juger, entre celles Wir dürfen volles Vertrauen in unsere Justiz haben, und wir

qui ont purgé leur peine et celles qui vont la purger, à resti- dürfen ihr in diesem Fall nicht in die Arme fallen und damit

tuer les amendes payées, à indemniser pour les peines pur- einer weiteren Diffamierung von Justiz und Polizei noch

gées et à rembourser les frais de justice des inculpés. Vorschub leisten. Ein Nachgeben unsererseits würde von

Cette constatation-là confirme le fait qu'une amnistie n'est der Mehrzahl der Delinquenten nicht als Zeichen der Ver-

envisageable que pour un groupe précis de délits, commis söhnung angenommen, sondern nur als Zeichen der

à un endroit précis et non pour des délits divers et indéter- Schwäche unseres Rechtsstaates interpretiert; es würde zu

minés commis dans des contextes fort différents. Les quel- neuen Taten aufmuntern. Wie Entgegenkommen übrigens

ques rares cas où l'amnistie fédérale a été décidée, témoi- gegenüber Forderungen dieser Demonstranten honoriert

gnent d'ailleurs de ces caractéristiques: délits précis, wird, haben die Behörden in Zürich und auch in anderen

endroits précis, moments précis, contextes identiques. Städten zur Genüge erfahren.

6. Notre dernier élément: l'amnistie est une immixion du Wir stehen dem Anliegen der Initianten nach Versöhnung

pouvoir politique dans le pouvoir judiciaire. A ce titre, elle durchaus positiv gegenüber. Wir sind bereit, diesen Schritt

est contraire au principe de la séparation des pouvoirs que allen jenen gegenüber zu tun, die bereit sind, sich wieder in

la Suisse s'est toujours efforcée de sauvegarder, d'ailleurs den Rahmen unserer Rechtsordnung einzuordnen. Zur Ver-

avec le succès que l'on sait et le respect que cela lui vaut. Il söhnung braucht es aber nicht nur das Parlament und die

n'est dès lors pas souhaitable de laisser croire que, dans staatliche Obrigkeit, sondern auch die Straffälligen. Die

certaines circonstances, on peut violer la loi sans risque, Jugendlichen müssen wissen, dass in ihrem Verhältnis zu

14. Dezember 1982 685 Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen

ihren Bezugspersonen, zu den Eltern, zu den Lehrern, zu sehr viel mehr Jugendliche von ihr erfasst, als an Demon-

den Ausbildnern und zum Staat schon seit jeher immer strationen teilgenommen haben. Denn nur so lässt es sich

Konflikte entstanden sind. Der Jugendliche muss lernen, erklären, dass sich weite Kreise, die selber nie demonstrie-

Konflikte durch Dialogbereitschaft abzubauen. ren würden, die selber nie straffällig würden, sich mit den

Die grosse Mehrheit unserer Jugend kommt mit unserer jugendlichen Demonstranten und Delinquenten solidarisier-

Gesellschaft zurecht. Eine kleine Minderheit hat schon ten und solidarisieren.

immer Mühe gehabt, sich in ihrer Umwelt zurechtzufinden. Dieses Amnestiebegehren, das ja von kirchlichen Jugend-

Vor allem dieser kleinen Minderheit der jungen Generation organisationen ausgeht, ist ein Beweis und ein Beispiel

muss Hilfe geleistet werden durch Eltern, Schule, Kirche dafür, dass sich die Jugend nicht auseinanderdividieren

oder Bezugspersonen. Der Gefahr der Abwanderung dieser lässt in Gute und Böse. Wenn wir dem Begehren Folge

Jungen in die Drogenszene, zentralisierte Jugendghettos, geben, erreichen wir viel zahlreichere Jugendliche als nur

sektenähnliche, weltfremde Organisationen oder extreme, gerade jene, die von der Amnestie profitieren können. Die-

ideologisch ausgerichtete Gruppen ist mit Aufklärungsar- ser Aspekt, diese Breitenwirkung und Signalwii/kung ist es,

beit und Informationstätigkeit entgegenzuwirken, mit guter die mich dazu veranlasst, mit Überzeugung für das Amne-

Jugendpolitik. Dies ist die Aufgabe von uns, der Schulen stiebegehren einzutreten.

und Kirchen. Und es wäre auch Aufgabe der Massenme- Was können wir mit diesem Begehren bewirken? Darüber

dien. hinaus, dass eine Anzahl Jugendlicher straffrei ausgehen

Wir sehen die Lösung der Probleme in der Rückführung wird, bekunden wir damit unsere Bereitschaft zum

einer kleinen Minderheit in unsere offene Gesellschaft, nicht Gespräch und die Bereitschaft, die Anliegen der Jugend

in der Abdankung unseres Rechtsstaates. In diesem Sinne ernst zu nehmen. Es genügt nicht, interessante, vielbeach-

empfehle auch ich Ihnen Ablehnung der Amnestiebegeh- tete Berichte zu veröffentlichen und keine Taten folgen zu

ren. lassen. Es kann auch nicht sein Bewenden dabei haben,

dass man - wie es im Bericht der Kommission geschieht,

Frau Bührer: Eine formalrechtliche Betrachtungsweise, wie und ich möchte sagen: mit grosser Selbstgerechtigkeit

sie aus dem Bericht der Petitionskommission und den Aus- geschieht - feststellt, über so viel Freiheit und Selbstentfal-

führungen des Kommissionspräsidenten hervorgegangen tungsmöglichkeiten wie heute habe die Jugend noch nie

ist, kann diesem Amnestieanliegen nicht gerecht werden. verfügt, und die Gesellschaft sei der Jugend gegenüber viel

Unsere Verfassung sieht die Möglichkeit von Amnestien toleranter als früher.

vor; also können die Argumente, die aus Gründen der Die Amnestie wäre ein erster Schritt, dem weitere folgen

Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit angeführt wurden, müssten. Wir sollten nicht mit Strafen Symptome bekämp-

nicht stichhaltig sein. fen, sondern den Ursachen näherzukommen und an die

Zu untersuchen bleibt, ob wichtige Gründe vorliegen, die Ursachen heranzugehen versuchen. Seien wir uns bewusst,

den Verzicht des Staates auf seinen Strafanspruch rechtfer- dass nicht unsere Grosszügigkeit und unsere Milde ange-

tigen können. Haben wir es mit einer Ausnahmesituation zu sprochen sind; nein, hier geht es um politische Klugheit.

tun? Einen Hinweis, dass dem so ist, gibt bereits die aus- Diese Ruhestörer sind ja keine Invasoren von einem ande-

serordentlich grosse Zahl Jugendlicher, die in den Sog der ren Stern, denen mit aller Härte begegnet werden muss. Es

Ereignisse gerieten. Ich weiss, das haben wir vorhin durch sind unsere Kinder, die wir oder unsere Zeit erzogen haben,

Kollege Andermatt gehört, wenn wir diese an sich grosse unsere Jugend, die auf diesem Boden gross geworden ist.

Zahl in Verhältnis setzen zur Gesamtheit der Jugend, dann Vor allem aber sind es die Staatsbürger von morgen, die

ist es immer noch eine kleine Minderheit; aber man darf diesen Staat tragen und gestalten sollen. Wir müssen mit

nicht glauben, dass wir unsere Jugend aufteilen könnten in ihnen zurecht kommen; wir haben keine andere Jugend.

