Parliamentary Initiative on Agricultural Law Amendments

Accident chimique à Baie. Discussion 1864 N 15 décembre 1986

kochen, ist nicht geplant. Das als Auskunft an die beiden faisant, il a tenu compte des points essentiels de l'initiative

Fragesteller. parlementaire, sans toutefois aller jusqu'à préconiser le

contingentement fourrager par exploitation.

Biel: Ich danke Herrn Bundesrat Purgier, dass er mich Après examen par la commission, le projet du Conseil fédé-

einlädt, ihn auch nachts noch um Klarstellungen zu bitten. ral a été approuvé le 25 septembre 1985 par lo Conseil

Es wäre ja denkbar, dass wir bei dieser Gelegenheit zum national, qui l'a complété sur certains points. Le Conseil des

Weinüberschuss gegriffen hätten - allerdings nicht zu Etats, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, s'est rallié à ces

jenem, den er mit sieben Millionen zu Essig macht, aber er décisions, à la petite divergence près que nous venons

hat ja noch anderen, wie er jetzt gesagt hat. Leider ist diese d'éliminer.

Möglichkeit jetzt bald vorbei, aber ich nehme die Erklärung Une proposition fondamentale de la commission peut ainsi

seitens des Bundesrates entgegen, dass hier nur diese désormais être mieux réalisée, à savoir l'orientation d'une

Dinge gemeint sind, die Sie genannt haben, dass es sich um manière plus efficace de la production de viande et d'oeufs

gleichartige Produkte handelt und dass keineswegs beab- en faveur des petites et moyennes exploitations paysannes.

sichtigt ist, eine Ausdehnung auf andere Produkte vorzu- Il reste à voir, et nous l'espérons, comment ces nouvelles

nehmen. Unter diesen Umständen kann ich auf meinen clauses légales permettront d'atteindre les objectifs re-

Streichungsantrag verzichten. Aber Sie ersehen aus diesem cherchés.

Intermezzo, Herr Kommissionspräsident, dass wir eben über Pour tous ces motifs, la commission a décidé, par 10 voix

das nicht diskutiert haben. Aus beruflichen Gründen traf ich sans opposition, et avec 8 abstentions, de proposer au

knapp fünf Minuten später ein - da war schon alles entschie- Conseil national de classer l'initiative parlementaire.

den. Das heisst doch mit anderen Worten, dass Sie sich Enfin, et ne désirant pas reprendre la parole, je voudrais, au

nicht die Mühe genommen haben, die Bedeutung dieses nom de la commission, remercier M. Furgler, conseiller

Zusatzes auszuloten. fédéral, pour la part déterminante qu'il a prise à ses travaux

et lui souhaiter, en son nom, une heureuse retraite.

Angenommen - Adopté

Bundesrat Furgler: Ich danke dem Kommissionssprecher

für die freundlichen Worte an meine Adresse und für die

klare Darstellung des Geschäftes. Ich ersuche Sie, seinen

#ST# 82.223 Anträgen beizupflichten. Es handelt sich um etwas Wesentli-

ches für eine Grundlagenverbesserung unserer Landwirt-

schaft, an der Sie alle interessiert sind.

Parlamentarische Initiative

(Kommission des Nationalrates) Angenommen - Adopté

Landwirtschaftsgesetz. Aenderung

Initiative parlementaire

(Commission du Conseil national)

Loi sur l'agriculture. Modification Chemieunfall in Basel. Diskussion

#ST#

Accident chimique à Baie. Discussion

Bericht und Gesetzentwurf vom 28. Oktober 1982 (BBI 1983 l, 181)

Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 l, 177)

Stellungnahme des Bundesrates vom 14. September 1983

(BBI 1983 l, 181)

Rapport du Conseil fédéral du 14 septembre 1983 (FF 1983 I, 177)

Le président: Je vous rappelle tout d'abord que, selon les

décisions de votre bureau, les porte-parole de groupe dispo-

sent, conformément au règlement, au total de 15 minutes

par groupe. Ensuite, les orateurs s'exprimant à titre indivi-

Antrag der Kommission duel auront droit au maximum à 5 minutes chacun. Qua-

Die Parlamentarische Initiative wird abgeschrieben rante membres du Conseil se sont annoncés à titre indivi-

duel jusqu'à maintenant. Je vous propose de clore la liste

Proposition de la commission des orateurs après que les porte-parole de groupe se seront

L'initiative parlementaire est classée exprimé.

Je donne la parole à M. Bonnard qui s'exprimera au nom du

M. Thévoz, rapporteur: II nous faut aussi, à cette occasion, groupe libéral.

décider du sort que nous entendons réserver à l'initiative

parlementaire, toujours pendante, émanant de notre com- M. Bonnard: L'incendie de Schweizerhalle a causé des

mission et ayant trait au but à atteindre par ces modifica- dégâts d'une ampleur exceptionnelle. Il a porté atteinte à la

tions. confiance que la population et les autorités avaient dans

Je vous rappelle que la commission vous a soumis, le l'industrie chimique. Il a terni l'image de la Suisse. Dès lors,

28 octobre 1982, une initiative parlementaire demandant la le Conseil fédéral a eu raison de recourir à la procédure

révision des articles 19 à 19d de la loi sur l'agriculture. exceptionnelle de l'article 37bis de la loi sur les rapports

L'initiative était un contre-projet indirect à l'initiative popu- entre les conseils. Quant au débat que nous avons mainte-

laire dite «contre les importations excessives de denrées nant, il s'imposait.

fourragères et les fabriques d'animaux ainsi que pour l'utili- Les libéraux tiennent tout d'abord à dire leur sympathie à la

sation optimale de notre sol.» population bâloise. Celle-ci doit savoir qu'elle n'est pas

La commission a proposé notamment de renforcer la com- isolée dans les difficultés auxquelles elle est confrontée. Ce

pétitivité des petites et moyennes exploitations agricoles, et qui se passe à Baie intéresse tout le pays. La Suisse ne

de réduire les excédents de la production animale. A ces saurait rester indifférente à l'apparition de failles dange-

fins, il fallait, entre autres mesures, restreindre encore plus reuses dans l'exercice du pouvoir confié à des autorités

l'importation de denrées fourragères, et veiller à une réparti- démocratiquement élues et dans lesquelles la population

tion équitable des fourrages disponibles entre les exploita- devrait pouvoir avoir confiance. La Suisse ne saurait davan-

tions. tage rester indifférente à la venue sur son sol d'éléments

S'appuyant sur deux motions transmises par les deux perturbateurs en provenance de l'étranger. Le Conseil fédé-

Chambres, le Conseil fédéral a lui aussi proposé une révi- ral devra en tirer des leçons pour l'avenir.

sion des articles 19 et suivants de la loi sur l'agriculture, Les pays riverains du Rhin ont été touchés, nous le déplo-

ainsi que quelques autres modifications de cette loi. Ce rons. Cela non plus ne saurait nous laisser indifférents. Nous

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Kommission des Nationalrates) Landwirtschaftsgesetz.

Aenderung

Initiative parlementaire (Commission du Conseil national) Loi sur l'agriculture.

Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1986

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.223

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1986 - 14:30

Date

Data

Seite 1864-1864

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Ref. No 20 014 996

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