Brave und Böse. Wer das tut, läuft nicht mit offenen Augen Ich bitte Sie, auf das Amnestiebegehren einzugehen und

und Ohren durch diese Welt; diese Unterscheidung gibt es ihm Folge zu geben.

nicht. Zwar gibt es solche, die unauffällig auf ihrem Schul-

und Berufsweg voranschreiten, und die anderen, die auf die Steiner: Bei diesem seltenen, heute aber rechtlich, politisch

Strasse gehen, die stören, lärmen, randalieren, manchmal und menschlich besonders bedeutsamen Verhandlungsge-

auch zerstören und beschimpfen. Das sind alles Manifesta- genstand der Amnestie sollten wir festen Boden in der

tionen, die wir nicht entschuldigen und nicht akzeptieren Argumentation haben. Darf ich aus persönlicher Erfahrung

können, die wir aber - ob wir wollen oder nicht - zur Kennt- im Straf- und Begnadigungswesen dazu einen Beitrag lei-

nis nehmen müssen. sten? Das Menschliche voraus: Der Einsatz für diesen Gna-

Hinter diesen Manifestationen verbirgt sich mehr und ande- denakt ehrt die dahinterstehenden kirchlichen Jugendver-

res. Dabei denke ich nicht in erster Linie an einzelne Pro- bände. Sie haben das Vorrecht der Jugend für sich und

bleme, wie zum Beispiel der Mangel an billigem Wohnraum damit den Idealismus und die Zukunftshoffnung. Wir ande-

und das Fehlen von Jugendzentren. Unübersehbar verbirgt rerseits im Parlament sind kurz vor Weihnachten - Beweis

sich dahinter, was man vielleicht am ehesten mit einer die brennende Kerze vor uns - zur Beurteilung aufgerufen.

unbehaglichen Grundstimmung bezeichnen könnte. Offen- Nach dieser für Mitleid anfälligen Adventszeit kommt aber

bar - es ist für uns nicht leicht, das zur Kenntnis zu nehmen wieder der Alltag mit der Frage, ob wir mit unserem heuti-

- zollt uns die Jugend keinen Beifall für das, was wir gen Entscheid vor unserem Gewissen bestehen können.

geschaffen haben. Sie ist uns nicht dankbar dafür, dass wir Zum zweiten: In der Besinnung auf die wohl spärlichen

konsequent den technischen und ökonomischen Fortschritt Rechtsgrundlagen ist von der Trennung der Gewalten aus-

vorangetrieben und dabei die Formierung einer solidar- zugehen. So darf von aussen nicht in die Rechtspflege ein-

ischen Gesellschaft vernachlässigt haben. gegriffen werden. Wir kennen die Ausnahmen in der Straf-

Ich unterschreibe zwar die Aussage von Jeanne Hersch in rechtspflege, Begnadigung/Amnestie durch die Legislative,

ihren «Antithesen» nicht, wo sie sagt: «Schuldig sind wir, als Korrekturen im Verfahren, beim Urteil oder beim Vollzug,

die Erwachsenen von gestern und von heute.» Sicher ist beide Fälle auf Bundesebene vorgesehen. Sie haben es

aber, dass wir - unsere Gesellschaft - die Bedürfnisse der gehört: Artikel 85 Ziffer 7 der Bundesverfassung mit folgen-

Jugend zu wenig respektiert und zu wenig ernst genommen den Unterschieden: Die eigentliche Begnadigung will den

haben. Nicht von ungefähr kommt es, dass sich die Unru- Verzicht auf Vollzug eines rechtskräftigen Urteils aus Grün-

hen seinerzeit an der Kontroverse über eine sehr traditio- den der Billigkeit, anbegehrt vom Verurteilten und beurteilt

nelle Kultureinrichtung entzündet haben, nämlich am in der Vereinigten Bundesversammlung. Die Amnestie

Opernhausprojekt in Zürich. dagegen ist das «Vergeben und Vergessen» von begange-

Wie weit verbreitet diese Grundstimmung ist (die sich aus nen Delikten, gleich welcher Stufe im Verfahren, aus Grün-

Unbehagen, Unzufriedenheit und dem Gefühl des Einge- den politischer Zweckmässigkeit gegenüber einer Mehrzahl

zwängtseins in eine Welt von Beton und Paragraphen nicht individuell bestimmter Personen; zu entscheiden nicht

zusammensetzt), lässt sich schwer abschätzen. Sicher sind in der Vereinigten Bundesversammlung, wie die Begnadi-

Amnistie concernant les manifestations de jeunes 686 14 décembre 1982

gung, sondern mit übereinstimmenden Beschlüssen der heit und Unmut bei anderen im Verfahren Beteiligten zu

getrennt tagenden Kammern. Anders als bei der Begnadi- erwecken, ganz besonders bei ebenfalls jungen Leuten?

gung stellt sich bei der Amnestie die Frage der Legitimation Damit laufen wir auch Gefahr, auf die zentrale Frage, ob mit

nicht; die Anregung kann von aussen kommen - wie vorlie- dem verlangten Gnadenakt nicht neues Unrecht geschaffen

gend -, sie wird aber normalerweise von der Regierung wird, falsch zu antworten.

ausgehen. Die gewissenhafte Prüfung solcher Fragen muss zum Ent-

Damit stellt sich für mich die Frage der Mitwirkung des Bun- scheid führen, ob diese Petition auf Amnestie gutzuheissen

desrates in dieser Sache. In den wenigen Amnestieverfah- oder abzulehnen sei, also ja oder nein zur vollen Amnestie.

ren im Bund - der Herr Kommissionspräsident hat sie auf- Teillösungen sind abzulehnen, abgesehen davon, dass sie

gezählt - bildeten bundesrätliche Berichte samt Anträgen von einem Teil der Petenten und von ihren Verfechtern gar

wertvolle Grundlagen. Wenn auch eigentliche Verfahrens- nicht gewünscht sind; diese Teillösungen - sprich: solch

vorschriften über die Amnestie nicht existieren - was ich willkürliches Basteln - laufen dem Wesen des Gnadenakts

begrüsse, denn die Gnade kennt ja keinen Zwang -, hätte zuwider. Dazu kommen Einschränkungen und Weisungen

heute eine Stellungnahme des Bundesrates mit Hinweisen an den Richter, die sich mit dem Prinzip der Gewaltentren-

auf die Praxis doch eine besonders wertvolle Entschei- nung nicht vertragen.

dungsgrundlage bedeutet. Dies besonders, nachdem Ich habe mir den Entscheid nicht leicht gemacht. Zu

unsere vorberatende ständerätliche Kommission - ohne ihr gewichten war dabei insbesondere die Natur der zu amne-

Verschulden - erst heute tagen und uns demzufolge keinen stierenden Delikte, nachdem ich ja die Täter nicht kenne,

schriftlichen Bericht zum Studium vorlegen konnte. Ich ausser ihrer Jugendlichkeit. Bei einer Begnadigung könnte

habe einen Bericht allerdings kurz vor der Sitzung auf dem man mindestens auch eine Begnadigungswürdigkeit prüfen.

Pult vorgefunden. Vielleicht wäre in einem bundesrätlichen Wenn ich heute nein stimme und damit diese heutige

Bericht auch etwas zu erfahren gewesen über den nicht Amnestie ganz allgemein ablehne, zähle ich eben auf das

über alle Zweifel erhabenen Kompetenzunterschied zwi- Ausschöpfen der weiten Möglichkeiten des ordentlichen

schen den Kammern bzw. zur Vereinigten Bundesversamm- Richters für gerechte Urteile, dem Verschulden und der

lung bei der Behandlung von Begnadigung oder Amnestie. Persönlichkeit (und damit auch der Jugendlichkeit) des ein-

Wenn nämlich die Amnestie als Institut einer Massenbegna- zelnen Täters angemessen. Ich hoffe bei meinem Entscheid

digung nur eine besondere Art der Begnadigung darstellt, zum Nein auf Einsicht und Verstehen derjenigen Beteiligten,

könnten doch beide Fälle und nicht nur die in Artikel 92 bei die ihrem künftigen Leben noch einen Sinn zu geben ver-

den Traktanden der Vereinigten Bundesversammlung aus- mögen.

drücklich erwähnte Begnadigung in gleicher Weise in die- Abschliessend: Wenn mir nun kirchliche Kreise, die hinter

sem Hause zur Behandlung kommen. Oder stimmt etwa die der ganzen Sache stehen, zürnen unter Berufung auf das

Vermutung von Prof. Hafter (in seinem Aufsatz über die Bibelwort: «Liebet eure Feinde», so darf ich mit ebensol-

Amnestie in der Festschrift für Prof. Emil Zürcher), wonach chem Zitat aus den «Sprüchen» antworten: «Wer die Rute

der politische Charakter der Amnestie den Ständen die spart, der hasst seinen Sohn. Wer ihn lieb hat, der züchtigt

gleich starke Stellung einräumt wie der Volksvertretung des ihn beizeiten.»

Nationalrates? Das wären doch Fundgruben für das Depar-

tement Furgler! Mme Bauer: Je voterai l'entrée en matière parce que je

Ich stelle mit Genugtuung die Präsenz des Herrn Bundesra- souhaite apporter mon soutien à la demande d'amnistie

tes selber fest, der ja - als Bundesrat - in das Verfahren déposée devant ce Parlement par divers groupements, cela

nicht einbezogen wurde und in den Kommissionen nicht pour plusieurs raisons.

mitwirken konnte, was nicht sein Verschulden ist. Meine L'amnistie est un acte exceptionnel, certes, et il vrai que

Überlegungen und die bisherige Praxis zeigen, welche l'article 85, chiffre 7, de la constitution fédérale a été peu

Zurückhaltung geboten ist in der Handhabung der Amne- utilisé dans notre pays, au contraire de ce que l'on peut

stie als umfassendstem Gnadenakt: eingedenk auch der noter dans certains pays qui nous entourent. Ne peut-on

Feststellung des erwähnten Prof. Hafter, dass Amnestien pas estimer que les conditions sont requises pour l'accor-

politische Weisheit oder politische Schwächen bedeuten. der, dès lors que les désordres incriminés ont été excep-

Weisheit oder Schwäche wäre damit die eine Fragestellung; tionnels dans leur ampleur et limités dans le temps?

die Hand zur Versöhnung reichen, wie uns ans Herz gelegt En l'occurrence, je pense qu'une telle décision se justifie,

wird, eine andere. Fragen also zum Beispiel des Inhalts: non pas pour des raisons juridiques - nous n'avons pas

1. Wem eigentlich sollen wir vergeben und vergessen: l'intention d'empiéter sur les prérogatives du pouvoir judi-

sowohl dem von aussen angetretenen «Profi» wie auch dem ciaire - mais bien pour des raisons politiques, parce qu'une

kleinen Mitläufer? Den wegen ihres Lebens in der Gross- telle amnistie serait de nature à pacifier, à préserver la paix

stadt angeblich Benachteiligten wie auch denen, die von sociale à l'intérieur du pays, à favoriser enfin la reprise d'un

auswärts diese Grossstadt für ihre «Saubannerzüge» aus- véritable dialogue avec les jeunes. Je voudrais rappeler ici,

gewählt haben? en passant, que la demande d'amnistie est soutenue par la

plus grande partie des associations de jeunesse de tout le

2. Wer kann eigentlich die anbegehrte Hand zur Versöh-

pays.

nung reichen? Wir allein, kraft rechtlicher Kompetenz, oder

Faut-il le souligner? En accordant l'amnistie, il ne s'agit pas

brauchten wir nicht ein Echo, eine Willenskundgebung sei- pour nous de cautionner les actes de violence et les dom-

tens der zahlreichen durch die zu amnestierenden Delikte mages à la propriété. Si nous les réprouvons, c'est notam-

gesundheitlich, moralisch und finanziell Geschädigten, die

ment parce qu'ils sont de nature à justifier le durcissement

wegen dieser Vorfälle den Glauben an die Mitmenschen, et les mesures de rétorsion, et je voudrais exhorter ceux

den Glauben an die Jugend, den Glauben an den Staat ver-

qui se laissent aller à les commettre à utiliser plutôt les

loren haben? Eine solche Zustimmung dieser Geschädigten

méthodes non violentes, infiniment plus convaincantes et

ist mir nicht bekannt.

efficaces.

3. Wenn schon Zustimmung zur Amnestie: Beanspruchen Si j'accorde pourtant la préférence à l'amnistie, c'est parce

alle die Hunderte von festgestellten Tätern diese von ande- que je considère qu'une condamnation globale de près de

ren Kreisen anbegehrte Amnestie tatsächlich? Davon war 1300 jeunes ne résoudrait rien, mais qu'elle approfondirait

bisher nur zu einem kleinen Teil etwas zu verspüren! au contraire le fossé entre les générations et qu'elle exacer-

4. Laufen wir nicht Gefahr, mit einer Amnestie ausgerech- berait encore le malaise au lieu de l'atténuer.

net hier: a. ein Präjudiz zu schaffen bei den nächsten, ana- N'est-ce pas faire preuve, d'autre part, d'un manichéisme

logen Vorfällen; b. damit für künftige Geschädigte zum vor- simplificateur que de classifier les individus, que de les éti-

aus den Rechtsschutz in Frage zu stellen; c. Haltung und queter en opposant les jeunes naïfs aux jeunes casseurs,

Einstellung der betroffenen staatlichen Organe zu ihren les manifestants d'occasion aux manifestants d'habitude,

Aufgaben negativ zu beeinflussen, und d. Rechtsunsicher- les mineurs aux adultes? La plupart d'entre eux n'expri-

14. Dezember 1982 687 Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen

ment-ils pas ainsi leur désarroi, leur malaise, leur refus 2. Der Steuerhinterzieher musste selbst einen Schritt tun.

d'une réalité angoissante et leurs aspirations profondes Er musste sich «selbst anzeigen». Er hatte seine Steuerer-

vers d'autres réalités? Face à la désintégration de la famille, klärung vollständig auszufüllen, also einen eigenen Schritt

à la crise du logement, au chômage, dont on sait bien que zu tun, ohne dass die Behörden sich bereits damit befasst

dans les pays industrialisés il touche d'abord les jeunes, hatten.

face aux conflits qui se multiplient partout dans le monde, 3. Das Parlament und die Mehrheit von Volk und Ständen

aux menaces d'une guerre qui, tant nucléaire que conven- hat in Artikel 9 der Übergangsbestimmung zur Bundesver-

tionnelle, pourrait anéantir l'humanité, face à un avenir fassung eine eigene Rechtsgrundlage geschaffen. Es

bouché, hypothéqué, de quels autres moyens ces jeunes genügte ein einfacher Parlamentsbeschluss; eine ausdrück-

disposent-ils pour exprimer leur angoisse profonde et exis- liche und gesonderte Verfassungsvorlage hatte dieses Vor-

tentielle? N'est-ce pas pure hypocrisie de notre part de gehen zu einer einmaligen Steueramnestie eingeleitet.

nous fixer sur les symptômes, de condamner les effets, plu- Warum haben sich damals das Parlament und der Bundes-

tôt que de nous attacher à remédier aux causes? Ne rat nicht kurzerhand auf den heute angerufenen Artikel 85

devons-nous pas nous efforcer d'abord de restaurer un cli- Ziffer 7 BV berufen? Einfach, weil es sich um zwei völlig ver-

mat de confiance et d'engager le dialogue? Voulons-nous schiedene Dinge handelt.

rester sourds et aveugles au signal d'alarme que consti-

4. Das Parlament hat darüber hinaus ein referendumspflich-

tuent ces manifestations? Croyons-nous vraiment pouvoir tiges Gesetz erlassen, in dem die Voraussetzungen und

les réduire par la force? Ne devons-nous pas nous interro- Folgen der Steueramnestie genau umschrieben sind; ein

ger d'abord? Les avons-nous assez écoutés, ces jeunes?

Gesetz vom 15. März 1968 mit richterlichen Zuständigkeiten

Les avons-nous conviés à participer avec nous à la im Falle von Meinungsverschiedenheiten über die Anwen-

réflexion et à la prise de décisions? Leur voix n'aurait-elle dung. Ich glaube daher - und das ist meine zwingende

pas, sur certains points, une dimension prophétique que Schlussfolgerung -, dass die Steueramnestie nur als flatus

nous n'avons pas su percevoir? Combien sont-ils dans les vocis, als Anreihung von Buchstaben, mit dem Geschäft

lieux où l'on décide, dans les commissions d'experts, par

etwas zu tun hat, das wir heute und hier beraten.

exemple, chargées d'élaborer, à l'intention du gouverne-

ment, les avant-projets? Combien sont-ils, les représen- Darf ich ein Zweites anfügen, ein Problem, das mich ausser-

tants de la classe d'âge des 20 à 30 ans, et même ceux des ordentlich beschäftigt: Wenn ich die Eingabe der verant-

30 à 40 ans? wortlichen Verbände lese, werden wir mit der Frage des

Le 18 décembre 1980, j'ai invité par voie de postulat le persönlichen Gewissens konfrontiert. Weihnachten steht

Conseil fédéral à intégrer au sein de ces mêmes commis- vor der Türe, man legt uns daher nahe, als Christen zu

sions un plus grand nombre de femmes et de jeunes. Les handeln; man bittet uns, zu verzeihen und Versöhnung zu

femmes représentaient alors le 4 pour cent. Quant aux üben, alles Dinge, für die wir hier in diesem Saal uneinge-

jeunes, leur pourcentage était tellement négligeable, telle- schränkt nicht nur Sinn, sondern tiefe persönliche Erfah-

ment insignifiant qu'on n'a même pas pu me le préciser. rung besitzen. Wir dürfen uns daher mit dieser Frage befas-

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à une amnistie qui sen. Ist es tatsächlich richtig, dass wir als Christen im

présenterait entre autres avantages d'éviter l'inscription de Grunde genommen gar nichts anderes tun sollten und gar

la peine dans le casier judiciaire d'un certain nombre de nicht anders handeln dürften, als diese Amnestie zu akzep-

jeunes. Je suis persuadée qu'un tel geste, venant de ce tieren? Wenn die jungen Menschen eine solche Forderung

Parlement, serait perçu tant par les jeunes que par une ungeprüft und unreflektiert an uns stellen, dann verstehen

large couche de la population comme un geste d'apaise- wir dies. Es ist ihr gutes Recht. Unsere Aufgabe aber ist es,

ment et de réconciliation. Quelle que soit la décision des unsere Tätigkeit in diesem Saal und das politisch-parlamen-

Chambres fédérales, qu'elles acceptent ou refusent tarische Rollenverständnis genau zu erwägen. Wir sitzen

l'amnistie - et après la décision du Conseil national on peut hier nicht als Privatleute, wir sind daher nicht in unserem

imaginer que ce conseil la refusera également - je voudrais individuellen Gewissen angesprochen, das wir einzig und

que cette décision soit assortie d'un train de mesures qui allein nach unseren eigenen persönlichen Betrachtungen

constituent enfin une véritable politique de la jeunesse, als Individuen sprechen lassen dürfen. Wir sind als Politiker

avec les notions de tolérance et d'ouverture, de dialogue et hier, und in dieser Funktion kommt uns eine umfassendere

de participation qu'une telle politique comporte. A ces und höhere Verantwortung zu.

conditions seulement un nouveau départ est possible. Es ist gefährlich, Probleme des Gewissens so einfach zu

formulieren, wie wir es in diesen Texten der das Amnestie-

Muheim: Das vorliegende Geschäft beschäftigt mich sehr. gesuch eingebenden Jugendverbände lesen. Wir haben hier

Es sind nämlich zwei Begründungen, die auch Sie in den nicht einen Individualentscheid als Einzelmenschen zu tref-

Erklärungen des Schweizerischen Katholischen Jugendver- fen, sondern einen gemeinschaftsbezogenen Entscheid zu

bandes und der Junge Kirche Schweiz gelesen haben: erwägen. Daher erscheint es mir als allein richtig, die

erstens der Vergleich, der mit der seinerzeitigen Steueram- staatspolitischen und die gemeinschaftsbezogenen Argu-

nestie angestellt wird, und zweitens das Problem des per- mente gegeneinander abzuwägen.

sönlichen Gewissens. Wir tun gut, bei dieser Gelegenheit wieder einmal mehr auf

Darf ich zum ersten Problem ein paar erläuternde Ausfüh- den hochverehrten Soziologen und anerkannten Denker

rungen machen. Die Vorwürfe liegen auf der Hand. Wir Max Weber zurückzugreifen, der in seiner Schrift «Politik als

seien nämlich bereit gewesen, gegenüber den reichen Beruf» von 1919 (in einem Referat an die deutsche studenti-

Steuerhinterzieher eine Geste zu tun, indem wir seinerzeit sche Jugend) diese Unterschiede deutlich herausarbeitete.

ohne weiteres eine Steueramnestie beschlossen hätten. Ich zitiere aus der Ausgabe 1977, Seite 55: «Wie steht es

Dieser Vorwurf ist sachlich nicht gerechtfertigt, politisch denn aber mit der wirklichen Beziehung zwischen Ethik und

aber hat er eine gewaltige Wirkung. Es ist zu beachten, Politik? Haben sie gar nichts miteinander zu tun? Oder ist

dass vier wesentliche Unterschiede bestehen zwischen der es richtig, dass dieselbe Ethik für das politische Handeln

Amnestie, die heute «auf dem Tische» liegt, und der Amne- wie für das persönliche Handeln Geltung hat?» Die Antwort

stie, die vor einigen Jahren als Steueramnestie beschlossen darauf gibt Max Weber auf Seite 57: «Wir müssen uns klar

wurde. machen, dass alles ethisch orientierte Handeln unter zwei

1. Bei der Steueramnestie ging es um eine Befreiung der voneinander grundverschiedenen, unaustragbar gegensätz-

Steuerstraffolge in all jenen Fällen, die dem Fiskus noch lichen Maximen stehen kann. Es kann gesinnungsethisch

nicht bekannt waren; es waren also verdeckte und unbe- oder verantwortungsethisch sein.»

kannte Straftatbestände. Es wurde sogar ausdrücklich fest- Seit Max Weber sind diese beiden Ebenen des persönli-

gelegt, dass die Amnestie dann nicht gelte, wenn sich die chen Entscheides eines Menschen wegleitend für das

Steuerbehörden bereits mit einer Hinterziehung befasst Handeln als Einzelperson respektive als Politiker. Es sind

hätten. vor uns bereits ungezählte Damen und Herren des öffentli-

Amnistie concernant les manifestations de jeunes 688 14 décembre 1982

chen Lebens vor solchen schwierigen Gewissensentschei- gen: eine erste, die unser ganzes Gesellschafts- und

dungen gestanden. Es ist für unsere heutige Frage deutlich Rechtssystem betrifft; eine zweite, die der Jugend gewid-

zum Ausdruck zu bringen, dass ein gesinnungsethisch und met ist; eine dritte, die die Schlussfolgerungen in sich birgt.

persönlich-individuell motiviertes Vergeben und Verzeihen Unser Staat basiert auf freien Menschen, auf der Einmalig-

gegenüber den Tätern nicht in Frage stehen kann. Wir keit jeder menschlichen Person. Freiheit führt auch zur

handeln als Politiker für die Volksgemeinschaft und sind Eigenverantwortung dieser freien Menschen. Im Heran-

daher verpflichtet, übergeordnete Gesichtspunkte in die wachsen selbstverständlich hilfsbedürftig (zentrale Bedeu-

Verantwortungsethik einzuwerfen. tung der Eltern, der Lehrer, der Partner überhaupt); einmal

Damit ist keineswegs entschieden, ob Sie in der Sache erwachsen, volles Einstehen für sein Tun und Lassen, was

selbst ja oder nein stimmen werden. Es sind durchaus ver- nichts daran ändert, dass wir auf unsere gelebte Solidarität

schiedene Argumente gegeneinander abzuwägen; das hat angewiesen sind; das ist ja auch Sinn dieser Eidgenossen-

jeder in diesem Saale nach seiner persönlichen Verantwor- schaft. Klarer Unterschied zur Diktatur: Wir und diejenigen,

tung zu tun. Es können aber nur solche abzuwägende Ele- die vor uns lebten, haben eine Rechtsordnung geschaffen,

mente und Kriterien sein, die auf die Gemeinschaft, auf das in der jeder Mensch weiss, dass keine staatliche Behörde,

Volk, auf die staatspolitischen Gegebenheiten und auf die wie immer sie beschaffen sei - keine exekutive, keine rich-

Staatsräson Rücksicht nehmen. terliche -, über diesen einmaligen freien Menschen verfü-

Denken Sie als ähnliches Beispiel an den Richter. Er kann gen kann. Er kann bis hinauf zu unserem obersten Gericht

nicht, auch wenn er von noch so tiefer Nächstenliebe erfüllt seine Grundrechte, seine Meinungsäusserungsfreiheit, sein

ist, seine richterliche Tätigkeit mit einem Freispruch been- Recht zu demonstrieren, geltend machen, gegen alles, was

den, nur weil er - gesinnungsethisch - diesen Menschen an Institutionen bei uns besteht. Einzige ebenso klare

liebt. Dasselbe Verhältnis gilt zwischen Eltern und Kindern; Grenze: Er hat die anderen zu achten, er hat die Rechtsord-

es gilt auch für andere Persönlichkeiten, zum Beispiel für nung dieses Staates zu respektieren.

einen Anstaltsdirektor, der nicht aus persönlichem Mitleid Ich sagte heute morgen, bei uns könne einer gegen alles

seine Strafgefangenen auf Weihnachten entlassen darf. sein und leben, so wie er diesen Staat jederzeit verlassen

Unser Entscheidungskriterium liegt in der Gemeinschafts- und jederzeit wiederkehren kann; nicht das geringste

bezogenheit; dort liegt unsere Verantwortung. Wir haben geschieht ihm. Es ist also möglich, hier Dissident zu sein.

hier zu entscheiden, selbstverständlich jeder für sich, aber Das können Sie in den Diktaturen nicht. Ich brauche keine

jeder geleitet vom Massstab seiner Verantwortung als Poli- Beispiele zu nennen. Sie kennen die Zeitgeschichte eben-

tiker zur Wahrung und in Abwägung der Gemeinschaftsin- sogut wie ich.

teressen. Hier gilt es, ein Missverständnis zu beseitigen. Wenn dieser

Ich persönlich komme zur Überzeugung, dass ich für die freiheitliche Staat jedem von uns, Ihnen und mir und unse-

Mehrheit der Kommission stimme und die Amnestie ren Jungen, soviel erlaubt, dann muss man die von uns

ablehne. Massgebend für mich sind dabei die staatspoliti- selbst gesetzten Grenzen auch ernst nehmen. Die Grenze

schen, verantwortungsethisch begründeten Überlegungen. also ist der Rechtsbruch. Doch auch hier ist es ganz anders

Ich darf meine persönlichen, gesinnungsethisch motivierten als in der Diktatur. Dort werden sie abserviert, psychiatri-

Weihnachtsgedanken nicht in die Aufgabenerfüllung als siert, kriegen den für gewisse Dissidente vorgesehenen

gewählter Politiker einbringen. Tarif, 5 Jahre, 10 Jahre; lesen Sie nach im Strafgesetzbuch

eines grossen Staates. Hier - wenn Sie nach Auffassung

Bundesrat Furgler: Der Bundesrat hat beschlossen, dass des Volkes, in dessen Namen der Richter Recht spricht,

er durch seinen Sprecher seine eigene Auffassung zu die- nicht in seinem eigenen, sich gegen etwas vergangen

ser Amnestie einbringen solle, auch wenn er - und damit haben, oder man das annimmt, und eine Untersuchung

beantworte ich die Frage von Herrn Steiner - nicht darum ertragen müssen - haben Sie die volle Gewähr, dass dieser

ersucht worden ist. Die Kompetenz des Parlaments ver- Richter nicht nur nach dem Erfolg urteilen darf, sondern

steht sich von selbst; sie wird vom Bundesrat in keiner Art Ihren subjektiven Tatbestand mitzugewichten hat: Wie war

und Weise bestritten. Es ist nach Artikel 85 Ziffer 7 BV Ihre es um Sie bestellt im Moment, wo etwas geschehen ist?

eigene Entscheidung; dessen ungeachtet, wie schon im Das kann zur Strafbefreiung führen, das kann zur Milderung

Rechtsgutachten des Justiz- und Polizeidepartements dar- führen! Ich brauche den Richtern unter Ihnen nichts vorzu-

zustellen versucht wurde, hat natürlich auch der Bundesrat sagen, und Sie alle wissen es, Sie sind ja die Legislative.

die Möglichkeit, seine Stimme zu erheben (hier verweise ich Wenn man diesen ganz entscheidenden Unterschied zu

auf Artikel 101 unserer Verfassung). Es schien uns auch anderen Staatssystemen begreift, dann- darf man - Justiz-

unwürdig, hier zu schweigen. Die beiden Räte haben einen irrtum immer ausgenommen, Fehler geschehen auch bei

Anspruch darauf, zu vernehmen, was der Bundesrat in einer uns - auch jedem jungen Menschen sagen: Bitte, haben

so bedeutsamen Sache denkt. Sie Vertrauen. Wenn Sie einmal etwas falsch gemacht

Ich darf noch darauf hinweisen - und hier wende ich mich haben, dann werden Sie nicht aus dieser Gesellschaft aus-

an den Kommissionspräsidenten, Herrn Reymond -, dass gestossen, dann widerfährt Ihnen zwar ein unangenehmes

wir in diesem knapp gefassten Gutachten der Justiz die Zwischenspiel in Ihrem Leben, Sie kommen, je nach Lage,

Lehre, die Herr Clerc verkündet, ebenfalls sichtbar zu sogar vor Gericht, Sie werden vielleicht sogar verurteilt,

machen versuchten, wenn auch mit dem deutlichen Hinweis aber wenn die Sühne geleistet ist, sind Sie wieder voll in der

darauf, dass wir die Kompetenz des Bundes, d. h. des Par- Gesellschaft aufgenommen.

lamentes, ganz eindeutig prävalieren. Wir haben in dieser Hier wende ich mich an uns selbst. Ich weiss, dass es Pha-

logischen Konsequenz spätere Garantieabgaben für kanto- risäer gibt; ich weiss, das es einzelne gibt, die solche Feh-

nale Verfassungen so gewertet, dass die in einer kantona- ler dann nachtragen; aber die Idee unserer ganzen eidge-

len Verfassung stehenden Amnestiebestimmungen einzig nössischen Gemeinschaft besteht darin, wie schon in der

und allein für Rechtssprüche, die sich auf kantonales Straf- Familie, wie wir als Kinder das selbst erlebt haben, dass mit

recht stützen, gelten dürfen. Hier besteht also kein Wider- der Erledigung all dessen, was ich sagte, die volle Wieder-

spruch, aber ich bin Ihnen dankbar, dass Sie diese Bemer- aufnahme und Teilnahme an unserer Gesellschaft möglich

kung eingebracht haben. sein soll: Wiedereingliederung in den Arbeitsprozess, in die

Ich begreife auch die ergänzende Bemerkung von Herrn ganze staatliche Gesellschaft. Das ist - ich wage es zu

Ständerat Steiner, dass - wie in vielen anderen Amnestiefäl- behaupten - der grosse Unterschied zu jedem anderen nur

len im Laufe der letzten 100 Jahre unserer Verfassungsge- denkbaren Staatssystem. Und das musste ich sagen, weil

schichte - der Bundesrat vielleicht, wenn ähnliches sich das natürlich mit Blick auf Aussergewöhnliches, das wir im

wieder ereignet, doch einen eigentlichen Bericht erstatten Rechtsbereich tun, von zentraler Bedeutung ist.

sollte. Aber hier mischen wir uns aus begreiflichen Gründen Wenn Sie sagen, Schuld bedeute nichts anderes als vor-

nicht ein. werfbares Verhalten, wenn Sie die soeben auch von Herrn

Zur Sache: Gestatten Sie mir drei Gruppen von Bemerkun- Muheim geschilderte Gewissenssituation des Richters, des

14. Dezember 1982 689 Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen

Betroffenen, von uns allen mitgewichten, dann spüren Sie, det der Parteien haben wir diese Jugend alle gern. Gernha-

dass unsere, ich möchte fast sagen normale Rechtsord- ben heisst aber nicht, dass man einfach über alles hinweg-

nung bis und mit Strafgesetz und Strafprozess all diese sieht.

Grundsätze umsetzt in die einzelnen Fälle. Recht soll Ich muss Ihnen vielleicht eine einzige demographische Aus-

gesprochen werden, nicht Unrecht. sage machen, die mich sehr beschäftigt hat. Der Anteil der

Ausnahme wird es also sein, jemanden zu begnadigen. Und unter 20jährigen an der Gesamtbevölkerung hat schon im

ein urpolitischer Entscheid ist darüber hinaus eine Amne- Laufe des letzten Jahrhunderts abgenommen, wird aber

stie. Eine Ausnahme bildet der von Ihnen, Herr Muheim, nach neuesten Quellen noch weiterhin abnehmen. Ich

geschilderte Verfassungssatz bei der Steueramnestie. Ich stütze mich hier auf Herrn Prof. Pierre Gilliand, der in einer

bin froh, dass Sie das erwähnt und die vier gestellten Fra- Konferenz über «Altwerden heute und morgen» am 23. Sep-

gen gleich selbst beantwortet haben, weil damit der Unter- tember dieses Jahres vor der Konferenz der kantonalen

schied zu allen anderen Amnestien sofort deutlich wurde. Fürsorgedirektoren die folgenden Zahlen genannt hat. Ich

Im Unterschied zu jenem Ausnahmefall ist die Amnestie nenne nur die letzten drei Jahrzehnt-Vergleiche 1950, 1980

immer in Form eines einfachen Bundesbeschlusses durch und 2040, extrapoliert: Der Anteil der 0- bis 19jährigen

National- und Ständerat erlassen worden. Das zur Frage betrug 1950 30,5 Prozent, 1980 28 Prozent und 2040 (extra-

von Ständerat Steiner. Damit ist die volle Gewichtung die- poliert) 17 Prozent. Der Anteil der 20- bis 64jahrigen betrug

ses Rates sichtbar. Man kann sich überlegen, ob Präzisie- 1950 60 Prozent, 1980 58 Prozent und 2040 55 Prozent. Der

rungen nötig seien oder nicht. Ich halte eher dafür, dass Anteil der 65jährigen und älteren: 1950 9,5 Prozent, 1980 14

das nicht einmal nötig ist, aber ich will es im Sinne Ihrer Prozent und 2040 28 Prozent.

eigenen Aussagen gerne bedenken. Das sind demographische Aussagen, die wir mitgewichten

Amnestie ist nach der Idee unserer eigenen Staats- und wollen. Natürlich sagen sie nichts aus zum Amnestiepro-

Rechtsordnung also eine extreme Ausnahmesituation. Das blem. Aber es schien mir bedeutsam, das hier anzugeben,

öffentliche Interesse am Verzicht auf die Ahndung der gleichsam als Einstieg in meinen zweiten Gedankenkreis

Widerhandlungen muss gegeben sein. Es muss bedacht zur Jugendpolitik. Es kann nicht bestritten werden, dass die

werden, ob die von uns allen hochgehaltenen, den einzel- Industriegesellschaft dieser Jugend (uns auch, aber der

nen Menschen schützenden Grundsätze der Rechtsgleich- Jugend im speziellen) viele Probleme gebracht hat. (Ich

heit und der Rechtssicherheit verletzt werden. Ob also Per- identifiziere alle jene, die Krawalle gemacht oder irgend

sonen besser gestellt werden als andere, die wegen frühe- etwas verletzt haben, nicht mit der Jugend schlechthin. Das

rer gleichzeitiger oder späterer Widerhandlungen gegen soll man klar sagen, selbst wenn ich mit Frau Bührer nicht

ähnliche Vorschriften Sanktionen zu ertragen haben. Das ist einteilen möchte in Brave und Böse. Das ginge daneben.)

ein Kapitel, das ich Ihnen hier einfach zu bedenken gebe, Worum geht es bei den Dingen, die die Jugend unsicher

weil ja nicht bestritten werden kann, dass das Umschreiben machen? Da erfährt einer in seinem Alltag, dass sein Frei-

der Gruppe von Menschen, die amnestiert werden soll, mit raum durch Institutionen dieser Industriegesellschaft

sehr viel Schwierigkeiten verbunden ist. zunehmend beschnitten wird. Er erfährt, dass die Jugend-

Ich habe mir bei der Vorbereitung auf diese wichtige lichkeit selbst zu einem Erwachsenenwert geworden ist,

Debatte in beiden Räten alle anderen Delinquentengruppen weshalb Jugend auch definiert, verwaltet, sogar kommer-

oder, wenn Sie einen schöneren Ausdruck wollen, Gruppen ziell verwertet worden ist; denken Sie an die Werbung. Er

von Menschen vorgestellt, die vielleicht auch, wenn wir eine steht damit als Jugendlicher der Notwendigkeit gegenüber,

solche Amnestie aussprechen, gerne amnestiert würden. sich einerseits in der Erwachsenenwelt seine Stelle zu

Ich denke an Menschen, die verzeigt und bestraft wurden suchen, sich anzupassen, auch Jugendlichkeitsidealen, die

wegen Drogenkonsums, darunter sehr viele Jugendliche. zum Teil nicht seine eigenen sind. Das macht deutlich, dass

Entstehen hier nicht Ungerechtigkeiten? Sie müssen aber die Anforderungen an unsere jungen Menschen heute

nicht einmal soweit gehen, sondern sich lediglich überle- gross sind; ich würde sogar sagen: grösser als zuzeiten

gen: Wie soll es mit dieser Art Amnestie bestellt sein, wenn einer statischen oder geschlossenen Gesellschaftsord-

viele andere, die in ähnlichen Bereichen straffällig wurden, nung.

nicht davon profitieren? Also: Die Frage ist gestellt; Sie Wenn man das bejaht und um eine Lösung ringt - wie wir ja

allein beantworten sie. Verschiedenes in der Industriegesellschaft lösen müssen,

Nach bisheriger Überzeugung sollen in der Schweiz Amne- ich verweise auf die gefallenen Voten -, dann meine ich,

stien nur dann erfolgen, wenn zwingende Gründe dafür dass wir in Kenntnis der soziologischen Gegebenheiten

sprechen. Besteht hier ein zwingender Grund, oder kann auch die anderen Fakten mit Sorge zur Kenntnis nehmen

man es den jungen Menschen, die straffällig geworden sind, sollten, aber nicht nur, um sie zu bilanzieren. Es gibt

zumuten, dass es ihnen geht wie allen anderen, die in die- Jugendliche, die in dieser Situation keine Lösung finden. Sie

sem Staat einmal etwas falsch gemacht haben, dass sie scheitern, zumindest auf Zeit, indem sie sich eine gleichsam

sich dem Richter stellen, um entweder freigesprochen zu homogene Subkultur schaffen, indem sie zum Teil durch

werden oder die entsprechende Sühne nachher auf sich zu den Konsum von Drogen der Realität zu entweichen

nehmen? Amnestien sollen nur dann erfolgen, wenn das suchen, zum Teil indem sie verwahrlosen.

Parlament der Meinung ist, dass die Strafvollstreckung an Die Jugendunruhen sind Bestandteil all dessen. Was die

den durch politische oder andere Ereignisse in Massen zur Ursachen dafür betrifft, sind alle mitangesprochen, nicht

Straftat hingerissenen Menschen von der öffentlichen Mei- nur die Heimleiter, die Pfarrherren und Ärzte, nicht nur die

nung unserer Gesellschaft als unerträglich empfunden und Männer und Frauen vom Sozialdienst; in diese Beziehungs-

demnach nicht als gerechte Sühne verstanden würde, son- nöte hinein ist jede Familie gestellt mit der Aufforderung,

dern neue Erbitterung bewirken müsste. Wenn Sie diese das Verhältnis der Eltern untereinander und der Eltern zu

Anforderungen überdenken, spüren Sie mit dem Bundesrat den Kindern mitzuüberdenken.

(mindestens darf ich sagen, dass das der Bundesrat ver- Dazu gehören: Gespräche, Anhören des Kindes, Zeithaben

spürt), dass von einer solchen extremen Ausnahmesitua- für das Kind, Eingehen auf die Erfahrungen. Aber nicht nur

tion doch wohl nicht gesprochen werden kann. Eltern, die keine Zeit haben, schaffen hier Probleme und

Ich füge sofort bei: Ich bin froh, dass die Jugendverbände Ursachen für das, was uns heute beschäftigt, sondern auch

uns diesen Denkanstoss geben und zwingen, uns einmal jene, die es ihren Kindern zu leicht machen. Ich sagte

mit diesen Fragen auseinanderzusetzen, auch wenn wir aus heute: Das Kind benötigt Autorität, und ich wiederhole es

der Sicht des Bundesrates diesem Begehren nicht entspre- ganz bewusst, weil man heute da und dort so tut, als ob

chen können. Es ist so, dass die Jugend die Zukunft auch Autorität per se schon etwas Schlechtes wäre. Irgendwann

dieses eidgenössischen Staates ist. Ich würde es nie und irgendwo müssen wir lernen (vermutlich doch zu Hause

akzeptieren, dass man hier - je nachdem - in Befürworter in der Familie), wie wir uns in einer Gesellschaft verhalten

oder Gegner der Jugend klassiert und katalogisiert würde: sollen. Das brauchen wir für die Schule, den Beruf und den

pro Amnestie, gegen Amnestie. So ist es nicht; unbescha- Staat.

68-S

Amnistie concernants les manifestations de jeunes 690 14 décembre 1982

Ist nicht in diesem Sinne auch das Wort der bereits einmal rung der Menschen - korrekt anzuwenden, Rechtsverlet-

zitierten Jeanne Hersch zu begreifen, wenn sie dort, wo sie zungen angemessen zu sanktionieren und andererseits zu

von den echten Bedürfnissen der Jugendlichen spricht, versuchen, das Gespräch zu vertiefen. Es ist aber auch

sagt: Ihr tiefstes und gewiss auch am weitesten verbreite- nicht so, dass wir nur Negatives hier ins Zentrum der Bera-

tes Bedürfnis ist das Bedürfnis nach einem richtigen Vater, tungen stellen sollten. Der optimistische Grundton rechtfer-

nach einer richtigen Mutter. Keine Kameraden, sondern tigt sich daraus, dass ich Ihnen sagen kann: Unter den

Eltern: ein richtiger Vater, eine richtige Mutter, deren Liebe westlichen Industriestaaten weist die Schweiz die geringste

und Schutz bedingungslos und deren Autorität unerschüt- Kriminalität auf, auch im Bereich der Jugendkriminalität. Ich

terlich ist. Sie brauchen Lehrer, deren Wort wahr, deren stütze mich hier auf eine Analyse der Polizeistatistik in den

Forderung freundschaftlich und ohne Zorn, deren Engage- Kantonen Zürich, Bern, Basel-Stadt und der Städte Zürich,

ment ihnen gegenüber eindeutig und vorbehaltlos ist. Sie Bern, Lausanne und Basel aus einem vollen Jahrzehnt.

brauchen erwachsene Menschen, die allein durch ihre Prä- Sie wissen ja, dass wir verbesserte statistische Erhebungen

senz zeigen, dass das Leben gelebt werden und einen Sinn für uns alle noch in Vorbereitung haben. Mit anderen Wor-

haben kann. ten: Entmutigen wir weder die Jugend noch uns, sondern

Da sind wir, die Alteren, mit angesprochen, im Sinne, dass haben wir selbst die Zivilcourage, auch derartig schwierige

wir nicht nur die Probleme diskutieren, sondern diese Situationen zu meistern. Ich möchte bei dieser Gelegenheit .

eigene eidgenössische Gesellschaft vertieft miteinander den zivil- und strafrechtlichen Jugendhelfern meine ganz

leben können. All das, was hier an erzieherischen, pädago- hohe Anerkennung aussprechen. Die Einrichtungen der

gischen Massnahmen in Familie, Schule, Arbeitsplatz, pro- zivil- und strafrechtlichen Jugendhilfe helfen uns, Entwick-

phylaktisch, therapeutisch geleistet werden soll, bildet auch lungsdefizite vieler Jugendlicher zu verkleinern. Das Bun-

Bestandteil unserer Jugendpolitik. Jugendpolitik nicht nur desrecht, das Sie in diesem Zusammenhang geschaffen

vom Staat verordnet, sondern in den Familien und ganz ent- haben, darf auch einmal erwähnt werden.

scheidend in den Schulen geübt; gemeint auch in der Ver- Als Beispiel sei das Jugendstrafrecht erwähnt, wo anläss-

antwortung der Gemeinden und Kantone und letzten Endes lich der Revision vor zehn Jahren unter anderem die ambu-

auch im Bund. So möchte ich einen gewissen Optimismus lante Erziehungshilfe und die Verpflichtung zu einer Arbeits-

ausstrahlen. Derartige Phasen in einer Gesellschaft können leistung als neue Sanktionen eingeführt wurden. Dass

genützt werden. Wir müssen uns nur mit allem Materiellen, gewisse Erfolge beachtlich sind, ergibt sich auch daraus,

das wir geschaffen haben und noch schaffen können, mit dass Erziehungsheime für schulentlassene männliche

dem Technischen, das wir zu leisten verstehen, dieser Jugendliche der deutschsprachigen Schweiz weniger stark

urmenschlichen Werte vertieft erinnern. belegt sind; gemessen an der Zeitspanne 1968 bis 1971

Vergessen Sie zwei kleine Bemerkungen nicht, oder überle- ergibt sich eine Reduktion von 672 auf 400. Und die Heim-

gen Sie sie mit mir einmal. Dort, wo von auffälligen Jugendli- versorgung der Jugendschutz- und Jugendstrafkammern

chen im Zusammenhang mit Rechtsverletzungen die Rede des Kantons Basel-Stadt beispielsweise, anno 1965: 80,

ist, unterscheiden Soziologen zwei Gruppen: Einmal anno 1976: 20. Die Zahlen besagen nicht alles. Ich weiss,

Jugendliche, welche die Normen und Werte des Erwachse- dass wir daneben Bedarf haben an Therapieheimen und

nen nicht erlernt haben, diese ablehnen, dafür aber eigene anderem mehr. Aber ich will damit betonen: Die schweizeri-

Normen und Werte entwickelt haben. Die Jugendlichen sche Gesellschaft, gemeint sind Gemeinde, Kantone und

handeln also aus ihrer Sicht normengerecht, aber nach Bund, aber auch alle Eltern, haben doch auch einiges an

eigenen Normen, die mit denen der Erwachsenen im Wider- Positivem geleistet. Und diese Bestimmungen sollen nicht

spruch stehen. Der Jugendpsychiater Karl Klüwer spricht bürokratisch, sondern ausgesprochen jugendgerecht ange-

davon, dass diese Jugendlichen ein falsches Kapitel gelernt wendet werden.

hätten. Und dann unterscheidet er eine zweite Gruppe: Wenn wir in dieser Weise an das Problem herantreten und

Jugendliche, welche die erwachsenen Werte und Normen zu all dem, was wir unter Thesen, Antithesen hören und

hinreichend zu ihren eigenen gemacht haben, denen aber kennen, die Synthese suchen, dann meine ich, dass man

die Willensstärke und die Fähigkeit fehlt, um diesen Normen keineswegs - selbst wenn man, wie der Bundesrat es tut,

zu genügen. Diesen Jugendlichen fehlen also die Voraus- die Amnestie jetzt nicht bejaht -, nicht sehr viel für die jun-

setzungen, um normengerecht zu handeln. Klüwer sagt, sie gen Menschen tun soll und tun will. Lassen Sie mich zum

haben ihr Kapitel nicht gelernt. Schluss noch einmal sagen: Eine Demokratie, die diesen

Das sind soziologisch hochinteressante Erkenntnisse. Es Namen verdient, muss ihre Rechtsordnung immer wieder

genügt nicht, solche festzustellen. Wir dürfen uns davon überprüfen. Sie tun das. Sie versuchen, die jeweilige Zeit-

nicht dispensieren, sondern müssen im neuen Kontakt mit lage, hier also die Industriegesellschaft Schweiz, einzufan-

diesen jugendlichen Menschen Konflikte meistern. Der gen in einer sinnvollen Rechtsordnung, die nicht formal juri-

Staat, das Parlament bei der Behandlung der ihnen gestell- stisch konzipiert ist, sondern die Recht und Billigkeit kennt

ten Frage, aber auch alle, die in den Institutionen als Richter und damit dem Menschen gerecht zu werden vermag.

oder Untersuchende tätig sind, stehen immer wieder vor Ich hoffe, dass die jungen Menschen, auch wenn die Amne-

dem Dilemma, Rechtsverletzungen, die von solchen stie nicht bewilligt werden sollte, verspüren, dass wir ihnen

Jugendlichen begangen worden sind, entweder nicht zur nahestehen. Das darf ich von ihnen erhoffen: dass sie auf

Kenntnis zu nehmen, oder aber doch zu ahnden. Ich sagte Rechtsbrüche verzichten, dass sie im Gespräch mit uns

ganz zu Beginn, weshalb ich der Überzeugung sei, dass die Eltern Wege finden, um echte Sorgen, die sie haben,

normale Ahndung - in voller Berücksichtigung des subjekti- gemeinsam zu tragen und Verbesserungen in dieser Gesell-

ven Tatbestandes - unerlässlich sei für ein friedliches schaft gemeinsam zu verwirklichen; kurz und gut, um in die-

Zusammenleben der Menschen. Beides ist an und für sich sem Respekt voreinander miteinander die Zukunft dieses

vom jugendlichen Menschen nicht besonders erwünscht. Staates sicherzustellen.

Sanktionen empfindet er - begreiflicherweise - als unange-

nehm. Ein Ignorieren der Rechtsverletzungen aber beweist Abstimmung - Vote

dem Jugendlichen die Relativität der Rechtsordnung. Er Für den Antrag Bührer 8 Stimmen

spricht von Opportunismus; er spricht davon, dass man Für den Antrag der Kommission 31 Stimmen

offensichtlich Konflikte doch mit Macht lösen kann.

Und hier stossen Sie auf ein ganz zentrales Problem:

Gewalt muss im Monopol des Staates bleiben. Sie können

sie nicht delegieren und jedem einfach selbst zubilligen, Schluss der Sitzung um 19.15 Uhr

dass er, wenn er nicht mehr zufrieden ist, auch gewalttätig La séance est levée à 19 h 15

werden darf. Den staatlichen Behörden - und damit

schliesse ich diesen Bereich - bleibt somit wohl nichts

anderes übrig, als die Rechtsordnung - in tiefer Respektie-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Amnestiegesuch in Sachen Jugendunruhen

Requête d'amnistie concernant les manifestations des jeunes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.258

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1982 - 17:00

Date

Data

Seite 681-690

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Ref. No 20 011 172

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